90.054
Message concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
du 5 septembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation les deux projets d'arrêtés fédéraux ci-joints concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le financement d'un crédit de programme y relatif.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
5 septembre 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 509
741
/
Condensé
La proposition d'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) relève de la politique suisse de soutien accordé aux pays d'Europe centrale et de l'Est. Nous renvoyons à ce sujet au message du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 121).
La BERD a pour objectif d'aider financièrement les pays d'Europe centrale et de l'Est qui adhèrent aux principes de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché à passer de l'économie planifiée à l'économie de marché. Ce soutien revêt la forme de prêts à long terme aux conditions du marché, de participations au capital ou de garanties. Cela étant, la priorité va au soutien du secteur privé. La BERD soutient également les investissements destinés à l'infrastructure et à la protection de l'envi- ronnement.
La BERD comprend 42 membres, soit tous les pays européens, à l'exception de l'Albanie, et tous les pays industrialisés non européens. Elle est dotée d'un capital initial de 10 milliards d'Ecus (environ 18 mia. de fr.).
La part de la Suisse au capital (2,28%) se monte à 228 millions d'Ecus soit à environ 410 millions de francs, dont 30 pour cent au maximum, c'est-à-dire 125 millions de francs, devront être libérés dans les cinq ans qui suivent l'adhésion. Le reste consiste en un capital de garantie.
La Suisse a pu s'assurer un droit de participation directe par la présence d'un représentant permanent au Conseil d'administration de la banque. Les décisions importantes sont prises à la majorité qualifiée des voix, de sorte qu'aucun pays ni groupe de pays ne peut exercer le monopole de la décision.
742
¥
Message
1 Partie générale
11 Point de la situation
La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est née d'une initiative du Président français François Mitterrand. Elle a été appuyée par le Conseil européen le 9 décembre 1989 à Strasbourg, la Communauté européenne (CE) ayant ainsi manifesté une réaction positive face aux change- ments politiques et économiques radicaux intervenus dans les pays d'Europe centrale et orientale. Certaines tentatives, qui visaient à octroyer des aides supplémentaires aux pays d'Europe centrale et de l'Est par le biais de la Banque européenne d'investissements (BEI) en excluant d'autres pays, ont pu être écartées grâce à elle.
Un grand nombre de pays, dont les pays d'Europe centrale et de l'Est, on été invités à participer aux discussions sur la création de la BERD. Les premières réunions des membres potentiels se sont tenues les 15 et 16 janvier 1990 à Paris, en présence de représentants des 24 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de Malte et de Chypre, de huit pays d'Europe centrale et orientale, de la Communauté économique européenne et de la Banque européenne d'investissements (BEI). Aux réunions qui ont eu lieu du 8 au 11 mars 1990, se sont joints des représentants de l'Egypte, d'Israël, de la République de Corée, du Liechtenstein et du Maroc et, les 8 et 9 avril, ceux du Mexique. Les négociations finales ont eu lieu le 20 mai 1990. L'acte de fondation a été signé le 29 mai 1990 à Paris.
La situation, à la veille des négociations, était difficile et peu satisfaisante pour la Suisse et les pays non-membres de la CE. La Communauté était bien décidée à créer une institution multilatérale. Mais en même temps, elle avait défini unilatéralement les paramètres de la nouvelle institution et en particulier son rôle - dominant - avant que ne débutent les négociations à Paris. Ses exigences étaient donc déjà contenues dans le premier projet d'accord qui prévoyait en particulier un large monopole de la décision pour les Etats membres de la CE. La CE revendiquait pour elle-même une majorité des voix et une majorité des sièges du Conseil d'administration.
Les négociations ont permis d'améliorer la position des pays non membres de la CE. Et c'est ainsi que la BERD est devenue une véritable organisation multi- latérale à caractère européen.
L'adhésion de la Suisse à la BERD relève de la politique suisse de soutien aux pays d'Europe centrale et orientale. Nous renvoyons à ce sujet au message du Conseil fédéral du 22 novembre 1989 (FF 1990 I 121) concernant un renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes.
743
1
12 Objet et fonctionnement
121 Fonction et objectif de la nouvelle institution
Les dispositions institutionnelles, financières et administratives de la BERD correspondent en grande partie à celles des autres banques régionales de développement (Banque africaine, Banque asiatique, Banque interaméricaine de développement), dont la Suisse est membre. Mais la BERD se différencie de ces dernières par les motifs qui ont présidé à sa création. Alors que les premières visaient uniquement à améliorer les conditions de vie économiques et sociales, la BERD n'a été fondée que pour venir en aide aux pays d'Europe centrale et orientale qui reconnaissent les principes fondamentaux de la démocratie plura- liste, de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de l'économie de marché (art. 1). Le motif de la création de la Banque et son objet sont donc liés aux extraordinaires changements politiques qui interviennent dans les pays d'Europe centrale et de l'Est. L'aide doit favoriser la transformation de leurs économies en économies de marché et promouvoir dans ces pays l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Si un pays est appelé à bénéficier d'une aide, toutes les décisions concernant l'examen et l'octroi du soutien financier ne relèveront que de considérations purement économiques.
122 Octroi de prêts
L'aide accordée peut prendre la forme de prêts à long terme à des conditions proches de celles du marché, de participations au capital ou de garanties. Il est prévu expressément que la Banque n'accordera pas de garanties sur des crédits à l'exportation et n'exercera aucune activité d'assurance (art. 12). La participation de la BERD au capital d'une entreprise ne devra pas dépasser un certain pourcentage parce que la Banque ne cherchera pas à obtenir le contrôle de l'entreprise concernée (art. 12). Des opérations de prêts à des conditions pré- férentielles ne sont pas envisagées, mais la Banque pourra accepter de gérer des fonds spéciaux pour ce type d'opérations qui seraient créés par les Etats (art. 18). Les moyens accordés par la Banque doivent favoriser à 60 pour cent le secteur privé. Sont aussi comprises dans le secteur privé les entreprises d'Etat destinées à être privatisées et les entreprises fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles du marché (art. 11). Les moyens restants pourraient favoriser directement le secteur public et servir à financer en premier lieu des projets d'infrastructure.
L'Accord attache également une importance particulière aux graves problèmes liés à l'environnement que connaissent les pays d'Europe centrale et orientale. Les principes d'un développement sain écologiquement parlant doivent être respectés dans l'ensemble des opérations de la Banque, y compris pour l'octroi d'une aide technique. Le mandat de la Banque va au-delà du soutien direct de mesures concrètes en faveur de l'environnement (art. 2). Afin de renforcer cette disposition, les administrateurs de la Banque seront tenus de remettre chaque année au Conseil des gouverneurs un rapport séparé sur l'incidence de ses activités sur l'environnement (art. 35).
744
¥
Les bénéficiaires potentiels d'une aide sont la Bulgarie, la République démocra- tique allemande (pour le temps où elle existe encore comme Etat), la Yougoslavie, la Pologne, la Roumanie, l'Union soviétique, la Tchécoslovaquie et la Hongrie. L'inclusion de l'Union soviétique dans les bénéficiaires potentiels a donné matière à discussion. Outre des réserves d'ordre politique, on craignait que l'Union soviétique, en raison des dimensions de son économie, ne devienne le principal bénéficiaire des crédits de la Banque, au détriment des autres pays.
L'Union soviétique s'est déclarée prête à limiter son accès aux ressources de la Banque pour une période de trois ans à dater de l'entrée en vigueur de l'Accord portant création de la Banque. Le montant total de l'assistance fournie par la Banque ne pourra excéder le montant total de la participation de l'Union soviétique à la Banque. L'aide se concentrera sur le secteur privé. A l'expiration de la période de trois ans, une nouvelle solution devra être négociée avec l'Union soviétique.
L'Accord prévoit une politique d'achat totalement ouverte (donc non réservée aux seuls membres) sur la base d'appels d'offres internationaux le cas échéant (art. 13). Ainsi donc, les pays en développement non susceptibles de devenir membres auront la possibilité de répondre à ces appels d'offres pour les contrats . de la Banque, à égalité de droits avec les membres. Cette disposition montre bien que les pays donateurs partenaires de cette nouvelle Banque continuent à témoigner d'un intérêt sans partage pour leurs partenaires traditionnels en matière de développement.
123 Aspects financiers des opérations
La BERD sera dotée d'un capital social initial de 10 milliards d'Ecus (environ 18 mia. de fr.). Ce capital social se composera dans une proportion de trois pour sept d'actions libérées et d'actions sujettes à appel (art. 4). Le paiement des actions libérées se fera en 5 versements représentant 20 pour cent chacun. La moitié du paiement de chaque versement consistera en liquidités, l'autre moitié en billets à ordre. Les parts appelables peuvent faire en tout temps l'objet d'un appel de la Banque pour que celle-ci puisse faire face à ses engagements (art. 6). Le paiement des actions libérées se fera en Ecus, en dollars des Etats-Unis ou en yens, de manière à assurer le maintien de la valeur des contributions.
Les parts appelables souscrites par les membres sont la garantie, pour la BERD, de pouvoir accéder à des prêts sur le marché des capitaux à des conditions fa- vorables. La haute crédibilité de la BERD repose sur le fait que son aide ne dépassera jamais le montant du capital souscrit en actions libérables, augmenté des excédents et de la réserve générale (art. 12). Les actions sujettes à rappel ne seraient à payer par les Etats donateurs que dans le cas exceptionnel où la BERD ne pourrait plus remplir ses obligations envers ses créanciers.
124 Membres
La qualité de membre peut être accordée aux pays européens (pays appartenant à la région) et aux pays non européens (pays n'appartenant pas à la région) (art. 3).
745
La Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investisse- ment sont également membres de la Banque. Pratiquement tous les pays d'Eu- rope, à l'exception de l'Albanie, sont membres de la nouvelle institution. Les pays non européens qui en font partie sont l'Egypte, l'Australie, le Japon, le Canada, la République de Corée, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et les Etats- Unis (annexe A de l'accord). Il ressort de ce qui précéde que d'autres pays peuvent demander leur admission.
125 Participation au capital et organes de décision
Les organes de décision de la Banque se composent d'un Conseil des gouverneurs, d'un Conseil d'administration et d'un Président, ce dernier étant responsable de la gestion courante (art. 22). Chaque membre est représenté au Conseil des gouver- neurs. Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus au Conseil des gouverneurs. Celui-ci peut les déléguer au Conseil d'administration à quelques exceptions près (art. 24). Notamment les pouvoirs suivants ne peuvent être délégués: l'acceptation de nouveaux membres, l'augmentation du capital social autorisé, la suspension d'un membre, l'élection des administrateurs et du Président de la Banque, la modification de l'Accord, la décision d'arrêter définitivement les opérations de la Banque.
Le Conseil d'administration est composé de 23 membres, qui peuvent chacun désigner un suppléant (art. 26). Onze d'entre eux représentent la CE (y compris la Commission des CE et la Banque européenne d'investissement). Douze sont élus par les gouverneurs représentant d'autres membres: quatre sont élus par les gouverneurs représentant les pays d'Europe centrale et orientale qui peuvent bénéficier de l'assistance de la Banque; quatre autres sont élus par les gouver- neurs représentant d'autres pays européens, dont la Suisse, qui ne font pas partie de la CE; ceux qui restent sont élus par les gouverneurs représentant les pays non européens.
