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Message concernant les Actes signés au XXe Congrès postal universel de Washington
du 5 juin 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant les Actes signés au XXe Congrès postal universel de Washington.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
5 juin 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 350 1 Feuille fédérale. 142ª année. Vol. III
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Condensé
Le XXe Congrès de l'Union postale universelle (UPU) s'est tenu à Washington du 13 novembre au 14 décembre 1989. Organe suprême de l'UPU, le Congrès se réunit en principe tous les cinq ans pour réviser et compléter la réglementation qui est à la base du service postal international. Le Congrès, qui a été marqué par un débat général placé sous le thème «Pour mieux servir la clientèle», a pris plusieurs décisions de portée générale concernant les activités de l'UPU. La délégation de compétences du Congrès au Conseil exécutif (CE) et au Bureau international, l'introduction d'un nouveau système de tarification selon le mode et la vitesse de l'acheminement et la suppression de l'effet contraignant des taxes internationales de base de la poste aux lettres représentent les décisions les plus importantes prises par ce Congrès.
Les nouveaux textes entreront en vigueur le 1er janvier 1991. Le Conseil fédéral vous demande de bien vouloir les approuver et l'autoriser à les ratifier.
L'application des nouveaux Actes n'occasionnera pas d'obligations nouvelles aux cantons ou aux communes. Mises à part les indemnités de rémunération à verser par l'Entreprise des PTT suisses aux administrations postales étrangères, elle n'entraînera pas non plus de dépenses supplémentaires ni d'augmentation de l'effectif du per- sonnel.
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Message
1 Partie générale
11 Introduction
Le Congrès, organe suprême de l'Union postale universelle (UPU), se tient en principe tous les cinq ans. Après Lausanne en 1974, Rio de Janeiro en 1979, Hambourg en 1984, c'est Washington qui a accueilli le XXe Congrès postal universel, du 13 novembre au 14 décembre 1989, sur invitation du Gouvernement des Etats-Unis. 159 Pays-membres y étaient représentés, sur les 170 que comptait l'UPU à l'ouverture du Congrès. L'Organisation des Nations Unies, plusieurs institutions spécialisées, l'Organisation de l'unité africaine, la ligue des Etats arabes, ainsi que la plupart des Unions restreintes de l'UPU, dont la Conférence européenne des Administrations des Postes et Télécommunications (CEPT), avaient envoyé des observateurs.
Le 28 juin 1989, le Conseil fédéral a décidé de se faire représenter. Les membres de la délégation suisse étaient munis des pouvoirs les autorisant à signer les Actes, au nom du Gouvernement suisse et sous réserve de ratification par les autorités fédérales compétentes. Les Actes qui ont fait l'objet des délibérations du Congrès sont les suivants:
Constitution de l'Union postale universelle,
Règlement général de l'Union postale universelle,
Convention postale universelle,
Arrangement concernant les colis postaux,
Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage,
Arrangement concernant le service des chèques postaux,
Arrangement concernant les envois contre remboursement,
Arrangement concernant les recouvrements,
Arrangement concernant le service international de l'épargne,
Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques.
La Constitution, le Règlement général et la Convention postale universelle sont des Actes obligatoires pour tous les Pays-membres. En revanche, les différents Arrangements ont un caractère facultatif et s'appliquent aux seuls pays qui y ont adhéré.
Les Arrangements concernant
les Bons postaux de voyage,
les Recouvrements,
le Service international de l'Epargne,
les Abonnements aux journaux et périodiques,
ont été supprimés.
Les nouveaux Actes entreront en vigueur le 1er janvier 1991. La délégation suisse les a tous signés. Notre pays s'est toujours efforcé de les ratifier avant la date de leur entrée en vigueur. Il appartiendra au Conseil fédéral de fixer les taxes du service postal international dans les limites indiquées par ces Actes.
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12 Décisions de portée générale
Pour la première fois depuis 1947, le Congrès de Washington n'a pas eu à débattre de problèmes à caractère purement politique. Il a ainsi pu se consacrer pleine- ment à son rôle d'organisme technique.
