90.085
Message concernant l'octroi de crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements
du 10 décembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté fédéral ouvrant un crédit pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements.
Nous vous proposons en outre de classer les postulats suivants:
1986 P 86.501 Rénovation de logements existants (N 9. 10. 86, Schnider-Lucerne)
1988 P 88.317 Petites exploitations. paysannes, rénovation d'anciennes cons- tructions, (N 23. 6. 88, Bürgi)
1988 P 88.367 Encouragement de l'accession à la propriété de logements (N 23. 6. 88, Groupe démocrate-chrétien)
1989 P 89.603 Droit foncier, examen de mesures (N 15. 12. 89, Groupe radical-démocratique)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
10 décembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 718 12 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I
161
Condensé
En vertu de l'article 34sexies de la constitution, les conseils législatifs ont édicté le 4 octobre 1974 la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), entrée en vigueur le 1er janvier 1975.
Cette loi permet d'améliorer les conditions générales nécessaires à la construction de logements. Elle porte notamment sur les mesures d'aide à l'équipement et à l'acquisi- tion de terrains à bâtir, ainsi que sur celles destinées à soutenir la recherche sur le marché du logement et en matière de construction. Comme mesures spéciales, la loi prévoit l'encouragement de la construction et la rénovation de logements locatifs à prix avantageux, de même que l'acquisition, la construction et la rénovation d'apparte- ments et de maisons familiales en propriété. En outre, la Confédération encourage l'activité de maîtres d'ouvrage et d'organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique. Selon le genre de tâches, les mesures d'encouragement comprennent des cautionnements de la Confédération, des avances remboursables, des prêts et des contributions à fonds perdu:
En accordant des cautionnements, la Confédération cautionne jusqu'à concur- rence de 90 pour cent les frais d'acquisition et de construction aux fins de faciliter le financement de prêts hypothécaires (art. 36 et 48, 1er al., LCAP).
En accordant des avances pour assurer l'abaissement de base (engagements), la Confédération réduit les loyers initiaux et les charges initiales du propriétaire (art. 37 et art. 48, 1er al., LCAP).
Les abaissements supplémentaires à fonds perdu servent à réduire davantage le coût du logement pour les propriétaires et locataires à faible revenu (art. 42 et 48, 2eal., LCAP).
Les prêts visent à améliorer, sur le marché de la construction, la situation des maîtres d'ouvrage et des organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique (art. 51 LCAP).
Pour assurer l'exécution de la loi, la Confédération a ouvert jusqu'ici les crédits de programme suivants:
946 millions de francs pour des contributions non remboursables,
206 millions de francs pour des prêts et des participations,
4152 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements).
De 1975 à la fin de 1989, ce sont environ 70 000 logements qui ont bénéficié de l'aide fédérale. Les crédits de programme encore disponibles permettront d'encourager directement la construction de quelque 7300 nouveaux logements et indirectement celle d'approximativement 10 000 nouveaux logements.
Les derniers crédits de programme ouverts en vertu de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1985 (FF 1985 II 1382) étaient destinés à encourager la construction d'environ 17 500 logements.
162
j
En raison de l'augmentation du prix des terrains ainsi que des frais de construction et de financement, les conditions générales dont dépend la construction de logements à prix avantageux se sont nettement détérioriées. Cela vaut tout particulièrement pour l'encouragement de l'accession à la propriété et la construction de logements d'utilité publique.
En outre, un besoin de rénovation toujours plus marqué se constate dans le parc actuel des logements, besoin dont il importera de tenir davantage compte à l'avenir.
Afin qu'on puisse assurer la mise à disposition de logements et répondre à la demande d'aide fédérale, il est nécessaire d'adapter les crédits de programme dans le cas des contributions non remboursables, ainsi que dans celui des prêts remboursables et des participations. Il n'y a pas lieu d'accroître les crédits de programme pour les cautionnements et les engagements, car les crédits disponibles sont encore suffisants.
