90.076
Message concernant le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique
du 21 novembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons pour approbation le projet d'un arrêté fédéral relatif au traité d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique signé le 14 no- vembre 1990 à Washington D.C.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 novembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 739
79
Condensé
Le traité qui vous est soumis a été signé le 14 novembre 1990 à Washington D.C. et règle les relations entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique (Etats-Unis) en matière d'extradition. Il vise à simplifier celles-ci et à renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité.
Jusqu'à présent, les relations en matière d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique étaient régies par le traité d'extradition conclu le 14 mai 1900 ainsi que par les traités additionnels du 10 janvier 1935 et du 31 janvier 1940. Le nouveau traité abroge ces accords.
Au cours des dernières années, il s'est avéré que cette réglementation bilatérale ne satisfaisait plus aux exigences actuelles en matière de lutte contre la criminalité internationale. Sur le plan pratique, il en est résulté que les autorités suisses et américaines ont renoncé dans certains cas à s'adresser des demandes d'extradition.
Ce nouveau traité permettra de lutter contre la criminalité internationale au moyen d'un instrument adapté aux besoins actuels. Les obligations qu'il instaure sont comparables à celles fixées dans la Convention européenne d'extradition, ratifiée par la Suisse le 20 mars 1966. Il tient compte en outre des prescriptions de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale.
Le nouvel instrument présente essentiellement les innovations suivantes:
Sont considérées comme des infractions donnant lieu à extradition, toutes les infractions frappées aux termes du droit des deux Parties contractantes d'une peine privative de liberté de plus d'une année. Cette définition rend superflue l'énuméra- tion exhaustive qu'exige habituellement le droit anglo-saxon.
La présentation d'un dossier de preuves n'est plus nécessaire. La preuve dite de «Hearsay» (preuve qu'on a «entendu dire») est suffisante. Pour remplir cette condition, il suffira que l'autorité ayant émis le mandat d'arrêt précise dans celui-ci les indices et moyens de preuve qui l'incitent à considérer la personne poursuivie comme auteur possible du délit et les raisons pour lesquelles ces preuves lui paraissent convaincantes.
L'article 8 institue le principe «aut dedere aut iudicare» (extrader ou juger). Grâce à cette disposition, tous les actes pouvant donner lieu à extradition pourront faire l'objet de poursuites pénales.
80
Message
1 Partie générale
11 Le point de la situation
En matière d'extradition, les relations entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amé- rique sont régies par le traité d'extradition du 14 mai 1900 ainsi que par les traités additionnels du 10 janvier 1935 et du 31 janvier 1940.
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (RS 351.1) s'applique, quant à elle, à titre subsidiaire.
Comme cette réglementation ne répondait plus aux besoins actuels, les Etats-Unis d'Amérique ont réclamé à différentes reprises au cours des années 1972 à 1979 qu'un nouveau traité d'extradition soit conclu. Faisant valoir qu'il convenait d'attendre la mouture définitive de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale (adoptée par le Parlement le 20 mars 1981), les autorités suisses ont reporté les négociations à une date ultérieure.
Le 1er mai 1979, l'Ambassadeur des Etats-Unis en poste à Berne à l'époque soumit au Département fédéral de justice et police un projet de nouveau traité d'extradition assorti d'une invitation à entamer des pourparlers exploratoires à Washington D.C. Après un examen approfondi de ce projet, le chef du Départe- ment fédéral de justice et police autorisa l'Office fédéral de la police à engager des négociations. C'est le 12 janvier 1982 que l'invitation officielle de l'Ambassade des Etats-Unis à Berne fut transmise aux autorités suisses.
L'Office fédéral de la police élabora de son côté un projet de traité qu'il transmit le 25 janvier 1982 aux Etats-unis via l'Ambassade de Suisse à Washington en vue de la première phase des négociations. La Suisse a signalé à cette occasion qu'il convenait de profiter de ces négociations pour combler les lacunes existantes en veillant:
Au plan matériel
A ne pas limiter l'extradition aux actes mentionnés expressément dans le traité d'extradition; cette liste, qui date de 1900, est en effet antérieure à l'entrée en vigueur du code pénal suisse.
A prévoir la possibilité de l'extradition accessoire.
A exclure l'extradition dans les cas où la peine de mort peut être prononcée.
A exclure expressément l'extradition pour les infractions à caractère fiscal (précaution nécessaire si l'on renonce à l'énumération des délits).