Le Congrès a consacré une journée entière à un débat général placé sous le thème «Pour mieux servir la clientèle». Trois sujets ont été traités qui portaient sur la connaissance du marché, les stratégies commerciales et opérationnelles des postes, la structure et les systèmes de gestion aux niveaux national et inter- national.
Ce débat est résumé dans un «Programme général d'action de Washington» qui fixe la direction fondamentale que les postes du monde entier suivront pendant les cinq années à venir. Le Congrès invite les gouvernements à veiller à ce que la poste ait un statut juridique ainsi qu'un système de gestion et des ressources autonomes. Il demande aux administrations postales de créer un état d'esprit axé sur le marché et d'accorder la plus grande attention à la qualité des produits postaux. En outre, l'Union postale universelle (UPU) doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager les gouvernements et les Administrations à atteindre ces objectifs, à s'accorder un soutien réciproque et à coopérer pour y parvenir. En matière de coopération technique, il a été reconnu que l'aide accordée doit être concentrée sur un nombre limité de pays en donnant la priorité aux pays les moins avancés.
Une présence accrue de l'Union dans le terrain a été décidée en affectant six conseillers régionaux dans différentes parties du monde. Les crédits budgétaires de l'UPU affectés à l'assistance technique ont été augmentés de 10 pour cent au moins, afin de compenser l'inflation enregistrée depuis le Congrès précédent. Les pays bénéficiaires sont cependant invités à prendre en charge, quand ils le peuvent, une partie des frais afférents aux activités d'assistance technique. L'intérêt des actions entreprises au titre de la coopération technique entre pays en développement a été un nouvelle fois souligné.
Le Conseil exécutif (CE) a été renouvelé pour la période de 1990 à 1994. Organe permanent chargé d'assurer la continuité des travaux de l'UPU entre les Congrès, il se compose d'un président et de 39 membres élus sur la base d'une répartition des pays en cinq groupes géographiques. La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès, c'est-à-dire les Etats-Unis d'Amérique. Avec l'Allemagne (République fédérale), la Belgique, la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suède, la Suisse a été élue pour représenter l'Europe occidentale. En obtenant 135 voix sur 154 bulletins de vote valables, notre pays est au quatrième rang des 39 membres élus. La Suisse est en outre première du groupe de l'Europe occidentale. L'Entreprise des PTT suisses a été appelée à présider durant les cinq prochaines années la commission de la poste aux lettres qui traite de la tarification et des rémunérations.
Les 35 membres du Conseil consultatif des études postales (CCEP) ont également été désignés pour la période de 1990 à 1994. Le CCEP est un organe permanent chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur les questions techniques, économiques et d'exploitation. Lors des élections des membres de cet organe, la
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Suisse a obtenu le troisième rang des 35 membres élus. La présidence du CCEP a été confiée à l'URSS et la vice-présidence au Canada.
Par acclamation, le Congrès a réélu au poste de directeur général du Bureau international de l'UPU Monsieur Adwaldo Cardoso Botto de Barros. Trois candidats étaient en lice pour repourvoir le poste de vice-directeur général du Bureau international dont le titulaire actuel, le Français Félix Cicéron, ne sollicitait pas une réélection à laquelle il aurait eu droit (départ à la retraite). L'Espagnol Jaime Ascandoni, sous-directeur général au Bureau international, l'a emporté contre le Marocain El Mostafa Gharbi, également sous-directeur général au Bureau international et le Français Jean-Claude Rauch, inspecteur général des postes et télécommunications et directeur des postes de la région Rhône-alpes.
Des compétences législatives ont été accordées au Conseil exécutif qui se réunit chaque année. L'UPU sera ainsi en mesure de réagir plus rapidement que jusqu'ici à l'évolution des besoins de la population et de l'économie des différents pays.
