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Message concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière

du 16 octobre 1990

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, qui a été ouverte à la signature le 5 mai 1989.

Nous vous proposons en outre de classer le postulat suivant:

1988 P 87.577 Publicité étrangère sur les réseaux câblés (N 13. 6. 1988, Zwygart)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

16 octobre 1990

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

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Condensé

La Convention européenne sur la télévision transfrontière fixe un standard minimum que doivent respecter tous les programmes de télévision, afin qu'ils puissent bénéficier d'une libre circulation dans les autres Etats parties. Cette garantie vise tout parti- culièrement la retransmission dans les réseaux câblés.

Les règles minimales contenues dans cet accord se rapportent essentiellement:

• à la protection de certains droits individuels comme le droit de réponse;

• à l'accès du téléspectateur à des événements majeurs;

• à la responsabilité du radiodiffuseur, notamment par rapport à la violence, à la pornographie et à la protection de la jeunesse;

• aux objectifs culturels (proportion d'œuvres d'origine européenne et principe de la cascade pour l'exploitation des longs métrages);

• à la publicité (durée, forme, insertion, limitation à certains produits) et au parrainage.

Cette convention résulte des déclarations de la première Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse qui s'est tenue à Vienne en décembre 1986. Elle a été signée le 5 mai 1989, à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg par dix Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse. A cette occasion, le Conseil fédéral a décidé de l'appliquer provisoirement. Par cet acte, il a montré que pour la Suisse, un tel accord qui favorise la libre circulation des programmes au moyen d'un cadre de règles minimales communes, avait un caractère prioritaire.

La convention entrera en vigueur trois mois après que sept Etats y seront devenus parties. En ratifiant rapidement cet instrument, la Suisse qui a joué un rôle moteur dans son élaboration, pourra contribuer à son entrée en vigueur dans les plus brefs délais.

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Message

1 Partie générale

11 Genèse

Réunis à Vienne les 9 et 10 décembre 1986, les ministres participant à la première Conférence européenne sur la politique des communications de masse ont adopté une déclaration finale concernant l'avenir de ce secteur en Europe. Cette déclara- tion vise à accorder la plus haute priorité à l'élaboration, dans le cadre du Conseil de l'Europe, d'instruments juridiques contraignants sur certains aspects essentiels de la radiodiffusion transfrontière. Elle enjoint le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de prévoir les moyens visant à prévenir et à résoudre les litiges qui pourraient survenir dans ce domaine. Déjà en 1984, les ministres responsables des affaires culturelles avaient, lors d'une réunion à Berlin, souhaité dans une résolution que soit définie une politique harmonisée dans le domaine des médias.

Sur la base de cette déclaration, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a chargé, en janvier 1987, le comité spécialisé - le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) - de rédiger le plus rapidement possible un instrument juridique contraignant contenant les principes essentiels devant régir la radiodiffusion transfrontière en Europe.

Ce comité devait s'inspirer des recommandations existantes du Conseil de l'Europe en matière de médias, notamment des recommandations suivantes:

• Recommandation nº R (84) 3 du 23 février 1984 sur les principes relatifs à la publicité télévisée;

• Recommandation nº R (84) 22 du 7 décembre 1984 sur l'utilisation de capaci- tés de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore;

• Recommandation nº R (86) 2 du 14 février 1986 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur dans le domaine de la télévision par satellite et par câble;

• Recommandation nº R (86) 3 du 14 février 1986 sur la promotion de la produc- tion audiovisuelle en Europe.

De son côté, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé, le 8 octobre 1987, au Comité des ministres de mettre au point au plus vite cet instrument juridique contraignant concernant la radiodiffusion transfrontière, afin qu'il puisse entrer en vigueur lors de la deuxième Conférence des ministres des médias prévue en novembre 1988 à Stockholm.

Au cours de cette conférence a été discuté un projet de convention européenne sur la télévision transfrontière reprenant les lignes directrices fixées lors d'une réunion informelle des mêmes ministres ayant eu lieu à Vienne, en avril 1988. Une identité de vue a été trouvée sur la plus grande partie du texte proposé.

Les ministres des médias ont transmis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe les questions en suspens contenues dans un ensemble de propositions en vue de la finalisation, de l'adoption et de l'ouverture du texte à la signature aussi rapidement que possible.

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A sa séance du 15 mars 1989, le Comité des ministres a adopté le texte de la convention (RO 1989 1877). Celle-ci a été ouverte le 5 mai 1989 à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à la Communauté européenne.

12 Raisons de l'élaboration de la Convention

Depuis quelques années, les développements techniques dans le domaine de la communication ont entraîné des changements très importants dans le paysage audiovisuel européen.

Pendant de nombreuses années, les programmes de télévision n'étaient dispo- nibles qu'en nombre restreint dans la plupart des pays européens, exception faite des régions frontalières et de certains petits pays comme la Suisse. Aujourd'hui, l'utilisation de plus en plus répandue de satellites de communication et de réseaux câblés pour la transmission de programmes de télévision a considérablement augmenté l'offre pour le téléspectateur. La mise sur orbite de satellites de radiodiffusion directe (TDF 1 (français) et TV Sat (allemand)) ainsi que de nouveaux satellites intermédiaires (ASTRA) contribue à cette révolution dans le domaine de la télévision. Il en résulte dans de nombreux pays européens que de plus en plus de gens ont la possibilité de recevoir une gamme toujours plus grande de programmes. Du fait de ces nouvelles capacités techniques, il existe une tendance à la multiplication des services de programmes et à une concurrence accrue entre ceux-ci. Face à cette multiplication de l'offre, il y a un défi à relever: celui du maintien et du développement des identités culturelles de chaque région en Europe, ainsi que de la nécessité de garantir un pluralisme de l'information et des émissions de qualité. On peut en effet craindre que l'accroissement de la concurrence au niveau international entre les nouveaux services de télévision conduise à une approche très commerciale de la radiodiffusion. Il pourrait en résulter un abaissement général du niveau au détriment du concept de service public (que ce dernier soit organisé dans le cadre du secteur privé ou du secteur public) et de la diversité culturelle européenne. Très attachés aux principes fondamentaux de la liberté d'expression et d'information contenus dans l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui est un des piliers de leur politique de communication de masse, les Etats membres du Conseil de l'Europe entendent tirer le meilleur parti des aspects positifs du développement de la télévision.Ils essayent dans le même temps de réduire le plus possible les risques qui pourraient avoir des effets défavorables. La réponse qu'ils ont voulu apporter à ce défi est la rédaction d'une convention sur la télévision trans- frontière.

13 Attitude de la Suisse à l'égard de la Convention

Membre du Conseil de l'Europe et attachant une grande importance à la présente convention, la Suisse a joué un rôle moteur dans des négociations intensives et parfois difficiles. De par sa situation géographique au milieu de l'Europe, vu sa taille modeste (frontière distante d'un maximum de 75 km), et compte tenu de la

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forte densité des réseaux câblés, notre pays se doit de participer à un accord sur la télévision transfrontière sur notre continent. Celui-ci doit permettre de continuer à mener une politique des médias à l'échelon interne qui ne soit pas trop dépendante des aléas du marché international. En effet, le problème de la retransmission de programmes de télévision étrangers ne peut être résolu de façon satisfaisante par le droit national uniquement, car les ondes ne sont pas une matière saisissable et ne connaissent pas les frontières.

Notre pays ayant tout intérêt à un accord multilatéral dans ce domaine, la délégation suisse, composée de représentants du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral des transports, des communica- tions et de l'énergie (DFTCE), s'est montrée très active pour trouver des solutions acceptables par tous les pays, compte tenu des positions de départ parfois très divergentes. Elle a essayé de faire en sorte que les solutions retenues dans la convention soient si ce n'est identiques à la législation nationale, au moins compatibles avec celle-ci. Des négociations approfondies ont également permis d'aboutir à un compromis valable en ce qui concerne la participation des Communautés européennes à cet accord.

Notre pays a donc grand intérêt à ce que la convention entre en vigueur le plus tôt possible en Europe, permettant ainsi au téléspectateur de disposer d'un grand choix de programmes sans que la mission de service public ne soit remise en cause par la venue de nouveaux radiodiffuseurs privés, notamment dans les petits pays.

La délégation suisse aurait aimé que la radio sonore soit aussi incluse dans cette convention. Les problèmes auxquels nous avons dû faire face ces dernières années dans les secteurs frontaliers poussaient à essayer de trouver une solution dans le cadre de cet accord. Malheureusement, très peu de pays sont intéressés à étendre la convention à la radio sonore. Beaucoup jugent que les problèmes à résoudre sont différents de ceux du secteur télévisuel et qu'ils doivent être traités dans un autre cadre. La Suisse, soutenue par l'Autriche, a obtenu que cette question soit abordée dans un protocole additionnel à la convention. Les travaux sont en cours.

14 Résultats de la procédure de consultation simplifiée

Le DFTCE a procédé à une procédure de consultation simplifiée; 48 prises de position qui émanaient essentiellement des partis politiques, des organisations proches des secteurs des médias, de la santé et des boissons alcoolisées sont parvenues au département. Deux questions étaient posées, à savoir la nécessité de ratifier cette convention et l'opportunité de maintenir une réserve permettant d'interdire en Suisse la retransmission de programmes étrangers contenant des messages publicitaires sur les boissons alcoolisées. Les avis reçus reflètent l'image décrite ci-après.

La ratification de la convention est acceptée par tous à part quelques exceptions (Vigilance, Union suisse d'agence suisse en publicité, Schweizerische Weinbauve- rein-deutsche Schweiz). Beaucoup y sont très favorables et estiment qu'il s'agit d'une nécessité compte tenu de l'évolution rapide du secteur des médias en Europe. Un grand nombre approuve l'engagement de l'exécutif et de l'ad- ministration fédérale dans les négociations afin d'aboutir à cet accord, même s'il

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n'est pas parfait. Aucun n'a émis de remarques négatives quant à son application provisoire avant la ratification. Enfin, un certain nombre tient à ce que le Conseil de l'Europe continue à être l'institution privilégiée en Europe pour traiter de l'espace audiovisuel européen et encourage le Conseil fédéral à poursuivre dans cette voie.

