90.051
Message concernant la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie
du 22 août 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons pour approbation le projet d'un arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie, conformément à la décision du Conseil de l'AELE du 2 avril 1990.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 août 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 466 33 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
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Condensé
Par le présent message, les Chambres fédérales sont invitées à approuver la partici- pation de la Suisse au Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie de 100 millions de dollars et à autoriser le Conseil fédéral à ouvrir un crédit de 29,82 millions de dollars, soit quelque 45 millions de francs au cours du jour. Cette somme devra être libérée pendant les cinq premières années d'existence du Fonds, à raison de cinq montants annuels et égaux.
Initiatrice de ce Fonds, la Suisse a proposé à ses partenaires de l'AELE que la Yougoslavie soit mise au bénéfice d'un instrument semblable à celui dont profite de manière fort judicieuse le Portugal depuis 1976. Cet instrument doit contribuer au développement de l'économie yougoslave - dans le contexte d'une orientation vers les mécanismes de marché - par le financement de projets d'investissement d'entreprises, notamment de petites et de moyennes entreprises. De surcroît, il doit favoriser l'essor des relations économiques, en particulier commerciales, entre les pays contributeurs et la Yougoslavie.
Les projets d'investissement financés par le Fonds devront être compétitifs et rémunérationt octroyés aux conditions du marché alors que les contributions des pays de l'AELE et de la Principauté de Liechtenstein porteront un intérêt de 3 pour cent l'an. Le remboursement de ces contributions devra intervenir, au plus tard, à la fin de la vingt-cinquième année d'existence du Fonds. Cet instrument permettra également de financer des études de projets, des recherches, des cours de formation et d'accorder, dans certains cas, des prêts à des conditions de faveur pour le financement de projets d'investissement.
Les contributions des pays de l'AELE seront comptabilisées comme aide publique dans les statistiques du Comité d'aide au développement de l'OCDE.
La Yougoslavie entretient des relations particulières avec les pays de l'AELE depuis la fin des années 1960. A partir de juin 1983, la coopération économique AELE- Yougoslavie s'est développée sur la base de la Déclaration ministérielle dite de Bergen. Cette coopération a porté en priorité sur les échanges commerciaux, le domaine industriel, le tourisme, les transports et l'échange d'informations. En janvier 1990, le Parlement yougoslave a appelé de ses vœux dans une «Déclaration sur l'intégration de la Yougoslavie en Europe» la conclusion d'un accord bilatéral de libre-échange avec l'AELE, voire l'adhésion comme membre à part entière de la Yougoslavie à l'AELE.
La Suisse et plus généralement l'AELE ont un intérêt majeur à voir la Yougoslavie renforcer sa stabilité intérieure et son unité afin qu'elle puisse participer activement au processus d'intégration en cours en Europe.
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Message
1 Partie générale
11 Situation économique et politique de la Yougoslavie
Confrontée à une crise économique qui s'est aggravée au cours des années 1980, la Yougoslavie doit faire face à des forces centrifuges. Dans cette situation difficile, le Gouvernement fédéral yougoslave a engagé le pays sur la voie de réformes ambitieuses qui visent l'établissement d'une économie de marché et de la démocratie.
Après des années de croissance en partie artificielle, financée par des crédits étrangers, la Yougoslavie s'est engagée depuis 1980, vis-à-vis de ses créanciers - gouvernements et banques - et des institutions internationales à éliminer son déficit extérieur et à améliorer ses structures économiques. Malgré ces efforts d'ajustement, l'inflation s'est accélérée et la production a stagné dans l'ensemble. Des progrès ont toutefois été réalisés en ce qui concerne les comptes extérieurs. Beaucoup reste à faire pour corriger les distorsions structurelles qui affectent l'économie yougoslave. La mise en œuvre des stratégies successives s'est heurtée surtout à une difficulté d'ordre politique liée aux structures institutionnelles de la Yougoslavie: le consensus indispensable est souvent introuvable entre les six républiques et deux provinces autonomes aux niveaux de développement très inégaux.
Après l'échec du Gouvernement Mikulic (déc. 1988), le Premier ministre Mar- kovic, entré en fonction en mars 1989, a repris en bonne partie le programme d'ajustement et de réformes économiques lancé en 1988. Le Premier ministre s'est fixé pour objectif d'introduire les mécanismes de l'économie de marché. La transformation du système passe par une réforme de la constitution et l'adoption d'une série de lois cadres. Une partie de ce dispositif a été mise en place à la fin de 1989 et au début 1990. La réforme constitutionnelle se heurte à des résistances dans certaines républiques réfractaires à une plus grande centralisation. Le programme anti-inflationniste annoncé le 18 décembre 1989, et appliqué dès le 1er janvier 1990 (introduction d'un nouveau dinar convertible lié au mark alle- mand, politique monétaire restrictive, libéralisation des prix - avec des excep- tions -, gel des salaires pendant six mois), doit assainir l'économie et promouvoir sa croissance. D'ores et déjà, la hausse des prix s'est ralentie alors que les résultats de la balance des paiements restent favorables et que les réserves monétaires se maintiennent à un niveau record.
La Yougoslavie compte néanmoins sur une aide étrangère substantielle pour financer une restructuration très coûteuse. Le bilan de l'action gouvernementale à mi-1990 constituera un test. Le coût social des mesures d'assainissement com- mence seulement à se faire sentir; il devrait s'aggraver avec la fermeture attendue d'entreprises.
Les difficultés économiques et les effets des mesures prises, qui diffèrent en fonction des républiques et provinces, accentuent les divisions selon un clivage Nord-Est/Sud-Ouest. Dans le même temps, on assiste à une montée des nationa-
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lismes. La crise du Kosovo, province autonome de Serbie comptant une popula- tion à majorité albanaise, a été le théâtre d'émeutes en 1981. Cette crise s'est traduite par de nouveaux affrontements en 1989 et au début de 1990, entraînant l'imposition de mesures spéciales (levées fin avril). La Serbie, en parvenant à réduire l'autonomie qui avait été concédée en 1974 aux provinces autonomes, a remis en cause un équilibre délicat au sein de la Fédération yougoslave, instauré par le président Tito. La politique serbe a suscité des craintes dans d'autres républiques (Slovénie, Croatie) qui redoutent un accroissement du poids de la Serbie au sein de la Fédération. Alors que le parti communiste a renoncé à son monopole, on constate l'éclosion de nombreux partis. Des élections démocra- tiques sont prévues cette année, après celles qui se sont déjà déroulées en Slovénie et en Croatie, dans les autres républiques et au Parlement fédéral. Pour le Gouvernement, l'instauration d'un système politique démocratique doit aller de pair avec la réforme économique axée sur l'économie de marché. La trans- formation voulue du système économique et politique doit permettre à la Yougoslavie de participer au processus d'intégration en Europe. Cet objectif est devenu une priorité dans la politique étrangère de Belgrade.