La CE (y compris la Commission des CE et la BEI) détient 51 pour cent des voix; les autres pays européens 11,37 pour cent, les pays d'Europe centrale et orientale, bénéficiaires potentiels, 13,45 pour cent et les pays non-européens 24,17 pour cent. Lors des votes, chaque pays fait entendre sa voix. Les pays qui disposent du plus grand nombre de voix sont les Etats-Unis avec 10 pour cent; la Rébublique fédérale d'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et le Japon avec chacun 8,52 pour cent (annexe A de l'accord). L'Union soviétique détient 6,0 pour cent du capital; le Canada et l'Espagne chacun 3,4 pour cent; les Pays-Bas, 2,48 pour cent; la Belgique, l'Autriche, la Suède et la Suisse chacun 2,28 pour cent. La répartition du capital et des voix, telle qu'elle a été convenue, ne permet à aucun pays ni à aucun groupe homogène de pays d'exercer le monopole de la décision puisque toutes les décisions importantes du Conseil des Gouverneurs, comme celles d'ailleurs du Conseil d'administration, sont prises à la majorité qualifiée nécessaire (c'est-à-dire des deux tiers ou des trois quarts) en fonction des parts au capital, mais une majorité des membres est également exigible. Ainsi les grands Etats ne peuvent pas imposer de décision. La méthode de travail pratique des banques de développement repose en règle générale sur la règle de l'unanimité.
746
Les principales décisions qui relèvent du Conseil des Gouverneurs et qui sont prises à la majorité qualifiée sont les augmentations de capital (art. 4), l'élection du Président (art. 30), la suspension de membres (art. 38), ainsi que les modifica- tions du texte de l'Accord (art. 56). C'est au Conseil d'administration qu'il revient de désigner les bénéficiaires potentiels (art. 8) et de répartir les prêts (art. 11). En outre, à la demande de la Suisse, ce même conseil peut prendre des décisions à la majorité qualifiée touchant des questions de politique générale (art. 29). A la rubrique «questions de politique générale» figurent entre autres le budget, le programme annuel des opérations, la politique d'emprunt, la politique des taux d'intérêts, la politique de gestion du risque lié aux taux de change, le tirage des billets à ordre et l'organisation structurelle de la Banque.
126 Procédure de ratification
L'Accord entrera en vigueur quand des Etats qui représentent au moins deux tiers du capital et dont deux au moins sont des pays d'Europe centrale et orientale auront déposé leurs instruments de ratification (art. 62).
L'Accord devrait entrer en vigueur d'ici au 31 mars 1991 afin que la Banque, dont le siège est à Londres, puisse commencer son activité vers le milieu de l'année 1991. Le Président désigné, Jacques Attali, a reçu le mandat de diriger, en collaboration avec les Etats membres, les travaux préparatoires nécessaires afin que la Banque devienne opérationnelle le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur de l'Accord.
2 Partie spéciale
21 Participation de la Suisse: droits et devoirs
L'adhésion de la Suisse à la BERD s'inscrit dans le contexte de la politique suisse de soutien aux Etats d'Europe centrale et de l'Est, telle que nous vous l'avons présentée le 22 novembre 1989 dans le message concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes. L'ahésion à la BERD nous permettra de soutenir ces Etats et, solidaires de tous les autres pays d'Europe, de le faire dans un cadre multilatéral.
Les résultats obtenus par la négociation peuvent être qualifiés de positifs. Le soutien du processus de réforme démocratique ainsi que l'orientation de l'activité de la BERD vers le secteur privé, sans que soient négligés d'importants travaux d'infrastructure, en particulier de protection de l'environnement, correspondent aux idées que nous avons défendues au cours des négociations. La BERD est une institution multilatérale à prédominance européenne. La CE y occupe une position forte, sans être trop puissante. La participation de la Suisse a pu être largement assurée.
La part de la Suisse au capital s'élève à 2,28 pour cent, ce qui correspond à 228 millions d'Ecus. Le montant exact en francs suisses dépendra des taux de change en vigueur au moment du paiement. Celui-ci s'effectuera soit en Ecus, soit en yens, soit encore en dollars des Etats-Unis. Le choix de la monnaie sera
747
.
déterminé au moment du paiement, d'entente avec l'Administration fédérale des finances. En principe, nous accorderons la priorité à l'Ecu, unité monétaire européenne. Sur la base des conditions actuelles, la part de la Suisse s'élèverait à 410 millions de francs.
La part d'actions à libérer entièrement se monte à 30 pour cent au plus, soit à 125 millions de francs, et le paiement se répartit sur cinq ans. Le premier versement doit intervenir 60 jours après le dépôt de l'instrument de ratification ou après l'entrée en vigueur de l'Accord. Sur les 25 millions de francs à payer chaque année, la moitié, soit 12,5 millions, doit l'être au comptant. Pour les 12,5 millions restants, nous pouvons émettre des billets à ordre. En tout temps, la BERD peut les encaisser en fonction de ses besoins en liquidités, sur décision du Conseil d'administration prise à la majorité qualifiée.
La part relativement élevée de 30 pour cent du capital entièrement libérable se justifie par le fait que la Banque doit disposer de liquidités suffisantes jusqu'à ce qu'elle se soit vraiment introduite sur les marchés internationaux des capitaux. Le capital à verser exerce une action positive sur sa crédibilité et donc sur sa capacité à émettre des emprunts à des conditions favorables sur le marché des capitaux.
Vu sa part non négligeable au capital, la Suisse peut disposer d'un représentant permanent au Conseil d'administration. Notre participation directe est donc parfaitement assurée. Dans notre groupe de voix se trouvent aussi la Turquie et le Liechtenstein.
Les droits et les devoirs de la Suisse liés à cette adhésion correspondent à ceux qui lui incombent dans les autres banques régionales de développement. Les devoirs, outre la participation financière déjà mentionnée, concernent l'aménagement des habituels privilèges et immunités de droit public (Chap. VIII, art. 44 ss). Parmi eux, l'octroi de l'immunité fiscale pour les biens en capitaux et les personnes qui sont employées au service de la Banque, ainsi que l'exemption des taxes sur les emprunts et les investissements de la Banque. L'article 53, paragraphe 7, accorde aux membres la possibilité de se réserver le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à leurs citoyens qui résident de manière permanente sur leur territoire national. Nous avons l'intention d'appliquer cette disposition, comme nous le faisons déjà dans le cadre des autres banques régionales.
Les droits se résument principalement à la participation aux organes de décision ainsi qu'à la prise en considération d'entreprises suisses lors de l'attribution de commandes.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 Pour la Confédération
Pour financer l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruc- tion et le développement, nous vous demandons d'approuver l'ouverture d'un crédit de programme de 228 millions d'Ecus (environ 410 mio. de fr.). Les dé- penses, qui se montent aux maximum à 68,4 millions d'Ecus, sont prévues au budget 1991 et dans le plan financier 1992-1995. Le budget de la Confédération
748
sera grevé, après l'adhésion, d'une charge de 13,68 millions d'Ecus par an au maximum (c'est-à-dire de 25 mio. de fr.). Le capital de garantie sera comptabilisé en tant que provision au compte d'ordre des services de caisse et de comptabilité de la Confédération.
La mesure prévue entraînera une augmentation de deux unités de l'état du personnel, soit un poste pour le représentant de la Suisse au Conseil d'ad- ministration et un autre pour le collaborateur spécialisé responsable de la BERD à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.
32 Pour les cantons et les communes
L'application des arrêtés fédéraux proposés incombant exclusivement à la Confé- dération, elle n'impliquera aucune charge pour les cantons ni pour les communes.
.
4 Programme de la législature
L'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement n'a pas été prévue dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature 1987-1991. Il s'agit, comme pour le crédit de programme du 22 novembre 1989 concernant le renforcement de la coopération avec des pays d'Europe de l'Est et les mesures d'aide immédiate correspondantes (FF 1990 I 121), d'une action internationale à caractère urgent au bénéfice des pays d'Europe de l'Est.
5 Relation avec le droit européen et avec l'intégration européenne
La création de la BERD est pour l'Europe un événement historique unique en son genre, puisque pratiquement tous les Etats européens (à l'exception de l'Albanie) ont signé un document normatif de coopération et de solidarité sous le sigle de la démocratie, du pluralisme et de l'économie de marché, et cela dans un cadre où les pays européens détiennent la majorité en matière de pouvoirs de décision, mais où les pays non européens ont aussi voix au chapitre. Par sa participation, la Suisse manifeste sa solidarité et sa volonté de coopérer étroitement avec les Etats européens, tout en maintenant ses relations avec le reste du monde.
6 Bases juridiques
61 Constitutionnalité
1
La proposition d'adhésion à la BERD se fonde sur l'article 8 de la constitution, qui autorise la Confédération à conclure des traités internationaux. La com- pétence qu'a l'Assemblée fédérale d'approuver ces traités découle de l'article 85, chiffres 5 et 10, de la constitution.
749
.
62 Forme juridique à adopter
Étant donné qu'il s'agit d'une adhésion à une organisation internationale, l'arrêté qui vous est soumis est sujet au référendum facultatif, selon l'article 89, 3ª alinéa, lettre b, de la constitution. En approuvant l'arrêté fédéral d'adhésion, l'Assemblée fédérale accordera également aux organes de la Banque la compétence de prendre des décisions à la majorité, lesquelles engageront la Suisse (voir ch. 12). L'arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion constitue un simple arrêté fédéral; il n'est donc pas soumis au référendum.
33925
750
Arrêté fédéral Projet concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19901), arrête:
Article premier
1 L'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3ª al., let. b, cst.).
33925
751
Projet
Arrêté fédéral concernant le financement de l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19901), arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 228 millions d'Ecus est accordé pour financer l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
2 Les crédits de paiement annuels seront portés au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
33925
752
45
Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Texte original
Les Parties contractantes,
Attachées aux principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, de l'état de droit, du respect des droits de l'homme, et de l'économie de marché;
Rappelant l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopéra- tion en Europe, et en particulier la Déclaration sur les principes;
Se félicitant de l'intention des pays d'Europe centrale et orientale de promouvoir la mise en pratique de la démocratie pluraliste, en renforçant leurs institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de l'homme, ainsi que leur volonté de procéder aux réformes propres à favoriser la transition vers des économies de marché;
Considérant l'importance d'une coopération étroite et coordonnée pour promou- voir l'essor économique des pays d'Europe centrale et orientale, aider leurs économies à devenir plus compétitives au plan international, les assister dans leur reconstruction et leur développement et réduire ainsi, le cas échéant, les risques associés au financement de leurs économies;
Convaincues que l'établissement d'une institution financière multilatérale euro- péenne dans son essence et largement internationale par sa composition aiderait à servir ces objectifs et constituerait en Europe une structure nouvelle et unique de coopération;
Sont convenues d'instituer la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (dénommée ci-après la «Banque») qui fonctionnera conformé- ment aux dispositions suivantes:
Chapitre premier Objet, fonctions, membres
Article 1 Objet
L'objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d'Europe centrale et orientale qui s'engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise.