Les réponses sur la nécessité de maintenir la réserve sur l'alcool sont partagées tant au niveau des partis politiques que des organisations spécialisées qui se sont exprimées. Le Parti radical-démocratique, l'Union démocratique du Centre, le Parti libéral, toutes les organisations du secteur des boissons alcoolisées, les radiodiffuseurs, les réseaux câblés, les milieux publicitaires, les associations de journaux, l'Association des communes suisses souhaitent que la Suisse ne fasse pas une telle réserve. Au contraire, les partis socialiste, évangélique, écologique, les associations de journalistes, la grande majorité des organisations relevant du secteur de la santé, les consommateurs, la Commission des cartels et la Com- mission fédérale pour les questions féminines désirent que la réserve concernant l'alcool soit confirmée lors de la ratification.

Les arguments de ceux qui rejettent une telle réserve sont les suivants:

• Depuis que les réseaux câblés existent, des programmes étrangers contenant de la publicité pour l'alcool sont retransmis en Suisse; il n'y a jamais eu dans notre pays de manifestation hostile à l'égard de cette pratique.

• Le risque que des programmes aussi populaires qu'ARD, ZDF, ORF et RAI uno ne soient plus accessibles à une grande partie du public suisse est hors de proportion avec l'effet préventif que pourrait avoir la disparition totale de spots publicitaires sur l'alcool.

• La Suisse ne doit pas s'isoler par des mesures inadéquates, mais plutôt s'efforcer de tout son poids de parvenir au niveau international à une limitation générale de la publicité pour les boissons alcoolisées.

• La liberté d'information et d'expression est un élément fondamental de notre ordre démocratique auquel on ne saurait porter atteinte. Dans le cas présent, une telle atteinte ne se justifie pas au vu de l'effet incertain sur la santé qu'auraient des mesures compliquées, coûteuses et difficiles à faire respecter en cas de mise en application de la réserve.

Les tenants de la réserve font valoir que:

• La santé n'a pas de prix et que l'on doit tout faire pour lutter contre le fléau que représente l'alcoolisme, même si cela doit se faire aux dépens de la liberté d'expression et d'information.

• C'est une question de principe: si l'on cède dans le domaine sur la retransmis- sion des programmes étrangers, c'est la porte ouverte à l'introduction tôt ou tard de la publicité pour les boissons alcoolisées dans les programmes suisses également.

• Il faut tenir compte de l'initiative pendante de l'interdiction totale de la publicité sur l'alcool.

• La Suisse doit montrer l'exemple dans la voie de la lutte contre les méfaits de l'alcoolisme et c'est là une bonne occasion de le faire.

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• On évite une distorsion de concurrence entre les radiodiffuseurs suisses et étrangers.

Enfin, certains proposent une solution intermédiaire (Parti démocrate-chrétien, Alliance des indépendants, Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, Conférence des directeurs de l'assistance publique). Ils suggèrent de faire la réserve lors du dépôt des instruments de la ratification mais de ne pas l'appliquer obligatoirement. Ils soulignent que l'article 32, 1er alinéa, lettre a, de la convention est rédigé à la manière d'une formule potestative et n'oblige pas le pays qui a fait une réserve concernant la retransmission de programmes qui contiennent des spots sur les boissons alcoolisées à prendre des mesures im- médiates. De cette manière, on ne préjuge pas du résultat de la votation popu- laire sur l'initiative pendante «Pour la prévention des problèmes liés à l'alcool» (FF 1990 I 892).

2 Partie spéciale

21 Caractéristiques de la Convention

L'objectif de la présente convention est de renforcer le libre-échange d'informa- tions et d'idées en encourageant la circulation des programmes de télévision par-delà les frontières sur la base du respect d'un certain nombre de règles communes. Ces règles se rapportent aux valeurs fondamentales que partagent les Etats membres, notamment au pluralisme des idées et des opinions et à l'épa- nouissement culturel des différents peuples.

La convention ne vise pas à réglementer le détail de l'activité des radiodiffuseurs dans le domaine des programmes. Elle n'empiète pas sur les politiques nationales des médias. Chaque partie reste libre d'organiser son paysage audiovisuel en fonction de ses aspirations politiques, culturelles, sociales et juridiques.

Cet accord se présente comme un ensemble de règles de base dont une partie est directement applicable. L'Etat signataire est tenu de les faire respecter par les radiodiffuseurs qui relèvent de sa juridiction. Ce «standard minimal» a pour objectif un développement ordonné des services de programmes de télévision qui débordent des frontières nationales. Il confirme la garantie de réception par le public et favorise la retransmission dans les réseaux câblés de tous les programmes qui le respectent.

La structure de la convention permet aux Etats d'appliquer des règles plus détaillées ou plus strictes pour leurs propres radiodiffuseurs que celles qui sont prévues dans les règles communes. On entend ainsi laisser à chaque Etat la possibilité de sauvegarder les particularités de son système audiovisuel. On tient compte également des différences de régime entre les radiodiffuseurs publics et les radiodiffuseurs privés que l'on retrouve dans presque tous les pays d'Europe. Les dispositions communes ont donc été limitées aux aspects considérés comme essentiels de la radiodiffusion transfrontière lors de la première conférence ministérielle:

• la protection des droits individuels,

• la responsabilité du radiodiffuseur,

• les objectifs culturels,

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• la publicité,

• le parrainage.

Ces règles ont été élaborées de manière assez précise pour pouvoir être appli- cables dès l'entrée en vigueur de la convention. Elles offrent cependant assez de souplesse pour rester valables au-delà des changements rapides dans ce secteur. Par la mise en place d'un mécanisme approprié, il sera relativement aisé d'apporter des amendements en fonction de l'expérience qui sera acquise dans la mise en œuvre de la convention. On pourra également compléter les règles en fonction de l'évolution des médias électroniques.

Afin de garantir une application efficace de la convention, un certain nombre de mécanismes sont prévus, basés sur le principe de la coopération. On envisage une entraide entre les Etats parties ainsi qu'un règlement à l'amiable au sein d'un comité permanent dans les cas litigieux. Pour les cas extrêmes, un arbitrage obligatoire est mis en place.

Compte tenu des objectifs visés par la présente convention, celle-ci a été conçue de telle manière que des Etats non membres du Conseil de l'Europe puissent y adhérer. On a pensé évidemment d'abord aux pays de l'Europe de l'Est pour des raisons techniques (couverture de ces pays par les satellites) et culturelles (appartenance à un espace culturel commun). Ainsi, la Pologne a déposé sa signature le 16 novembre 1989.

22 Teneur de la Convention

La convention comprend quatre parties, soit le préambule, les dispositions de fond, les dispositions d'application avec les clauses finales et les annexes.

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Dans le préambule, les signataires réitèrent leur attachement aux droits de l'homme et aux libertés individuelles fondamentales, en particulier à la liberté d'expression et d'information inhérente à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils expriment leur intention de suivre les recommandations existantes du Conseil de l'Europe ainsi que la résolution nº 2 de la première Conférence des ministres des médias.

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Les dispositions de fond sont contenues dans les chapitres I à IV.

Le premier chapitre contient des dispositions générales. Il définit un certain nombre de termes employés dans la convention. Ces expressions ne sont pas obligatoire- ment similaires à celles employées dans d'autres instruments internationaux ou aux réglementations internes des Etats; elles visent avant tout à une com- préhension uniforme du texte. L'article 3 décrit le champ d'application. Le critère factuel est retenu pour caractériser un service de programmes transfrontière. Tout service de télévision, quels que soient les moyens de transmission utilisés, qui peut

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être reçu par le public dans un autre Etat est considéré comme transfrontière. Il en découle que tout débordement, intentionnel ou non, d'émissions transmises par satellite ou par voie terrestre est susceptible de tomber dans le champ d'application de la convention.

Cela concerne aussi bien, mis à part quelques exceptions (programmes transmis exclusivement par câble, programmes à diffusion terrestre très restreinte), les programmes de la SSR que les programmes des radiodiffuseurs suisses diffusés à l'échelon régional, national ou régional linguistique au sens du projet de loi fédérale sur la radio et la télévision. Le principe majeur de la liberté de réception et de retransmission tel qu'il découle de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est rappelé à l'article 4 de la convention TV. Ainsi est établi le lien entre ces deux instruments.

Les autres dispositions de ce chapitre consacrent la responsabilité des signataires qui doivent veiller à ce que les services de télévision relevant de leur juridiction se conforment aux dispositions de la convention.

Le second chapitre contient un certain nombre de dispositions relatives à la programmation. Les radiodiffuseurs sont tenus de respecter dans leurs émissions la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux (art. 7). Les programmes ne doivent pas contenir notamment de la pornographie ou mettre en valeur la violence. Cependant, ces dispositions n'autorisent pas les Etats parties à exercer une censure préalable ou à s'immiscer directement dans le contenu des programmes. Il s'agit ici d'une prescription reprenant au niveau d'un cadre commun les règles contenues dans les législations nationales.

Un droit de réponse doit être garanti à toute personne provenant d'un des Etats parties à la convention. Le pays de transmission doit offrir la possibilité à un résident ou à un non-résident de faire corriger des faits ou des informations inexacts, par exemple lorsqu'il est porté atteinte à sa dignité, à son honneur ou à sa réputation.

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Afin de garantir un droit effectif du public à l'information, les signataires doivent examiner des modalités d'exercice du droit d'exclusivité concernant la retransmis- sion d'événements majeurs (art. 9). Il faut, en effet, éviter qu'une partie substan- tielle du public ne puisse suivre un grand événement (politique, sportif, etc.) à la télévision à cause d'un contrat d'exclusivité en faveur d'un seul radiodiffuseur. Un groupe d'experts du CDMM est en train d'examiner quelles solutions pratiques sont envisageables au niveau européen.