Le succès des réformes poursuivies par le Premier ministre Markovic est certaine- ment essentiel pour le redressement économique, l'unité et la stabilité de la Yougoslavie. Ce succès impose aux autorités yougoslaves un choix à la fois clair et précis en matière d'options politiques et économiques. Jusqu'à ce jour, la Yougoslavie s'est réclamée de l'appartenance à différents groupements de pays - soit comme membre à part entière, soit en bénéficiant d'un statut particulier - dont les objectifs ne sont fréquemment guère conciliables.
12 Relations économiques entre la Suisse et la Yougoslavie
En 1948, la Suisse et la République socialiste fédérative de Yougoslavie ont conclu un traité de commerce. Plus récemment (1977), ces pays ont institué une Commission mixte chargée d'élargir et de consolider la coopération économique bilatérale. Cette commission s'est réunie à six reprises. La Suisse et la Yougoslavie sont toutes deux parties contractantes du GATT.
Les échanges commerciaux bilatéraux ont passablement fluctué au cours de ces deux dernières décennies. Les exportations suisses vers la Yougoslavie ont connu un essor réjouissant au début des années 70. Elles ont atteint un niveau record de 623 millions de francs en 1975. Par la suite, elles ont marqué le pas et même fortement régressé dans la première moitié des années 80. Les difficultés économiques de la Yougoslavie, en particulier le manque de moyens de paiement dû à un endettement croissant, ne sont pas étrangères à ce recul. L'année dernière a été caractérisée par une reprise sensible des exportations suisses. Elles se sont élevées à 580 millions de francs, soit 0,7 pour cent du total de nos exportations. Les importations suisses en provenance de la Yougoslavie ont culminé en 1983 et en 1985 à quelque 200 millions de francs par an. Elles ont eu tendance à diminuer au cours de ces dernières années. Leur valeur a été de 176 millions de francs en 1989, soit 0,2 pour cent du total des importations suisses.
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En 1989, les principaux produits suisses d'exportation ont été les suivants: machines (35% du total de nos exportations vers la Yougoslavie), produits chimiques (26%), produits agricoles (essentiellement cigares et cigarettes; 12%), instruments et appareils (9%) et produits pharmaceutiques (5%). La même année, la structure des importations suisses en provenance de la Yougoslavie s'est établie comme suit: bois, ouvrages de vannerie (17%), produits agricoles (14%), textiles et habillement (11%), métaux et produits en métal, machines et meubles (10% pour chacune de ces trois catégories), produits chimiques (7%) et souliers (5%).
Les produits yougoslaves bénéficient à l'importation en Suisse de notre système autonome généralisé de préférences tarifaires en faveur des pays en développe- ment. Trois catégories de produits font l'objet de droits préférentiels réduits: les souliers, les produits en cuivre et les produits en aluminium. En 1989, 85 pour cent des importations suisses en provenance de la Yougoslavie ont bénéficié de préférences tarifaires. De ces importations, 70 pour cent sont entrés à droit nul sur le marché suisse et plus de 13 pour cent à droit réduit. Pour les quelque 17 pour cent restants, les exportateurs yougoslaves n'ont pas jugé utile de faire appel aux préférences tarifaires.
La coopération économique entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie a eu des effets bénéfiques sur les relations économiques entre la Suisse et la Yougoslavie (voir ch. 13). Des pourparlers sur la conclusion de deux accords bilatéraux, l'un de double imposition, l'autre de protection et de promotion des investissements, devraient être prochainement repris, notamment à la lumière des différentes réformes mises en place en Yougoslavie. Une amélioration des conditions cadres ainsi que des efforts de promotion plus soutenus de la part de l'industrie yougoslave devraient stimuler les relations économiques bilatérales et contribuer au succès des mesures de restructuration de l'économie yougoslave.
13 Relations économiques entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie
La coopération entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie date de 1967, soit de plus de 20 ans. Cette année-là, un Groupe de travail mixte a été institué. A partir de 1978, ce groupe a pris la forme d'un Comité mixte AELE-Yougoslavie. En juin 1983, les pays de l'AELE et la Yougoslavie ont adopté une Déclaration ministé- rielle à Bergen (Norvège). A cette occasion, les Ministres ont convenu de diversifier et d'approfondir la coopération économique AELE-Yougoslavie, en particulier dans les domaines des échanges commerciaux, de la coopération industrielle, du tourisme, des transports et de l'échange d'informations.
Cette coopération doit notamment permettre de renforcer la présence yougoslave sur les marchés de l'AELE, d'améliorer les conditions cadres en matière de coopération industrielle et de développer le tourisme en Yougoslavie. En dernier ressort, il s'agit de faire de la Yougoslavie un partenaire économique d'un niveau plus ou moins comparable à celui des pays de l'AELE.
Désireuse de renforcer ses liens institutionnels avec l'AELE, la Yougoslavie a proposé, en 1987, la conclusion d'un accord de libre-échange reposant sur des
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concessions asymétriques afin de tenir compte des différences de développement économique entre les deux parties en présence.
Sur la base des travaux d'un Groupe d'experts, les Ministres de l'AELE, en novembre 1988, ont souligné leur attachement à un accord de libre-échange conforme aux dispositions du GATT, notamment en matière de réciprocité. Ils ont estimé que, dans les circonstances du moment, la Yougoslavie n'était pas en mesure, dans un délai raisonnable, de conclure un accord assorti de concessions réciproques conformément à l'article XXIV du GATT. Une telle obligation aurait eu pour effet de fragiliser encore plus l'économie yougoslave. Les Ministres conclurent que la Yougoslavie devait faire l'objet d'une assistance renforcée, sous la forme de mesures de soutien concrètes.