Dans le cadre du passage de l'ancien au nouveau régime financier de l'UPU, la décision du Conseil fédéral du 1er novembre 1989 de renoncer au remboursement des arriérés dus à la Suisse, d'un montant estimé à 2,5 millions de francs suisses, a été saluée par les applaudissements des participants. Ce montant sera affecté au «Fonds spécial UPU» destiné à aider les pays en développement et au «Fonds des activités spéciales» destiné à financer des activités propres à adapter le fonc- tionnement de l'Union aux exigences commerciales et techniques actuelles. Le chef de la délégation suisse a été invité à faire part à son gouvernement de la vive gratitude de l'ensemble des pays de l'UPU, non seulement pour cette importante décision, mais, d'une manière générale, pour toutes les facilités accordées à l'Union depuis sa création en 1874.
Donnant suite à une demande de la Suisse, les fonctions encore exercées par notre pays pour le compte de l'UPU ont été transférées au directeur général du Bureau international (dépositaire des Actes de l'Union, admission/sortie - adhésion à l'Union, notification des modifications des Actes, procédure de nomination du directeur général et vice-directeur général du Bureau international). Il sera ainsi mis fin au rôle particulier joué par la Suisse durant 116 ans dans le cadre de l'UPU. Notre pays s'est toutefois engagé à poursuivre la vérification des comptes de l'Union.
Les Arrangements concernant les mandats de poste, le service des chèques postaux et les envois contre remboursement ont fait l'objet d'une refonte totale. Bon nombre de dispositions ont passé dans les Règlements d'exécution respectifs. Le prochain Congrès de l'UPU se tiendra en 1994 à Séoul.
2 Partie spéciale: Commentaire des principales modifications apportées aux Actes de l'UPU
21 Constitution
La Constitution de l'Union postale universelle, dans sa version actuelle, a été adoptée par le Congrès de Vienne de 1964. Elle a été partiellement révisée en 1969, 1974 et 1984, ces modifications faisant l'objet de protocoles additionnels.
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Le Congrès de Washington a adopté un quatrième protocole additionnel qui comporte les modifications suivantes:
Article 7
L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union n'est plus le franc-or mais l'unité de compte du Fonds monétaire international.
Articles 11 et 12
Les fonctions encore exercées par la Suisse pour le compte de l'UPU ont été transférées au directeur général du Bureau international. Ainsi l'adhésion ou la demande d'admission à l'Union n'est plus adressée au Gouvernement de la Confédération, mais au directeur général du Bureau international. En cas de retrait de l'Union, c'est également à lui que doit être adressée la dénonciation de la Constitution.
Article 21
En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé du point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.
Article 22
En vertu des compétences législatives accordées au Conseil exécutif, les Règle- ments d'exécution sont arrêtés par cet organe, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
Article 23
La déclaration selon laquelle l'acceptation par un pays des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, et la notification par laquelle un pays dénonce l'application des Actes sur lesdits territoires, doivent dorénavant être adressées au directeur général du Bureau international et non plus au Gouvernement de la Confédération.
Article 25
Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres. Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le président et le secrétaire général du Conseil exécutif.
Article 26
Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement des autres Actes de l'Union sont dorénavant déposés auprès du directeur général du Bureau international et non plus auprès du Gouvernement de la Confédération.
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22 Règlement général
Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif Les compétences du Conseil exécutif sont élargies en vue de réagir plus rapide- ment à l'évolution des besoins de la population et de l'économie des différents pays.
Article 108 Election du directeur général et du vice-directeur général du BI Les candidatures pour les postes de directeur général et vice-directeur général du Bureau international ne doivent plus être présentées par l'intermédiaire du Gouvernement de la Confédération.
Article 109 Fonctions du directeur général
Le directeur général du Bureau international assure désormais les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci.
Article 121 Examen des propositions entre deux Congrès
Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par le Conseil exécutif.
Article 124 Fixation et règlement des dépenses de l'Union
Le plafond des dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union est fixé à nouveau pour les années 1991 à 1995.
23 Convention postale universelle
Article 19 Envois de la poste aux lettres
Selon leur vitesse de traitement, les envois de la poste aux lettres peuvent être répartis en envois prioritaires et non prioritaires.