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Les Etats parties doivent veiller à ce que leurs programmes contiennent dans la mesure du possible une proportion majoritaire d'œuvres de provenance euro- péenne (art. 10). L'objectif de cette règle est d'assurer le développement des productions nationales et des coproductions européennes dans le but d'affirmer une identité culturelle européenne, en tenant compte naturellement des spécifici- tés de chaque Etat. Contrairement à ce qu'aurait souhaité un certain nombre de pays de l'Europe latine, ce paragraphe ne retient pas le principe d'un quota rigide. La plupart des Etats, dont la Suisse, ont considéré qu'un système trop strict irait à fins contraires. En vertu de cet article 10, chaque pays est donc libre de prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour mettre en place cet objectif politique dans la

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mesure où elles sont compatibles avec ses autres engagements internationaux (p. ex. OCDE, GATT).

Afin de sauvegarder l'exploitation des œuvres cinématographiques dans les salles de cinéma, un système de cascade a été retenu pour la diffusion des films. Les radiodiffuseurs attendront, sauf accord contraire, un délai de deux ans entre le passage des films dans les salles de cinéma et leur diffusion sur les ondes (art. 10); en cas de coproduction (TV-cinéma), ce délai sera d'un an.

Les chapitres III et IV traitent de la publicité et du parrainage. Les principes généraux (honnêteté, pas de tromperie, etc.) sont repris largement d'une re- commandation de 1982 sur le même sujet. Les règles retenues concernant notamment la durée (15 % par jour en moyenne) et les interruptions des émissions constituent un seuil minimum. Chaque Etat partie est libre d'adopter des règles plus strictes pour ses propres radiodiffuseurs, la convention n'étant pas un instrument d'unification des législations nationales. La publicité pour certains produits est interdite (tabac, médicaments sur ordonnance). Concernant l'alcool, certaines restrictions son apportées à ce genre de publicité. Il n'y a pas d'interdic- tion proprement dite. Toutefois, les Etats parties ont la possibilité de faire une réserve sur cette question et de refuser la retransmission sur leur territoire de programmes qui diffusent des spots sur les boissons alcoolisées (art. 32). Les messages publicitaires s'adressant de manière systématique au public d'un autre Etat ne sont pas autorisés s'ils contournent les règles que ce dernier a établies (art. 16).

Les chapitres V à XI de la Convention (art. 19 à 34) contiennent les dispositions d'application (notamment le règlement des différends), les développements futurs (amendements) et les clauses finales. On s'est inspiré là des conventions du Conseil de l'Europe déjà existantes. Ainsi un comité permanent, composé des représentants des parties contractantes et d'éventuels observateurs, sera chargé de veiller au respect de la convention. Il est apparu en effet que les objectifs seraient plus aisément atteints si les représentants des parties avaient la possibilité de se rencontrer régulièrement pour suivre l'application de la convention. On peut ainsi tenir compte plus facilement de l'évolution rapide du secteur des médias et de l'expérience acquise. Dans le même état d'esprit, une coopération entre les parties est expressément prévue (art. 19). Au sein du comité permanent, les décisions importantes sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents. Le seuil élevé de cette majorité a été introduit afin de préserver l'équilibre institutionnel de la convention et de garantir que les décisions soient représentatives des vues des parties. S'agissant de la procédure d'amendement, une majorité des trois quarts est également requise pour l'acceptation (art. 23).

La convention est ouverte à la signature de la Communauté économique euro- péenne. Cette dernière a élaboré un projet de directive qui reprend et complète pour l'essentiel les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière. Ainsi, dès lors que le domaine traité par la convention ne devrait plus relever exclusivement de la compétence des Etats communautaires, il est apparu nécessaire de permettre à la Communauté en tant que telle de devenir partie à la convention.

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C'est afin d'éviter de voir les Etats non communautaires rejetés systématiquement dans la minorité en cas de vote du comité permanent que la convention prévoit que les décisions importantes seront prises à la majorité des trois quarts des membres présents. Cette règle de vote adoptée à l'instigation de la Suisse permet de tenir compte avantageusement du fait que la Communauté, dans les domaines relevant de sa compétence, exercera son droit de vote à la place de ses Etats membres et disposera d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres parties à la convention.

En cas de violation manifeste et grave de certaines dispositions de la convention, la partie de réception peut prendre des mesures provisoires en donnant l'ordre de suspendre la retransmission du programme télévisé mis en cause sur son territoire (art. 24).

D'une manière générale, toute difficulté qui surgirait entre les parties fera l'objet d'un règlement amiable (art. 25), le cas échéant avec l'aide du comité permanent. Toutefois, un recours à l'arbitrage aboutissant à une sentence juridiquement contraignante (art. 26) est prévu pour les différends qui n'auraient pu être réglés à l'amiable ou par la voie de la conciliation.

Les possibilités de faire des réserves sont extrêmement restreintes (art. 32). Elles concernent uniquement la publicité pour les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Aucun signataire ne peut faire objection à ces réserves; il devra donc s'en accommoder.

Une disposition (art. 27) précise les rapports entre la convention et d'autres accords ou arrangements internationaux conclus ou à conclure. En particulier, afin de tenir compte de la spécificité inhérente au développement du droit communautaire tout en permettant à la Communauté et à ses Etats membres, dans leurs relations externes, de participer aux efforts entrepris par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la télévision transfrontière, une clause (dite de déconnexion) prévoit, pour la première fois, la mise en place de deux ordres juridiques européens distincts qui sont susceptibles d'évoluer d'une manière indépendante: l'un régissant les relations entre les Etats membres de la Com- munauté, l'autre les relations entre la Communauté et ses Etats membres avec les Etats non membres de la Communauté, ainsi que les relations entre Etats non membres de la Communauté.

La convention entre en vigueur trois mois après que sept Etats, dont au moins cinq Etats membres du Conseil de l'Europe, l'ont ratifiée. Un Etat peut dès la signature déclarer qu'il appliquera provisoirement la convention.

23 Rapport entre la Convention et le droit interne suisse

231 Généralités

La ratification de la convention européenne sur la télévision transfrontière présuppose que notre droit national est compatible avec les règles contenues dans celle-ci. Ainsi la Suisse pourra respecter ses obligations. En vertu du principe de la primauté du droit international public, les dispositions de la convention l'em- porteraient sur celles du droit interne en cas de contradictions. Dans l'intérêt de la

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sécurité du droit et de la cohérence de l'ordre juridique, il convient toutefois d'éviter ce genre de situation en adaptant notre droit national.

La question de la compatibilité du droit interne avec la convention se pose sous deux angles principaux. Tout d'abord, la retransmission des programmes. L'article 4 de la convention oblige en effet la Suisse à autoriser la retransmission de tous les programmes étrangers qui sont conformes aux dispositions de la convention. Cela a pour conséquence qu'il faut examiner si les prescriptions actuelles concernant la reprise des programmes étrangers dans les réseaux câblés suisses peuvent demeu- rer telles quelles (voir ch. 232).

Par ailleurs, la Suisse est tenue en vertu de l'article 5 de la convention à veiller à ce que tous les programmes des radiodiffuseurs suisses qui sont susceptibles d'être reçus dans les Etats parties à l'accord respectent les prescriptions de la conven- tion. Il est donc nécessaire d'examiner dans quelle mesure le droit interne actuel remplit les exigences de la convention concernant les programmes et la publicité (voir ch. 233).

232 Retransmission de programmes étrangers

232.1 Nécessité des autorisations

L'article 3 de la loi fédérale du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (LCTT; RS 784.10) prévoit que pour l'exploitation d'un réseau câblé ou d'une installation d'un réémetteur une autorisation est nécessaire. Selon la disposition d'application contenue à l'article 78, 1er alinéa, lettre a, de l'ordonnance 1 du 17 août 1983 relative à la loi réglant la correspon- dance télégraphique et téléphonique (OLTT; RS 784.101), les réseaux câblés concessionnés peuvent retransmettre les programmes nationaux et étrangers pour autant que les dispositions du droit international des télécommunications sont respectées. Les programmes qui sont captés de satellites nécessitent en vertu de l'article 28 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite (AFSat; RS 784.402) une autorisation du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. A cet effet, le requérant doit répondre aux exigences relatives au droit des médias (art. 28, 2e al., let. b à d). Lorsque les conditions sont remplies, le requérant a le droit de recevoir une autorisation pour le réseau câblé ainsi que les autorisations basées sur l'AFSat (voir art. 18 de l'OLTT).

Il convient de se demander si la nécessité d'obtenir une autorisation est com- patible avec l'article 4 de la convention qui prévoit que les parties ne s'opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de celle-ci.

La réponse est positive en ce qui concerne les concessions octroyées pour l'exploitation des réseaux câblés. En effet, la convention est un instrument du droit des médias. Elle ne touche pas aux normes internes ou internationales du droit des télécommunications ou du droit relevant de la technique de la radio- diffusion. Cette constatation s'applique également à l'obligation de délivrer des autorisations pour la reprise de programmes diffusés à partir de satellites de télécommunication car la nécessité d'une telle autorisation résulte du droit

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international des télécommunications (voir la définition du service fixe par satellite dans le règlement radio international nº 22 ainsi que nº 960, 1992 ss et 2023). L'obligation qui résulte de l'AFSat d'accorder des autorisations pour la retransmission de programmes à partir de satellites de radiodiffusion ne se justifie pas de la même manière. En effet, en vertu du droit international des télécom- munications, la réception de programmes provenant de satellites de radio- diffusion est libre. Dans ce cas, les conditions contenues dans l'article 78, 1er alinéa, lettre a, de l'OLTT 1 suffisent. Dans l'intérêt d'une cohérence complète du droit d'application concernant la reprise de programmes de radiodiffusion étrangers, le Conseil fédéral devra compléter cette ordonnance afin d'autoriser d'une manière générale, dans les réseaux câblés suisses, les programmes qui respectent les prescriptions contenues dans la présente convention. Ce com- plément du droit des médias apporté à l'obligation d'autorisation relevant du droit des télécommunications pour les réseaux câblés est tout à fait compatible avec la convention.