A renoncer à l'exigence d'un dossier de preuve.
A ne plus exclure l'extradition pour les ressortissants nationaux; le principe de la territorialité empêchant les tribunaux américains de poursuivre les infrac- tions commises à l'étranger par des nationaux, ces actes demeurent impunis.
i
1
6 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I
81
Au plan formel
A renoncer à la voie diplomatique pour demander l'arrestation provisoire en vue d'extradition; ce mode de transmission engendre en effet des retards qui empêchent un traitement rapide des demandes, ainsi par exemple lorsqu'une arrestation est demandée en dehors des heures d'ouverture des bureaux; il faut permettre aux Ministères de la Justice des deux Etats de traiter directement entre eux ou de passer par Interpol, seule façon de répondre aux exigences actuelles de la lutte internationale contre la criminalité;
A instituer l'extradition simplifiée, qui permet d'éviter la procédure formelle d'extradition;
A prévoir la possibilité de l'extradition provisoire en vue de l'exécution d'une procédure pénale dans l'Etat requérant;
A permettre le recouvrement des frais occasionnés par une procédure d'ex- tradition dans l'Etat requis;
A permettre aux Ministères de la Justice des deux Etats de traiter directement entre eux.
12 Déroulement des négociations
Le texte du traité a pu être négocié en cinq phases, tantôt à Berne tantôt à Washington, la dernière s'étant déroulée du 11 au 14 octobre 1988 à Washington D.C.
Les négociations ont subi un certain retard, en raison notamment du fait que la partie américaine s'était refusée jusqu'au dernier moment à exclure en principe l'extradition pour les délits fiscaux. Par ailleurs, la formulation de la disposition excluant l'extradition pour délits politiques a donné lieu à de longues discussions.
2 Partie spéciale: Commentaire du traité
21 Généralités
Le traité s'inspire, dans la mesure où le permettent et son objet et la terminologie anglo-saxonne, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale. Le Conseil fédéral a commenté ces deux instruments dans les messages du 1er mars 1966 (FF 1966 I 465, Convention d'extradition) et du 8 mars 1976 (FF 1976 II 430, EIMP). Aussi nous bornons-nous ci-après à faire ressortir les points essentiels sur lesquels le nouveau traité diffère des instruments cités au début du présent message.
22 Commentaire de certains articles
Article 1 Obligation d'extrader
Le 2e alinéa institue l'obligation d'extrader les personnes qui ont commis en dehors du territoire de l'Etat requérant une infraction pouvant donner lieu à
82
extradition, pour autant qu'il s'agisse d'un ressortissant national ou d'une per- sonne ayant commis un délit à l'encontre d'un ressortissant de l'Etat concerné.
Il était extrêmement important d'inclure une telle disposition dans le traité afin d'éviter que des difficultés ne surviennent en cas d'extradition de personnes vers la Suisse pour des actes qui, bien qu'ils n'aient pas été commis dans notre pays, sont néanmoins punissables en vertu des articles 5 et 6 CPS.
Article 2 Infractions donnant lieu à extradition
Le nouvel instrument ne comprend pas de liste des infractions donnant lieu à extradition. Le fait qu'on ait renoncé à la méthode dite énumérative doit être considéré comme un important progrès.
Donnent lieu à extradition toutes les infractions frappées, aux termes du droit des deux Parties contractantes, d'une peine privative de liberté supérieure à un an. Quant à l'extradition aux fins d'exécution d'une peine, il suffit qu'il reste six mois à purger pour qu'elle soit accordée. Par «droit des Parties contractantes», les Etats-Unis entendent le droit propre à chacun de leurs Etats aussi bien que le droit fédéral. En revanche, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le «droit pénal suisse» désigne uniquement le droit fédéral (1er al.).
Le 2e alinéa vise à empêcher que l'Etat requis ne refuse l'extradition parce que son droit interne définit l'infraction en termes différents. Cette disposition s'impose notamment dans les accords conclus avec des pays du système juridique anglo-saxon, car la désignation et la catégorisation des délits n'y sont pas uniformes («airmailfraud» et «interstate transportation of stolen property» p.ex.).
Le 4e alinéa innove en admettant l'extradition accessoire pour les actes qui ne remplissent pas les conditions posées au 1er alinéa.
