10106405•Verwaltungsbehörden 28.12.1990 pour 1991
Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991
du 6 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport et les propositions du Conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux, du 25 septembre 1990;
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 19901),
arrête:
Article premier
La contribution des Chemins de fer fédéraux pour l'infrastructure, qui se monte à 45 millions de francs pour l'année 1991, est approuvée en dérogation à la limite de 25 millions de francs fixée par les Chambres fédérales. Les coûts globaux d'infrastructure s'élevant à 1155 millions de francs en 1991, la Confédération prend à sa charge 1110 millions de francs au titre des dépenses d'infrastructure des Chemins de fer fédéraux.
Art. 2
Le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 est approuvé avec les montants ci-après; il comprend:
Le budget du compte des investissements, s'élevant à 2264,9 millions de francs. Après déduction des contributions de tiers et de divers produits (57,7 mio. de fr.), 2207,2 millions de francs sont mis à la charge des CFF;
Le budget du compte des résultats, qui est équilibré, les produits et les charges atteignant chacun 5719,7 millions de francs;
Le budget relatif à l'effectif du personnel (38 699 postes).
Art. 3
Il est pris acte du plan à moyen terme des Chemins de fer fédéraux pour les années 1992 à 1996.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
1742
1990 - 859
1
Budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991
Conseil des Etats, 3 décembre 1990 Le président: Affolter La secrétaire: Huber
Conseil national, 6 décembre 1990 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
34019
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117 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
1743
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Arrêté fédéral concernant le budget des Chemins de fer fédéraux pour 1991 du 6 décembre 1990
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
1990
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Anno
Band
3
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Heft
51
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 28.12.1990
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Seite
1742-1743
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10 106 405
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