232.2 Critères d'autorisation découlant de l'article 28, 2e alinéa, AFSat

232.21 Réserve concernant l'intérêt supérieur du pays

L'article 28, 2e alinéa, de l'AFSat prévoit qu'une autorisation pour la retransmis- sion de programmes diffusés par satellite ne peut, d'une manière générale, être délivrée que si l'intérêt supérieur du pays ne s'y oppose pas. La convention sur la télévision transfrontière ne prévoit pas de tel critère de limitation. Cette disposi- tion de l'article 28 AFSat n'est pas compatible avec l'esprit de la convention et doit donc être biffée. Cette suppression est tout à fait supportable car on ne saurait imaginer un intérêt national important qui ne serait pas couvert, au moins en partie, par les autres critères nécessaires à la délivrance d'une autorisation de reprise de programmes.

232.22 Exigences concernant la technique et les programmes

L'article 28, 2e alinéa, AFSat prévoit:

2 L'autorisation est octroyée lorsque .. .:

a. Les PTT constatent que les exigences des droits suisse et international des télécommunications sont remplies;

b. Les programmes respectent les principales dispositions suisses sur la publici- té radiodiffusée;

c. Les programmes ne contreviennent pas à l'article 4 du présent arrêté et

d. Qu'un programme conçu pour la Suisse ne sera pas diffusé à l'étranger dans le but d'éluder le présent arrêté.

Comme nous l'avons déjà indiqué (voir ch. 232.1), la convention n'a pas d'in- cidence sur les aspects techniques de la télévision. Le principe selon lequel il n'est permis de reprendre les programmes étrangers dans les réseaux câblés que si le droit international des télécommunications est respecté (2e al., let. a) n'est donc pas touché par la convention. Il demeure valable.

893

La condition selon laquelle les programmes étrangers ne doivent pas être contraires à l'article 4 de l'AFSat (2e al., let. c) est tout à fait soutenable en regard de la convention. En effet, la partie de cet article qui prescrit que les programmes ne doivent pas porter atteinte à la moralité publique ni inciter à la brutalité correspond à l'article 7, 1er alinéa, de la convention. L'obstacle imposé à la retransmission de programmes étrangers lorsqu'il y a mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération et des cantons ainsi que de leur ordre constitutionnel est conforme au principe de l'indépendance politique et de la souveraineté des Etats, accepté en droit international public. Il n'y a donc pas de modifications à apporter sur ce point.

L'interdiction d'éluder (let. d) sera sans objet s'agissant de programmes provenant des Etats contractants, dans la mesure où notre droit sera adapté aux prescriptions de la convention. Néanmoins, cette interdiction garde toute sa signification par rapport aux programmes provenant d'Etats non signataires de l'accord. Par ailleurs, l'interdiction d'éluder demeure applicable aux programmes radio qui ne sont pas touchés par les dispositions de la présente convention.

232.23 Exigences concernant la publicité 232.231

L'article 28, 2e alinéa, lettre b, de l'AFSat dispose que les programmes étrangers retransmis dans les réseaux câblés doivent s'en tenir aux principales dispositions suisses en matière de publicité radiodiffusée. Par cela, on entend par exemple le respect du principe de la non-interruption des émissions. Dans ce domaine, l'article 23, 2e alinéa, de l'AFSat et l'article 3, 2e alinéa, des Instructions pour la publicité à la télévision n'autorisent que l'utilisation des interruptions naturelles telles les pauses dans une manifestation sportive. Le projet de loi sur la radio-télévision (LRTV) s'en tient à la même règle (art. 17, 2º al.). Par contre, l'article 14 de la convention autorise l'interruption des émissions à certaines conditions. Il existe donc une divergence notable sur ce point. Une autre différence existe entre notre ordre juridique et la convention; elle concerne le temps de publicité télévisuelle autorisé.

Si la Suisse ratifie la convention, elle doit autoriser la retransmission de tous les programmmes des pays qui ont adhéré à cet accord pour autant qu'ils en respectent les règles (art. 4 de la convention). De ce fait, il convient de modifier l'article 28, 2e alinéa, lettre b, de l'AFSat de la manière suivante:

b. Le programme respecte les prescriptions contenues dans la convention européenne du 5 mai 1989 (RO 1989 1877) sur la télévision transfrontière;

De la même manière, il conviendra d'adapter l'article 48, 1er alinéa, lettre b, du projet de la LRTV. Ces adaptations de notre droit national au droit international se justifient pour plusieurs raisons.

Mis à part ces deux aspects (interruption des programmes, durée de la publicité) sur lesquels nous reviendrons, les dispositions de la convention et celles de notre

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1

droit national concernant la publicité à la télévision se recoupent sur de très nombreux points. Cela concerne les points suivants:

• Principe de la loyauté, interdiction de la publicité trompeuse et de l'influence des publicitaires sur les programmes (art. 11, 1er , 2e et 4e al., de la convention): le principe de la loyauté et l'interdiction de la publicité fallacieuse sont repris à l'article 9, lettre c, des Instructions pour la publicité à la télévision (inspirées des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS 241). L'interdiction de l'influence des agences publicitaires sur le contenu des émissions a son équivalent en droit suisse: l'autonomie de la radio et de la télévision contenue dans l'article 55bis, 3e alinéa, de la constitution, qui est également garantie vis-à-vis des organismes privés (voir FF 1981 II 849 ss). La concrétisation de ce principe se retrouve à l'article 5, 3e alinéa, du projet de la LRTV.

• Protection de la jeunesse: l'article 11, 3e alinéa, de la convention contient dans une large mesure les mêmes prescriptions que celles mentionnées à l'article 24, 2ª alinéa, lettre b, de l'AFSat et à l'article 9, lettre g, des Instructions pour la publicité à la télévision.

• Séparation du programme, principe des blocs publicitaires, non-participation dans les spots des collaborateurs aux programmes: l'article 13, 1er et 4e alinéas, de la convention a largement le même contenu que l'article 23, 1er et 3e alinéas, de l'AFSat ainsi que les articles 3 et 4 des Instructions pour la publicité à la télévision. Il existe cependant une petite divergence, puisque l'exclusion des spots publicitaires dans la convention ne se rapporte qu'aux collaborateurs présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités.

• Interdiction de la publicité clandestine: l'article 13, 3e alinéa, de la convention correspond à l'article 15, 2e alinéa, de la concession de la SSR ainsi qu'à l'article 17, 1er alinéa, du projet LRTV. Il en va de même de la publicité subliminale (art. 13, 2e al., de la convention et art. 17, 1er al., du projet LRTV qui prescrit que la publicité doit être «clairement reconnaissable comme telle»).

• Publicité pour le tabac et les médicaments: en ce qui concerne l'interdiction de la publicité pour le tabac, il n'existe pas de différence sur le fond entre la convention (art. 15. 1er al.) et notre droit national (art. 42d de l'ordonnance du 26 mai 1936 sur les denrées alimentaires; ODA; RS 817.02; art. 9, let. e, des Instructions pour la publicité à la télévision; art. 24, 1er al., de l'AFSat). Une concordance semblable se retrouve dans le domaine de la publicité pour les médicaments. La convention interdit la publicité pour les médicaments et les traitements médicaux prescrits sur ordonnance dans la Partie de transmission et limite la publicité des autres médicaments (art. 15, 3e et 4€ al., de la conven- tion). En droit suisse, il existe une interdiction pour la publicité des médica- ments de la liste A à D de l'OICM (art. 9, let. e, des Instructions pour la publicité à la télévision; art. 24, 1er al., de l'AFSat).

Il existe par contre une différence notable en ce qui concerne la réglementation du temps maximum de publicité, de l'interruption des émissions et de la publicité pour l'alcool.

Pour le temps maximum de publicité autorisé, la convention fixe la limite à 15 pour cent du temps d'émission quotidien. En tenant compte des nouvelles for-

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mes de publicité telles que le téléachat, cette limite peut atteindre 20 pour cent (art. 12, 1er al., de la convention). En Suisse, la SSR est autorisée à diffuser en moyenne 29 minutes de publicité par jour. Cela correspond à environ 3,5 pour cent, pour un temps moyen d'émissions quotidiennes de 14 heures. Cette limite assez restrictive sur le plan national résulte de la prise en compte de la presse suisse conformément à l'article 55 bis, 4e alinéa, de la constitution. Les journaux ont cependant beaucoup moins à craindre de la publicité faite dans les pro- grammes télévisés étrangers que de celle qui est diffusée par des radiodiffuseurs suisses. Le Conseil fédéral est parti de la même idée lorsqu'il a accordé aux deux programmes de télévision par satellite (European Business Channel et TELE- CLUB) la possibilité de faire de la publicité de manière très sensiblement supérieure à la SSR (huit min. par heure, soit 13 %). Il a tenu compte du fait que ces programmes diffusés par satellite s'adressaient avant tout à un public inter- national et que la publicité serait acquise en partie à l'étranger. On peut donc accepter sans trop de difficultés dans les réseaux câblés suisses la reprise de programmes étrangers qui contiennent plus de publicité que les programmes de la SSR et qui ne présentent pas de différence notable avec les télévisions suisses qui diffusent sur le marché international.

En ce qui concerne l'interruption des émissions par la publicité, on peut regretter que la convention ne fixe pas de limites plus strictes. Sur ce point, la délégation suisse n'a pas pu imposer son optique lors des négociations (refus de toute interruption), sa position étant très largement minoritaire au sein du Conseil de l'Europe. Cependant, cela n'empêche pas le Conseil fédéral de rester attaché au principe de l'interdiction de l'interruption des programmes par la publicité étant donné que cette dernière porte atteinte à l'intégralité des œuvres diffusées et agace les téléspectateurs. Ainsi l'article 17, 2e alinéa, du projet de la LRTV reprend ce principe pour les radiodiffuseurs suisses. Vis-à-vis des programmes étrangers repris dans les réseaux câblés, une mesure aussi sévère ne se justifie pas de la même manière. On doit accepter dans l'intérêt de la liberté de l'information du public que les programmes étrangers soient repris dans les réseaux câblés suisses même si leurs émissions sont interrompues par la publicité. C'est déjà le cas pour une partie d'entre eux qui sont reçus par voie terrestre et pour lesquels on n'a pas fixé jusqu'à ce jour de règles contraignantes concernant la publicité à la télévision (voir art. 78, 1er al., de l'OLTT 1).