Article 3 Infractions politiques, fiscales ou militaires
Cette disposition, fruit de longues et dures négociations, est analogue à celles de la Convention européenne d'extradition et de l'EIMP.
Le caractère (politique, militaire ou fiscal) de l'acte commis se détermine exclusivement d'après le droit en vigueur dans l'Etat requis.
Article 4 Non bis in idem
L'article 4 consacre une solution analogue, du point de vue matériel, à celle de la Convention européenne d'extradition. On distingue cependant clairement les cas où un jugement entré en force a été rendu des cas où l'on a renoncé à des poursuites ou suspendu celles qui avaient été engagées.
Article 6 Peine capitale
L'article 6 prévoit expressément que l'extradition peut être refusée s'agissant d'actes punissables de la peine de mort, lorsque l'Etat requis ne reçoit pas de l'Etat requérant des assurances suffisantes attestant que la peine capitale ne sera pas exécutée. Cette clause satisfait à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'aux exigences formulées dans les interventions parlementaires Leuenberger (81.425 et 81.639).
--
83
1
Article 8 Extradition de nationaux
L'article 8 institue le principe «aut dedere aut iudicare» (extrader ou juger). Grâce à cette disposition, tous les actes pouvant donner lieu à extradition pourront faire l'objet de poursuites pénales. Cette réglementation tient compte du contexte spécifique du traité. Ainsi, les Etats-Unis peuvent extrader leurs ressor- tissants, mais ne peuvent en principe pas les poursuivre pour des actes commis à l'étranger. La Suisse en revanche poursuit ses nationaux pour des actes commis à l'étranger (art. 6 CP), étant entendu qu'un citoyen suisse ne peut être extradé sans son consentement (art. 7 EIMP).
Cette réglementation consacre un progrès important, dans la mesure où elle évitera que certains délinquants ne soient pas poursuivis pour leurs actes, comme cela s'est produit ces dernières années.
Article 9 Demandes d'extradition
L'extradition fait partie intégrante de la politique étrangère. A ce titre, elle relève également aux Etats-unis du Département d'Etat. C'est en principe ce dernier qui prend donc toutes les décisions. La révision en cours du droit de l'extradition ne changera rien à cette situation. Dans ces conditions, les demandes d'extradition devront continuer d'être adressées par voie diplomatique. On a tenu compte cependant des contingences pratiques en dispensant l'Ambassade suisse à Was- hington d'adresser dans chaque cas une note diplomatique au Département d'Etat; un simple mot d'accompagnement suffit désormais (1er al.). Cela ne vaut toutefois que pour les demandes «formelles» et non pour les demandes de transit, d'arrestation provisoire ou d'extradition simplifiée.
S'agissant de la procédure d'extradition aux Etats-unis, la «probable cause» demeure nécessaire. La délégation américaine a donné à ce sujet l'explication suivante (résumé): «The fourth amendment to the constitution of the United States requires that no person may be arrested except upon probable cause». En d'autres termes, l'autorité requérante doit expliciter et motiver ses soupçons.
Cependant, la preuve dite de «Hearsay» (preuve qu'on a «entendu dire») est désormais suffisante à cet égard.
Afin que la condition de la «probable cause» soit satisfaite, il suffira dorénavant que l'autorité ayant émis le mandat d'arrêt précise dans celui-ci les indices et moyens de preuve qui l'incitent à considérer la personne poursuivie comme auteur possible du délit et les raisons pour lesquelles ces preuves lui paraissent convain- cantes («Providing a reasonable basis to believe ... »).
L'exigence d'une «copie certifiée conforme» («certified copy») ne suppose pas qu'on attribue à une autorité déterminée des pouvoirs spéciaux pour délivrer ce type d'attestation. L'Office fédéral de la police peut également conférer au mandat d'arrêt d'un juge d'instruction cantonal la qualité de «copie certifiée conforme».
Par «autorité judiciaire» («judicial authority») au sens du 3e alinéa, lettre b, il faut comprendre toute autorité qui a la compétence de poursuivre des infractions pénales, soit en particulier les juges d'instruction, les procureurs, cantonaux ou de district, et le procureur général de la Confédération.