Nous vous proposons donc d'ouvrir les nouveaux crédits de programme suivants:
905 millions de francs pour des contributions non remboursables,
180 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations.
Au cours des années 1992 à 1996, ces crédits devraient permettre d'encourager la construction et la rénovation - et de réduire à long terme le coût - d'environ 27 500 nouveaux logements.
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Message
1 Partie générale
11 Situation initiale
L'aide fédérale telle que l'institue la loi du 4 octobre 1974 (LCAP, RS 843) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements prévoit des cautionnements de la Confédération, des avances remboursables pour l'a- baissement de base, des prêts, des participations et des contributions à fonds perdu (abaissements supplémentaires). En vertu de l'arrêté fédéral du 4 juin 1975, des crédits de programme ont été ouverts à raison de 201 millions de francs pour des contributions non remboursables, de 98 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations ainsi que de 608 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements envers des banques).
En liaison avec les mesures visant à encourager les investissements, des crédits supplémentaires ont été accordés sur la base de l'arrêté fédéral du 17 juin 1975 (FF 1975 II 215), à savoir 30 millions de francs destinés à des contributions à titre d'apport à l'intérêt du capital et 24 millions de francs pour des engagements éventuels (cautionnement d'hypothèques de rang inférieur et engagements), en vue de la rénovation d'anciens bâtiments. En vertu de l'arrêté fédéral du 17 mars 1976 (FF 1976 I 1096) visant à promouvoir l'emploi, 20 millions de francs supplémentaires ont été mis à disposition pour des contributions à titre d'apport à l'intérêt du capital.
Sur la base de l'arrêté du 21 juin 1982 (FF 1982 II 500), un nouveau crédit de programme de 200 millions de francs pour des cautions et des engagements a été ouvert. En outre, en vertu des arrêtés fédéraux du 17 mars 1983 ouvrant de nouveaux crédits destinés à promouvoir l'emploi (FF 1983 I 1190) et du 9 juin 1983 ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements (FF 1983 II 738 et FF 1983 III 1018) ont été libérés 180 millions de francs supplé- mentaires destinés à des contributions non remboursables, 43 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations, ainsi que 920 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements).
La dernière fois, les crédits de programme ont été accrus en vertu de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1985 (FF 1985 II 1382), à raison des montants ci-après:
515 millions de francs pour des contributions non remboursables,
65 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations,
2400 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engage- ments).
Dans l'ensemble, on a disposé jusqu'ici, pour l'exécution de la loi, de 946 millions de francs pour des contributions non remboursables, de 206 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations, ainsi que de 4152 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements). Jusqu'à la fin de 1989, cela a permis d'allouer une aide fédérale pour environ 70 000 logements. Le reste des crédits de programme suffira, en 1990 et 1991, à encourager la construction et la rénovation de près de 7300 logements en sus.
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Des quelque 70 000 logements pour lesquels l'aide fédérale a été allouée, 42 000 (annexes 1 et 2) ont bénéficié d'une aide directe. Environ 15 000 logements ont été mis au bénéfice d'un soutien indirect sous forme de prêts et participations accordés à des maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'intérêt public, et quelque 10 000 logements ont bénéficié de contribu- tions à la rénovation allouées dans le cadre des mesures visant à promouvoir les investissements et l'emploi au cours des années 1975 et 1976.
12 Recours aux crédits de programme
Les crédits de programme ont été utilisés comme il suit, si l'on se rapporte aux logements ayant bénéficié d'un encouragement jusqu'ici:
121 Contributions non remboursables
Environ 90 pour cent des contributions non remboursables ont été accordées en tant qu'abaissement supplémentaire destiné à réduire les loyers et les charges du propriétaire (art. 42 et 48, 2e al., LCAP). Approximativement 9 pour cent ont consisté en contributions à fonds perdu destinées au service de l'intérêt de prêts bancaires pour l'équipement de terrains à bâtir (art. 19 LCAP) ainsi qu'à des mandats de recherche et d'étude (art. 26 LCAP).