232.232

La publicité pour les boissons alcoolisées soulève également un certain nombre de problèmes. L'article 42b, 3e alinéa, lettre a, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680) interdit la publicité pour les boissons distillées à la radio et à la télévision. Par ailleurs, l'article 9, lettre e, des Instructions pour la publicité à la télévision prohibe toute publicité pour les boissons alcoolisées sur les ondes de la SSR. La convention, quant à elle, autorise la publicité pour l'alcool dans les programmes télévisés. Elle introduit cependant un certain nombre de restrictions: la publicité pour l'alcool ne doit pas s'adresser particulièrement aux mineurs ni les faire participer à des spots. Elle ne doit pas lier la consommation d'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile.

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!

Elle ne doit pas suggérer que les boissons alcoolisées ont des effets thérapeutiques ou stimulants, ou encore qu'elles permettent de résoudre des problèmes person- nels. Elle ne doit pas non plus encourager la consommation immodérée d'alcool ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété. Enfin, elle ne doit pas souligner indûment la teneur en alcool (voir art. 15, 2e al., de la convention). Même si ces conditions limitatives sont d'une certaine importance, le Conseil fédéral estime que la publicité pour les boissons alcoolisées est indésirable pour des raisons de politique de la santé publique.

L'article 32 de la convention permet aux Etats signataires de faire un réserve permettant de s'opposer à la retransmission de programmes étrangers lorsqu'ils contiennent de la publicité pour l'alcool, dans la mesure où cela n'est pas conforme à la législation nationale. Au moment de la signature de l'accord, le Conseil fédéral a annoncé une telle réserve pour la Suisse afin que le Parlement puisse prendre une décision sur ce point.

Il convient maintenant de décider si la convention doit être ratifée avec ou sans réserve relative à la publicité pour l'alcool.

Il faut relever ici que l'article 32, 1er alinéa, lettre a, de la convention n'oblige pas la Suisse à appliquer la réserve dans tous les cas. En déposant la réserve lors de la ratification, elle conserve le droit d'interdire la retransmission de programmes télévisés étrangers sur son territoire, lorsque ceux-ci contiennent de la publicité pour les boissons alcoolisées.

Vu l'initiative populaire pendante «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool» (FF 1990 I 892), cette possibilité doit être sauvegardée, afin de ne pas porter préjudice à la décision populaire. Tant que la décision du souverain sur l'initiative «jumelle» en question ne sera pas intervenue, il ne sera pas fait usage de cette possibilité et la réserve ne sera pas appliquée. Un autre fait plaide également en faveur du maintien du statu quo: une application immédiate de la réserve aurait des effets considérables sur l'offre de programmes des réseaux câblés suisses, s'agissant de programmes aussi populaires que ARD, ZDF, SAT 1, RTL Plus, ORF et RAI Uno.

Outre le fait que cette décision poserait de grands problèmes dans son applica- tion, la suppression de ces programmes dans les réseaux câblés serait une grave atteinte à la liberté d'information du public.

D'autre part, elle pourrait causer une inégalité de traitement entre les télé- spectateurs reliés à un réseau câblé - qui n'ont souvent pas d'autre alternative de capter les programmes de télévision à cause des prescriptions communales sur la protection des sites - et le public qui peut s'offrir des antennes individuelles.

La solution intermédiaire évoquée ici ou là qui consisterait à occulter les spots contenant de la publicité pour l'alcool dans les programmes étrangers entraînerait des problèmes techniques, financiers et juridiques. En fait, cette solution, mis à part son coût considérable, exige la coopération des radiodiffuseurs étrangers. Que ceux-ci se rallient à cette solution sous la menace d'une interdiction de la retransmission de leurs programmes est loin d'être certain, au vu de l'étroitesse du marché suisse. L'inégalité de traitement entre le public câblé et les téléspectateurs qui disposent d'une antenne individuelle doit ici aussi être prise en considération.

897

232.233

Afin d'être complet, il convient également d'attirer l'attention sur les prescrip- tions suisses concernant la publicité à la télévision qui ne sont pas reprises dans la convention:

• Interdiction de diffuser de la propagande politique et religieuse (art. 24, 2€ al., let. a, AFSat; art. 9, let. b, des Instructions pour la publicité à la télévision). La convention ne prévoit pas une restriction aussi spécifique. Cette différence entre la convention et le droit interne est supportable sans dommage. D'ail- leurs, aucun programme européen ne s'est lancé à ce jour dans une telle propagande. Toutefois, au cas où l'indépendance politique du pays serait menacée, il existe toujours la possibilité d'intervenir sur la base de l'article 28, 2e alinéa, lettre c, de l'AFSat.

• Interdiction de diffuser de la publicité le dimanche (art. 24, 2€ al., let. c, AFSat; art. 6 des Instructions pour la publicité à la télévision): aujourd'hui déjà, cette interdiction ne fait plus partie des prescriptions importantes sur la publicité radiodiffusée en Suisse (cf. l'art. 28, 2e al., let. b, AFSat). Dans le projet de loi fédérale sur la radio et la télévision, on a aussi renoncé à interdire la publicité le dimanche. Sur les réseaux câblés suisses, de nombreux exemples existent déjà: ORF, TF 1, Antenne 2, FR 3, RAI UNO. Ainsi, la ratification de la convention n'entraîne pas une modification de la situation actuelle.

232.3 Principe de réciprocité découlant de l'article 28, 3e alinéa, AFSat

L'article 28, 3ª alinéa, de l'AFSat prévoit que le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) peut refuser une autorisation de retransmettre un programme de satellite étranger «lorsque l'Etat dont le régime de concession permet un programme n'accepte pas sur son territoire la reprise de programmes diffusés en vertu d'une concession suisse». Ce principe de réciprocité est contraire à l'esprit ainsi qu'aux règles de la convention. D'ailleurs, si la Suisse constate qu'un programme concessionné par notre pays, qui est conforme à la convention, n'est pas autorisé à être repris dans les réseaux câblés d'un pays étranger signataire de l'accord, elle peut faire valoir une violation de celui-ci. La procédure établie pour le règlement des différends (art. 24 ss de la convention) s'applique. A l'égard des Etats qui n'adhèrent pas à la convention, le principe de réciprocité aurait encore une certaine justification. Toutefois, vis-à-vis des Etats parties aux accords dans lesquels la Suisse s'est engagée, par exemple dans le cadre de l'OCDE, l'application du principe de la réciprocité ne serait pas opportune. En effet, le Code de la libération des opérations invisibles courantes (dit Code des invisibles) de l'OCDE a été étendu en 1988 au secteur audiovisuel. Cette ouverture exclut l'application du principe de la réciprocité. Pour ces raisons, nous vous proposons donc de biffer l'alinéa 3 de l'article 28 de l'AFSat. De même, il faudra adapter dans ce sens l'article 48, 1er alinéa, du projet de loi fédérale sur la radio et la télévision.

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233 Exigences posées aux programmes suisses concessionnés

233.1 Respect de la convention par le radiodiffuseur

Le système de concession des radiodiffuseurs existant en Suisse (art. 7 AFSat; art. 9 du projet LRTV) permet de respecter sans problème les articles 5 et 6 de la convention qui obligent les Etats parties à veiller à ce que les programmes télévisés relevant de leur juridiction soient conformes à l'accord et à ce que le radiodiffuseur lui-même offre une certaine transparence. Dans la mesure où les prescriptions de la convention et celles du droit interne concernant les pro- grammes concordent (ce que nous allons démontrer ci-dessous), le contrôle des programmes effectué par l'autorité indépendante d'examen des plaintes (cf. art. 17 de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1983 sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision, RS 784.45; art. 62 du projet LRTV) contribue au respect des règles contenues dans la convention.

233.2 Exigences minimales posées aux programmes

Les prescriptions relatives aux programmes contenues dans l'article 7 de la convention sont directement applicables (respect de la personne humaine, protec- tion de la jeunesse, etc.). En cas de conflit avec le droit national, elles prendraient le pas sur ce dernier. Il n'y a cependant pas à craindre de conflit de ce genre car de telles règles existent déjà (cf. art. 55 bis cst .; art. 4 de la concession SSR; art. 3 de l'AFSat; art. 203 ss ainsi que 265 ss CPS, RS 311; art. 135 CPS dans sa version du 23 juin 1989, RO 1989 2452). La prohibition de l'incitation à la haine raciale mentionnée dans la convention devrait avoir prochainement un équivalent en droit suisse, lorsque le Parlement aura accepté le nouvel article 261 bis du code pénal suisse en liaison avec la signature de la convention de l'ONU sur ce même sujet.

233.3 Droit de réponse

Le mandat donné aux Etats signataires à l'article 8, 1er alinéa, de la convention d'instaurer un droit de réponse est. couvert par les articles 28 ss du CCS (RS 210). L'obligation d'identification du programme inscrite à l'article 8, 2e alinéa, de la convention est directement applicable. Elle peut être assurée en adaptant les charges prévues dans les concessions.

233.4 Accès du public à des événements majeurs

L'article 9 de la convention oblige les Etats parties à examiner des mesures pour éviter que les événements d'importance majeure ne fassent l'objet de contrats d'exclusivité en faveur d'un certain radiodiffuseur. Des dispositions de cet ordre existent dans l'AFSat, qui assurent une protection de la SSR, en rapport avec sa mission de service public (art. 6). Le projet de LRTV contient également une mesure semblable (art. 7). L'obligation résultant de cet article de la convention est donc remplie.