84
A souligner qu'en exigeant un «résumé ... des principales preuves» (3e al., let. b), on a clairement renoncé à requérir la production effective de moyens de preuve. Par «jugement pénal» («Judgement of conviction»), on entend au 4e alinéa, lettre a, le dispositif et non l'ensemble du jugement. Il sera également tenu compte du fait qu'une personne peut avoir été reconnue coupable sans qu'un jugement ait encore été rendu à son encontre. Cette situation n'est pas inconnue en droit suisse; qu'on pense au cas où, suite à un recours visant la quotité de la peine seulement, le jugement n'entre en force que partiellement. Dans de tels cas, c'est le 4e alinéa et non le 3e alinéa qui est applicable.
Article 11 Traduction
Selon cette disposition, la Suisse peut déterminer dans chaque cas si les textes doivent être traduits en français, en allemand ou en italien. Cela dépendra en particulier de la langue que la personne poursuivie connaît le mieux et du canton où cette dernière est détenue.
Article 12 Documents admis
Selon une réserve émise par les Etats-Unis au sujet de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 (Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers; RS 0.172.030.4), les demandes d'extradition doivent en outre être authentifiées par l'Ambassade des Etats-Unis dans l'Etat requérant. Cette exigence découle du droit américain de l'extradition (article 3190 de l'US-Code Title 18).
La lettre c a été introduite afin de pouvoir tenir compte d'un éventuel assouplisse- ment du droit américain.
Article 13 Arrestation provisoire
Le 1er alinéa permet de ne pas passer par la voie diplomatique, jusqu'ici seule reconnue. En effet, les ministères de la justice des deux pays pourront traiter directement entre eux en cas d'urgence, soit, conformément aux délégations de compétence en vigueur dans l'un et l'autre Etat, entre l'Office fédéral de la police pour la Suisse et l'Office of International Affairs pour les Etats-Unis. L'envoi des demandes à Interpol Washington D.C. est toujours proscrit.
Etant donné cette disposition, il ne sera pas possible pour l'instant de rechercher des personnes dont le lieu de séjour est absolument inconnu, en raison de l'exigence de la «probable location». C'est la compétence à raison du lieu des tribunaux émettant le mandat d'arrêt qui est à l'origine de ce problème. L'arresta- tion doit être ordonnée par le juge du lieu de séjour présumé de la personne recherchée. Et le juge a besoin à cet effet de certains documents. Une demande de recherches diffusée par Interpol ne répond pas aux conditions requises.
La réglementation du 4e alinéa résulte d'un compromis. Les Etats-Unis ont tout d'abord réclamé un délai unique de 60 jours pour la présentation des demandes formelles d'extradition. Ils faisaient valoir à cet égard que la traduction étant aux Etats-Unis du ressort du tribunal concerné, la procédure réclamait un certain temps. Il fallait, estimaient-ils, éviter à tout prix qu'une personne poursuivie soit relâchée parce que la demande formelle d'extradition n'avait pu être déposée à
85
temps. La Suisse réclamait au contraire un délai aussi court que possible. On s'est entendu en définitive sur un délai ordinaire de 40 jours, pouvant sur demande être exceptionnellement prolongé de 20 jours. Cette solution apparaît admissible du point de vue de notre Etat de droit. Malgré l'insistance des négociateurs suisses, les Etats-Unis ont catégoriquement refusé de prévoir un délai plus court.
Article 14 Décision et remise
La fixation d'un délai absolu pour la remise de la personne réclamée (p.ex. dans les quinze jours suivant la décision d'extrader) se serait heurtée au droit constitu- tionnel américain, lequel garantit au prévenu en passe d'extradition le droit de se prévaloir en tout temps et à plusieurs reprises de l'«habeas corpus» («Habeas corpus petition»). Une telle requête fait obstacle à l'extradition jusqu'à ce qu'il soit statué sur elle.
C'est ainsi qu'on a convenu que le lieu et la date de la remise seraient fixés de cas en cas. Selon la disposition retenue, la remise peut également se faire en Suisse par des «US-Marshalls», ce qui permet de procéder à l'extradition immédiate- ment après la décision d'extrader.
Article 16 Règle de la spécialité
Le 1er alinéa, qui exprime le principe de la spécialité, correspond dans sa teneur à la Convention européenne d'extradition.
Le 2e alinéa a été introduit à la demande de la Suisse afin d'éviter la prescription.
Article 18 Extradition simplifiée
. Le fait que l'extradition simplifiée soit désormais possible doit être considéré comme une des innovations les plus importantes du traité. D'une part, il s'ensuivra dans différents cas un allégement considérable du travail, puisqu'on n'aura plus à passer par la procédure d'extradition formelle. D'autre part, l'extradition sera fortement accélérée, ce qui réduira d'autant la durée de la détention extra- ditionnelle.