Pour une modeste part, des contributions ont aussi été versées aux organisations faîtières spécialisées dans la construction de logements d'utilité publique, pour l'organisation de cours et de réunions (art. 51 LCAP). A la fin de 1989, le mon- tant utilisé pour le versement de contributions non remboursables atteignait 646,4 millions de francs (annexe 3).
122 Prêts remboursables et participations
Ce poste du crédit de programme comprend les avances directement accordées par la Confédération au titre de l'abaissement de base (art. 37 et 48, 1er al., LCAP). Le montant de ces avances est minime, car elles sont directement versées par les banques contre des engagements correspondants de la Confédération (art. 36 et 48, 1er al., LCAP). Ainsi, le budget de la Confédération a pu être complètement déchargé.
On se propose de recourir, à l'avenir, à ces avances accordées au titre de l'abaissement de base également pour la constitution d'un fonds de compensation des intérêts. D'après les explications données au chiffre 212, ce fonds doit servir à stabiliser le service de l'intérêt sur les avances au titre de l'abaissement de base.
Ce poste du crédit de programme a permis en outre de consentir à des organisations faîtières s'occupant de la construction de logements d'utilité pu- blique, des prêts à des conditions avantageuses en vue de la constitution de fonds de roulement. Grâce à ces capitaux, les coopératives membres de ces organisa- tions bénéficient de prêts destinés au financement complémentaire. De même, ce crédit sert à participer au capital-actions de maîtres d'ouvrage d'importance
165
suprarégionale s'occupant de la construction de logements d'utilité publique (art. 51 LCAP, voir annexe 4).
Dans ce poste de crédit, les avances remboursables destinées à couvrir des pertes de loyer (art. 40 LCAP) n'ont joué qu'un rôle secondaire. Grâce au soin apporté à l'examen des besoins y relatifs, les avances n'ont atteint jusqu'ici qu'un montant d'un million de francs, c'est-à-dire moins de 0,2 pour cent de l'ensemble des avances accordées au titre de l'abaissement de base.
A la fin de 1989, le montant utilisé pour des prêts remboursables et des participations s'établissait à 100,4 millions de francs (annexe 4).
123 Engagements éventuels (cautions et engagements)
Jusqu'à présent, le crédit de programme a été utilisé à raison d'environ 60 pour cent pour des cautions sur des hypothèques de rang inférieur et d'approximative- ment 40 pour cent pour des engagements concernant des avances au titre de l'abaissement de base consenties par des tiers (art. 36 et art. 48, 1er al., LCAP). Aucun de ces engagements éventuels, qui se chiffraient à 2282 millions de francs à la fin de 1989, n'a encore donné lieu à des paiements (annexe 5).
2 Besoin en matière de nouveaux crédits de programme
21 Situation initiale
Les moyens financiers permettant d'accorder l'aide fédérale prévue par la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements seront épuisés dans un avenir rapproché.
En raison de la situation tendue régnant sur les marchés immobilier, foncier et hypothécaire, ainsi qu'en raison de la charge très lourde que représente pour beaucoup de ménages le coût du logement, il est indispensable d'ouvrir de nouveaux crédits de programme.
211 Contributions fédérales non remboursables
Comme nous l'avons déjà mentionné, les contributions fédérales non rembour- sables servent surtout à assurer l'abaissement supplémentaire visant à réduire les loyers ou les charges du propriétaire lors de l'acquisition de logements ou de maisons familiales.
L'abaissement supplémentaire I est versé à des personnes (locataires et proprié- taires) dont le revenu et la fortune ne dépassent pas les limites fixées. Par expérience, on peut s'attendre à ce que, pour environ 55 pour cent des logements locatifs et des maisons familiales bénéficiant de l'encouragement au titre de la LCAP, les requérants demandent l'abaissement supplémentaire I. Or cela corres- pond, compte tenu de l'aide demandée pour 27 500 logements dans le cadre des crédits de programme soumis à votre approbation, à quelque 15 000 logements.