Article 20 Taxes d'affranchissement et limites de poids et de dimensions. Conditions générales
Dans les actes, les taxes d'affranchissement sont désormais fixées à titre indicatif. Le Conseil exécutif est autorisé à réviser et à modifier les taxes de base une fois dans l'intervalle entre deux Congrès. La limite de poids a été généralisée à 2 kg pour tous les envois de la poste aux lettres, à l'exception des sacs M (jusqu'à 30 kg), des cécogrammes (7 kg) et des livres et brochures (5 kg). Les ad- ministrations ont la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.
Article 33 Service correspondance commerciale-réponse internationale
Ce service a été introduit dans les Actes. Les dispositions sont définies par le Conseil exécutif.
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Article 36 Objectifs en matière de qualité de service
Les administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des envois prioritaires et par avion à destination de leur pays.
Article 57 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés
La responsabilité est désormais engagée également pour les cas de spoliation et d'avarie partielle des envois recommandés.
Article 72 Barèmes des frais de transit
Les frais ont été recalculés et les échelons de distance adaptés aux réalités des parcours territoriaux et maritimes qu'empruntent les dépêches en transit.
Article 73 Frais terminaux
Un nouveau mode de fixation des frais terminaux, c'est-à-dire les frais à payer au pays de destination en cas de déséquilibre des échanges, a été adopté pour mieux tenir compte des coûts effectifs des Administrations postales.
Article 85 Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes
Le taux de base de 0,568 DTS par tonne-kilomètre demeure inchangé.
Article 92 Service EMS
Le service EMS a été généralisé sur l'ensemble du territoire des pays de l'UPU. Il constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques.
24 Arrangement concernant les colis postaux
Article 6 Objectifs en matière de qualité de service
Les administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des colis postaux aériens à destination de leur pays.
Article 40 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales Les montants des indemnités ont été augmentés de 50 pour cent.
25 Arrangement concernant les mandats de poste
Article 2 Différentes catégories de mandats de poste
Deux catégories de mandats de poste ont été nouvellement définies, le mandat ordinaire international et le mandat de versement international.
Article 3 Emission des mandats (monnaie, conversion, montant)
Le montant maximal d'un mandat ordinaire peut dorénavant être fixé d'un commun accord entre les administrations concernées.
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26 Arrangement concernant le service des chèques postaux
Pas de modification importante.
27 Arrangement concernant les envois contre remboursement
Pas de modification importante.
3 Conséquences
L'application des nouveaux Actes n'occasionnera pas dans l'ensemble, de dé- penses plus élevées à la Confédération et ne provoquera pas d'augmentation de l'effectif du personnel.
Les décisions du Congrès entraînent pour l'entreprise des PTT une augmentation minime des montants à payer annuellement aux administrations postales étran- gères. Pour la clientèle de la poste, du fait du nouveau système de tarification (prioritaire/non prioritaire), cela n'aura pratiquement aucune influence sur les tarifs.
Les postes étant du domaine fédéral, l'exécution de l'arrêté ci-joint n'entraînera aucune charge nouvelle pour les cantons ou les communes. Il appartiendra au Conseil fédéral, par voie d'ordonnance, de fixer les taxes postales du service international dans les limites définies par les Actes.
4 Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).
5 Bases légales
L'article 8 de la constitution (cst.) confère à la Confédération le droit de conclure des traités avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, cst.
Les Actes que nous soumettons à votre approbation sont conclus pour une durée indéterminée, mais peuvent être dénoncés en tout temps moyennant préavis d'une année (art. 12 et 28 de la Constitution de l'UPU). Ils ne prévoient pas l'adhésion à une organisation internationale, la Suisse étant membre de l'UPU depuis la fondation de cette Union. Ils n'entraînent pas non plus une unification multi- latérale du droit. Les modifications décidées par le Congrès de Washington constituent une adaptation à la nouvelle situation économique et tendent à faciliter les relations entre Administrations postales.
Elles ne sont pas directement applicables au public. De ce fait, l'arrêté fédéral ci-joint n'est pas soumis au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3ª alinéa, cst. A part la Constitution, les Actes de l'UPU sont formellement révisés dans leur intégralité à chaque Congrès. Ils doivent donc être approuvés par l'Assemblée
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fédérale, la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le service des postes (RS 783.0) ne prévoyant pas sur ce point la délégation de compétence au Conseil fédéral.