Article 19 Remise d'objets
La solution choisie correspond à l'article 20 de la Convention européenne d'extradition. La notion d'«objets» (en anglais: «objects») comprend également les valeurs et coïncide avec l'article 58 du code pénal suisse.
Il convient de relever que seuls doivent être remis les objets pouvant servir de pièces à conviction ou qui sont liés à des actes punissables pour lesquels l'extradition a été demandée et accordée.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le présent traité n'a aucune conséquence financière particulière et n'entraîne aucune modification de l'état du personnel.
86
4 Programme de la législature
Le présent projet figure dans le programme de la législature 1987 - 1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).
5 Relation avec le droit européen
En Europe, l'extradition est en général régie par la Convention européenne d'extradition, qui s'applique également à la Suisse. Cette matière est en outre réglée par quelques accords bilatéraux.
Le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique reprend les principes de la Convention européenne d'extradition. Lorsque la terminologie du droit anglo- saxon le permettait, les formulations de la convention susmentionnée ont été reprises.
La réglementation proposée est compatible avec le droit européen en la matière.
6 Constitutionnalité
Le nouvel instrument se fonde sur l'article 8 de la constitution (cst.), qui confère à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux. Selon l'article 85, chiffre 5, cst., la compétence d'approuver le traité incombe à l'Assem- blée fédérale. Ledit traité est conclu pour une durée indéterminée, mais il peut être dénoncé au terme de 5 ans en tout temps moyennant un délai de 180 jours. Il ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas une unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral y relatif n'est donc pas soumis au référendum facultatif au sens de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
34091
87
Arrêté fédéral concernant le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19901), arrête:
Article premier
1 Le traité d'extradition signé le 14 novembre 1990 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.
34091
88
Traduction 1)
Traité d'extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de redéfinir leur mode de coopération en matière d'extradition,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier Obligation d'extrader
Les Parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du pré- sent Traité, à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies pour avoir commis une infraction donnant lieu à extradition, qui ont été reconnues coupables d'un tel acte ou qui sont recherchées aux fins d'exécution d'une mesure de sûreté par les autorités compétentes de l'Etat requérant.
Dans le cas où l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, l'Etat requis donne suite à la demande d'extradition à la condition:
a) qu'une telle infraction commise dans des circonstances analogues soit punissable en vertu de son droit ou
b) que la personne réclamée ait la nationalité de l'Etat requérant ou soit recherchée pour une infraction commise aux dépens d'un ressortissant de l'Etat requérant.
Article 2 Infractions donnant lieu à extradition
Une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois. .
Il est sans importance pour l'application du présent article
a) que l'infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes, ou
b) qu'il s'agisse ou non d'une infraction pour laquelle le droit fédéral des Etats-Unis exige une preuve de l'utilisation de moyens de transports inté-
1 1
89
Traité d'extradition
rieurs, du recours aux services postaux ou à d'autres moyens servant au commerce national ou international, étant donné que ces éléments servent uniquement à établir la compétence d'une cour fédérale aux Etats-unis.
Lorsque les conditions fixées aux 1er et 2€ alinéas sont réunies, l'extradition est aussi accordée en cas de tentative, de complicité ou de complot (conspiracy), à condition que l'infraction principale constitue aussi une violation du droit fédéral suisse.
Si l'extradition est accordée, elle l'est aussi pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendam- ment des restrictions temporelles prévues au 1er alinéa.
Article 3 Infractions politiques, fiscales ou militaires
L'Etat requis refuse d'accorder l'extradition si les actes pour lesquels elle a été demandée constituent une infraction politique ou si la demande paraît être motivée par des considérations d'ordre politique.
Aux termes du présent Traité, les infractions que les Parties contractantes se sont, par convention internationale multilatérale, engagées à réprimer, soit en extradant l'auteur de l'infraction, soit en chargeant leurs propres autorités de le poursuivre, ne sont pas considérées comme des infractions politiques et sont donc traitées conformément aux dispositions de la convention internationale multi- latérale en question.
L'Etat requis peut refuser l'extradition pour des actes
a) qui violent des dispositions légales régissant des questions d'ordre exclusive- ment monétaire, commercial ou économique;
b) qui ont pour unique but de faire diminuer des impôts ou des taxes ou
c) qui ne sont pénalement répréhensibles qu'en vertu du droit militaire.