Les Ministres de l'AELE s'engagèrent ainsi à stimuler la coopération économique au titre de la Déclaration de Bergen, aussi bien dans des domaines traditionnels que dans des domaines non encore explorés. Ils convinrent d'examiner sans délai les possibilités d'améliorer l'accès des produits yougoslaves aux marchés de l'AELE, par des mesures bilatérales ou unilatérales. Ils se déclarèrent prêts à examiner tout autre moyen de venir en aide à la Yougoslavie dans le contexte de sa politique de réformes économiques. Ce faisant, en décembre 1989, les Ministres de l'AELE décidèrent d'ouvrir un Fonds de développement de 100 millions de dollars en faveur de la Yougoslavie.
Tout en se félicitant de cette initiative, les autorités yougoslaves ont néanmoins réitéré leur souhait de voir la Yougoslavie entretenir des relations plus étroites avec ses partenaires de l'AELE et, plus généralement, avec l'ensemble des pays européens. Dans une Déclaration sur l'intégration de la Yougoslavie en Europe, datée du 17 janvier 1990, l'Assemblée de la République socialiste fédérative de Yougoslavie s'est exprimée en faveur d'un rapprochement de la Yougoslavie avec la CE, d'un renforcement de la coopération avec l'AELE grâce à la conclusion d'un accord de libre-échange, voire à une adhésion à l'AELE, d'une entrée comme membre de plein droit au Conseil de l'Europe et à l'OCDE et d'une intensification de la coopération économique avec le Conseil d'assistance écono- mique mutuelle (CAEM).
En février 1990, le Comité mixte AELE-Yougoslavie a exprimé l'espoir que la politique des autorités yougoslaves favorise l'établissement de nouvelles formes de coopération bilatérale. Il a convenu de poursuivre et d'intensifier le dialogue en cours sur la base de la Déclaration du 17 janvier 1990.
La définition du cadre des relations futures entre la Yougoslavie et l'AELE devra prendre en compte la forme institutionnelle que les pays de l'Association donneront à l'avenir à leurs relations avec les pays d'Europe centrale et orientale. D'autre part, l'attitude de la CE à l'égard de la Yougoslavie, notamment en matière d'accord de libre-échange, devra également être prise en considération. Les pays de l'AELE doivent en effet se prémunir contre tout traitement moins avantageux sur le marché yougoslave que celui dont profiteraient leurs concur- rents de la CE.
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14 Aide financière à la Yougoslavie
En 1983, une aide financière internationale d'environ 1,3 milliard de dollars a été accordée à la Yougoslavie. Sous présidence suisse, un consortium de banques commerciales privées, seize pays créanciers, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont participé à cette action dont le but était de favoriser la mise en place d'un programme d'assainissement de l'économie yougoslave. Parallèlement à cette action, les pays créanciers se sont engagés à maintenir leur marché ouvert aux produits yougoslaves et à mettre leurs entre- prises au bénéfice des facilités d'exportation usuelles vers la Yougoslavie, notam- ment de la garantie contre les risques à l'exportation.
La contribution de la Suisse s'est élevée à 90 millions de dollars dont 80 millions versés par la Banque nationale suisse (BNS), assortis d'une garantie de la Confédération, et 10 millions provenant de banques suisses. Cette contribution a été divisée en deux crédits, l'un sous forme d'un crédit financier de 50 millions de dollars et l'autre d'un crédit d'exportation - lié à l'achat de biens suisses - de 40 millions de dollars se répartissant entre la Confédération (30 mio. de $) et les banques (10 mio. de $). De ce crédit de 40 millions, seuls 11,5 millions de dollars ont été utilisés à l'échéance des droits de tirage (30 juin 1985). L'utilisation relativement faible de ce crédit s'explique par les principales raisons suivantes: risque de change à la charge de l'importateur, demandes yougoslaves ne corres- pondant guère à la structure des exportations suisses et fixation par les autorités yougoslaves de conditions de crédit peu avantageuses pour l'importateur.
A partir de 1984, les créanciers de la Yougoslavie ont procédé à quatre rééche- lonnements de la dette yougoslave. C'est ainsi que la Suisse - tout comme les autres pays créanciers - a conclu quatre accords bilatéraux de consolidation de dettes avec la Yougoslavie. Ces accords couvrent la période du 1er janvier 1984 au 30 juin 1989. Ils portent sur des crédits bénéficiant de la garantie contre les risques à l'exportation d'un montant total de 256 millions de francs. Ces accords de rééchelonnement ont été précédés de l'octroi de crédits de confirmation («stand by») du FMI et de l'application de programmes économiques agréés par le Fonds. En mars dernier, le FMI a décidé d'accorder à la Yougoslavie un nouveau crédit de 600 millions de dollars s'étalant sur une période de 18 mois. Cette décision permettra, selon toute vraisemblance, à la Yougoslavie et à ses créanciers de procéder à une nouvelle consolidation rendue nécessaire par le fait que les autorités yougoslaves, en dépit d'un niveau record de réserves monétaires, n'ont plus assuré à partir de la fin de juin 1989 la totalité du service de la dette extérieure.
La Banque mondiale a également accordé son soutien financier à la Yougoslavie sous la forme de prêts à l'ajustement structurel.
En 1988, la Suisse a participé à deux aides financières à court terme en faveur de la Yougoslavie destinées à remédier à une insuffisance temporaire de liquidités. La première de ces aides était un crédit relais de la Banque des règlements internationaux (BRI) de 200 millions de dollars alors que la seconde représentait une aide à la balance des paiements de 136 millions de dollars accordée conjointement avec la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche et les Pays-
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Bas. Les contributions de la Suisse à ces actions ont été respectivement de 10 et de 13 millions de dollars.
L'accord de coopération de 1980 entre la CE et la Yougoslavie comporte un volet de coopération financière. Jusqu'à ce jour, deux protocoles ont été mis en œuvre en faveur de la Yougoslavie, respectivement de 200 millions et de 550 millions d'ECU. Ces montants doivent permettre de financer des projets d'infrastructure d'intérêt commun dans le domaine des transports ainsi que d'autres projets de développement. De plus, la Banque européenne d'investissement (BEI) a consen- ti un prêt de 60 millions d'ECU pour la construction de l'autoroute transyougos- lave Nord-Sud.