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233.5 Objectifs culturels

L'article 10 de la convention demande aux Etats de veiller à ce que les radiodiffuseurs transmettent dans la mesure du possible des œuvres d'origine européenne (1er et 2º al.). Par ailleurs, les Etats parties doivent promouvoir la création d'œuvres audiovisuelles européennes (3e al.). Enfin il est prévu un délai d'attente pour la diffusion d'œuvres cinématographiques à la télévision (4€ al.). Ces prescriptions laissent une large marge d'interprétation aux pays signataires dans la mise en application. Pour la Suisse, il va de soi que les mesures prises dans ce domaine doivent être conformes à nos autres engagements internationaux et qu'elles ne doivent pas introduire de nouvelles discriminations (OCDE, par exemple). Nous estimons que notre participation à Eurêka Audiovisuel est une des voies permettant de suivre les indications de l'article 10. Notre droit national contient déjà un certain nombre de règles répondant à ses objectifs culturels. La prise en compte d'œuvres d'origine européenne ainsi que le délai d'attente imposé aux œuvres cinématographiques ont été introduits dans les concessions de Teleclub (FF 1989 III 451) aux articles 4 et 6, et de Télécinéromandie (FF 1990 I 1140) aux articles 4 et 5. Le projet de loi sur la radio-télévision prévoit également à l'article 3, comme un des objectifs à atteindre par la radio et la télévision, la promotion de la production d'origine européenne. Par ailleurs, la promotion elle-même des œuvres audiovisuelles peut s'appuyer sur la législation sur le cinéma.

233.6 Publicité

Comme nous l'avons indiqué ci-dessus (ch. 232.23), il existe une large concor- dance entre les dispositions contenues dans la convention sur la publicité et celles de notre droit national. Sur certains points d'ailleurs, le droit suisse est sensible- ment plus restrictif que la convention. Cette politique stricte à l'égard des programmes concessionnés suisses est tout à fait conforme à l'accord (voir art. 28 de la convention).

233.7 Parrainage

Les articles 17 et 18 de la convention contiennent un certain nombre de dispositions sur le parrainage (indication de l'entreprise ou de son logo; garantie de l'indépendance du radiodiffuseur; interdiction de la publicité indirecte; exclu- sion des parrains dont les produits ou les services sont interdits de publicité à la télévision; interdiction de parrainage pour les émissions d'information et les magazines d'actualité). Dans le droit suisse actuel et futur, il existe des disposi- tions largement analogues (voir art. 22 de l'AFSat; art. 18 du projet LRTV). Il manque cependant dans l'AFSat une règle d'une part, concernant l'interdiction de parrainer des journaux télévisés et les émissions d'actualité et d'autre part l'exclusion des parrains pour lesquels la publicité à la télévision est interdite. Les prescriptions plus strictes de la convention sont dans ce domaine directement applicables et ne devraient pas nécessairement être répercutées au niveau du droit

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suisse. Cependant, pour respecter la cohérence de la législation, nous recomman- dons de compléter l'article 22 de l'AFSat de la manière suivante:

4 Le parrainage de journaux télévisés ainsi que d'émissions ou de séries d'émis- sions qui ont rapport avec l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, cantonal et communal est interdit.

4bis Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite.

L'article 18 du projet LRTV devrait être également adapté dans ce sens.

24 Application provisoire

L'article 29, 3e alinéa de la convention prévoit qu'un Etat peut, lors de la signature, déclarer qu'il appliquera la convention à titre provisoire, avant son entrée en vigueur. Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité lors du dépôt, le 5 mai 1989, de la signature de la Suisse. Il a estimé en effet urgent d'appliquer les prescriptions de la convention, notamment au regard des diverses demandes pendantes concernant la reprise de programmes étrangers dans les réseaux câblés. Il pouvait ainsi partir de l'idée que la convention était dans une très large mesure compatible avec le droit national (voir ch. 23). Les principales différences dans le domaine de la publicité (interruption des émissions, publicité pour les boissons alcoolisées) ne doivent pas être considérées comme des obstacles à l'application provisoire de la convention. En effet, les règles que contient celle-ci sur la retransmission des programmes étrangers correspondent à la situation juridique qui était en vigueur avant l'adoption de l'AFSat. Ces règles, d'ailleurs, sont celles qui restent valables pour la reprise dans les réseaux câblés de programmes transmis par voie terrestre.

Il reste cependant à répondre à la question de savoir si une application provisoire d'une convention est possible dans le cas où cette dernière aurait pour consé- quence une unification multilatérale du droit (nous aborderons ce point en détail au ch. 6). L'Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public ont examiné cette question de manière générale et y ont répondu de manière positive.

La compétence du Conseil fédéral de convenir de l'application provisoire d'un traité international est fondée sur l'article 102, chiffre 8, de la constitution. Le soin de décider de l'application provisoire d'un traité ne pourrait être laissé à l'organe compétent pour l'approbation ordinaire, car cela aurait pour conséquence de faire coïncider la déclaration d'application provisoire avec l'approbation du traité et il en résulterait que le but même de l'application provisoire, à savoir permettre à un traité de déployer ses effets dès sa signature, ne serait pas atteint dans bien des cas.

L'application provisoire d'un traité international peut incontestablement entraî- ner de graves conséquences juridiques internes. La gravité de ces conséquences ne peut pas, cependant, être mesurée en fonction du fait qu'un traité international est ou non sujet au référendum.

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Les situations juridiques créées par l'application provisoire d'un traité doivent être réversibles, de manière à sauvegarder les droits de l'autorité d'approbation compétente. C'est la raison pour laquelle toutes les autorisations relatives à la reprise de programmes étrangers par la voie de réseaux câblés qui ont été octroyées durant l'application provisoire de la convention contiennent une réserve permettant au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie de les révoquer au cas où l'accord n'entrerait pas en vigueur pour la Suisse. Si le Parlement ou (en cas de référendum) le corps électoral rejette l'approbation de la convention, le Conseil fédéral devra réexaminer si les programmes autorisés pour la retransmission dans les réseaux câblés respectent les exigences du droit national et, dans la négative, en tirer les conséquences en en interdisant la reprise.

3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

L'entrée en vigueur de la convention entraîne une simplification de la procédure concernant l'autorisation de reprise de programmes dans les réseaux câblés, c'est-à-dire un allégement des tâches du Service de la radio et de la télévision du DFTCE ainsi que des services des PTT en contact avec les câblodistributeurs. Par contre, la création du comité permanent alourdira la tâche des responsables des questions internationales dans le secteur des médias. L'un dans l'autre, une compensation partielle devrait s'opérer. Nous ne prévoyons donc pas de change- ment dans l'état du personnel. Il n'est pas non plus prévu de contributions financières spécifiques des Etats pour l'application de la convention.

Il faut s'attendre, par contre, à ce que la mise en œuvre de la convention implique des dépenses additionnelles pour le Secrétariat du Conseil de l'Europe qui devra probablement engager du personnel supplémentaire pour apporter son soutien aux organes chargés de cette mise en œuvre. Il n'est toutefois pas encore possible de savoir si ces dépenses additionnelles aboutiront ou non à une légère aug- mentation des contributions générales des Etats membres du Conseil de l'Europe.

4 Programme de la législature

Ce projet n'a pas été annoncé à proprement parler dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353). L'urgence de la nécessité d'avoir une telle convention et la rapidité de son élaboration font que le projet n'a pas pu être mentionné à l'époque. Il entre cependant tout à fait dans la ligne retenue, à savoir un renforcement de l'intégration de la Suisse en Europe, en utilisant les structures dans lesquelles notre pays peut faire entendre sa voix, tel le Conseil de l'Europe.

5 Relation avec le droit européen

La convention étant elle-même du droit européen, c'est par rapport à la directive sur la télévision transfrontière adoptée en 1989 par les Communautés euro- péennes (CE) qu'il faut la situer. Suite au Sommet des chefs d'Etat de décembre 1988 à Rhodes, il a été décidé que dans toute la mesure du possible, cette directive

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devrait suivre les prescriptions contenues dans la présente convention. Dans les faits, la directive est largement compatible avec la convention. Dans la situation actuelle, il n'y a pas de contradictions entre ces deux instruments qui ont été élaborés dans la même dynamique.

La convention tient compte de la possibilité de transférer une partie des compétences des Etats à la Commission de Bruxelles en matière audiovisuelle. L'article 29 mentionne expressément les Communautés européennes comme signataire possible. L'article 27 contient une clause dite de déconnexion qui prévoit qu'entre les membres de la Communauté, c'est en principe le droit communautaire qui est applicable, le droit de la convention n'ayant qu'un caractère subsidiaire. Dans la pratique, cela signifie que la convention régira les relations entre la Communauté et ses Etats membres avec les Etats non membres de la Communauté, ainsi que les relations entre les Etats non membres de la Communauté. Cette clause de déconnexion garantit une certaine liberté de manœuvre à la Communauté. Cependant, pour la Suisse, elle n'a pas de conséquences directes.

Dans le cadre des négociations sur l'espace économique européen (EEE), l'audiovisuel est considéré comme un service. Les pays de l'AELE et les CE ont convenu que la circulation des services - ainsi que celle des personnes, des biens et des capitaux - devra être libéralisée dans l'EEE. A l'heure actuelle, la base juridique commune à introduire dans le traité EEE pour faciliter la libre circulation des programmes n'est pas encore fixée. La Suisse et les autres pays de l'AELE estiment que la Convention TV du Conseil de l'Europe constitue la base juridique pertinente, alors que la Commission des CE propose la directive TV du 3 octobre 1989. Si ces instruments sont semblables quant à leur contenu, ils diffèrent dans leur approche. La convention garantit davantage le pluralisme de l'information, la diversité culturelle et prend mieux en compte les intérêts du public par rapport à la directive, plus axée sur l'aspect économique et l'activité des radiodiffuseurs. Les deux approches aboutissent à quelques différences qui sont d'importance, en particulier pour les petits pays. Au cas où la directive TV serait retenue comme base juridique dans l'EEE, un certain nombre de modifications, notamment dans les domaines de la retransmission des programmes étrangers et des quotas pour les œuvres d'origine européenne, devraient être apportées dans notre législation.

Seize Etats, en septembre 1990, avaient signé la convention (dont sept des CE): l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, le Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Suède, la Yougoslavie et la Suisse. Deux l'ont déjà ratifiée: Saint-Marin et la Pologne. La grande majorité des 23 membres du Conseil de l'Europe ont déclaré appliquer de fait dès maintenant la convention et ont manifesté, ainsi que certains pays de l'Est, leur intention de la ratifier prochainement.