Article 4 Non bis in idem
L'extradition n'est pas accordée si l'Etat requis a déjà jugé la personne réclamée pour les actes à raison desquels l'extradition est demandée.
L'autorité exécutive des Etats-Unis et les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'infraction pour laquelle elle est demandée relève de la juridiction de l'Etat requis et que celui-ci entend poursuivre l'auteur de l'infraction.
Le fait que les autorités compétentes de l'Etat requis ont décidé de ne pas poursuivre l'auteur des infractions pour lesquelles l'extradition a été requise ou le fait que toutes les procédures pénales qu'elles ont engagées contre lui ont abouti à un non-lieu n'excluent pas l'extradition.
Article 5 Prescription
L'extradition n'est pas accordée si l'action pénale ou l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée est prescrite d'après le droit de l'Etat requérant.
90
€
Traité d'extradition
Article 6 Peine capitale
Lorsque l'auteur de l'acte pour lequel l'extradition est demandée est passible de la peine capitale selon le droit de l'Etat requérant, mais que celle-ci n'est pas prévue dans la législation de l'Etat requis, l'extradition peut être refusée si l'Etat requis estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des assurances suffisantes que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Article 7 Jugement par défaut
Lorsque la personne réclamée a été jugée par défaut, l'autorité exécutive des Etats-Unis et les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'Etat requis estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des garanties suffisantes quant au respect des droits de la défense.
Article 8 Extradition de nationaux
Le fait que la personne réclamée est l'un de ses nationaux n'autorise pas l'Etat requis à refuser l'extradition, à moins que la poursuite de cette personne pour les actes à raison desquels la demande d'extradition a été formulée ne relève de sa juridiction.
Si l'extradition est refusée selon le 1er alinéa et si l'Etat requérant le demande, l'Etat requis soumet l'affaire à ses autorités compétentes afin qu'elles mènent l'action pénale. Les documents et les preuves concernant l'affaire sont gratuite- ment mis à la disposition de l'Etat requis. L'Etat requérant est informé de la suite qui a été donnée à sa demande.
Article 9 Demande d'extradition
Les demandes d'extradition sont présentées par la voie diplomatique. Elles sont accompagnées de la traduction requise en vertu de l'article 11.
Toutes les demandes d'extradition doivent contenir:
a) des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne à laquelle se rapportent les documents énumérés aux 3e et 4e alinéas, ainsi que, si possible, son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales;
b) une brève description des faits, y compris la date et le lieu de l'infraction;
c) l'énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitu- tifs de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l'étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l'action pénale ou de la peine.
a) une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de tout autre acte déployant des effets semblables;
91
!
Traité d'extradition
b) une brève présentation des faits, des principales preuves et des conclusions autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise; si la requête émane de la Suisse, ce résumé est rédigé par une autorité judiciaire; si la requête est présentée par les Etats-Unis, il est rédigé par le Procureur général et accompagné d'une copie de l'acte d'accusation.
a) une copie certifiée conforme du jugement pénal ou, si la personne réclamée a été reconnue coupable mais que la peine n'a pas encore été prononcée, une déclaration y relative de l'autorité judiciaire;
b) une copie de l'acte d'accusation avec indication des chefs d'accusation dont la personne réclamée a été reconnue coupable;
c) une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de la déclaration en vertu de laquelle la personne réclamée doit être arrêtée pour exécution du jugement pénal;
d) si la peine a déjà été prononcée, d'une copie certifiée conforme de ce prononcé ainsi que d'une déclaration relative au solde de la peine à purger.
Article 10 Compléments d'information
Si l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes esti- ment que les documents joints à la demande ne contiennent pas toutes les indications nécessaires, elles requièrent un complément d'information. L'examen de la demande est poursuivi sur la base de ces informations complétées.
Article 11 Traduction
Si la demande d'extradition est présentée par la Suisse, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits en anglais. Si la demande d'extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits dans l'une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est déterminée cas par cas par les autorités suisses.
Article 12 Documents admis comme preuves
Les documents joints à une demande d'extradition sont admis comme preuve:
a) si, dans le cas où la demande émane des Etats-Unis, ils ont été authentifiés par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire des Etats-Unis et scellés par le Ministre des affaires étrangères;
b) si, dans le cas où la demande émane de la Suisse, ils ont été signés par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité suisse compétente et authenti-
92
i
Traité d'extradition
fiés par le premier fonctionnaire diplomatique ou consulaire des Etats-Unis en Suisse ou
c) s'ils ont été certifiés ou authentifiés de toute autre manière admise selon le droit de l'Etat requis.