La Yougoslavie s'inscrit par ailleurs comme l'un des futurs pays bénéficiaires de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dont le capital a été fixé à 10 milliards d'ECU. Rappelons que le but de la BERD sera de favoriser la transition vers l'économie de marché et de promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise dans les pays d'Europe centrale et orientale, y compris la Yougoslavie. Encore faudra-t-il que ces pays s'engagent à respecter et à mettre en pratique les principes d'une démocratie pluraliste.
La Yougoslavie compte aussi bénéficier de l'aide en faveur des pays d'Europe de l'Est dont la coordination est assurée par la Commission des CE. (Voir à ce sujet notre message du 22 novembre 1989 relatif au renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et aux mesures d'aide immédiate correspon- dantes; FF 1990 I 121). Le cas échéant, cette aide sera destinée à faciliter l'application des mesures de restructuration arrêtées par le Gouvernement yougoslave.
2 Partie spéciale
21 Caractéristiques du Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie
211 Principes
Suite à l'expérience concluante qu'a constitué le Fonds de développement industriel de l'AELE en faveur du Portugal, datant de 1976, les pays de l'AELE ont décidé en décembre 1989 de mettre la Yougoslavie au bénéfice d'un instru- ment semblable (voir ch. 13 ci-dessus). Celui-ci, compte tenu des conditions économiques précaires du pays, est appelé à financer des projets d'investissement d'entreprises yougoslaves. Ces projets devront présenter des caractéristiques permettant de contribuer à la mise en place ou à la consolidation d'un système d'économie de marché.
212 Forme juridique
Le Fonds a été créé par une décision formelle du Conseil de l'AELE s'appuyant sur la Convention de Stockholm. Sur le plan juridique, il constitue une institution indépendante faisant partie intégrante de l'Association. Le Conseil de l'AELE
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contrôle l'activité du Fonds et établit les directives nécessaires. De cette manière, les mesures d'aide sont appliquées sous l'égide et le contrôle directs de l'AELE. En outre, cette forme a l'avantage d'éviter la création d'un nouvel organe international doté de sa propre personnalité juridique ainsi qu'une institutionnali- sation trop poussée. Suite à la décision du Conseil de l'AELE relative à la création du Fonds, les Etats contributeurs sont appelés à assumer de nouvelles obligations. C'est pourquoi la décision en question est soumise à leur acceptation; conformé- ment à l'article 85, chiffre 5, de la constitution (voir FF 1976 II 1132), nous la soumettons à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
213 Statuts
.
Les statuts du Fonds sont annexés à la décision du 2 avril 1990 du Conseil de l'AELE (voir annexe). Ils entreront en vigueur en même temps que cette décision. Les principales dispositions de ces statuts sont les suivantes:
213.1 Objectif
L'objectif du Fonds est de contribuer au développement de l'économie yougoslave dans la perspective de l'application des mécanismes de marché. A cette fin, le Fonds financera des projets d'investissement d'entreprises, en particulier de petites et moyennes entreprises. En outre, son activité sera appelée à favoriser le développement du commerce et des relations économiques entre la Yougoslavie et les pays contributeurs.
213.2 Contributions
a. Le montant total des contributions est de 100 millions de dollars qui seront convertis en ECU au taux de change applicable le jour de l'entrée en vigueur des statuts. Ce montant est réparti entre les pays de l'AELE et le Liech- tenstein de la manière suivante:
Pays
En %
En dollars
Autriche
17,79
17 790 000
Finlande
13,95
13 950 000
Islande
0,40
400 000
Liechtenstein
0,20
200 000
Norvège
12,73
12 730 000
Suède
25,11
25 110 000
Suisse
29,82
29 820 000
La clé de répartition pour les pays de l'AELE se base sur les versements au budget 1990/91 de l'AELE, à l'exception de l'Islande dont la contribution n'est que de 400 000 dollars au lieu de 1,72 million de dollars. Cette contribution réduite se justifie en raison du niveau très modeste des
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échanges commerciaux entre l'Islande et la Yougoslavie. Le Liechtenstein a exprimé le souhait de participer au financement du Fonds. Il s'est montré disposé à fournir une contribution de 200 000 dollars. Par ce geste, qui a valeur de précédent, les autorités de la Principauté ont voulu témoigner leur solidarité à la Yougoslavie, aux côtés des pays de l'AELE.
Les contributions seront tenues à la disposition du Fonds en cinq tranches annuelles égales, la première 30 jours après la date de l'entrée en vigueur des statuts et les suivantes à la même date de chacune des quatre années suivantes. En principe, le Fonds ne fera appel aux versements des pays contributeurs qu'au fur et à mesure de ses besoins. A moins que le Conseil de l'AELE n'en décide autrement, chaque appel de versement se fera selon la clé de répartition indiquée ci-dessus et aucun tirage ne pourra être opéré au-delà de la dixième année d'existence du Fonds.
b. Sous réserve d'une décision différente du Conseil, les contributions seront remboursées aux Etats contribuants en quinze versements annuels égaux, la première fois au plus tard à la fin de la onzième année et les fois suivantes à la fin de chacune des quatorze dernières années d'existence du Fonds.
c. Le gouvernement de la Yougoslavie garantira aux pays contributeurs le remboursement des contributions et le paiement des intérêts aux échéances fixées.
d. Les contributions porteront un intérêt de 3 pour cent l'an à partir de la sixième année d'existence du Fonds. Selon l'état de l'économie yougoslave et les développements de la coopération économique en Europe, le Conseil pourra décider, si les circonstances le rendent nécessaire, de réduire le taux d'intérêt.
213.3 Opérations de financement
Le Fonds accordera des prêts pour des projets d'investissement se voulant à la fois compétitifs et rémunération prêts seront octroyés aux conditions du marché. Le Fonds pourra également financer des études de projets, une assistance technique ou des recherches ainsi que des cours de formation des cadres et du personnel appartenant à des entreprises au bénéfice de prêts du Fonds. Par ailleurs, il pourra accorder des crédits à des conditions préférentielles par rapport à celles du marché, à raison de 10 pour cent du montant des contributions versées.
L'engagement du Fonds dans des opérations de financement à fonds perdu ou sous forme de prêts à des conditions de faveur sera fonction de la marge de profit du Fonds résultant de la différence entre les intérêts qu'il percevra sur les prêts accordés et le coût des moyens mis à sa disposition par les pays contributeurs.