Article 2 Fonctions
53 Feuille federale. 142e année. Vol. III
753
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
marché et à y encourager l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, la Banque aide les pays membres bénéficiaires à mettre en œuvre des réformes économiques, . structurelles et sectorielles, y compris celles visant au démantèlement des mono- poles, à la décentralisation et à la privatisation, propres à aider leurs économies à devenir pleinement intégrées à l'économie internationale; pour ce faire, la Banque prend des mesures destinées à:
(i) promouvoir, par l'intermédiaire d'investisseurs privés et d'autres investis- seurs intéressés, l'établissement, l'amélioration et le développement des activités du secteur productif, concurrentiel et privé, et en particulier des petites et moyennes entreprises;
(ii) mobiliser, dans le but décrit à l'alinéa (i), des capitaux nationaux et étrangers ainsi que des équipes de cadres expérimentés;
(iii) favoriser l'investissement productif, y compris dans le secteur des services et dans le secteur financier ainsi que dans les infrastructures lorsque cela est nécessaire pour soutenir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise, aidant ainsi à la mise en place d'un environnement concurrentiel, à l'amélioration de la productivité, du niveau de vie et des conditions de travail;
(iv) fournir l'assistance technique pour l'élaboration, le financement et l'exé- cution des projets relevant des objectifs de la Banque, qu'ils soient isolés ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques d'investissement;
(v) stimuler et encourager le développement des marchés de capitaux;
(vi) apporter un soutien aux projets fiables et économiquement viables intéres- sant plusieurs pays membres bénéficiaires;
(vii) promouvoir dans le cadre de l'ensemble de ses activités un développement sain et durable du point de vue de l'environnement; et
(viii) entreprendre toutes autres activités et fournir tous autres services destinés à lui permettre de s'acquitter de ces fonctions.
Article 3 Membres
(i) 1) aux pays européens et
754
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(ii) à la Communauté économique européenne et à la Banque européenne d'investissement.
Chapitre II Capital
Article 4 Capital social autorisé
Le capital social autorisé initial est de dix milliards (10 000 000 000) d'écus. Il se divise en un million (1 000 000) d'actions d'une valeur au pair de dix mille (10 000) écus chacune, ces actions ne pouvant être souscrites que par les membres et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Accord.
Le capital social initial se compose d'actions libérées et d'actions sujettes à appel. La valeur totale initiale des actions libérées entièrement s'élève à trois milliards (3 000 000 000) d'écus.
Le capital social autorisé peut être augmenté, à tout moment et dans les conditions qui paraissent les plus appropriées, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
Article 5 Souscription des actions
Chaque membre, sous réserve de l'accomplissement des procédures juridiques, souscrit des parts du capital de la Banque. Chaque souscription au capital social initial autorisé se fait dans la proportion de trois (3) pour sept (7) pour les actions libérées et les actions sujettes à appel. Le nombre initial d'actions auxquelles peuvent souscrire les signataires du présent Accord qui deviennent membres conformément à l'article 61 du présent Accord est le nombre prévu à l'Annexe A. Aucun membre n'effectue de souscription initiale inférieure à cent (100) actions.
Le nombre initial d'actions à souscrire par les pays admis à devenir membres conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord est déterminé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu, cependant, qu'une telle souscription ne peut avoir pour effet de ramener le pourcentage d'actions détenues conjointe- ment par les pays membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
Au moins tous les cinq (5) ans, le Conseil des gouverneurs procède à une révision du capital social de la Banque. En cas d'augmentation du capital social
755
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
autorisé, chaque membre se voit offrir, selon les conditions et modalités uniformes fixées par le Conseil des gouverneurs, une possibilité raisonnable de souscrire une fraction de l'augmentation équivalente au rapport qui existe entre le nombre des actions déjà souscrites par lui et le capital social total de la Banque immédiate- ment avant l'augmentation. Aucun membre n'est tenu de souscrire une fraction quelconque d'une augmentation de capital.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre, augmenter la part de ce membre ou allouer à ce membre des parts du capital social autorisé qui n'ont pas été souscrites par d'autres membres; mais cette augmentation ou allocation de parts ne doit pas avoir pour effet de ramener le pourcentage d'actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investisse- ment à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
Les actions initialement souscrites par les membres sont émises au pair. Les autres actions sont émises au pair à moins que, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres, le Conseil des gouverneurs décide, dans des circonstances particulières, d'une souscription selon d'autres modalités.
Les parts ne doivent être ni données en nantissement, ni grevées de charges de quelque manière que ce soit, ni cédées, sauf à la Banque dans les conditions prévues par le chapitre VII du présent Accord.
La responsabilité encourue par les membres au titre des actions est limitée à la partie non versée de leur prix d'émission. Aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable des obligations contractées par la Banque.
Article 6 Paiement des souscriptions
Le paiement des actions libérées du capital initial souscrit par les signataires du présent Accord qui deviennent membres conformément aux dispositions de l'article 61 du présent Accord s'effectue en cinq (5) versements représentant vingt (20) pour cent chacun. Le premier versement est effectué par chaque membre dans un délai de soixante (60) jours, soit après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, soit après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation conformément aux dispositions de l'article 61, si celui-ci intervient après la date d'entrée en vigueur. Les quatre (4) versements suivants viennent à échéance successivement le dernier jour de la période d'un an qui suit immédiatement l'échéance précédente et sont effectués sous réserve des dispositions législatives propres à chaque membre.
Cinquante (50) pour cent du paiement de chaque versement dû au titre du paragraphe 1 du présent article ou par un membre admis conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du présent Accord peut être fait en billets à ordre ou
756
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
tout autre instrument émis par le membre et libellé soit en écus, soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens, et prélevé en fonction des besoins de décaissement de la Banque liés à ses opérations. Ces billets ou instruments, incessibles et non porteurs d'intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la Banque. L'encaissement de ces billets ou instruments est effectué de façon à ce que, sur des périodes raisonnables, leur valeur en écu soit, à la date de la demande, proportionnelle au nombre d'actions à libérer souscrites et détenues par chaque membre ayant déposé lesdits billets ou instruments.
Tout paiement fait par un membre au titre de sa souscription d'actions du capital social initial s'effectue soit en écus, soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens, sur la base du taux de change moyen de la monnaie en question par rapport à l'écu pour la période allant du 30 septembre 1989 au 31 mars 1990 inclus.
Les montants souscrits en actions du capital social de la Banque sujettes à appel font l'objet d'un appel, conformément aux articles 17 et 42 du présent Accord, seulement aux dates et conditions fixées par la Banque pour faire face à ses engagements.
Dans le cas d'un appel tel que prévu au paragraphe 4 du présent article, le paiement est effectué par le membre soit en écus, soit en dollars des Etats-Unis, soit en yens. L'appel est effectué uniformément sur la base de la valeur en écus de chaque action sujette à appel, calculée au moment de l'appel.
Un mois au plus tard après la séance inaugurale du Conseil des gouverneurs, la Banque détermine le lieu où tous les paiements prévus par le présent article seront effectués, étant entendu que, jusqu'à ce que la Banque prenne cette décision, le paiement du premier versement visé au paragraphe 1 du présent article se fait auprès de la Banque Européenne d'Investissement, en sa qualité de mandataire (trustee) de la Banque.
Pour les souscriptions autres que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les paiements effectués par un membre au titre de sa souscription des parts libérées du capital social autorisé de la Banque le seront en écus, en dollars des Etats-Unis ou en yens, qu'il s'agisse de paiement en numéraire, par billets à ordre ou par tout autre instrument.
Aux fins du présent article, le paiement ou la dénomination en écus désigne notamment le paiement ou la dénomination dans toute monnaie pleinement convertible qui équivaut, à la date du paiement de l'encaissement, à la valeur de l'obligation concernée en écus.
Article 7 Ressources ordinaires en capital
Aux fins du présent Accord, le terme «ressources ordinaires en capital» de la Banque inclut:
(i) le capital social autorisé de la Banque, souscrit en application de l'article 5 du présent Accord, et composé d'actions à libérer et d'actions sujettes à appel;
757
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(ii) les fonds obtenus par la Banque par voie d'emprunt en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa (i) de l'article 20 du présent Accord, et auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés au paragraphe 4 de l'article 6 du présent accord;
(iii) les fonds reçus en remboursement de prêts ou de garanties, ou provenant de cessions de participations effectués grâce aux ressources visées aux alinéas (i) et (ii) du présent article;
(iv) les revenus provenant des prêts et des investissements en capital financés au moyen des ressources visées aux alinéas (i) et (ii) du présent article, et les revenus provenant de garanties et de souscriptions fermes ne ressortissant pas aux opérations spéciales de la Banque; et
(v) tous autres fonds ou revenus de la Banque ne ressortissant pas aux ressources des Fonds Spéciaux définis à l'article 19 du présent Accord.
Chapitre III Opérations
Article 8 Pays bénéficiaires et emploi des ressources
Les ressources et facilités de la Banque sont exclusivement employées pour remplir l'objet et les fonctions définis respectivement à l'article 1 et à l'article 2 du présent Accord.
La Banque peut exécuter ses opérations dans des pays d'Europe centrale et orientale qui procèdent à une transition résolue vers l'économie de marché, participent à la promotion de l'initiative privée et de l'esprit d'entreprise et appliquent, grâce à des mesures concrètes ou autres moyens, les principes énoncés à l'article 1 du présent Accord.
Au cas où un membre mettrait en œuvre une politique incompatible avec l'article 1 du présent Accord, ou dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration examine si l'accès d'un membre aux ressources de la Banque doit être suspendu ou modifié, et peut faire les recommandations nécessaires au Conseil des gouverneurs. Toute décision en la matière est prise par le Conseil des gouverneurs à la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins trois quarts du total des voix attribuées aux membres.
(i) Tout pays bénéficiaire potentiel peut demander que la Banque lui permette l'accès à ses ressources à des fins limitées et sur une période de trois (3) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord. Toute demande de cette nature est jointe en tant que partie intégrante du présent Accord dès qu'elle a été présentée.
(ii) Au cours de cette période:
(a) la Banque fournit audit pays et aux entreprises situées sur son territoire, à leur demande, une assistance technique et tout autre type d'assistance visant à financer son secteur privé, à faciliter le passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés et à aider les entreprises
758
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché, et ce dans la proportion visée au paragraphe 3 de l'article 11 du présent Accord;
(b) le montant total de toute assistance ainsi fournie ne peut excéder le montant total des liquidités décaissées et des billets à ordre émis par ledit pays au titre de ses actions.
(iii) A la fin de cette période, la décision de permettre l'accès aux ressources audit pays au-delà des limites indiquées aux alinéas (a) et (b) est prise par le Conseil des gouverneurs à la majorité d'au moins trois quarts des gouver- neurs, représentant au moins quatre-vingt cinq (85) pour cent du nombre total des voix attribuées aux membres.
Article 9 Opérations ordinaires et spéciales
Les opérations de la Banque comprennent les opérations ordinaires financées sur des ressources ordinaires en capital de la Banque, définies à l'article 7 du présent Accord, et les opérations spéciales financées sur des ressources des Fonds Spéciaux définies à l'article 19 du présent Accord. Les deux types d'opérations peuvent être combinés.