166
Ce nombre comprend également les logements pour lesquels les cantons, les communes et des tiers versent eux-mêmes les avances afin d'assurer l'abaissement de base. Dans ces cas, la Confédération ne prend à sa charge que l'abaissement supplémentaire et accorde, le cas échéant, sa caution.
La contribution annuelle est fixée à 0,6 pour cent du coût de revient (frais d'investissement) et est versée durant dix ans. Il est envisagé de porter, par une révision de l'ordonnance relative à la loi fédérale, encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, le taux de cette contribution de 0,6 à 1,2 pour cent par an, dans la mesure où les cantons, les communes ou d'autres institutions de droit public accordent une aide pour le moins aussi élevée. Il faut prévoir, par logement, un montant de 27 000 francs en moyenne. Cela équivaut à 406 millions de francs pour 15 000 logements.
L'abaissement supplémentaire II est réservé aux personnes âgées, aux invalides, aux personnes exigeant des soins et à celles dont la formation n'est pas achevée. Il n'est actuellement demandé que pour 20 pour cent environ des appartements locatifs et maisons familiales bénéficiant d'un encouragement en vertu de la LCAP. Sur un total de 27 500 logements, cela correspondrait à près de 5500 logements. La contribution annuelle est fixée à 1,2 pour cent des frais d'investisse- ment, et elle est versée durant 25 ans, pour autant que les limites de revenu et de fortune soient respectées. Dans des conditions préalables identiques à celles qui existent pour l'abaissement supplémentaire I, il y a aussi lieu de prévoir chaque année, pour l'abaissement supplémentaire II, un accroissement du taux de subventionnement; ce taux doit être porté de 1,2 à 1,8 pour cent. Par logement nouvellement construit, il faut prévoir l'octroi d'un montant de quelque 83 000 francs en moyenne. Pour les 5500 logements entrant en considération, il est donc nécessaire d'accorder un crédit de 486 millions de francs.
A l'avenir, seuls quelque 2 pour cent des contributions non remboursables devront être consacrés au service de l'intérêt de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrains à bâtir.
Les bénéficiaires de l'aide à l'équipement sont des communes et d'autres collectivités de droit public ainsi que des entreprises juridiquement indépendantes qui, en vertu d'engagements de droit public, équipent des terrains pour la construction de logements. Si l'intérêt du prêt est de 8 pour cent, les contributions à l'intérêt se montent à 20 pour cent des frais d'investissement. Chaque fois que le taux d'intérêt du prêt varie de 0,5 pour cent, la contribution est adaptée proportionnellement. Pour rendre moins onéreux les prêts bancaires contractés en vue de l'équipement de terrains à bâtir, nous avons prévu un crédit de programme d'environ 13 millions de francs.
L'engagement portant sur des contributions fédérales non remboursables néces- sitera donc l'ouverture des crédits suivants:
167
En mio. de fr.
Pour 15 000 logements, abaissement supplémentaire I destiné à réduire les loyers ou les charges de couches sociales à faible revenu 406,0
Pour 5500 logements, abaissement supplémentaire II en faveur de personnes âgées, d'invalides, de personnes exigeant des soins, de personnel soignant et de personnes recevant une formation ..
486,0
Crédit de programme nécessaire pour des contributions non rembour- sables 905,0
212 Contributions fédérales remboursables
Les avances destinées à l'abaissement de base servent à ramener les loyers initiaux et les charges du propriétaire à une part correspondant actuellement à 5,1 pour cent des frais d'investissement. Il est envisagé d'accroître de manière adéquate ce pourcentage dès le début de l'année 1991, si le niveau des taux d'intérêt, déjà élevé, devait continuer à augmenter. Du fait que les loyers ou les charges du propriétaire augmentent tous les deux ans de 6 pour cent, les avances, intérêts compris, sont remboursées successivement une fois qu'elles ont atteint le loyer couvrant les charges. Le montant des avances dépend directement des taux d'intérêt hypothécaire en vigueur et peut donc subir des variations considérables.