En règle générale, le Fonds n'assurera pas la totalité du financement d'un projet. Ses prêts seront complétés par des contributions de l'emprunteur ou d'autres sources de financement, notamment de banques et d'industries locales ainsi que d'industries de la zone de l'AELE. Le Fonds pourra coopérer avec d'autres institutions financières telles que la Banque mondiale et la Banque européenne d'investissements.
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213.4 Organisation et administration
a. Le Conseil de l'AELE sera l'organe faîtier, responsable du Fonds. Il supervisera l'action de ce dernier et veillera à l'application des statuts. Il donnera des directives à cet effet. Il sera chargé de consulter le gouver- nement yougoslave avant de rendre une décision finale. En cas de besoin, il pourra inviter un représentant yougoslave à participer à ses travaux.
b. Dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement, le Comité de direction gérera le Fonds et décidera des prêts et autres opérations à l'exception de ceux et de celles qui sont de la compétence de la Commission exécutive. Il établira les directives concernant les conditions des opérations financières du Fonds et arrêtera les règles de procédure nécessaires. Le Comité de direction sera composé d'un représentant de chaque Etat contri- buteur et de la Yougoslavie. Au besoin, il pourra être assisté d'experts de l'industrie privée. Chaque Etat disposera d'une voix. Jusqu'à un montant maximum de 3 millions d'ECU (environ 5,4 mio. de fr.), pour chaque cas individuel, le Comité de direction pourra décider de l'octroi de prêts et des autres opérations financières par une majorité de cinq voix, dont celle du représentant yougoslave. Les autres décisions seront prises à l'unanimité. Chaque semestre, le Comité de direction fera rapport au Conseil de l'AELE sur ses activités. Il pourra être appelé à soumettre des rapports inter- médiaires.
c. La «Jugobanka» (une des plus grandes banques yougoslaves) œuvrera en qualité de Commission exécutive du Fonds. Cette Commission sera chargée des activités courantes du Fonds. Elle pourra décider de l'octroi de prêts jusqu'à concurrence de la moitié du total des actifs dont le Fonds disposera en une année. Ses décisions se limiteront à des opérations ne dépassant pas, dans chaque cas individuel, l'équivalent d'un million d'ECU (environ 1,8 mio. de fr.) pour les prêts octroyés à des conditions de marché et de 200 000 ECU (environ 360 000 fr.) pour les prêts à des conditions plus avantageuses.
Cette Commission exécutive présentera périodiquement son rapport au Comité de direction.
d. Le Secrétaire général de l'AELE exécutera les décisions prises par le Conseil et aidera le Comité de direction à accomplir ses tâches. Le Secrétariat de l'AELE assurera les services de Secrétariat du Fonds et fera rapport au Conseil sur les activités du Fonds.
22 Le Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie dans l'optique de la Suisse
La participation de la Suisse au Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie répond, dans une large mesure, à des préoccupations et des objectifs identiques à ceux qui ont été énoncés dans notre message précité du 22 novembre 1989 relatif au renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et aux mesures d'aide immédiate correspondantes. Dans le cas de la Yougoslavie, la
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Suisse a également un intérêt à voir ce pays se diriger vers un état de stabilité grâce notamment à davantage de liberté (politique, économique et sociale) et de pluralisme. Or, le Fonds AELE doit contribuer à la réalisation de cet objectif dans le cadre de l'application des réformes décidées par les autorités de Belgrade.
Comme on l'a vu, les pays membres de la CE peuvent se prévaloir d'une coopération financière avec la Yougoslavie. Cette coopération a donné lieu à l'allocation de prêts substantiels de la part de la Banque européenne d'investisse- ments (BEI). Grâce au Fonds de développement en faveur de la Yougoslavie, les pays de l'AELE disposeront à leur tour d'un mécanisme de financement en faveur de la Yougoslavie. Par ses activités en faveur des petites et moyennes entreprises, le Fonds AELE pourra jouer un rôle plus en vue que si son action consistait en des opérations de co-financement de vastes projets d'infrastructure, aux côtés d'autres instituts financiers internationaux (BEI, Banque mondiale). Sous la forme conve- nue, l'initiative des pays de l'AELE s'en trouvera mieux identifiée. De surcroît, elle représentera une contribution à la cohésion Nord-Sud de l'espace européen, un objectif qui retient actuellement toute l'attention de la CE.
Initiatrice de ce Fonds, la Suisse considère sa contribution comme un signe tangible de sa solidarité à l'égard de la Yougoslavie, un pays avec lequel elle entretient des relations aussi étroites qu'anciennes. En outre, cet instrument favorisera une meilleure intégration de la Yougoslavie au système économique international que nous défendons. En particulier, il contribuera à une ouverture du marché yougoslave. L'initiative des pays de l'AELE en faveur d'un Etat non membre ne saurait, dans le cas de la Yougoslavie, constituer un obstacle. Ce pays entretient en effet des relations particulières avec l'AELE depuis la fin des années 60. Les pays de l'AELE ont certainement un devoir et une responsabilité vis-à-vis de cet Etat dont la situation géopolitique a été, à défaut de l'être encore, unique en Europe. Enfin, il s'agit de tenir compte du fait que plusieurs pays d'Europe centrale et orientale sont, ou seront, candidats à des mesures de soutien des pays occidentaux, y compris de l'AELE.
Lors de l'élaboration de ce Fonds, la Suisse a œuvre en faveur d'une convergence des objectifs de politique économique et de gestion d'entreprise. A cet égard, une attention toute particulière sera vouée à l'utilisation des moyens financiers du Fonds. Les projets de financement devront répondre à un ensemble de critères bien précis. Comme nous l'avons indiqué, leur examen, au moins pour les projets les plus importants, sera de la compétence du Comité de direction du Fonds. La Commission exécutive ne disposera d'une autonomie de décision que pour des projets de moindre importance. De plus, l'activité de cet organe sera soumise à un contrôle régulier.
Le taux d'intérêt de 3 pour cent sur les contributions au Fonds est conforme aux principes qui régissent notre politique d'aide financière au développement. Seuls les pays les moins développés sont susceptibles de bénéficier d'une exemption de toute charge d'intérêt. En outre, les éléments de concessions liés aux prêts accordés par le Fonds permettront de faire figurer nos contributions dans les statistiques d'aide publique du Comité d'aide au développement de l'OCDE.