Article 10 Séparation des opérations
Les ressources ordinaires en capital et celles des Fonds Spéciaux de la Banque sont, à tout moment et à tous égards, détenues, utilisées, engagées, investies ou autrement employées de manière totalement séparée. Les états financiers de la Banque font apparaître les réserves de la Banque ainsi que ses opérations ordinaires et, de manière séparée, ses opérations spéciales.
Les ressources ordinaires en capital de la Banque ne peuvent en aucun cas supporter ou servir à apurer les pertes ou les obligations découlant d'opérations spéciales ou d'autres activités pour lesquelles des ressources des Fonds Spéciaux ont été à l'origine utilisées ou engagées.
Les dépenses directement liées aux opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires en capital. Les dépenses directement liées aux opérations spéciales sont imputées sur les ressources des Fonds Spéciaux. Toute autre forme de dépense est imputée, sous réserve du paragraphe 1 de l'article 18 du présent Accord, dans les conditions définies par la Banque.
Article 11 Méthodes de fonctionnement
(i) soit en accordant des prêts en faveur d'entreprises du secteur privé, de toute entreprise d'Etat fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché ou de toute entreprise
759
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
d'Etat en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, soit en cofinançant de tels prêts avec des institutions multilatérales, des banques commerciales ou d'autres sources de financement intéressées, soit en participant à de tels prêts, le but étant notamment de renforcer ou de faciliter la participation des capitaux privés et / ou étrangers dans ces entreprises;
(ii) (a) en prenant des participations dans des entreprises du secteur privé;
(b) en prenant des participations dans toute entreprise d'Etat fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché et en prenant des participations dans toute entreprise d'Etat en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, le but étant notamment de faciliter ou de renforcer la participation des capitaux privés et / ou étrangers dans ces entreprises;
(c) en garantissant, lorsque d'autres moyens de financement ne sont pas adéquats, l'émission de titres par des entreprises du secteur privé et des entreprises d'Etat telles que celles visées à l'alinéa (b) ci-dessus aux fins mentionnées dans cet alinéa;
(iii) en facilitant l'accès des marchés de capitaux nationaux et internationaux aux entreprises du secteur privé ou aux autres entreprises visées à l'alinéa (i) du présent paragraphe aux fins décrites par cet alinéa, par l'octroi de garanties, lorsque d'autres moyens de financement ne sont pas adéquats, et par la mise à disposition de conseils en matière financière ou de toutes autres formes d'assistance;
(iv) en employant les ressources des Fonds Spéciaux conformément aux accords définissant leur utilisation; et
(v) en accordant ou en participant à des prêts et en fournissant une assistance technique pour la reconstruction et le développement des infrastructures, y compris les programmes liés à la protection de l'environnement, nécessaires au développement du secteur privé et à la transition vers une économie de marché.
Aux fins du présent paragraphe, une entreprise d'Etat n'est pas considérée comme fonctionnant de manière concurrentielle si elle n'est pas gérée de façon autonome dans un environnement de marché concurrentiel et si elle n'est pas soumise aux lois régissant la faillite.
(ii) Cet examen comprend, entre autres, l'analyse des progrès réalisés par chaque pays bénéficaire en matière de décentralisation, de démantèlement des monopoles et de privatisation de son économie; il tient compte égale-
760
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
ment de la proportion des prêts consentis aux entreprises privées et aux entreprises d'Etat engagées dans un processus d'évolution vers l'économie de marché ou de privatisation, au titre des infrastructures, de l'assistance technique et à d'autres fins.
(ii) Quel que soit le pays, et sans préjudice des autres opérations visées par le présent article, quarante (40) pour cent au plus du montant total des engagements de la Banque en matière de prêts, de garanties et de prises de participation sont consacrés au secteur d'Etat pendant une période de cinq (5) ans considérée globalement.
(iii) Aux fins du présent paragraphe,
a) le secteur d'Etat comprend les gouvernements nationaux, les ad- ministrations locales, les organismes et les entreprises qu'ils possèdent ou contrôlent;
b) ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts et garanties accordés à des entreprises d'Etat ou les prises de participation effectuées au sein de telles entreprises qui mettent en œuvre un programme les privatisant ou faisant passer leur direction sous proprié- té et contrôle privés;
c) ne sont pas considérés comme concours au secteur d'Etat les prêts consentis à des intermédiaires financiers qui les utilisent pour financer des opérations du secteur privé.
Article 12 Limitation des opérations ordinaires
Le montant total de l'encours des prêts, des participations et des garanties réalisés par la Banque au titre de ses opérations ordinaires ne doit à aucun moment être augmenté si cette augmentation entraîne un dépassement du montant total de son capital social net d'obligations, des réserves et des excédents compris dans ses ressources ordinaires en capital.
Le montant total de toute prise de participation ne dépasse pas, en règle générale, le pourcentage du capital social de l'entreprise concernée que le Conseil d'administration juge approprié. La Banque ne cherche pas à obtenir par de telles prises de participation le contrôle de l'entreprise concernée; elle n'exerce pas un tel contrôle et n'assume pas de responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d'insolvabilité effective ou potentielle de l'entreprise auprès de laquelle elle a fait ces investissements, ou dans d'autres situations qui, du point de vue de la Banque, menacent lesdits
761
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
investissements, la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout droit qu'elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses intérêts.
L'encours des prises de participation décaissées par la Banque ne doit à aucun moment dépasser le montant de son capital souscrit en actions à libérer net d'obligations, augmenté des excédents et de la réserve générale.
La Banque n'accorde pas de garanties sur des crédits à l'exportation et n'exerce aucune activité d'assurance.
Article 13 Principes des opérations
Les opérations de la Banque sont menées selon les principes suivants:
(i) la Banque applique les principes d'une saine gestion bancaire dans toutes ses opérations;
(ii) les opérations de la Banque assurent le financement de projets spécifiques, qu'ils soient ponctuels ou qu'ils s'inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques d'investissement, ainsi que la mise en œuvre de l'assistance technique, correspondant à l'objet et aux fonctions décrits aux articles 1 et 2 du présent Accord;
(iii) la Banque ne finance aucune entreprise sur le territoire d'un membre si celui-ci s'y oppose;
(iv) la Banque ne permet pas qu'une part disproportionnée de ses ressources soit employée au profit de l'un quelconque de ses membres;
(v) la Banque s'efforce de maintenir une diversification raisonnable en ce qui concerne ses investissements;
(vi) avant qu'un prêt ou une garantie ne soit accordé, ou qu'une prise de participation ne soit réalisée, le demandeur doit avoir soumis une proposi- tion adéquate et le président de la Banque doit avoir présenté au Conseil d'administration un rapport écrit concernant la proposition, ainsi que ses recommandations, établies sur la base d'une étude réalisée par les services de la Banque;
(vii) la Banque n'accorde aucun financement ni aucune facilité lorsque le demandeur peut obtenir ailleurs des financements ou facilités suffisants, selon des conditions et modalités que la Banque juge raisonnables;
(viii) la Banque, en accordant ou en garantissant un financement, donne l'impor- tance qui lui est due à l'examen de la capacité de l'emprunteur et, le cas échéant, du garant, de faire face à leurs engagements dans le cadre du contrat de financement;
(ix) lorsque la Banque accorde un prêt direct, elle n'autorise l'emprunteur à prélever les fonds que pour couvrir les frais au fur et à mesure qu'ils sont engagés;
(x) chaque fois qu'elle peut le faire de manière appropriée et dans des condi- tions satisfaisantes, la Banque s'efforce de renouveler ses ressources en cédant ses investissements à des investisseurs privés;
(xi) la Banque, selon les conditions et modalités qui lui paraissent appropriées, procède à des investissements dans des entreprises individuelles en tenant
762
i
Y
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
compte des besoins de ces entreprises, des risques qu'elle encourt, ainsi que des conditions et modalités qui sont normalement obtenues par les investis- seurs privés pour des financements similaires;
(xii) la Banque n'impose aucune restriction à l'utilisation du produit d'un prêt, d'un investissement ou d'un autre financement consentis dans le cadre de ses opérations ordinaires ou au titre de ses opérations spéciales, en vue de l'acquisition de biens et de services dans quelque pays que ce soit; dans tous les cas appropriés, ses prêts et autres opérations sont accordés sous réserve de l'organisation d'appels d'offres internationaux; et
(xiii) la Banque prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le produit d'un prêt quelconque consenti ou garanti par elle ou auquel elle participe, ou de toute prise de participation en capital est employé exclusivement aux fins auxquelles ledit prêt ou ladite participation a été accordé, en donnant aux considérations d'économie et d'efficacité l'importance qui leur est due.
Article 14 Conditions et modalités d'octroi des prêts et des garanties
Les contrats de prêts consentis par la Banque, auxquels elle participe ou qu'elle garantit, en fixent les conditions et modalités, notamment en ce qui concerne le remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres commissions ou charges, les échéances et les dates de paiement. En arrêtant ces conditions et modalités, la Banque prend pleinement en compte la nécessité de préserver ses revenus.
Dans le cas où le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n'est pas un membre mais une entreprise d'Etat, la Banque peut, lorsque cela lui apparaît souhaitable, en gardant à l'esprit des approches différentes selon qu'il s'agit d'entreprises publiques ou d'Etat évoluant vers un système de propriété et de contrôle privés, exiger du membre ou des membres sur le territoire duquel ou desquels le projet doit être réalisé, ou d'un organisme public ou de toute émanation de ce membre ou ces membres agréés par la Banque, qu'ils garan- tissent, conformément au contrat de prêt, le remboursement du principal, le paiement des intérêts et autres charges et commissions liés au prêt. Le Conseil d'administration procède à un examen annuel de la stratégie de la Banque en ce domaine, en prenant dûment en compte sa solvabilité.
Le contrat de prêt ou de garantie indique expressément la ou les monnaies, ou l'écu, dans lesquels tous les paiements dus à la Banque au titre de ce prêt ou de cette garantie seront effectués.
Article 15 Commission et redevances
763
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Lorsqu'elle apporte sa garantie à un prêt dans le cadre de ses opérations ordinaires, ou lorsqu'elle garantit la vente de titres, la Banque perçoit, comme juste compensation des risques qu'elle assume, une redevance payable selon des taux et à des dates fixés par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut fixer les autres charges à payer au titre des opérations ordinaires de la Banque ainsi que les commissions, redevances et charges diverses afférentes aux opérations spéciales.
Article 16 Réserve spéciale
Le montant des commissions et redevances perçu par la Banque en vertu de l'article 15 du présent Accord est constitué en réserve spéciale que la Banque conserve pour faire face à ses pertes conformément à l'article 17 du présent Accord. La réserve spéciale est conservée sous la forme de liquidité que la Banque jugera appropriée.
Si le Conseil d'administration estime que le montant de la réserve spéciale est suffisant, il peut décider que tout ou partie desdites commissions ou redevances sera désormais considéré comme faisant partie des revenus de la Banque.
Article 17 Méthodes permettant à la Banque de faire face à ses pertes
Pour ses opérations ordinaires, en cas d'arriérés ou de défaut de paiement relatifs aux prêts qu'elle a consentis, auxquels elle participe ou qu'elle garantit, et en cas de pertes liées à des garanties d'émission ou à des prises de participation, la Banque engage toute action qu'elle juge appropriée. La Banque conserve des provisions suffisantes de façon à couvrir les pertes éventuelles.