Diverses améliorations concernant surtout l'exécution du service postal ont été apportées aux règlements d'exécution accompagnant la Convention postale universelle et les différents Arrangements. Selon l'article 22, chiffre 5, de la Constitution de l'UPU, ces règlements ont été arrêtés par les Administrations postales. Pour des motifs d'ordre pratique ils l'ont été jusqu'à présent, à l'occasion des Congrès. Ils ne sont pas soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
D'autres améliorations pourront être apportées à ces règlements d'exécution entre deux Congrès. En effet, ils seront dorénavant arrêtés par le Conseil exécutif, en vertu de la nouvelle version de l'article 22, chiffre 5, de la Constitution de l'UPU.
A ce propos, nous rappelons que la Suisse ne peut être représentée de manière permanente au Conseil exécutif, si bien que des règlements d'exécution de la Convention et des Arrangements pourront être arrêtés sans que la Suisse ait pu s'exprimer à leur sujet. Toutefois, comme par le passé, les Administrations postales auront toujours la possibilité de formuler des réserves.
Par ailleurs, les règlements d'exécution ne consacrent que des droits et obligations de portée limitée.
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Arrêté fédéral approuvant les Actes signés au XXe Congrès postal universel de Washington
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 19901),
arrête:
Article premier
1 Les Actes suivants, signés le 14 décembre 1989 à l'occasion du XXe Congrès postal universel de Washington, sont approuvés:
a. Quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
b. Règlement général de l'Union postale universelle;
c. Convention postale universelle, avec son Protocole final;
d. Arrangement concernant les colis postaux, avec son Protocole final;
e. Arrangement concernant les mandats de poste;
f. Arrangement concernant le service des chèques postaux;
g. Arrangement concernant les envois contre remboursement.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.
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Quatrième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Texte original
Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle, réunis en Congrès à Washington, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitu- tion.
Article I
(Article 7 modifié) Unité monétaire
L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).
Article II
(Article 11 modifié)
Adhésion ou admission à l'Union. Procédure
Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.
Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.
L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclara- tion formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays- membres sur la demande d'admission.
Le pays non membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.
L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.
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Union postale universelle
Article III
(Article 12 modifié)
Sortie de l'Union. Procédure
Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénon- ciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.
La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue au paragraphe 1.
Article IV
(Article 21 modifié)
Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres
a) annuellement les dépenses de l'Union;
b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.
Le montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.
Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au paragraphe 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général.
En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.
Article V
(Article 22 modifié)
Actes de l'Union
La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.
Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.
La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
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Union postale universelle
Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application néces- saires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil exécutif, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.
Article VI
(Article 23 modifié)
Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales
Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.
La déclaration prévue au paragraphe 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.
Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international.
Les déclarations et notifications prévues aux paragraphes 1 et 3 sont com- muniquées aux Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.
Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations inter- nationales.
Article VII
(Article 25 modifié)
Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union
Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil exécutif.
La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
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Union postale universelle
Article VIII
(Article 26 modifié)
Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union
Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.
Article IX
Notification de l'adhésion aux Protocoles additionnels à la Constitution de l'Union postale universelle
A partir de la mise en vigueur des Actes du Congrès de Washington 1989, les instruments portant adhésion au Protocole additionnel de Tokyo 1969, au deuxième Protocole additionnel de Lausanne 1974 et au troisième Protocole additionnel de Hamburg 1984 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays- membres.
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Article X
Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union
Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.
Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.
Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
Article XI
Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
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Union postale universelle
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouverne- ment du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
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Texte original
Règlement général de l'Union postale universelle
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Consti- tution et le fonctionnement de l'Union.
Chapitre I Fonctionnement des organes de l'Union
Article 101 Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires
Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.
Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.
Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.
En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil exécutif est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.
Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.
Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil exécutif et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.
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Union postale universelle
Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif
Le Conseil exécutif se compose d'un Président et de trente-neuf membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du para- graphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil exécutif élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.
