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Message à l'appui d'un arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
du 30 janvier 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation spéciale à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération suisse, aux bénéficiaires de prestations com- plémentaires à l'AVS et à l'AI, en vous proposant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
30 janvier 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Buser
1991 - 93 60 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I
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Condensé
A l'occasion de cette année du 700e anniversaire de la Confédération, le Conseil fédéral entend faire deux gestes de solidarité. D'une part, il projette de consacrer 700 millions de francs au désendettement des pays en voie de développement ainsi qu'à l'encouragement de projets inhérents à la protection de l'environnement dans lesdits pays. D'autre part, tous les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l'AVSIAI doivent, en l'année 1991, obtenir une allocation spéciale de 700 francs. Le présent message propose l'octroi de ladite allocation.
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1
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Message
1 Partie générale
Cette année, la Suisse fête son 700e anniversaire. En commémoration de cet événement, des cérémonies et festivités aussi nombreuses que diverses sont organisées à travers le pays. 1991 doit cependant aussi être une année de réflexion, notamment sur le rôle de la Suisse dans le monde d'aujourd'hui. Le Conseil fédéral a longuement exposé sa conception à cet égard, à l'occasion de son message du 1er juin 1988 concernant le «700e anniversaire de la Confédération» (FF 1988 II 1041).
On ne saurait concevoir la célébration d'un tel événement sans avoir conscience, dans le même temps, des problèmes sociaux de notre pays. Il y a en Suisse des catégories de personnes qui n'ont que peu profité de la prospérité économique, et parmi celles-ci des concitoyennes ou des concitoyens qui n'ont cessé, leur vie durant, d'être confrontés à de graves difficultés financières. La faiblesse écono- mique se manifeste davantage encore avec l'âge, ou lors de la survenance de l'invalidité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait proposé, dans les années soixante, l'introduction du régime des prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI. Ce régime a parfaitement répondu à l'objectif fixé et permis d'adoucir le sort de nombreux assurés. En effet, les bénéficiaires de PC sont en règle générale des rentiers de l'AVS ou de l'AI qui n'ont ni deuxième, ni troisième pilier. Cela fait maintenant plus de 25 ans que les premières PC ont été versées.
Le cercle des personnes ainsi visées dispose actuellement par mois, après paiement du loyer, des primes d'assurance-maladie et des frais de maladie, d'un peu plus de 1100 francs pour une personne seule, et d'un peu plus de 1700 francs pour un couple. Dès lors, les revenus dont disposent les bénéficiaires de PC ne suffisent à couvrir que le strict minimum. Le Conseil fédéral est conscient de cet état de fait. Il entend par conséquent soumettre la situation de cette catégorie d'assurés à un nouvel examen. En cette année de festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération, notre aide ne saurait aller seulement vers les pays en voie de développement; elle doit aussi aller à l'encontre de ces gens qui, chez nous, sont un peu les oubliés de notre bien-être croissant.
Nous savons parfaitement qu'il existe en Suisse d'autres catégories de gens dans le besoin qui ne peuvent malheureusement être atteintes par le geste que nous préconisons. Nous osons toutefois croire que les cantons prendront à leur égard les dispositions appropriées.
2 Partie spéciale
21 Montant de l'allocation du 700e
Nous vous proposons, à l'intention de tous les bénéficiaires de PC vivant seuls, l'octroi d'une allocation de 700 francs. Le montant de l'allocation s'élèverait à 1400 francs pour les couples, et derechef à 700 francs par enfant donnant droit à une rente d'orphelin ou pour enfant, si ledit enfant est pris en compte dans le calcul de la PC.
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22 Date de versement de l'allocation
Approuvée par les Chambres, l'allocation de renchérissement destinée aux rentiers de l'AVS et de l'AI est versée en deux tranches, aux mois d'avril et d'août 1991. Pour sa part, le versement de l'allocation aux bénéficiaires de PC doit intervenir au mois de septembre 1991.
L'allocation doit bénéficier à tous les rentiers de l'AVS et de l'AI qui donnent droit à une PC mensuelle en septembre 1991.
23 Financement
·Le financement de l'allocation incombe, comme les festivités commémoratives du 700e anniversaire ou l'aide aux pays en voie de développement, à la Confédéra- tion, par prélèvement sur ses ressources générales.
Le coût de l'opération est évalué sur la base des derniers chiffres publiés (état 31 déc. 1989) dont nous avons pris connaissance lors de la rédaction du présent message, étant précisé que l'estimation tient compte d'une légère progression du nombre des cas.
31 décembre 1989
Septembre 1991 (estimation)
Coûts en mio. de fr.
Personnes seules
130 500
134 000
94
Couples
16 200
17 000
24
Enfants
3 500
3 500
2
Total
120
24 Exécution
Les organes cantonaux compétents en matière de PC procéderont au versement de l'allocation.
3 Effets sur l'état du personnel
S'agissant du versement de l'allocation, aucun besoin en personnel supplé- mentaire ne se fera sentir, que ce soit auprès des organes de l'administration fédérale ou des organes PC compétents.
4 Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature 1987-1991.
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5 Bases juridiques
51 Constitutionnalité
Afin de participer à l'organisation et au financement des manifestations com- mémoratives, dont elle assume la responsabilité principale, la Confédération peut faire valoir une compétence non écrite. Elle fonde en outre sa compétence sur l'article 34 quater, 7e alinéa, de la constitution, aux termes duquel elle encourage la réadaptation des invalides et soutient les efforts entrepris en faveur des personnes âgées, des survivants et des invalides.
52 Forme de l'acte législatif
L'octroi d'une allocation du 700e est un acte unique. De ce fait, cette mesure doit être réglée par un arrêté fédéral de portée générale (art. 6, 1er al., de la loi sur les rapports entre les conseils; RS 171.11).
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Projet
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 19911), arrête:
Article premier Bénéficiaires et montant
Les personnes bénéficiaires de prestations complémentaires mensuelles au mois de septembre 1991, conformément à la loi fédérale du 19 mars 19652) sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, obtiennent une allocation unique du 700€. Son montant s'élève à:
a. Pour les personnes seules 700 francs;
b. Pour les couples 1400 francs;
c. Pour les orphelins et les enfants 700 francs.
Art. 2 Financement
La Confédération assume le financement de l'allocation par prélèvement sur ses ressources générales.
Art. 3 Procédure
Le Conseil fédéral règle la procédure.
Art. 4 Référendum, validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif. 2 La validité de cet arrêté prend fin le 31 décembre 1991.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
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FF 1991 I 881
RS 831.30
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Message à l'appui d'un arrêté fédéral relatif à l'octroi d'une allocation du 700e aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 30 janvier 1991
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1991
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Anno
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Heft
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91.005
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Datum 12.03.1991
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