Les pertes intervenant au titre des opérations ordinaires de la Banque sont imputées: 1
(i) en premier lieu, sur les provisions visées au paragraphe 1 du présent article;
(ii) en deuxième lieu, sur son revenu net;
(iii) en troisième lieu, sur la réserve spéciale prévue à l'article 16 du présent Accord;
(iv) en quatrième lieu, sur la réserve générale sur les excédents;
(v) en cinquième lieu, sur le capital d'actions libérées net d'obligations; et
(vi) en dernier lieu, sur un montant approprié au capital souscrit en actions sujettes à appel mais non encore appelées et dont l'appel est effectué conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 6 du présent Accord.
Article 18 Fonds spéciaux
764
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Les Fonds Spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit selon toutes conditions aux modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces Fonds.
La Banque adopte les règles et règlements nécessaires à l'institution, à la gestion et à l'utilisation de chaque Fonds Spécial. Ces règles et règlements doivent être compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l'exception de celles se rapportant expressément et exclusivement aux opérations ordinaires de la Banque.
Article 19 Ressources des Fonds Spéciaux
L'expression «ressources des Fonds Spéciaux» désigne les ressources de tout Fonds spécial et comprend:
(i) les fonds acceptés par la Banque en vue de leur affectation à un Fonds Spécial;
(ii) les fonds remboursés au titre de prêts ou de garanties ainsi que le produit de prises de participations, financées au moyen des ressources d'un fonds spécial, et qui font retour audit fonds, conformément aux règles et règle- ments applicables à ce fonds; et
(iii) les revenus provenant de l'investissement des ressources des Fonds Spéciaux.
Chapitre IV Pouvoir d'emprunt et autres pouvoirs
Article 20 Pouvoirs généraux
(i) emprunter des fonds dans les pays membres ou ailleurs, à condition que:
a) avant de mettre ses obligations en vente sur le territoire d'un pays, elle ait obtenu l'assentiment dudit pays; et
b) lorsque ses obligations doivent être libellées dans la monnaie d'un membre, elle ait obtenu l'assentiment de celui-ci;
(ii) placer ou mettre en dépôt les fonds dont elle n'a pas besoin pour ses opérations;
(iii) acheter et vendre, sur le marché secondaire, les titres qu'elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle a placé des fonds;
(iv) garantir les titres dans lesquels elle a fait des placements, pour en faciliter la vente;
(v) souscrire ferme ou participer à la souscription ferme de titres émis par toute entreprise dans un but compatible avec l'objet et la mission de la Banque;
(vi) donner tous les conseils et toute l'assistance techniques qui servent ses objectifs et entrent dans le cadre de ses fonctions;
765
1
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(vii) exercer tous autres pouvoirs et adopter toutes règles et tous règlements compatibles avec les dispositions du présent Accord qui pourraient être nécessaires ou appropriés à la poursuite de ses objectifs et à l'accomplisse- ment de ses fonctions; et
(viii) conclure des accords de coopération avec toute entité publique ou privée. 2. Il est clairement indiqué, au recto de tout titre émis ou garanti par la Banque, que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement ou un membre quel qu'il soit, à moins que la responsabilité d'un gouvernement ou d'un membre déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.
Chapitre V Monnaies
Article 21 Détermination et utilisation des monnaies
Lorsqu'il devient nécessaire, aux termes du présent Accord, de déterminer si une monnaie est pleinement convertible aux fins de celui-ci, il appartient à la Banque de le faire en tenant compte de la nécessité primordiale de préserver ses intérêts financiers et, si nécessaire, après consultation du Fonds monétaire international.
Les membres n'imposent aucune restriction à la Banque en ce qui concerne la réception, la détention, l'utilisation ou le transfert:
(i) des monnaies ou des écus que la Banque reçoit en paiement des souscrip- tions au capital social, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Accord;
(ii) des monnaies que la Banque se procure par voie d'emprunt;
(iii) des monnaies et autres ressources que la Banque gère au titre des contribu- tions aux Fonds Spéciaux; et
(iv) des monnaies que la Banque reçoit en paiement du principal, des intérêts, des dividendes et autres charges, perçus au titre des prêts, ou investissements ou du produit de la cession de ces investissements, effectués au moyen des ressources visées aux alinéas (i), (ii) et (iii) du présent paragraphe, ainsi qu'en paiement de commissions, de redevances ou d'autres charges.
Chapitre VI Organisation et gestion
Article 22 Structure
La Banque est dotée d'un Conseil des gouverneurs, d'un Conseil d'administration, d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de tous autres fonctionnaires et agents jugés nécessaires.
766
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Article 23 Conseil des gouverneurs: Composition
Chaque membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un gouverneur et un suppléant. Chaque gouverneur et chaque suppléant est révo- cable à tout moment au gré du membre qui l'a nommé. Aucun suppléant n'est admis à voter si ce n'est en l'absence du titulaire. Lors de chaque assemblée annuelle, le Conseil choisit pour président l'un des gouverneurs, qui exercera ses fonctions jusqu'à l'élection du président à l'assemblée annuelle suivante.
Les gouverneurs et suppléants ne reçoivent pas de rétribution de la Banque.
Article 24 Conseil des gouverneurs: Pouvoirs
Tous les pouvoirs de la Banque sont dévolus au Conseil des gouverneurs.
Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d'administration tout ou partie de ses pouvoirs à l'exception du pouvoir:
(i) d'admettre de nouveaux membres et de fixer les conditions de leur ad- mission;
(ii) d'augmenter ou de réduire le capital social autorisé de la Banque;
(iii) de suspendre un membre;
(iv) de statuer sur les recours exercés contre les décisions du Conseil d'ad- ministration en matière d'interprétation ou d'application du présent Accord;
(v) d'autoriser la conclusion d'accords généraux de coopération avec d'autres organisations internationales;
(vi) d'élire les administrateurs et le président de la Banque;
(vii) de fixer la rémunération des administrateurs et de leurs suppléants ainsi que les émoluments et les autres clauses du contrat qui lie le président à la Banque;
(viii) d'approuver, après examen du rapport de vérification des comptes, le bilan général et le compte des pertes et profits de la Banque;
(ix) de déterminer le montant des réserves, l'affectation et la répartition des bénéfices nets de la Banque;
(x) de modifier le présent Accord;
(xi) de décider l'arrêt définitif des opérations de la Banque et de répartir ses avoirs; et
(xii) d'exercer tous autres pouvoirs que le présent Accord confère expressément au Conseil des gouverneurs.
Article 25 Conseil des gouverneurs: Procédure
767
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
tion lorsque cinq (5) membres au moins de la Banque, ou des membres détenant au moins un quart du nombre total des voix attribuées aux membres en font la demande.
Le quorum, pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, est atteint lorsque deux tiers au moins des gouverneurs sont présents, à condition qu'ils représentent au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres.
Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procé- dure permettant au Conseil d'administration, lorsque celui-ci le juge opportun, d'obtenir sur une question déterminée un vote des gouverneurs sans convoquer d'assemblée du Conseil des gouverneurs.
Le Conseil des gouverneurs ainsi que, dans la mesure où il y est autorisé, le Conseil d'administration, peuvent créer les organes subsidiaires et adopter les règles et les règlements nécessaires ou appropriés pour la conduite des affaires de la Banque.
Article 26 Conseil d'administration: Composition
(i) Onze (11) sont élus par les gouverneurs représentant la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'inves- tissement; et
(ii) Douze (12) sont élus par les gouverneurs représentant d'autres membres, et dont:
a) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie pays d'Europe centrale et orientale et qui peuvent bénéficier de l'assistance de la Banque;
b) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'Annexe A du présent Accord dans la catégorie autres pays euro- péens;
c) quatre (4) sont élus par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'Annexe A dans la catégorie pays non-européens.
Les administrateurs représentent les membres par les gouverneurs desquels ils ont été élus et peuvent également représenter les membres qui leur confient leurs voix.
Les administrateurs sont des personnes de haute compétence en matière économique et financière; ils sont élus suivant la procédure définie à l'Annexe B.
Le Conseil des gouverneurs peut, par une décision expresse des deux tiers au moins des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres, augmenter ou réduire le nombre des membres du Conseil d'administration, ou revoir la composition de celui-ci afin de prendre en
768
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
considération les modifications intervenues dans le nombre des membres de la Banque. Sans préjudice de l'exercice de ces pouvoirs pour les élections suivantes, le nombre des membres et la composition du deuxième Conseil d'administration sont ceux visés au paragraphe 1 du présent article.
Chaque administrateur désigne un suppléant qui, en son absence, agit en son nom. Les administrateurs et les suppléants sont des ressortissants des pays membres. Aucun membre ne peut être représenté par plus d'un administrateur. Les suppléants peuvent prendre part aux réunions du Conseil mais ne peuvent voter qu'en l'absence de l'administrateur qu'ils remplacent.
Les administrateurs sont élus pour trois (3) ans et sont rééligibles, étant entendu que le premier Conseil d'administration est élu par le Conseil des gouverneurs lors de sa séance inaugurale et reste en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs qui la suit immédiatement ou, si ce dernier en décide ainsi lors de cette assemblée annuelle, jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Ils restent en fonction jusqu'à la désignation et la prise de fonction de leurs successeurs. Si le poste d'un administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant l'expiration de son mandat, il sera pourvu, conformément aux dispositions de l'annexe B, par un nouvel administrateur choisi par les gouverneurs qui avaient désigné l'ancien administrateur; ce nouvel administrateur demeurera en fonction pour la durée dudit mandat restant à courir. Cette élection doit être faite à la majorité des voix exprimées par les gouverneurs concernés. Si le poste d'un administrateur devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins avant l'expiration de son mandat, un successeur peut de la même manière être choisi pour la durée dudit mandat restant à courir par un vote des gouverneurs qui ont élu l'ancien administrateur; l'élection doit se faire à la majorité des voix exprimées par ces gouverneurs. Pendant la vacance du poste, le suppléant de l'ancien administrateur exerce les pouvoirs de ce dernier, sauf celui de nommer un suppléant.
Article 27 Conseil d'administration: Pouvoirs
Sans préjudice des pouvoirs que l'article 24 du présent Accord confère au Conseil des gouverneurs, le Conseil d'administration assure la direction des opérations générales de la Banque; à cette fin, il exerce, outre les compétences qui lui sont expressément attribuées par le présent Accord, tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs, et en particulier:
(i) il prépare le travail du Conseil des gouverneurs;
(ii) conformément aux directives générales que le Conseil des gouverneurs lui donne, il élabore les politiques et prend les décisions concernant les prêts, garanties, prises de participation, emprunts, assistance technique ainsi que les autres opérations de la Banque;
(iii) il soumet à l'approbation du Conseil des gouverneurs, lors de l'assemblée annuelle de celui-ci, les comptes de l'exercice après vérification; et
(iv) il approuve le budget de la Banque.
54 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
769
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Article 28 Conseil d'administration: Procédure
Le Conseil d'administration exerce normalement ses fonctions au siège de la Banque et se réunit aussi souvent que les affaires de la Banque l'exigent.