Les trente-neuf membres du Conseil exécutif sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.
Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif est désigné par l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.
Les fonctions de membre du Conseil exécutif sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.
Le Conseil exécutif a les attributions suivantes:
6.1 coordonner et superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès;
6.2 procéder à la révision des Règlements d'exécution de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement. En cas d'urgente nécessité, le Conseil exécutif peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions;
6.3 entreprendre toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;
6.4 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;
6.5 examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union;
6.6 autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 124, paragraphes 3, 4 et 5;
6.7 arrêter le Règlement financier de l'UPU;
6.8 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;
6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;
6.10 assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;
6.11 autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 125, paragraphe 6;
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Union postale universelle
6.12 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;
6.13 nommer ou promouvoir les fonctionnaires au grade de Sous-Directeur général (D 2);
6.14 arrêter le Règlement du Fonds social;
6.15 approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à son sujet; 6.16 décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;
6.17 décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes inter- nationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;
6.18 étudier, à la demande du Congrès, du CCEP ou des Administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéres- sant l'Union ou le service postal international et communiquer le résultat de ces études à l'organe concerné ou aux Administrations postales, selon le cas. Il appartient au Conseil exécutif de décider s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Administrations postales dans l'intervalle des Congrès;
6.19 réviser et modifier, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, les taxes d'affranchissement des envois de la poste aux lettres;
6.20 formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations postales conformément à l'article 121;
6.21 examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette Administration transmet au Bureau international selon l'article 120, en préparer les commentaires et charger le Bureau d'annexer ces derniers à ladite proposition avant de la soumettre à l'approba- tion des Administrations postales des Pays-membres;
6.22 recommander, si nécessaire, et éventuellement après consultation de l'en- semble des Administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;
6.23 examiner le rapport annuel établi par le Conseil consultatif des études postales et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;
6.24 soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil consultatif des études postales, conformément à l'article 104, paragraphe 9.6;
6.25 désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, paragraphe 4;
6.26 déterminer, en temps utile, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;
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Union postale universelle
6.27 désigner en temps utile et sous réserve de l'approbation du Congrès les Pays-membres susceptibles:
d'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;
de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;
6.28 décider s'il y a lieu ou non de remplacer les procès-verbaux des séances d'une Commission du Congrès par des rapports.
Pour nommer les fonctionnaires au grade D 2, le Conseil exécutif examine les titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Ad- ministrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, en veillant à ce que les postes des Sous-Directeurs généraux soient, dans toute la mesure possible, pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international et tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau.
A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil exécutif élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.
Sur convocation de son Président, le Conseil exécutif se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.
Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif participant aux sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.
Le Président du Conseil consultatif des études postales représente celui-ci aux séances du Conseil exécutif à l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l'organe qu'il dirige.
Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil consultatif des études postales peuvent, s'ils en expriment le désir, assister aux réunions du Conseil exécutif en qualité d'observateurs.
L'Administration postale du pays où le Conseil exécutif se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil exécutif.
Le Conseil exécutif peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.
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Article 103 Documentation sur les activités du Conseil exécutif
a) un compte rendu analytique;
b) les «Documents du Conseil exécutif» contenant les rapports, les délibéra- tions, le compte rendu analytique ainsi que les résolutions et décisions.
Article 104 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil consultatif des études postales
Le Conseil consultatif des études postales se compose de trente-cinq membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.
Les membres du Conseil consultatif sont élus par le Congrès, en principe sur la base d'une répartition géographique aussi large que possible.
Le représentant de chacun des membres du Conseil consultatif est désigné par l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.
Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif sont à la charge de l'Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Administrations participant au Conseil consultatif sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.
A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil consultatif choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président et les Présidents des Commissions.
Le Conseil consultatif arrête son Règlement intérieur.
En principe, le Conseil consultatif se réunit tous les ans au siège de l'Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau international.
Le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil consultatif forment le Comité directeur. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil consultatif et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier.