6 Constitutionnalité

La constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention euro- péenne sur la télévision transfrontière repose sur l'article 8 de la constitution, qui

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donne à la Confédération la compétence de conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

Les traités internationaux doivent être soumis au référendum facultatif lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie (art. 89, 3e al., cst.): ils sont de durée indéterminée et non dénonçables, ils prévoient l'adhésion à une organisa- tion internationale, ou ils entraînent une unification multilatérale du droit.

Dans le cas présent, la convention peut être dénoncée en tout temps. Elle ne nécessite pas l'adhésion à une organisation internationale. Reste donc à vérifier si elle entraîne une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3º alinéa, lettre c, de la constitution. Selon la pratique bien établie du Conseil fédéral, seuls les traités qui contiennent du droit uniforme, dans l'ensemble directement applicable, réglant en détail un domaine juridique bien défini et suffisamment important pour justifier sur le plan national, par analogie, l'élabora- tion d'une loi particulière, doivent obligatoirement être soumis au référendum facultatif selon l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution (FF 1988 II 894). D'une manière générale, la convention européenne sur la télévision transfrontière ne remplit pas ces critères. Cependant, dans la mesure où l'article 4, l'une des dispositions charnières de la convention, oblige les parties à autoriser la retrans- mission sur leur territoire des services de programmes étrangers qui sont conformes à l'accord et par conséquent les empêche d'édicter d'autres règles, on peut admettre que la convention européenne sur la télévision transfrontière entraîne une unification multilatérale du droit au sens où l'entend le Parlement. En effet, ce dernier a nuancé et précisé la pratique du Conseil fédéral en décidant qu'il pouvait y avoir, dans des cas particuliers, unification multilatérale du droit, même si les règles internationales en question étaient peu nombreuses, en raison de la portée et de la nature de ces normes ou de la présence d'organes internationaux de contrôle (FF 1988 II 795; BO E 1986 488 ss, N 1987 147 ss, N 1986 1230 ss et N 1987 24 ss).

Au vu de ce qui précède, l'arrêté fédéral d'approbation de la convention doit donc être soumis au référendum facultatif.

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1

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Arrêté fédéral concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901), arrête:

Article premier

La Convention européenne du 5 mai 19892) sur la télévision transfrontière est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier, en faisant une réserve conformément à l'article 32, 1er alinéa, lettre a.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, cst.).

33993

1. FF 1990 III 881

2. RO 1989 1877

63 Feuille fédérale. 142ª année. Vol. III

905

Projet

Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901), arrête:

I

L'arrêté fédéral du 18 décembre 19872) sur la radiodiffusion par satellite (AFSat) est modifié comme il suit:

Art. 22, al. 4 et 4bis (nouveau)

4 Le parrainage de journaux télévisés ainsi que d'émissions et de séries d'émissions qui ont rapport avec l'exercice des droits politiques au niveau fédéral, cantonal et communal est interdit.

4* Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services, pour lesquels la publicité est interdite.

Art. 28, 2º al., phrase introductive et let. b, et 3º al.

2 L'autorisation est octroyée lorsque:

b. Le programme respecte les prescriptions contenues dans la Convention européenne du 5 mai 19893) sur la télévision transfrontière;

3 Abrogé

II

1 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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1. FF 1990 III 881

2. RS 784.402

3. RO 1989 1877

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Convention européenne sur la télévision transfrontière

Texte original

Conclue à Strasbourg le 5 mai 1989 Signée par la Suisse le 5 mai 1989 Appliquée provisoirement par la Suisse dès le 5 mai 1989

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne 1), signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant que la dignité et la valeur égale de chaque être humain constituent des éléments fondamentaux de ces principes;

Considérant que la liberté d'expression et d'information, telle que garantie à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales2), constitue l'un des principes essentiels d'une société démocra- tique et l'une des conditions de base pour son développement et celui de tout être humain;

Réaffirmant leur attachement aux principes de la libre circulation de l'informa- tion et des idées et de l'indépendance des radiodiffuseurs, qui constituent une base indispensable de leur politique en matière de radiodiffusion;

Affirmant l'importance de la radiodiffusion pour le développement de la culture et pour la libre formation des opinions dans des conditions permettant de sauvegarder le pluralisme et l'égalité des chances entre tous les groupes et les partis politiques démocratiques;

Persuadés que le développement continu de la technologie de l'information et de la communication devrait servir à promouvoir le droit, sans considération de frontières, d'exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des informa- tions et des idées, quelle que soit leur source;

Désireux d'offrir au public un plus grand choix de services de programmes permettant de valoriser le patrimoine et de développer la création audiovisuelle de l'Europe, et décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à des efforts pour accroître la production et la circulation de programmes de haute qualité, répondant ainsi aux attentes du public dans les domaines de la politique, de l'éducation et de la culture;

Reconnaissant la nécessité de consolider le cadre général de règles communes;

RS 0.784.405

1. RS 0.440.1; RO 1962 972

2. RS 0.101; RO 1974 2151

1989 - 470

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Ayant à l'esprit la Résolution nº 2 et la Déclaration de la 1re Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse;

Désireux de développer les principes reconnus dans les Recommandations existant au sein du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à la publicité télévisée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, sur l'utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore, et sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe,

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Dispositions générales

Article 1er Objet et but

La présente Convention concerne les services de programmes qui sont incorporés dans les transmissions. Son but est de faciliter, entre les Parties, la transmission transfrontière et la retransmission de services de programmes de télévision.

Article 2 Expressions employées

Aux fins de la présente Convention:

a. «Transmission» désigne l'émission primaire, par émetteur terrestre, par câble ou par tout type de satellite, codée ou non, de services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général. Ne sont pas visés les services de communication opérant sur appel individuel;

b. «Retransmission» désigne le fait de capter et de transmettre simultanément, quels que soient les moyens techniques utilisés, dans leur intégralité et sans aucune modification, des services de programmes de télévision, ou des parties importantes de tels services, transmis par des radiodiffuseurs et destinés à être reçus par le public en général;

c. «Radiodiffuseur» désigne la personne physique ou morale qui compose des services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification;

d. «Service de programmes» désigne l'ensemble des éléments d'un service donné, fourni par un radiodiffuseur au sens du paragraphe précédent;

e. «Oeuvres audiovisuelles européennes» désigne des œuvres de création dont la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes physiques ou morales européennes;

f. «Publicité» désigne toute annonce publique effectuée en vue de stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annon- ceur, pour laquelle un temps de transmission a été cédé à l'annonceur, moyennant rémunération ou toute contrepartie similaire;

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4

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g. «Parrainage» désigne la participation d'une personne physique ou morale - qui n'est pas engagée dans des activités de radiodiffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles - au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale ou son image de marque.

Article 3 Champ d'application

La présente Convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie, qu'il s'agisse de câble, d'émetteur terrestre ou de satellite, et qui peut être reçu, directement ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties.

Article 4 Liberté de réception et de retransmission

Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information, conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne s'opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention.

Article 5 Engagements des Parties de transmission

1. Chaque Partie de transmission veille, par des moyens appropriés et ses instances compétentes, à ce que tous les services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction au sens de l'article 3, soient conformes aux dispositions de la présente Convention.

2. Aux fins de la présente Convention, est Partie de transmission:

a. dans le cas de transmissions terrestres, la Partie dans laquelle l'émission primaire est effectuée;

b. dans le cas de transmissions par satellite:

i. la Partie dans laquelle est située l'origine de la liaison montante vers le satellite;

ii. la Partie qui accorde le droit d'utiliser une fréquence ou une capacité de satellite lorsque l'origine de la liaison montante est située dans un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention;

iii. la Partie dans laquelle le radiodiffuseur a son siège, lorsque la responsa- bilité n'est pas établie en vertu des alinéas i et ii.

3. Lorsque des services de programmes transmis depuis des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention sont retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie au sens de l'article 3, cette Partie, en qualité de Partie de transmission, veille, par des moyens appropriés et ses instances compétentes, à la conformité de ces services avec les dispositions de la présente Convention.

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Article 6 Transparence

1. Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées de manière claire et suffisante dans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de chaque Partie, dans le contrat conclu avec celle-ci, ou par toute autre mesure juridique.

2. Des informations concernant le radiodiffuseur seront données sur demande par l'autorité compétente de la Partie de transmission. De telles informations comprendront, au minimum, le nom ou la dénomination, le siège et le statut juridique du radiodiffuseur, le nom de son représentant légal, la composition du capital, la nature, l'objet et le mode de financement du service de programmes que le radiodiffuseur fournit ou s'apprête à fournir.

Chapitre II Dispositions relatives à la programmation

Article 7 Responsabilités du radiodiffuseur

1. Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui.

En particulier, ils ne doivent pas:

a. être contraires aux bonnes mœurs et notamment contenir de pornographie; b. mettre en valeur la violence ni être susceptibles d'inciter à la haine raciale.

2. Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter préjudice à l'épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l'horaire de transmission et de réception, de les regarder.

3. Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent loyalement les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.

Article 8 Droit de réponse

1. Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à l'égard des émissions transmises ou retransmises par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction, au sens de l'article 3. Elle veille notamment à ce que le délai et les autres modalités prévues pour l'exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l'exercice effectif de ce droit. L'exercice effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour ce qui est des modalités d'application.

2. A cet effet, le nom du radiodiffuseur responsable du service de programmes y est identifié à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.

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Article 9 Accès du public à des événements majeurs

Chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un événement d'un grand intérêt pour le public qui ait pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision.

Article 10 Objectifs culturels

1. Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de transmission, à l'exclu- sion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.

2. En cas de désaccord entre une Partie de réception et une Partie de transmis- sion sur l'application du paragraphe précédent, il peut être fait appel, à la demande d'une seule des Parties, au Comité permanent pour qu'il formule un avis consultatif à ce sujet. Un tel désaccord ne peut être soumis à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 26.

3. Les Parties s'engagent à rechercher ensemble les instruments et procédures les plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l'activi- té et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte.

4. Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente Conven- tion, les Parties s'efforceront d'éviter que les services de programmes transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme de la presse écrite et le développement des industries du cinéma. A cet effet, aucune transmission d'œuvres cinématographiques par ces services ne doit intervenir, sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et le radiodiffuseur, avant un délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette œuvre dans les salles de cinéma; dans le cas d'œuvres cinématographiques coproduites par le radio- diffuseur, ce délai sera d'un an.

Chapitre III Publicité

Article 11 Normes générales

1. Toute publicité doit être loyale et honnête.

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2. La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

3. La publicité destinée aux enfants ou faisant appel à des enfants doit éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.

4. L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émissions.

Article 12 Durée

1. Le temps de transmission consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 pour cent du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être porté à 20 pour cent s'il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, à condition que le volume des spots publicitaires ne dépasse pas 15 pour cent.

2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur d'une période donnée d'une heure ne doit pas dépasser 20 pour cent.

3. Les formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, ne doivent pas dépasser une heure par jour.

Article 13 Forme et présentation

1. La publicité doit être clairement identifiable en tant que telle et clairement séparée des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques ou acoustiques. En principe, elle doit être groupée en écrans.

2. La publicité subliminale est interdite.

3. La publicité clandestine est interdite, en particulier la présentation de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.

4. La publicité ne doit pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités.

Article 14 Insertion de publicité

1. La publicité doit être insérée entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité peut également être insérée pendant les émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

2. Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des

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.

:

1 1 ! :

.

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intervalles, la publicité ne peut être insérée qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles.

3. La transmission d'œuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinéma- tographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.

4. Lorsque des émisions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par la publicité, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.

5. La publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité. Lorsqu'ils ont une durée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'ap- pliquent.

Article 15 Publicité pour certains produits

1. La publicité pour les produits du tabac est interdite.

2. La publicité pour les boissons alcoolisées de toutes sortes est soumise aux règles suivantes:

a. elle ne doit pas s'adresser particulièrement aux mineurs; aucune personne pouvant être considérée comme mineur ne doit être associée dans une publicité à la consommation de boissons alcoolisées;

b. elle ne doit pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile;

c. elle ne doit pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels;

d. elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété;

e. elle ne doit pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons.

3. La publicité pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans la Partie de transmission est interdite.

4. La publicité pour les autres médicaments et traitements médicaux doit être clairement identifiable en tant que telle, loyale, véridique et contrôlable, et doit se conformer à l'exigence d'absence d'effet dangereux pour l'individu.

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Article 16 Publicité s'adressant spécifiquement à une seule Partie

1. Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du système télévisuel d'une Partie, les messages publicitaires dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmis- sion ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée dans cette Partie.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque:

a. les règles concernées établissent une discrimination entre les messages publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction de cette Partie et les messages publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une autre Partie; ou

b. les Parties concernées ont conclu des accords bi- ou multilatéraux en ce domaine.

Chapitre IV Parrainage

Article 17 Normes générales

1. Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est parrainée en tout ou partie, elle doit être clairement identifiée en tant que telle et de manière appropriée dans le générique, au début et/ou à la fin de l'émission.

2. Le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur à l'égard des émissions.

3. Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à la vente, à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services dans ces émissions.

Article 18 Parrainages interdits

1. Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité est interdite en vertu de l'article 15.

2. Le parrainage des journaux télévisés et des magazines d'actualités est interdit.

Chapitre V Entraide

Article 19 Coopération entre les Parties

1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en œuvre de la présente Convention.

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2. A cette fin:

a. chaque Etat contractant désigne une ou plusieurs autorités dont il com- munique la dénomination et l'adresse au Secrétaire Général du Conseil du l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'accepta- tion, d'approbation ou d'adhésion;

b. chaque Etat contractant qui a désigné plusieurs autorités indique, dans la communication visée à l'alinéa a, la compétence de chacune de ces autorités.

3. Une autorité désignée par une Partie:

a. fournira les informations prévues à l'article 6, paragraphe 2, de la présente Convention;

b. fournira, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie, des informations sur le droit et la pratique internes dans les domaines couverts par la présente Convention;

c. coopérera avec les autorités désignées par les autres Parties chaque fois qu'il sera utile de le faire et notamment lorsque cette coopération pourra renforcer l'efficacité des mesures prises en application de la présente Convention;

d. examinera toute difficulté soulevée dans l'application de la présente Conven- tion qui lui sera notifiée par une autorité désignée par une autre Partie.

Chapitre VI Comité permanent

Article 20 Le Comité permanent

1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.

2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur, et réciproquement.

3. Tout Etat visé à l'article 29, paragraphe 1, qui n'est pas partie à la présente Convention peut se faire représenter au Comité permanent par un observateur.

4. Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à des experts. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présente Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie d'une de ses réunions. La décision d'inviter de tels experts ou organismes est prise à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent.

5. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d'entrée

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en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite lorsqu'un tiers des Parties ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en formule la demande, à l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de L'Europe, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, ou encore à la demande d'une ou de plusieurs Parties, conformément aux dispositions des articles 21, alinéa c, et 25, paragraphe 2.

6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.

7. Sous réserve des dispositions du paragrahe 4 et de l'article 23, paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.

8. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.

Article 21 Fonctions du Comité permanent

Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Conven- tion. Il peut:

a. faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la Convention;

b. suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de l'article 23;

c. examiner, à la demande d'une ou de plusieurs Parties, toute question relative à l'interprétation de la Convention;

d. faciliter autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté qui lui est notifiée conformément aux dispositions de l'article 25;

e. faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'Etats autres que ceux visés à l'article 29, paragraphe 1, à adhérer à la Convention.

Article 22 Rapports du Comité permanent

Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions et sur toute décision prise.

Chapitre VII Amendements

Article 23 Amendements

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.

2. Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux

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autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhéré à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 30. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque une réunion du Comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la proposition d'amendement.

3. Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent au Comité des Ministres pour approbation. Après cette approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.

4. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

Chapitre VIII Violations alléguées de la présente Convention

Article 24 Violations alléguées de la présente Convention

1. Lorsqu'une Partie constate une violation de la présente Convention, elle communique à la Partie de transmission la violation alléguée, les deux Parties s'efforçant de résoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 19, 25 et 26.

2. Si la violation alléguée présente un caractère manifeste, sérieux et grave, tel qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public et concerne les articles 7, paragraphes 1 ou 2, 12, 13, paragraphe 1, première phrase; 14 ou 15, paragraphes 1 ou 3, et si elle continue deux semaines après la communication, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause.

3. Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l'exception de ceux prévus au paragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause après huit mois à dater de la communication, lorsque la violation alléguée continue. .

4. La suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de viola- tions alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10.

Chapitre IX Règlement des différends

Article 25 Conciliation

1. En cas de difficulté dans l'application de la présente Convention, les parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.

2. Sauf si l'une des parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut examiner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de

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parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.

3. Chaque partie concernée s'engage à fournir au Comité permanent, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplis- sement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.

Article 26 Arbitrage

1. Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base des dispositions de l'article 25, elles peuvent, d'un commun accord, le soumettre à l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe à la présente Convention. En l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des parties.

2. Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation, l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la présente Convention.

Chapitre X Autres accords internationaux et droit interne des parties

Article 27 Autres accords ou arrangements internationaux

1. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Com- munauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses disposi- tions ou étendant leur champ d'application.

3. En cas d'accords bilatéraux, la présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.

Article 28 Relations entre la Convention et le droit interne des Parties

Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la présente Convention aux services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3.

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Chapitre XI Dispositions finales

Article 29 Signature et entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins cinq Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3. Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, déclarer qu'il appliquera la Convention à titre provisoire.

4. La Convention entrera en vigueur à l'égard de tout Etat visé au paragraphe 1, ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 30 Adhésion d'Etats non membres

1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Etats contractants, inviter tout autre Etat à adhérer à la Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 31 Application territoriale

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

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3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 32 Réserves

1. Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion:

a. tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmis- sion sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, para- graphe 2, de la présente Convention;

b. le Royaume-Uni peut déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas satisfaire à l'obligation, prévue par l'article 15, paragraphe 1, d'interdire la publicité pour les produits du tabac, en ce qui concerne la publicité pour les cigares et le tabac pour pipe diffusée par l'Independent Broadcasting Authority sur le territoire britannique par des moyens terrestres.

Aucune autre réserve n'est admise.

2. Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas faire l'objet d'objections.

3. Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

4. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle-même l'a acceptée.

Article 33 Dénonciation

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 34 Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la

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Communauté économique européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention:

a. toute signature;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 29, 30 et 31;

d. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 22;

e. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

Suivent les signatures

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64 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III

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Annexe

Arbitrage

1. Toute requête d'arbitrage est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Elle indique le nom de l'autre partie au différend et l'objet du différend. Le Secrétaire Général communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.

2. En cas de différend entre deux Parties dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie, la requête d'arbitrage est adressée à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui notifient conjointement au Secrétaire Général, dans un délai d'un mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend. Dans l'hypothèse envisagée par le présent paragraphe, le délai d'un mois prévu à la première phrase du paragraphe 4 ci-après est porté à deux mois.

3. Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.

4. Si, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la requête par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'une des parties n'a pas nommé un arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa nomination dans un nouveau délai d'un mois. Si le Président de la Cour est empêché ou est ressortissant de l'une des parties au différend, cette nomination incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui est disponible et qui n'est pas ressortissant de l'une des parties au différend. La même procédure s'applique si, dans un délai d'un mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir à tout siège vacant.

6. Lorsque deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement un arbitre.

7. Les parties au différend et le Comité permanent fournissent au tribunal arbitral toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.

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8. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. Sa sentence est définitive et obligatoire.

9. La sentence du tribunal arbitral est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique à toutes les Parties à la Convention.

10. Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a nommé; ces parties supportent, à parts égales, les frais de l'autre arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.

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Message concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière du 16 octobre 1990

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

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1990

Année

Anno

Band

3

Volume

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Heft

47

Cahier

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Geschäftsnummer

90.067

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 27.11.1990

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881-923

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