Article 13 Arrestation provisoire
En cas d'urgence, chacune des Parties contractantes peut demander l'arresta- tion provisoire de la personne réclamée. La demande d'arrestation provisoire ou la demande de prolongation de celle-ci est transmise soit par la voie diplomatique, soit directement du Département fédéral de justice et police au Département de justice des Etats-Unis ou inversement.
La demande doit
a) indiquer qu'une demande d'extradition suivra;
b) signaler l'existence d'un mandat d'arrêt, d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement pénal et indiquer la date du document et le nom de l'autorité qui l'a établi;
c) désigner l'infraction, indiquer la peine maximale encourue par l'auteur et, s'il y a lieu, le solde de la peine;
d) contenir une brève description des faits indiquant la date et le lieu de l'infraction;
e) contenir des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne réclamée.
Dès réception de la demande, l'Etat requis prend les mesures nécessaires à l'arrestation de la personne réclamée. L'Etat requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'ont pas reçu la demande formelle d'extradition accompagnée des pièces à l'appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 20 jours.
La mise en liberté de la personne réclamée, en vertu du 4e alinéa, n'exclut pas qu'elle soit une nouvelle fois arrêtée, puis extradée, si la demande d'extradition et les pièces à l'appui sont envoyées ultérieurement.
Article 14 Décision et remise
L'Etat requis informe immédiatement l'Etat requérant, par voie diplomatique, de sa décision concernant la demande d'extradition. Tout rejet complet ou partiel de la demande doit être motivé. L'Etat requis communique en outre à l'Etat requérant la durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.
Si l'extradition est accordée, la remise de la personne réclamée a lieu dans le délai prévu par le droit de l'Etat requis. Les autorités des Parties contractantes
93
Traité d'extradition
conviennent de la date et du lieu de la remise. Si toutefois la personne réclamée n'est pas emmenée hors du territoire de l'Etat requis dans le délai prescrit, elle peut être libérée. L'Etat requis peut alors refuser l'extradition à raison de l'infraction pour laquelle elle a été demandée.
Article 15 Remise ajournée ou temporaire
Si la demande d'extradition a été acceptée, mais que la personne réclamée est poursuivie ou purge une peine sur le territoire de l'Etat requis pour d'autres actes, l'Etat requis peut
a) ajourner la remise jusqu'au terme de la procédure engagée contre la personne réclamée ou jusqu'à ce qu'elle ait purgé toutes les peines aux- quelles elle a été condamnée ou est en passe de l'être ou
b) remettre temporairement la personne réclamée à l'Etat requérant afin que celui-ci puisse mener l'action pénale. La personne ainsi remise est maintenue en détention par l'Etat requérant, puis, à l'issue de la procédure, rendue à l'Etat requis selon les modalités dont sont convenues les Parties contrac- tantes.
Article 16 Règle de la spécialité
a) l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'y consentent; avant de prendre sa décision, l'Etat requis peut exiger de se voir soumettre les documents d'accompagnement ainsi qu'une prise de position écrite de la personne extradée sur l'infraction en question ou que
b) la personne extradée n'ait pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les 45 jours bien qu'elle en ait eu l'autorisation, qu'elle y soit retournée de son propre gré après l'avoir quitté ou qu'elle ait quitté le territoire de l'Etat requérant alors que cela lui était interdit et qu'elle y soit retournée.
L'Etat requérant peut toutefois prendre toutes les mesures nécessaires selon sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, pour interrompre le délai de prescription.
Lorsque la définition de l'infraction pour laquelle la personne réclamée a été extradée est modifiée en cours de procédure, la personne réclamée peut être poursuivie ou jugée
a) si l'infraction telle qu'elle a été redéfinie dans la loi est une infraction donnant lieu à extradition et que ses éléments constitutifs sont les mêmes que ceux qui ont motivé la demande d'extradition et qui sont l'objet des documents l'accompagnant et
b) si la peine prononcée n'est pas plus sévère que la peine maximale prévue pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été accordée.