Les pays de l'AELE ont jugé essentiel d'obtenir du gouvernement yougoslave une garantie pour le paiement des intérêts dus au titre des contributions et pour le remboursement de ces contributions.
488
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 Pour la Confédération
La proposition qui vous est soumise dans ce message n'entraîne pas d'aug- mentation de l'état du personnel de la Confédération. Les dépenses résultant de l'activité du Fonds seront à la charge de ce dernier.
Comme indiqué, la participation de la Suisse au Fonds se traduira par une contribution d'un montant total de 29,82 millions de dollars (environ 44,73 mio. de fr. au cours du jour) qui seront convertis en ECU à la date de l'entrée en vigueur du Fonds. Celui-ci pourra faire appel à cette contribution à raison de cinq versements annuels égaux, le premier vraisemblablement en 1991, le dernier en 1995. Ainsi, la Suisse sera appelée à mettre à la disposition du Fonds une somme annuelle équivalant à 5,964 millions de dollars (environ 8,946 mio. de fr.).
Les dépenses résultant de la libération de ces tranches annuelles ont été prises en considération dans le projet de budget 1991 de la Confédération et dans les perspectives financières de 1992 à 1994.
32 Pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral approuvant la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie relève exclusivement de la compétence de la Confédération. Elle n'entraîne aucune charge pour les cantons et les communes.
4 Programme de la législature
La proposition n'est pas mentionnée dans le programme de législature 1987-1991. Si la Suisse entend participer au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie dès sa mise en vigueur, soit probablement le 1er janvier 1991, il faut que cette proposition soit approuvée cette année encore. Pour cette raison, elle est urgente.
5 Relation avec le droit européen
L'arrêté fédéral proposé ne contrevient pas au droit européen.
.
6 Constitutionnalité
La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral est fournie par les compétences d'ordre général de la Confédération en matière de politique extérieure ainsi que par l'article 8 de la Constitution fédérale, en vertu duquel la Confédération est habilitée à conclure des traités de droit international public. La compétence de l'Assemblée fédérale se fonde sur l'article 85, chiffres 5 et 10, de la constitution.
489
La Suisse peut dénoncer en tout temps sa participation au Fonds. Ne s'agissant ni d'une adhésion à une organisation internationale, ni d'une uniformisation du droit à l'échelon multilatéral, l'arrêté fédéral soumis à approbation n'est pas sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89, paragraphe 3, de la constitu- tion.
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490
Projet
Arrêté fédéral approuvant la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 août 19901), arrête:
Article premier
1 La participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie, conformément à la décision du Conseil de l'AELE du 2 avril 1990, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de rendre cette participation effective et de notifier cette approbation au Secrétaire général de l'AELE.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.
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1
491
Traduction1)
Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
Décision du Conseil nº 2 de 1990
Le Conseil,
désireux d'appuyer les efforts déployés par le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de passer à l'économie de marché, d'accroître l'efficacité économique et d'améliorer les conditions de vie,
ayant à l'esprit la coopération de longue date et les relations particulières établies entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie ainsi que l'expérience acquise par le fonctionnement couronné de succès du Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal,
considérant l'accord auquel est parvenu le Conseil réuni au niveau ministériel les 11 et 12 décembre 1989,
se félicitant du fait que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir de contribuer au financement du Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie,
constatant que la République socialiste fédérative de Yougoslavie garantit le paiement des intérêts ainsi que le remboursement des contributions des Etats contributeurs, conformément aux articles 6 et 7 des Statuts,
vu l'article 1 paragraphe 4, l'article 2 (d), l'article 32 paragraphes 1 (c), 3 et 4 de la Convention,
décide:
Il est créé un Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie, en tant qu'institution de l'Association européenne de libre-échange.
Les Statuts du Fonds figurent en annexe à la présente décision; ils entreront en vigueur en même temps que cette décision.
Les Etats membres ainsi que la Principauté de Liechtenstein, désignés sous le nom d'«Etats contributeurs» dans les Statuts, contribuent au Fonds dans la proportion et aux conditions établies à l'article 3 des Statuts.
Les avoirs et les engagements du Fonds sont détenus séparément des autres avoirs et engagements de l'Association.
Les Statuts du Fonds peuvent être modifiés conformément aux dispositions de l'article 16 des Statuts.
492
Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
En cas de changement fondamental des conditions de fonctionnement du Fonds, le Conseil procède à un examen de la situation. A défaut d'une solution satisfaisante après consultation du gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, et si quatre ou plus des Etats contribu- teurs mentionnés à l'article 3 des Statuts avisent le Conseil que, de leur point de vue, une situation s'est créée qui modifie fondamentalement les présomp- tions ayant servi de base à la création du Fonds, le Fonds suspendra alors, jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement, toute activité se rapportant à de nouvelles opérations financières. En l'occurrence, on ne pourra faire appel au versement des tranches ou à des parties de celles-ci que dans la mesure nécessaire pour honorer des accords de prêts et des accords relatifs à d'autres opérations financières conclus antérieurement.
La présente décision entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil de tous les Etats membres l'auront acceptée sans réserve en réunion du Conseil ou auront avisé ultérieurement le Secrétaire général de leur accepta- tion, lorsque le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein aura avisé le Secrétaire général de l'acceptation de la présente décision et lorsque le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie aura notifié au Secrétaire général l'acceptation aussi bien de la présente décision que de l'instrument relatif à la garantie mentionnée à l'article 8 des Statuts.
Le Secrétaire général avisera en réunion du Conseil les représentants de tous les Etats membres, le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein ainsi que le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du gouvernement de la Suède.
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34 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
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Traduction 1)
Statuts du Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
Article 1 Statuts
Les présents Statuts s'appliquent au Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie (ci-après «le Fonds»), établi par le Conseil de l'Association européenne de libre-échange en vertu de sa décision nº 2 de 1990.
Article 2 Objectifs
L'objectif du Fonds est de contribuer au développement de l'économie yougoslave, dans le contexte de l'orientation de la Yougoslavie vers les méca- nismes de marché, par le financement de projets d'investissement d'entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises.