Aujourd'hui, les avances destinées à l'abaissement de base sont complètement prises en charge par les banques, contre des engagements de la Confédération ou de tiers (cantons, communes ou investisseurs institutionnels). Les avances doivent en règle générale porter intérêt au taux servi sur les hypothèques de premier rang.
Le modèle d'abaissement de base suppose un taux d'intérêt hypothécaire à long terme de 5,3 pour cent en moyenne. Pour que les charges des propriétaires et les loyers restent supportables, on pourrait prévoir qu'en cas de besoin, la Confédéra- tion prenne à sa charge une part de la différence entre ce taux de base et les taux effectifs en créant un fonds de compensation des taux d'intérêt et en allouant des avances remboursables. A cet effet, nous vous proposons d'ouvrir un crédit global de 40 millions de francs pour les années 1992-1996.
En cas de besoin, il est également possible de recourir à l'abaissement de base pour financer des avances en garantie de pertes de loyer.
La Confédération encourage les maîtres d'ouvrages et les organisations s'oc- cupant de la construction de logements d'utilité publique en leur accordant des prêts à taux avantageux et en participant au capital social. Les responsables de la construction de logements d'utilité publique ont traditionnellement pour tâche d'améliorer les possibilités de logement des milieux défavorisés de la population. En raison du coût élevé des terrains, de la construction et du financement, ils ne sont plus guère en mesure d'assumer ces fonctions.
C'est pourquoi diverses interventions parlementaires telles que les motions du groupe démocrate-chrétien du 9 mars 1988, du groupe radical-démocratique du 13 juin 1990 et le postulat du groupe radical-démocratique du 20 septembre 1989
168
1
ont demandé un accroissement massif des moyens financiers mis à la disposition des responsables de la construction de logements d'utilité publique. Le Conseil fédéral a adopté ces interventions. Les moyens financiers nécessaires représentent environ 28 millions de francs par an.
A la fin de 1989, il restait encore environ 1870 millions de francs au poste des engagements éventuels (cautions et engagements). Nombre de bénéficiaires ne demandant pas l'aide fédérale pendant les 25 ans correspondant à la durée des crédits, ces derniers ne sont pas utilisés à raison des montants initialement alloués. C'est la raison pour laquelle on peut renoncer à une augmentation des crédits pour le moment.
L'engagement portant sur des contributions fédérales remboursables, sous forme d'avances, de prêts et de participations nécessitera l'ouverture des crédits sui- vants:
En mio. de fr.
Avances destinées au fonds de compensation des taux d'intérêt . . 40,0
Prêts et participations en faveur de maîtres d'ouvrage et d'organisa- tions s'occupant de la construction de logements d'utilité publique 140,0
Crédit de programme nécessaire pour des avances remboursables, prêts et participations 180,0
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 Conséquences financières
L'abaissement supplémentaire I est accordé durant dix ans, l'abaissement supplé- mentaire II durant 25 ans. Les contributions fédérales sont payables pour la première fois un ou deux ans après l'octroi du crédit.
Il est difficile de donner des indications exactes relatives aux incidences finan- cières des paiements annuels dès lors que, vu la durée limitée des crédits, il faut aussi tenir compte de l'échéance d'abaissements supplémentaires provenant de crédits de programme antérieurs. Cependant, les crédits de programme proposés occasionneront, dès 1993 et durant cinq ans, un surcroît annuel de dépenses de l'ordre de 5 à 10 millions de francs pour les abaissements supplémentaires. Il faut s'attendre à un surcroît annuel de dépenses de 2 à 3 millions de francs pour les contributions au paiement des intérêts de prêts bancaires destinés à l'équipement de terrains à bâtir. Ces dépenses supplémentaires sont prises en compte dans le plan financier 1992-1994.