94
·
Traité d'extradition
a) si, dans le cas où l'extradition a été accordée par la Suisse, la personne extradée accepte, par déclaration consignée ou procès-verbal, d'être poursui- vie ou de voir exécuter les jugements prononcés pour toutes ces infractions, après qu'on lui a expliqué ce qu'est la règle de la spécialité et qu'on l'a informée des conséquences juridiques de sa déclaration ou
b) si, dans le cas où l'extradition a été accordée par les Etats-Unis, l'autorité exécutive de ce pays déclare renoncer, sur demande des autorités suisses compétentes, à l'application de la règle de la spécialité pour toutes ces infractions.
L'autorité exécutive des Etats-Unis joint à sa requête une copie de la déclaration. L'Etat requis fait immédiatement part de sa décision à l'Etat requérant.
Article 17 Concours de demandes
Si l'extradition est demandée par plusieurs Etats pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes décident du pays auquel la personne réclamée sera extradée. L'Etat requis statue compte tenu de tous les éléments pertinents, y compris, mais pas exclusivement, de la gravité relative des infractions, du lieu où elles ont été commises, des dates de réception des demandes d'extradition, de la nationalité de la personne réclamée ainsi que de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
Article 18 Extradition simplifiée
Si, après que l'autorité judiciaire compétente l'a informée personnellement de son droit de faire l'objet d'une procédure d'extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l'Etat requis peut accorder l'extradition sans engager une procédure d'extradition formelle. Lorsque l'extradition au sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable.
Article 19 Remise d'objets
95
Traité d'extradition
Article 20 Transit
Chacune des Parties contractantes peut donner son autorisation au transit, par son territoire, d'une personne remise à l'autre Partie contractante par un Etat tiers. La Partie contractante requérant le transit transmet sa demande à l'Etat requis du transit par la voie diplomatique. La demande de transit doit contenir une description de la personne concernée, un résumé des faits et la confirmation qu'il existe un mandat d'arrêt, un acte de même force juridique ou un jugement pénal. La demande doit être datée et faire mention de l'autorité qui l'a établie. La présentation d'une demande de transit n'est pas nécessaire si celui-ci se fait par voie aérienne et qu'aucune escale n'est prévue sur le territoire de l'autre Partie contractante.
En cas d'atterrissage imprévu sur le territoire de l'autre Partie contractante, le transit a lieu selon les dispositions du 1er alinéa. La Partie sur le territoire de laquelle l'atterrissage a lieu peut retenir la personne en transit pendant 72 heures dans l'attente de la demande de transit.
Article 21 Frais
Les frais de traduction des pièces à l'appui de la demande d'extradition et les frais de transport de la personne réclamée du lieu de remise jusque sur le territoire de l'Etat requérant sont pris en charge par l'Etat requérant. Tous les autres frais résultant de la demande et de la procédure d'extradition sont supportés par l'Etat requis.
L'Etat requis veille à ce que l'Etat requérant soit représenté dans toutes les procédures résultant de la demande d'extradition.
Article 22 Application
Le présent traité s'applique à tous les actes pénalement répréhensibles au sens de l'article 2 qui ont été commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Traité.
Article 23 Effets sur d'autres conventions et sur le droit national
Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l'ex- tradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l'Etat requis, la procédure est menée conformément au présent Traité. L'extradition réglée dans un autre instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes n'est pas affectée par le présent Traité et ne s'en trouve donc ni exclue ni restreinte.
96
Traité d'extradition
Article 24 Consultation
Si une Partie contractante le demande, une consultation est organisée, soit de manière générale, soit en rapport avec un cas particulier, en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Traité.
Article 25 Entrée en vigueur et dénonciation
Le présent Traité est sujet à ratification. Les instruments de ratification doivent être échangés à Washington le plus rapidement possible.
Le présent Traité entre en vigueur 180 jours après l'échange des instruments de ratification.
A l'entrée en vigueur du présent Traité, le traité d'extradition du 14 mai 1900 et les traités d'extradition additionnels du 10 janvier 1935 et.du 31 janvier 1940 entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse sont abrogés; ils continuent toutefois de s'appliquer aux procédures d'extradition en cours.
Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout temps dès l'échéance de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur, moyennant une notification écrite présentée au moins six mois à l'avance.
Fait à Washington D.C. le 14 novembre 1990 en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.
34091
7 Feuille fédérale. 143e année. Vol. I
97
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique du 21 novembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.076
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.01.1991
Date
Data
Seite
79-97
Page
Pagina
Ref. No
10 106 415
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.