Le Fonds s'efforce également de développer les échanges et les relations économiques entre la Yougoslavie et les Etats contributeurs.
Article 3 Contributions au Fonds
Le montant total des contributions des Etats participant au Fonds équivaut à 100 millions de dollars des Etats-Unis, convertis en ECU au taux de change applicable à la date de l'entrée en vigueur des présents Statuts.
Les Etats participants y contribuent de la manière suivante:
Pays
En %
En US$
Autriche
17,79
17 790 000
Finlande
13,95
13 950 000
Islande
0,40
400 000
Liechtenstein
0,20
200 000
Norvège
12,73
12 730 000
Suède
25,11
25 110 000
Suisse
29,82
29 820 000
Total
100,00
100 000 000
494
Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
à disposition 30 jours après le jour de l'entrée en vigueur des présents Statuts, et les autres versements le même jour de chacune des années suivantes.
Le Fonds fait appel aux versements de l'exercice en cours et des exercices antérieurs au fur et à mesure de ses opérations. Sauf décision contraire du Conseil, tout appel de contributions respecte la clé de répartition mentionnée au paragraphe 2, et tout appel à des versements ou parties de versements doit intervenir au plus tard pendant la dixième année d'existence du Fonds.
Aux fins du paiement et du remboursement des contributions, la première année d'existence du Fonds commence le jour de l'entrée en vigueur des Statuts, et chaque année ultérieure à la même date de l'année suivante.
Tout Etat contributeur notifie au Conseil l'organe national responsable du paiement de la contribution au Fonds. Le Fonds conclut avec ces organes, avec l'organe désigné par la République socialiste fédérative de Yougoslavie et, le cas échéant, avec d'autres banques centrales ou institutions financières désignées par les gouvernements, un accord réglant les détails relatifs au transfert des contribu- tions ou de parties de celles-ci, ainsi qu'à leur conversion.
Article 4 Opérations financières du Fonds
a. En accordant des prêts, fondés sur les principes bancaires agréés au plan international, pour des projets d'investissement compétitifs et rémunéra- teurs et pour les infrastructures faisant partie intégrante des projets;
b. En finançant des cours de formation des cadres et du personnel d'entre- prises, en particulier dans le cadre de projets financés par le Fonds, ainsi que des études de projets, une assistance technique ou des recherches;
c. En accordant des prêts pour des projets déterminés, à des conditions plus favorables que celles mentionnées à la lettre a, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à 10 pour cent du total des contributions.
Dans les opérations financières mentionnées au paragraphe 1, le Fonds fait usage de tout actif à sa disposition.
En règle générale, le Fonds n'assure pas le financement complet d'un projet. Les prêts consentis sont d'ordinaire complétés par des contributions de l'emprun- teur ou d'une autre source, notamment des banques locales, de l'industrie locale et des milieux industriels de la Zone. Le Fonds peut coopérer avec d'autres institutions financières à des programmes portant sur des projets appropriés.
Article 5 Conduite des opérations et responsabilité
Le Fonds conduit ses opérations de manière à remplir ses obligations envers les Etats contributeurs.
La responsabilité financière de tout Etat contributeur du fait des obligations encourues par le Fonds se limite en tout temps aux parties de la contribution que
495
Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
ledit Etat a mises à la disposition du Fonds et qui n'ont pas encore été remboursées.
Article 6 Remboursement des contributions
Le Fonds rembourse aux Etats contributeurs les contributions qu'ils lui ont versées et le remboursement sera achevé au plus tard le dernier jour de la vingt-cinquième année d'existence du Fonds. A moins que, lorsque les cir- constances le justifient, le Conseil n'arrête un autre calendrier, l'équivalent d'un quinzième des contributions de chaque Etat, exprimées en ECU, est remboursé au plus tard à la fin de la onzième et de chacune des quatorze années suivantes du Fonds.
Tout remboursement est effectué dans la monnaie de l'Etat contributeur ou en ECU.
Si, à une échéance du remboursement des parts des contributions ou du paiement des intérêts, le Fonds ne dispose pas d'actifs suffisants, le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie fournit des devises accep- tables jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour combler la différence. Dès que le Fonds entre en possession des actifs nécessaires, il rembourse au gouverne- ment de la République socialiste fédérative de Yougoslavie le montant mis à disposition.
Le Fonds bénéficie du même statut privilégié que toute institution financière internationale.
Après remboursement des contributions aux Etats contributeurs et paiement de tout intérêt y afférent, le Fonds cesse d'exister en tant qu'institution de l'AELE. Tout actif du Fonds subsistant à cette date devient la propriété de la République socialiste fédérative de Yougoslavie ou d'une institution désignée par son gouvernement qui assume également toute obligation pendante du Fonds.
Nonobstant ce qui précède, le Conseil, un Etat contributeur non membre de l'AELE et la République socialiste fédérative de Yougoslavie peuvent décider de dissoudre le Fonds à une date antérieure.
Article 7 Intérêt porté par les contributions
A partir de la sixième année d'existence du Fonds et chaque année qui suit, les contributions versées mais non encore remboursées portent un intérêt de 3 pour cent par an payable à la fin de chaque année.
Tenant compte de la situation de l'économie yougoslave et de l'évolution de la coopération économique européenne, le Conseil peut décider, lorsque les cir- constances le justifient, d'abaisser le taux d'intérêt.
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Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
Article 8 Garantie de remboursement
Le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie garantit le paiement des intérêts perçus sur les contributions des Etats contribuant au Fonds ainsi que le remboursement des contributions à leur échéance.
Article 9 Responsabilités du Conseil
Le Conseil de l'AELE est l'organe suprême du Fonds.
Il est de la responsabilité du Conseil de veiller à l'application des présents Statuts et de donner des directives à cet effet, d'introduire des amendements aux Statuts conformément à la compétence que lui confèrent les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 et d'approuver les directives concernant les termes et les conditions des opérations financières du Fonds ainsi que ses comptes annuels.
Dans l'exercice de ses fonctions conformément aux présents Statuts, le Conseil peut inviter un représentant d'un Etat contributeur non membre de l'AELE ainsi qu'un représentant de la République socialiste fédérative de Yougoslavie à participer à ses travaux.
