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10106484 ΓÇó Relief denied against default military judgment
10106484Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)26 mars 1991Dismissed
Michel Légeret applied for relief against a default judgment of the military court of division 1. By judgment of 11 December 1990, the court rejected the request. As a result, the earlier default judgment of 18 May 1989 remained final, including the two-month imprisonment sentence, CHF 600 in costs, and the revocation of the suspended 15-day sentence previously imposed by the Lausanne district police court. The notice also stated that the refusal of relief could be appealed to the military court of cassation within 20 days.
Art. 195 let. d and 197 PPM; relief against a default military judgment: the request is admissible only under the statutory grounds and must be substantiated in writing within the prescribed form and time-limit. Where the applicant fails to establish the requirements, the relief application is dismissed and the default judgment retains its full effect, including sentence, costs and any revocation of a suspended sentence (consid. not specified).
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Légeret Michel, fils d'Henri et de Raymonde, née Randin, né le 8 avril 1942, à Lausanne, originaire de Chexbres, ébéniste, actuellement sans domicile connu; app à cp PA II/8;
vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 11 décembre 1990 un jugement, dont le dispositif est le suivant:
La demande de relief du 6 février 1990 est rejetée.
En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1 du 18 mai 1989, vous condamnant à la peine de deux mois d'emprisonnement et aux frais de la cause fixés à 600 francs, pour insoumission intentionnelle (art. 81, ch. 1, 2€ al., CPM) et révoquant le sursis assortissant la peine de quinze jours d'emprisonnement par le tribunal de police du district de Lausanne, le 5 juin 1985, est définitif.
Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal militaire de cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du tribunal militaire de division 1 (art. 197 PPM).
26 mars 1991
Tribunal militaire de division 1: Le président, major Jean-Marc Schwenter
F34310
1124
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Grandjean Gilles, fils de Robert et de Mireille, née Righetti, né le 14 juin 1957, à Genève, originaire de Le Crêt-près-Semsales, ferblantier, précédemment domi- cilié à 1285 Athenaz, chemin de la Combe 25, chez Monsieur Roland Grandjean; sdt tromp à cp EM rgt inf 3;
Casagrande Didier, fils de Carlo et de Christine, née Jacquenoud, né le 12 juin 1970, à Delémont, originaire de Bellinzone, employé d'exploitation CFF, pré- cédemment domicilié à 2504 Bienne, chemin de Beaulieu 11; recr mitr non incorporée;
Maillard Eric, fils de Serge et de Marie-Madeleine, née Hayoz, né le 9 septembre 1967, à Meyriez, originaire d'Hennens, boucher, précédemment domicilié à 2034 Peseux, rue du Tombet 15; fus motoc à cp EM fus 18;
Monney André, fils de Max et de Marie-Thérèse, née Jobin, né le 31 décembre 1963, à Tavannes, originaire de Dompierre FR, ouvrier indépendant, précédem- ment domicilié à 2800 Delémont, Golatte 25; précédemment fus à cp fus II/21, actuellement inapte au service;
tous quatre actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 12 avril 1991, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de district, 1er étage, sous l'inculpation, pour Grandjean, d'insoumission intentionnelle, plus la révocation éventuelle d'un sursis, pour Casagrande, de refus de servir, pour Maillard, de refus de servir, et pour Monney, de désobéissan ce, de désertion, de refus de servir, demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 mars 1991
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
F34310
1
1125
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Haemmerli Sylvain, fils de Willy et d'Hélène, née Schönenberg, né le 28 octobre 1964, à Saint-Imier, originaire de Brüttelen, mécanicien sur autos, précédemment domicilié à 2612 Cormoret, Haut-du-Village 60; auto à cp EM fus 21;
Langendorf Aliocha, fils de Jean-Jacques et de Liliane, née Zimmermann, né le 14 mars 1968, à Nyon, originaire de Bassecourt, employé de laboratoire, pré- cédemment domicilié à 1203 Genève, rue Liotard 65; exclu de l'armée;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mardi 9 avril 1991, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, pour Haemmerli, d'insoumission inten- tionnelle, et pour Langendorf, la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 mars 1991
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Nicolas Stoll
F34310
1126
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Datum 26.03.1991
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