Le quorum, pour toute réunion du conseil d'administration, est atteint lorsque la majorité des administrateurs représentant les deux tiers au moins du nombre total des voix attribuées aux membres sont présents.
Le Conseil des gouverneurs adopte un règlement aux termes duquel un membre qui n'a pas d'administrateur de sa nationalité peut envoyer un représen- tant assister sans droit de vote à toute réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle est examinée une question qui le concerne particulièrement.
Article 29 Vote
Le nombre des voix attribuées à chaque membre doit être égal au nombre des actions qu'il a souscrites dans le capital social de la Banque. Lorsqu'un membre n'a pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations contractées pour les actions à libérer, définies à l'article 6 du présent Accord, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le montant dû et non payé et le montant total des actions à libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la Banque.
En votant au Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur dispose des voix du membre qu'il représente. Sauf disposition contraire du présent Accord, toutes les questions que le Conseil des gouverneurs est appelé à connaître sont tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres prenant part au vote.
Lors d'un vote au Conseil d'administration, chaque administrateur dispose du nombre de voix attribuées aux gouverneurs qui l'ont élu et des voix dont dispose tout gouverneur lui ayant confié ses voix, conformément aux dispositions de la Section D de l'annexe B. Un administrateur représentant plus d'un membre ne doit pas nécessairement émettre en bloc les voix des membres qu'il représente. Sauf disposition contraire du présent Accord, et hormis le cas des décisions de politique générale qui sont prises à la majorité d'au moins deux tiers des voix attribuées aux membres prenant part au vote, toutes les questions dont le Conseil d'administration est appelé à connaître sont tranchées à la majorité des voix attribuées aux membres prenant part au vote.
Article 30 Président
770
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Le mandat du président est de quatre (4) ans. Il est rééligible. Toutefois, le président cesse d'exercer ses fonctions sur décision du Conseil des gouverneurs prise par une décision expresse d'au moins deux tiers des gouverneurs, représen- tant au moins deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres. Si le poste de président devient vacant pour quelque raison que ce soit, le Conseil des gouverneurs élit conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, un nouveau président pour un mandat pouvant aller jusqu'à quatre ans.
Le président ne prend pas part aux votes, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante. Il peut participer aux réunions du Conseil des gouverneurs et préside les réunions du Conseil d'ad- ministration.
Le président est le représentant légal de la Banque.
Le président est le chef du personnel de la Banque. Il est responsable de l'organisation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et des agents dans le cadre des réglementations qui seront adoptées par le Conseil d'administration. En nommant les fonctionnaires et les agents de la Banque, le président, tout en ayant pour préoccupation principale d'assurer à la Banque les services des personnes possédant les plus hautes qualités de rendement et de compétence technique, veille à recruter le personnel sur une large base géo- graphique, parmi les membres de la Banque.
Le président conduit les affaires courantes de la Banque, sous la direction du Conseil d'administration.
Article 31 Vice-président(s)
Le Conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents sur re- commandation du président. Le Conseil d'administration détermine la durée du mandat du ou des vice-présidents, les pouvoirs qu'ils détiennent, et les fonctions d'administration de la Banque dont ils s'acquittent. En cas d'absence ou d'incapa- cité du président, un vice-président exerce l'autorité et accomplit les fonctions du président.
Un vice-président peut participer aux réunions du Conseil d'administration mais ne prend pas part au vote lors de ces réunions sauf s'il remplace le président, auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante.
Article 32 Caractère international de la Banque
La Banque n'accepte ni fonds spéciaux, ni prêts, ni assistance qui puissent de quelque façon compromettre, fausser ou altérer son objet ou sa mission.
La Banque, son président, son ou ses vice-présidents, ses fonctionnaires et ses agents se fondent dans leurs décisions sur des considérations relevant exclusive- ment de l'objet, de la mission et des opérations de la Banque tels que définis dans le présent Accord. Ces considérations sont prises en compte de façon impartiale afin que la Banque puisse remplir son objet et sa mission.
771
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Article 33 Siège
Le siège de la Banque est établi à Londres.
La Banque peut ouvrir des agences ou des succursales sur le territoire de ses membres.
Article 34 Dépositaires et moyens de communication
Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute autre institution en accord avec la Banque comme dépositaire auprès duquel celle-ci peut conserver tous les avoirs qu'elle possède dans la monnaie dudit membre, ainsi que d'autres avoirs.
Chaque membre désigne une entité officielle appropriée avec laquelle la Banque peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant du présent Accord.
Article 35 Publication de rapports et communication d'informations
La Banque publie un rapport annuel contenant un état certifié de ses comptes et fait parvenir à ses membres, à intervalles de trois (3) mois au plus, un résumé sommaire de sa situation financière et un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations. Les comptes financiers sont tenus en écus.
La Banque publie chaque année un rapport sur l'incidence de ses activités sur l'environnement et peut publier d'autres rapports si elle le juge souhaitable pour favoriser la réalisation de son objet.
Des exemplaires de tous les rapports, relevés et publications effectués en application du présent article sont adressés aux membres.
Article 36 Affectation et répartition du revenu net
772
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Les distributions visées au paragraphe précédent sont proportionnelles au nombre d'actions libérées détenues par chaque membre; il est entendu que, dans le calcul de ce nombre, seuls sont pris en compte les paiements reçus en numéraire et les billets à ordre encaissés au titre de ces actions à la fin de l'exercice concerné ou antérieurement.
Les paiements destinés à chaque membre sont effectués dans les conditions déterminées par le Conseil des gouverneurs. Ces paiements et leur emploi par le pays bénéficiaire ne font l'objet d'aucune restriction de la part des autres membres.
Chapitre VII Retrait et suspension d'un membre: Arrêt temporaire et arrêt définitif des opérations
Article 37 Droit de retrait des membres
Tout membre peut se retirer de la Banque à tout moment par une notification écrite au siège de la Banque.
Le retrait prend effet et la qualité de membre cesse à la date précisée dans la notification mais en aucun cas moins de six (6) mois après la date à laquelle la notification a été reçue par la Banque. Toutefois, le membre peut à tout moment, avant que son retrait ne devienne effectif, revenir sur sa décision de retrait en adressant une notification écrite à la Banque.
Article 38 Suspension d'un membre
Si un membre manque à l'une de ses obligations envers la Banque, celle-ci peut le suspendre par une décision prise à la majorité d'au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres. Le membre ainsi suspendu perd automatiquement sa qualité de membre un an après la date de cette suspension, à moins que les gouverneurs ne décident à la même majorité de lui rendre sa qualité de membre.
Un membre frappé de suspension ne peut exercer aucun des droits conférés par le présent Accord, exception faite du droit de retrait; il reste néanmoins soumis à toutes ses obligations de membre.
Article 39 Apurement des comptes des anciens membres de la Banque
773
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Lorsqu'un membre perd cette qualité, la Banque procède à un règlement partiel des comptes avec ce membre, en prenant, conformément aux dispositions du présent article, toute mesure en vue du rachat des actions de celui-ci. A cette fin, le prix de rachat de ces actions est constitué par leur valeur constatée dans les livres de la Banque à la date à laquelle ce membre perd sa qualité de membre, le prix initial d'achat de chaque action constituant la valeur maximale.
Le paiement des parts rachetées par la Banque conformément au présent article est régi par les conditions suivantes:
(i) tout montant dû au membre au titre de ses actions est retenu par la Banque aussi longtemps que ce membre, sa Banque centrale, l'un de ses organismes ou l'une de ses émanations, reste redevable vis-à-vis de la Banque en tant qu'emprunteur ou garant; ce montant peut, au gré de la Banque, être affecté à la liquidation de ces engagements lorsque ceux-ci arrivent à échéance. Aucun montant n'est retenu à raison des engagements de l'ancien membre résultant de sa souscription aux actions de la Banque conformément aux paragraphes 4, 5 et 7 de l'article 6 du présent Accord. En tout état de cause, aucun montant dû à un ancien membre au titre de ses actions ne sera versé avant l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle il cesse d'être membre;
(ii) le paiement peut s'effectuer par acomptes, après remise des actions à la Banque par l'ancien membre et jusqu'à ce que ledit ancien membre ait reçu la totalité du prix de rachat pour autant que, conformément au paragraphe 2 du présent article, le montant correspondant au prix de rachat excède le montant global des dettes résultant des prêts, investissements en capital et garanties visés à l'alinéa (i) du présent paragraphe;
(iii) les paiements sont effetués aux conditions, dans les monnaies pleinement convertibles ou en écus, et aux dates fixées par la Banque; et
(iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l'encours des garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu'elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s'il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat. En outre, l'ancien membre reste soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre du para- graphe 4 de l'article 6 du présent Accord, dans la mesure où il y aurait été tenu si la réduction de capital était survenue et l'appel fait au jour de la fixation du prix de rachat.
774
:
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Article 40 Arrêt temporaire des opérations
En cas d'urgence, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement les opérations en matière de nouveaux prêts et nouvelles garanties, garanties d'émis- sion, assistance technique et prises de participation, en attendant que le Conseil des gouverneurs ait la possibilité d'en délibérer et d'en décider.
Article 41 Arrêt définitif des opérations
La Banque peut mettre fin à ses opérations par décision expresse des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres. Dès l'arrêt définitif des opérations, la Banque cesse toutes ses activités, à l'exception de celles qui se rapportent à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs, ainsi qu'au règlement de ses obligations.
Article 42 Responsabilité des membres et liquidation des créances
En cas d'arrêt définitif des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les membres résultant de leurs souscriptions non appelées au capital social de la Banque subsiste jusqu'à ce que toutes les créances, y compris toutes les créances conditionnelles, soient liquidées.
Tous les créanciers au titre des opérations ordinaires titulaires de créances directes sont payés en premier lieu sur les avoirs de la Banque, en deuxième lieu sur les sommes dues à la Banque au titre des actions à libérer non versées, et enfin sur les sommes dues à la Banque au titre du capital social appelable. Avant d'effectuer quelque paiement que ce soit à des créanciers titulaires de créances directes, le Conseil d'administration prend toute disposition qu'il juge nécessaire, pour assurer une répartition au prorata entre les créanciers titulaires de créances directes et les créanciers titulaires de créances conditionnelles.
Article 43 Distribution des avoirs
(i) que toutes les obligations envers les créanciers aient été liquidées ou aient fait l'objet de mesures appropriées; et
(ii) que le Conseil des gouverneurs ait pris la décision de procéder à une distribution, par un vote des deux tiers au moins des gouverneurs représen- tant au moins trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
775
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Chapitre VIII Statut, immunités, privilèges et exemptions
Article 44 Objet du présent chapitre
Pour pouvoir atteindre son but et exercer les fonctions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, privilèges et exemptions définis dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque pays membre.
Article 45 Statut de la Banque
La Banque possède la pleine personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité juridique:
(i) de conclure des contrats;
(ii) d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers; et
(iii) d'ester en justice.
Article 46 Situation de la Banque au regard d'actions en justice
Il ne peut être intenté d'action en justice contre la Banque que devant un tribunal compétent sur le territoire d'un pays où celle-ci possède un bureau ou a nommé un agent aux fins de recevoir toute assignation en justice ou sommation, ou a émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne peut cependant être intentée contre la Banque par des membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits membres, ou détenant d'eux des créances. Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, sont exemptés de toute forme de saisie, ou mesures d'exécution aussi longtemps qu'un arrêt définitf n'a pas été rendu contre la Banque.