Les prêts alloués aux maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construc- tion de logements d'utilité publique sont en principe versés l'année durant laquelle les contributions ont été octroyées. De 1992 à 1996, ils représenteront une dépense annuelle effective de 28 millions de francs en moyenne. Il convient également d'ajouter 8 millions de francs par an d'avances remboursables destinées au fonds de compensation. Le montant de ces avances est entièrement pris en considération dans le plan financier 1992-1994, celui en faveur des maîtres d'ouvrage et organisations s'occupant de la construction de logements d'utilité publique l'étant partiellement (besoins supplémentaires de 10 à 12 mio. de fr. par an).
1
169
Globalement, en octroyant les nouveaux crédits de programme qui se montent à 1085 millions de francs au total, la Confédération encouragera la construction, l'acquisition, la rénovation et, à long terme, la réduction des charges de quelque 27 500 logements par l'aide directe et d'environ 10 000 logements par l'aide indirecte.
32 Effets sur l'état du personnel
L'effectif actuel du personnel de l'Office fédéral du logement lui permet de traiter annuellement les demandes relatives à 3500 logements. Or, les nouveaux crédits de programme bénéficieront à 2000 logements supplémentaires par an. Dans l'ensemble, il convient donc de prévoir le traitement annuel de demandes relatives à plus de 5500 logements.
En recourant plus largement à l'informatique et en appliquant d'autres mesures internes de rationalisation, il a été possible, ces dernières années, d'éviter une augmentation du nombre des postes de l'effectif autorisé, ceci malgré l'accroisse- ment des demandes dans le cadre de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements.
Vu l'accroissement prévisible du nombre de demandes, il ne faudra plus s'attendre à ce que le surcroît de travail administratif soit compensé par des mesures de rationalisation. Par conséquent, des répercussions au niveau de l'effectif du personnel ne sont pas exclues.
4 Programme de la législature
Le présent projet figure dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).
5 Fondement juridique
Selon l'article 53, 1er alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), les moyens prélevés sur le compte financier de la Confédération sont accordés en tant que crédits de programme revêtant la forme de l'arrêté fédéral simple.
34106
170
a été accordée du 1er septembre 1975 au 31 décembre 1989, en vertu de la LCAP
(ad ch. 11)
Canton
Total des logements
dont logements pour lesquels une aide a été engagée
Annulations et renonciations
Logements locatifs ordinaires
A+I
Logements en propriété ordinaires
. A+I
Maisons familiales ordinaires
A+I
Total
ZH
3 806
1 384
1197
48
2
306
2 2 939
867
BE
4 203
1 684
700
188
10
556
11
3 149
1054
LU
4 948
2 107
1333
177
1
347
3
3 968
980
UR
151
5
5
14
55
1
80
71
SZ
530
170
218
10
65
2
465
65
OW
153
33
23
9
40
105
48
NW
113
35
41
7
101
12
GL
62
31
4
47
15
ZG
418
159
209
6
1
10
1
386
32
FR
4 207
1 778
918
141
5
679
5
3 526
681
SO
1 184
488
216
16
1
253
4
1 023
161
BS
1 236
768
157
2
51
5
983
253
BL
516
316
35
2
50
403
113
SH
146
103
12
3
15
1
134
12
AR
487
207
127
5
364
123
AI
84
55
23
6
SG
3 385
1 556
844
113
6
371
7
2 897
488
GR
1 184
335
284
136
4
272
3
1 034
150
AG
2 363
1 172
315
71
376
4
1 938
425
TO
1 080
444
289
34
131
2
900
180
TI
3 122
960
318
224
9
1384
3
2 898
224
VD
3 597
1 226
390
437
8
1049
2
3 112
485
VS
2 709
378
216
902
5
892
4
2 397
312
NE
1 526
491
204
402
2
214
1
1 314
212