Avant la prise de toute décision définitive relative au Fonds, le Conseil consulte le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
Article 10 Responsabilités du Comité de direction
Il est de la responsabilité du Comité de direction de gérer le Fonds, dans la mesure où les présents Statuts n'en disposent pas autrement. En particulier, le Comité
a. Etablit les directives générales concernant les termes et les conditions des opérations financières du Fonds; ces directives sont soumises à l'approbation du Conseil;
b. Décide, conformément à ces directives, des prêts et autres opérations financières du Fonds, à l'exception de ceux qui sont décidés par la Com- mission exécutive, conformément aux dispositions du paragraphe 1, lettre c, de l'article 12;
c. Présente au Conseil, deux fois par an, un rapport sur ses activités, ainsi que tout rapport additionnel demandé par le Conseil.
Article 11 Composition et procédures du Comité de direction
Le Comité de direction est composé d'un membre de chaque Etat contributeur ainsi que d'un membre yougoslave, désignés par le gouvernement intéressé et assistés d'un suppléant qui les remplace en cas d'absence. Le Secrétaire général de l'AELE, ou son représentant, assiste à toutes les réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations.
Chaque membre du Comité de direction dispose d'une voix. Toutes les décisions portant approbation des prêts et autres opérations financières, d'un montant maximum équivalent à 3 millions d'ECU pour chaque cas individuel,
497
Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
peuvent être adoptées à une majorité de cinq voix à condition que la voix du membre yougoslave figure parmi celles-ci. Les autres décisions sont adoptées à l'unanimité. Une décision est considérée comme unanime si aucun membre n'émet de vote négatif. Lorsque le Comité de direction présente un rapport au Conseil, tout membre en désaccord peut demander que son avis y soit exprimé.
Un représentant de la Commission exécutive est invité à assister aux réunions du Comité de direction et peut prendre part à ses délibérations, à moins que ledit Comité n'en décide autrement. Le Comité peut instituer des groupes spéciaux et inviter des experts à l'assister dans l'évaluation de projets et dans ses délibéra- tions.
Le Comité de direction arrête son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Conseil. Le règlement intérieur prévoit qu'une majorité de cinq voix suffit pour des décisions concernant les questions de procédure.
Le Conseil convoque la première réunion du Comité de direction aussitôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.
Article 12 Commission exécutive
a. Informer les entreprises intéressées des possibilités de recevoir une assis- tance financière du Fonds et des conditions d'une telle assistance;
b. Aider les emprunteurs éventuels à préparer les projets et recevoir lui-même les demandes;
c. Décider, conformément aux directives arrêtées par le Comité de direction, jusqu'à concurrence du total de la moitié des actifs dont le Fonds dispose en une année,
i) des demandes de prêts mentionnées au paragraphe 1, lettre a, de l'article 4 ne dépassant pas dans chaque cas l'équivalent de 1 million d'ECU;
ii) des demandes concernant les opérations financières mentionnées au paragraphe 1, lettre c, de l'article 4 ne dépassant pas dans chaque cas l'équivalent de 200 000 ECU; le montant total de ces opérations financières ne peut dépasser la moitié du montant mentionné audit paragraphe;
d. Présenter au Comité de direction d'autres demandes de financement par le Fonds, assorties d'une recommandation;
e. Conclure des contrats de prêt portant sur les prêts décidés par le Comité de direction ou par la Commission exécutive elle-même, conformément à l'alinéa c, assurer l'établissement du titre prescrit, verser le montant prêté,
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Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
contrôler le remboursement du capital et le paiement des intérêts, prendre des mesures en cas de défaut de paiement et veiller à la bonne exécution des projets;
f. Prendre toute autre mesure nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions en Yougoslavie;
g. Présenter au Comité de direction des rapports périodiques et autres qui pourraient lui être demandés.
Article 13 Fonctions du Secrétaire général et services de Secrétariat
Le Secrétaire général exécute les décisions prises par le Conseil au sujet du Fonds, fait appel au versement des contributions au Fonds, au paiement des intérêts ainsi qu'au remboursement des contributions aux Etats contributeurs et aide le Comité de direction à accomplir ses tâches.
Le Secrétariat de l'AELE assure les services de secrétariat requis par le Comité de direction et présente un rapport au Conseil sur l'évolution des activités du Fonds.
Article 14 Vérification des comptes
Le Conseil prend les dispositions utiles pour une vérification annuelle indépen- dante des comptes du Fonds.
La vérification des comptes du Fonds est entreprise conformément aux pratiques et normes reconnues au plan international.
Article 15 Rapport annuel
Le Comité de direction, par l'intermédiaire du Secrétaire général, présente au Conseil, pour approbation dans les douze mois qui suivent la fin de chaque année financière et pour publication avec l'assentiment du Conseil, un rapport annuel décrivant les opérations et présentant les comptes annuels du Fonds.
Les comptes du Fonds, reproduits dans le rapport annuel, sont accompagnés du rapport des vérificateurs des comptes.
Article 16 Amendements aux Statuts
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Fonds AELE de développement en faveur de la Yougoslavie
D'autres amendements aux présents Statuts, s'ils sont approuvés par décision du Conseil, sont soumis à l'acceptation des Etats contributeurs.
Les amendements apportés aux Statuts n'affecteront pas les droits et obliga- tions légaux de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
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500
.-
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
.
Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 20 octobre 1991
du 5 septembre 1990
Fidèles et chers Confédérés,
La 43e législature du Conseil national prendra fin le dimanche 24 novembre 1991. Selon la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, les élections ordinaires pour le renouvellement intégral de ce conseil (44e législature) auront lieu le 20 octobre 1991 et les jours qui précèdent, dans les limites des dispositions légales. La nouvelle législature s'étendra jusqu'au dimanche précédant l'ouverture de la session d'hiver 1995. Nous vous invitons à prendre les mesures nécessaires à l'organisation des élections dans votre canton.
1 Bases légales
Les bases légales sont constituées par la loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et par l'ordonnance y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP). En outre, en ce qui concerne la participation des Suisses de l'étranger, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et de l'ordonnance y relative du 25 août 1976 (RS 161.51; ODPSE).
1990 - 523
501
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la participation de la Suisse au Fonds de développement de l'AELE en faveur de la Yougoslavie du 22 août 1990
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
1990
Année
Anno
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3
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.1990
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Data
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477-501
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10 106 299
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