Article 47 Insaisissabilité des avoirs
Les biens et avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif ou législatif.
Article 48 Inviolabilité des archives
Les archives de la Banque et, d'une manière générale, tous les documents qui lui appartiennent ou qu'elle détient sont inviolables.
776
1
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Article 49 Exemptions relatives aux avoirs
Dans la mesure nécessaire pour que la Banque atteigne son but et s'acquitte de ses fonctions, et sous réserve des dispositions du présent Accord, tous ses biens et autres avoirs sont exemptés de restrictions, réglementations, contrôles et mora- toires de toute nature.
Article 50 Privilèges en matière de communications
Chaque membre applique aux communications officielles de la Banque le régime qu'il applique aux communications officielles des autres membres.
Article 51 Immunités des fonctionnaires et employés
Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et employés de la Banque ainsi que les experts effectuant des missions pour le compte de celle-ci ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque lève cette immunité; et tous leurs papiers et documents officiels sont inviolables. Toutefois, cette immunité ne s'applique pas aux actions tendant à la mise en œuvre de la responsabilité civile d'un gouverneur, d'un administrateur, d'un suppléant, d'un fonctionnaire, d'un employé ou d'un expert de la Banque, en cas de dommage provenant d'un accident de la route causé par ces derniers.
Article 52 Privilèges des fonctionnaires et employés
(i) quand ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions, bénéficient des mêmes immunités relatives aux dispositions limi- tant l'immigration, aux formalités d'enregistrement des étrangers et aux obligations de service national ou militaire, et des mêmes facilités en matière de réglementation des changes, que celles qui sont accordées par les membres aux représentants, fonctionnaires et employés de rang analogue des autres membres; et
(ii) bénéficient, du point de vue des facilités de déplacement, du même traite- ment que celui qui est accordé par les membres aux représentants fonction- naires et employés de rang analogue des autres membres.
777
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
conformément aux lois du pays, un emploi dans ce pays. De façon à mettre en œuvre les dispositions du présent paragraphe, la Banque négociera des accords spécifiques avec le pays où est établi le siège de la Banque et, selon le cas, avec les autres pays concernés.
Article 53 Immunités fiscales
Dans le cadre de ses activités officielle's, la Banque, ses avoirs, ses biens et ses revenus sont exemptés de tous impôts directs.
Lorsque des achats ou des services d'une valeur substantielle et nécessaires à l'exercice des activités officielles de la Banque sont effectués ou utilisés par la Banque et lorsque le prix de ces achats ou de ces services comprend des taxes ou des droits, le membre qui les perçoit prend les mesures appropriées pour accorder l'exemption de ces taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement, lorsqu'ils sont identifiables.
Les biens importés par la Banque et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'importation. De même, les biens exportés par la Banque et nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exemptés de tous droits ou taxes, interdictions ou restrictions à l'exportation.
Les biens acquis ou importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu'aux conditions fixées par les membres ayant accordé les exonéra- tions ou les remboursements.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux taxes et droits qui ne sont que la contrepartie de services publics rendus.
Les administrateurs, les administrateurs-suppléants, les fonctionnaires et em- ployés de la Banque sont soumis à un impôt interne effectif au bénéfie de la Banque perçu sur les traitements et émoluments payés par la Banque, selon des conditions à établir et des règles à fixer par le Conseil des gouverneurs dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord. A partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exemptés de tout impôt national sur le revenu. Toutefois, les membres peuvent prendre en compte les traitements et émoluments ainsi exemptés pour le calcul du montant de l'impôt sur les revenus provenant d'autres sources.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, un membre peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approba- tion, déclarer se réserver pour lui-même, ses subdivisions politiques ou ses collectivités territoriales, le droit d'imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à ses citoyens ou à ses ressortissants. La Banque est exemptée de toute obligation de payer, de retenir ou de collecter de tels impôts. La Banque n'effectue aucun remboursement pour de tels impôts.
Le paragraphe 6 du présent article ne s'applique pas aux pensions et rentes versées par la Banque.
778
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
(i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle est émise par la Banque; ou
(ii) si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie d'émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou l'emplacement d'un bureau ou centre d'opérations de la Banque.
(i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu'elle est garantie par la Banque; ou
(ii) si un tel impôt a pour seule base juridique l'emplacement d'un bureau ou d'un centre d'opérations de la Banque.
Article 54 Mise en œuvre du présent chapitre
Chaque membre prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et informe la Banque des mesures détaillées qu'il a prises à cet effet.
Article 55 Levée des immunités, privilèges et exemptions
Les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre sont accordés dans l'intérêt de la Banque. Le Conseil d'administration peut lever, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, les immunités, privilèges et exemptions conférés par le présent chapitre dans le cas où, à son avis, une telle décision favoriserait les intérêts de la Banque. Le président a le droit et le devoir de lever toute immunité, toute exemption ou tout privilège accordé à un fonctionnaire, employé ou expert de la Banque, autre que le président ou un vice-président lorsque, à son avis, l'immunité, le privilège ou l'exemption entraverait le cours normal de la justice et peut être levé sans porter atteinte aux intérêts de la Banque. Dans des circonstances semblables et dans les mêmes conditions, le Conseil d'administration a le droit et le devoir de lever toute immunité, tout privilège ou toute exemption accordé au président et à chaque vice-président.
Chapitre IX Amendements, interprétation, arbitrage
Article 56 Amendements
779
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
proposé est approuvé par le Conseil, la Banque demande par un des quelconques moyens rapides de communication, à tous les membres, s'ils acceptent cette proposition d'amendement. Quand les trois quarts au moins des membres (comprenant au moins deux pays d'Europe centrale et orientale énumérés à l'annexe A), disposant des quatre cinquièmes au moins du nombre total des voix attribuées aux membres ont accepté l'amendement proposé, la Banque entérine le fait par une communication formelle qu'elle adresse à tous les membres.
(i) l'acceptation par tous les membres est requise dans le cas de tout amende- ment modifiant:
(a) le droit de se retirer de la Banque;
(b) les droits relatifs à la souscription d'actions au capital social prévus au paragraphe 3 de l'article 5 du présent Accord;
(c) la limitation de la responsabilité des membres prévue au paragraphe 7 de l'article 5 du présent Accord; et
(d) l'objet et les missions de la Banque définis par les articles 1 et 2 du présent Accord;
(ii) l'acceptation par au moins trois quarts des membres détenant au moins quatre-vingt-cinq (85) pour cent du nombre total des voix attribuées aux membres est nécessaire pour tout amendement modifiant le paragraphe 4 de l'article 8 du présent Accord.
Lorsque les conditions nécessaires à l'adoption de tels amendements sont réunis, la Banque en donne acte par une comunication formelle qu'elle adresse à tous les membres.
Article 57 Interprétation et application
Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord survenant entre un membre et la Banque ou entre des membres de la Banque, est soumise au Conseil d'administration pour décision. Si la question affecte particulièrement un membre qui n'est pas représenté par un administra- teur de sa nationalité, ce membre a en pareil cas le droit de se faire représenter directement à la réunion du Conseil d'administration qui examine cette question. Son représentant ne dispose toutefois d'aucun droit de vote. Ce droit de représentation fait l'objet d'un règlement pris par le Conseil des gouverneurs.
Dans toute affaire où le Conseil d'administration a pris une décision au titre du paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs dont la décision est sans appel. En attendant que le Conseil des gouverneurs ait statué, la Banque peut, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'administration.
780
.
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Article 58 Arbitrage
Tout désaccord survenant, après l'adoption de la décision de la Banque d'arrêter définitivement ses opérations, entre celle-ci et un membre qui a perdu sa qualité de membre, ou entre celle-ci et un membre, est soumis à un tribunal de trois (3) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un arbitre désigné par le membre ou l'ex-membre et un troisième arbitre qui, à moins que les parties n'en conviennent autrement, est nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice ou toute autre autorité désignée par un règlement adopté par le Conseil des gouverneurs. Les décisions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les parties; elles sont prises à la majorité des arbitres. Le troisième arbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord.
Article 59 Approbation tacite
Lorsque l'approbation ou l'acceptation d'un membre est nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation ou acceptation est, sauf dans les cas visés à l'article 56 du présent Accord, réputée donnée, à moins que ce membre ne présente des objections dans un délai raisonnable que la Banque a la faculté de fixer en notifiant le membre de la mesure envisagée.
Chapitre X Dispositions finales
Article 60 Signature et dépôt
Le présent Accord déposé auprès du Gouvernement de la République fran- çaise (dénommé ci-après le «dépositaire») restera ouvert à la signature de tous les membres potentiels énumérés à l'annexe A du présent Accord jusqu'au 31 dé- cembre 1990.
Le Dépositaire remettra à tous les signataires des copies certifiées conformes du présent Accord.
Article 61 Ratification, acceptation ou approbation
Le présent Accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approba- tion des signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba- tion sont, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, déposés auprès du dépositaire le 31 mars 1991 au plus tard. Le dépositaire informe dûment les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.
Tout signataire peut devenir partie au présent Accord en déposant un instru- ment de ratification, d'acceptation ou d'approbation dans un délai d'un an après la date de son entrée en vigueur ou, si besoin est, jusqu'à une date ultérieure
781
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
arrêtée par une majorité des gouverneurs, représentant la majorité du nombre total des voix attribuées aux membres.
Article 62 Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur lorsque des signataires dont les souscrip- tions initiales représentent deux tiers au moins de l'ensemble des souscriptions telles qu'elles sont fixées dans l'annexe A, et comprenant au moins deux pays d'Europe centrale et orientale énumérés à l'Annexe A, ont déposé leur instru- ment de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Si, au 31 mars 1991, le présent Accord n'est pas entré en vigueur, le dépositaire peut réunir les membres potentiels intéressés pour décider de la conduite à adopter et fixer une nouvelle date limite de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 63 Séance inaugurale et commencement des opérations
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de son article 62, chaque membre nomme un gouverneur. Le dépositaire, conformé- ment aux dispositions du même article, convoque la première réunion du Conseil des gouverneurs dans les soixante (60) jours qui suivent l'entrée en vigueur -du présent Accord ou à une date ultérieure la plus proche possible.
A sa première réunion, le Conseil des gouverneurs:
(i) élit le président;
(ii) élit les administrateurs de la Banque conformément aux dispositions de l'article 26 du présent Accord;
(iii) prend des dispositions permettant de déterminer la date à laquelle la Banque commencera ses opérations; et
(iv) prend toutes autres dispositions utiles pour préparer le commencement des opérations de la Banque.
Fait à Paris, le 29 mai 1990, en un seul exemplaire original, dont les versions en langues anglaise, française, allemande et russe font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les membres potentiels énumérés à l'annexe A du présent Accord.