GE
142
79
103
39
JU
735
313
142
30
201
1
687
48
Total
42 087
16 227
8265
2981
105
7352
57
35 037
7050
25
84
4
20
18
12
171
Annexe 2 (ad ch. 11)
Nombre de logements, par canton et catégorie d'objets, au bénéfice d'un encouragement du 1er septembre 1975 au 31 décembre 1989, en vertu de la LCAP
Canton
Logements neufs
Logements rénovés
Total
Logements
en %
ZH
2 512
427
2 939
8,39
BE
2 938
211
3 149
8,99
LU
3 951
17
3 968
11,33
UR
79
1
80
0,23
SZ
454
11
465
1,33
OW
105
105
0,30
NW
96
5
101
0,29
GL
47
47
0,13
ZG
386
386
1,10
FR
3 433
93
3 526
10,06
SO
983
40
1 023
2,92
BS
888
95
983
2,81
BL
403
403
1,15
SH
133
1
134
0,38
AR
363
1
364
1,04
AI
83
1
84
0,24
SG
2 820
77
2 897
8,27
GR
1 020
14
1 034
2,95
AG
1 897
41
1 938
5,53
TG
882
18
900
2,57
TI
2 852
46
2 898
8,27
VD
2 753
359
3 112
8,88
VS
2 376
21
2 397
6,84
NE
1 140
174
1 314
3,75
GE
103
103
0,29
JU
633
54
687
1,96
Total
33 330
1707
35 037
100,00
.
172
Annexe 3 (ad ch. 121)
Crédits de programme sollicités jusqu'à fin 1989 pour des contributions non remboursables
Mio. de fr. Mio. de fr.
Crédits de programme
AF du 4 juin 1975
201,0
AF des 17 juin 1975 et 17 mars 1976
50,0
AF du 17 mars 1983
43,0
AF du 9 juin 1983
137,0
AF du 30 septembre 1985
515,0
946,0
46,0
9,2
13,2
646,4
Montant disponible à fin 1989 pour de nouveaux engage- ments
299,6
578,0
A fin 1989, des 646,4 millions de francs engagés pour des contributions, seuls 211,6 millions de francs avaient été versés.
173
Annexe 4 (ad ch. 122)
Crédits de programme sollicités jusqu'à fin 1989 pour des avances, des prêts remboursables et des participations
Mio. de fr.
Mio. de fr.
Crédits de programme
AF du 4 juin 1975
98,0
AF du 17 mars 1983
21,0
AF du 9 juin 1983
22,0
AF du 30 septembre 1985
65,0
206,0
Engagement pour des avances destinées à l'abaissement de base (art. 37 et 48, 1er al., LCAP) 3,8
Engagement pour les mesures d'encouragement en fa- veur des maîtres d'ouvrage spécialisés dans la construc- tion de logements d'utilité publique (art. 51 LCAP) 95,6
Avances pour pertes de loyer (art. 40 LCAP)
1,0
100,4
Montant disponible à fin 1989 pour de nouveaux engage- ments
105,6
A fin 1989, des 100,4 millions de francs engagés pour des avances, prêts et participations, 94,1 millions de francs avaient été versés.
174
Annexe 5 (ad ch. 123)
Engagements éventuels Crédits de programme sollicités jusqu'à fin 1989 pour des cautions et des engagements
Mio. de fr. Mio. de fr.
AF du 4 juin 1975 (540+68 mio. de fr.)
608
AF du 17 juin 1975
24
AF du 21 juin 1982
200
AF du 17 mars 1983
225
AF du 9 juin 1983
695
AF du 30 septembre 1985
2400
4152
1305
977 2282
Crédits de programme encore disponibles à fin 1989
1870
34106
175
:
· Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 10 décembre 19902),
arrête:
Article premier
1 Sont ouverts pour le financement de la construction de logements les crédits de programme suivants:
a. 905,0 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 180,0 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations;
2 Ces crédits de programme sont ouverts dès 1992 et au moins jusqu'à fin 1996.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
34106
176
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'octroi de crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements du 10 décembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.085
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 29.01.1991
Date
Data
Seite
161-176
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Pagina
Ref. No
10 106 423
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