Suivent les signatures
33925
782
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
¥
Annexe A
Souscriptions initiales au capital social autorisé pour les membres potentiels1) susceptibles de devenir membres conformément aux dispositions de l'article 61
Nombre d'actions
Souscription au capital (en mio. d'Ecus)
A - Communautés européennes
a) République fédérale d'Allemagne
85 175
851,75
Belgique
22 800
228,00
Danemark
12 000
120,00
Espagne
34 000
340,00
France
85 175
851,75
Grèce
6 500
65,00
Irlande
3 000
30,00
Italie
85 175
851,75
Luxembourg
2 000
20,00
Pays-Bas
24 800
248,00
Portugal
4 200
42,00
Royaume-Uni
30 000
300,00
b) Communauté économique européenne .. Banque européenne d'investissement . . .
30 000
300,00
B - Autres pays européens
Autriche
22 800
228,00
Chypre
1 000
10,00
Finlande
12 500
125,00
Islande
1 000
10,00
Israël
6 500
65,00
Liechtenstein
200 :
2,00
Malte
100
1,00
Norvège
12 500
125,00
Suède
22 800
228,00
Suisse
22 800
228,00
Turquie
11 500
115,00
85 175
851,75
783
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Nombre d'actions
Souscription au capital (cn mio. d'Ecus)
C - Pays bénéficiaires
Bulgarie
7 900
79,00
République démocratique allemande
15 500
155,00
Hongrie
7 900
79,00
Pologne
12 800
128,00
Roumanie
4 800
48,00
Tchécoslovaquie
12 800
128,00
Union des Républiques Socialistes
Soviétiques
60 000
600,00
Yougoslavie
12 800
128,00
D - Pays non européens
Australie
10 000
100,00
Canada
34 000
340,00
République de Corée
6 500
65,00
Egypte
1 000
10,00
Etats-Unis
100 000
1 000,00
Japon
85 175
851,75
Maroc
1 000
10,00
Mexique
3 000
30,00
Nouvelle Zélande
1 000
10,00
E - Actions non allouées
125
1,25
Total
1 000 000
10 000,00
33925
784
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Annexe B
Section A Election des administrateurs par les gouverneurs représentant la République fédérale d'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investissement
(ci-après dénommés gouverneurs de la Section A)
Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à cette Section.
Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la Section A, étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la Section A.
Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, para- graphes 1 et 2 du présent Accord.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, les 11 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues ad- ministrateurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 4,5 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section A ne peut pas être réputée élue.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si 11 personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait pas plus de 11 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et
b) les gouverneurs dont les voix émises à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 5,5 pour cent des voix inscrites.
Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 5,5 pour cent des voix inscrites, les 5,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 5,5 pour cent soient atteints.
Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 4,5 pour cent est réputé donner toutes ses voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 5,5 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
55 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
785
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après le second tour, il n'y a pas encore 11 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplé- mentaires jusqu'à ce qu'il y ait 11 élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de 10 personnes, la onzième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des ad- ministrateurs à élire par les gouverneurs de la Section A, les pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 2,4 pour cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'accepta- tion, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d'administration exerce ses fonctions.
Section B Election des administrateurs par des gouverneurs représentant d'autres pays
Section B (i) Election des administrateurs par des gouverneurs représentant les pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie pays d'Europe Centrale et Orientale (pays bénéficiaires)
(ci-après dénommés gouverneurs de la section B (i))
Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à cette Section.
Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la Section B (i), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la Section B (i).
Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, para- graphes 1 et 2 du présent Accord.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, les 4 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administra-
786
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
teurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 12 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B (i) ne peut pas être réputée élue.
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 13 pour cent des voix inscrites.
Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 13 pour cent des voix inscrites, les 13 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 13 pour cent soient atteints.
Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 12 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 13 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après le second tour, il n'y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait 4 élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de 3 personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes et sans tenir compte des dispositions du paragraphe 4.
Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des ad- ministrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (i) les pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'accepta- tion, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d'administration exerce ses fonctions.
787
1
--
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Section B (ii) Election des administrateurs par les gouverneurs représentant les pays énumérés à l'Annexe A dans la catégorie autres pays européens (ci-après dénommés gouverneurs de la section B (ii))
Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à cette Section.
Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la Section B (ii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la Section B (ii).
Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, para- graphes 1 et 2 du présent Accord.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, les 4 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administra- teurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 20,5 pour cent de l'en- semble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B (ii) ne peut pas être réputée élue.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si 4 personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait plus de 4 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 21,5 pour cent des voix inscrites.
Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 21,5 pour cent des voix inscrites, les 21,5 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 21,5 pour cent soient atteints.
Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 20,5 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 21,5 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après le second tour, il n'y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait 4 élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de 3
788
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des ad- ministrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (ii) les pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'accepta- tion, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d'administration exerce ses fonctions.
Section B (iii) Election des administrateurs par les gouverneurs représentant des pays énumérés à l'annexe A dans la catégorie pays non-européens (ci-après dénommés gouverneurs de la section B (iii))
Les dispositions ci-après de la présente Section s'appliquent exclusivement à cette Section.
Les candidats au poste d'administrateur sont désignés par les gouverneurs de la Section B (iii), étant entendu qu'un gouverneur ne peut désigner qu'une seule personne. L'élection des administrateurs s'effectue par un vote des gouverneurs de la Section B (iii).
Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu'il représente au titre de l'article 29, para- graphes 1 et 2 du présent Accord.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, les 4 personnes qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élues administra- teurs; toutefois, une personne ayant recueilli moins de 8 pour cent de l'ensemble des voix susceptibles d'être exprimées (voix inscrites) au titre de la Section B (iii) ne peut pas être réputée élue.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si 4 personnes ne sont pas élues au premier tour, il est procédé à un second tour dans lequel, sauf s'il n'y avait plus de 4 candidats, la personne qui a obtenu le plus petit nombre de voix au premier tour ne peut participer au scrutin et seuls votent:
789
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne non élue et
b) les gouverneurs dont les voix données à une personne élue sont réputées, aux termes des paragraphes 6 et 7 de la présente Section, avoir porté le nombre des voix recueillies par cette personne au-dessus de 9 pour cent des voix inscrites.
Pour déterminer si les voix émises par un gouverneur sont réputées avoir porté le total obtenu par une personne donnée à plus de 9 pour cent des voix inscrites, les 9 pour cent sont réputés comprendre, premièrement, les voix du gouverneur qui a apporté le plus grand nombre de voix à ladite personne, ensuite les voix du gouverneur qui en a apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à ce que les 9 pour cent soient atteints.
Tout gouverneur dont les voix doivent être partiellement comptées pour porter le total obtenu par une personne à plus de 8 pour cent est réputé donner toutes les voix à ladite personne, même si le total des voix obtenues par celle-ci dépasse ainsi 9 pour cent et ne peut plus participer à un autre scrutin.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 de la présente Section, si, après le second tour, il n'y a pas encore 4 élus, il est procédé, suivant les mêmes principes et procédures définis dans la présente Section, à des scrutins supplémentaires jusqu'à ce qu'il y ait 4 élus, sous réserve qu'à tout moment après l'élection de 3 personnes, la quatrième peut être élue à la majorité simple des voix restantes, par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.
Dans le cas d'une augmentation ou d'une réduction du nombre des ad- ministrateurs à élire par les gouverneurs de la Section B (iii), les pourcentages minimum et maximum définis aux paragraphes 4, 5, 6 et 7 de la présente Section sont ajustés en conséquence par le Conseil des gouverneurs.
Aussi longtemps qu'un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l'Annexe A est supérieure à 5 pour cent, n'a pas déposé son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, aucun administrateur n'est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé avoir été élu par le conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord, s'il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d'administration exerce ses fonctions.
790
=
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Section C Procédures relatives à l'élection des administrateurs représentant des pays ne figurant pas à l'Annexe A
Si le Conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3 de l'article 26 du présent Accord, d'augmenter ou de réduire le nombre des administrateurs, ou de modifier la composition du Conseil d'administration, afin de prendre en considération les changements intervenus dans le nombre de membres de la Banque, le Conseil des gouverneurs devra préalablement examiner s'il est nécessaire d'amender la présente annexe, et dans l'affirmative, il peut procéder aux amendements qu'il juge nécessaire dans le cadre de ladite décision.
Section D Vote par procuration
Tout gouverneur qui ne participe pas au vote lors de l'élection d'un administrateur ou dont le vote ne contribue pas à ladite élection, conformément aux sections A, B (i), B (ii) ou B (iii) de la présente annexe, peut confier les voix dont il dispose à un administrateur élu, à condition que ce gouverneur ait préalablement obtenu l'accord de tous les gouverneurs ayant choisi cet administrateur pour une telle procuration.
Une décision prise par un gouverneur qui ne participe pas au scrutin lors de l'élection d'un administrateur, n'affecte en rien le calcul des voix inscrites effectué conformément aux sections A, B (i), B (ii), ou B (iii) de la présente annexe.
33925
791
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Au président de la conférence établissant la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement
M. le Président,
Comme vous le savez, l'initiative du Président français, Monsieur Mitterrand - d'établir la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement afin de favoriser la transition des économies des pays d'Europe centrale et orientale vers une économie de marché -, a été accueillie avec compréhension et soutenue par les autorités soviétiques. La délégation soviétique a participé à toutes les sessions de négociations visant à l'élaboration des documents statutaires de la Banque. En conséquence, les pays fondateurs ont réalisé des progrès considé- rables dans la mise au point de l'Acte portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
Dans le même temps, des difficultés sont apparues et découlent, dans une large mesure, des craintes d'un certain nombre de pays de voir l'Union Soviétique - en raison des dimensions de son économie -, devenir le principal bénéficiaire des crédits de la Banque. Si tel était le cas, ces possibilité d'étendre l'aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale s'en trouveraient réduites.
A cet égard, je tiens à vous assurer, M. le Président, que l'intention de l'Union Soviétique de devenir membre à part entière découle principalement de sa volonté d'établir une nouvelle institution de coopération multilatérale afin de procéder à des réformes historiques sur le continent européen.
Je tiens à vous informer que mon gouvernement est prêt à limiter son accès aux ressources de la Banque, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de l'Acte constitutif de la Banque, pour une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord portant création de la Banque.
L'Union Soviétique entend que, durant cette période, la Banque fournisse l'assistance technique ou tout autre type d'assistance visant à financer son secteur privé, à faciliter le passage d'entreprises du secteur d'Etat à la propriété et au contrôle privé et à aider les entreprises fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l'économie de marché, et ce dans la proportion visée au paragraphe 3 de l'article 11 de l'Accord. Le montant total de toute assistance ainsi fournie par la Banque ne peut excéder le montant total des liquidités décaissées et des billets à ordre émis par l'Union Soviétique au titre de ses actions.
Je suis persuadé que la poursuite des réformes économiques engagées en Union Soviétique ne manquera pas de promouvoir l'expansion des activités de la Banque sur le territoire de l'Union Soviétique. Toutefois, l'URSS, désireuse de préserver le caractère multilatéral de la Banque, ne choisira à aucun moment de procéder à des emprunts dont le montant empêcherait le maintien de la nécessaire diversité des opérations de la Banque ou qui dépasserait les limites prudentes de son encours.
792
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Je vous prie de croire, M. le Président, à l'assurance de ma plus haute considéra- tion.
Chef de la délégation soviétique Président du Conseil d'administration de la Banque d'Etat d'URSS Victor V. Gerashchenko
33925
793
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) du 5 septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.054
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.1990
Date
Data
Seite
741-793
Page
Pagina
Ref. No
10 106 347
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.