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9.1 organiser l'étude des problèmes techniques, d'exploitation, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les Administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union et élaborer des informations et des avis à leur sujet;
9.2 procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation profes- sionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement;
9.3 prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expé- riences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;
9.4 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations conve- nables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays;
9.5 prendre, après entente avec le Conseil exécutif, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement;
9.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil consultatif, par le Conseil exécutif ou par toute Administration d'un Pays-membre;
9.7 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable. De même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies.
Les membres du Conseil consultatif participent effectivement à ses activités. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil consultatif peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises.
Le Conseil consultatif formule, s'il y a lieu, des propositions à l'intention du Congrès découlant directement de ses activités définies par le présent article. Ces propositions sont soumises par le Conseil consultatif lui-même, après entente avec le Conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions relevant de la compétence de celui-ci.
Le Conseil consultatif établit à sa session précédant le Congrès le projet de programme de travail de base du prochain Conseil à soumettre au Congrès, compte tenu des demandes des Pays-membres de l'Union ainsi que du Conseil exécutif et du Bureau international. Ce programme de base comprenant un nombre limité d'études sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun est révisable chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.
Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Président, les Vice-Présidents et les Présidents des Commissions du Conseil exécutif peuvent, s'ils en expriment le désir, assister aux réunions du Conseil consultatif en qualité d'observateurs.
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a) tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux;
b) des Administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil consultatif.
Article 105 Documentation sur les activités du Conseil consultatif des études postales
a) un compte rendu analytique;
b) les «Documents du Conseil consultatif des études postales» contenant les rapports, les délibérations et le compte rendu analytique.
Le Conseil consultatif établit, à l'intention du Conseil exécutif, un rapport annuel sur ses activités.
Le Conseil consultatif établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.
Article 106 Règlement intérieur des Congrès
Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès qui est annexé au présent Règlement général.
Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même.
Article 107 Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service
Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont également utilisées à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation des frais à supporter par l'Union selon le paragraphe 6.
Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique. Les Pays-membres qui ne font pas une demande expresse sont censés avoir demandé la langue officielle.
La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux
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modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.
La documentation publiée directement par le Bureau international est en principe distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.
Les correspondances entre les Administrations postales et le Bureau inter- national et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.
Les frais de traduction vers une langue autre que la langue officielle, y compris ceux résultant de l'application du paragraphe 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Sont supportés par l'Union les frais de traduction vers la langue officielle des documents et des correspondances reçues en langues anglaise, arabe et espagnole, ainsi que tous les autres frais afférents à la fourniture des documents. Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.
Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte- parole du groupe.
Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.
Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.
D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au paragraphe 9.
Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique néces- saires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.
Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.
Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.
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Chapitre II Bureau international
Article 108 Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international
Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.
Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la docu- mentation nécessaire pour le Congrès. L'élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.
En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.
En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice- Directeur général, le Conseil exécutif élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu'au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie.
En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil exécutif charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.
Article 109 Fonctions du Directeur général
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professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres considérations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. Il tient également compte de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union. Il informe le Conseil exécutif une fois par an, dans le Rapport sur les activités de l'Union, des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 1.
2.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;
2.2 notifier à l'ensemble des Administrations les Règlements d'exécution arrêtés ou révisés par le Conseil exécutif;
2.3 préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil exécutif; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union après l'approbation du Conseil exécutif;
2.4 servir d'intermédiaire dans les relations entre:
l'UPU et les Unions restreintes;
l'UPU et l'Organisation des Nations Unies;
l'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l'Union;
2.5 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:
à la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union;
à l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux;
au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l'Union;
2.6 assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.
Article 110 Fonctions du Vice-Directeur général
Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui.
En cas d'absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l'article 108, paragraphe 3.
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Article 111 Secrétariat des organes de l'Union
Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux Administrations postales des membres de l'organe, aux Administrations postales des pays qui, sans être membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.
Article 112 Liste des Pays-membres
Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.
Article 113 Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes
Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil exécutif, du Conseil consultatif des études postales et des Administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.
Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.
Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres Administrations sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.
Il saisit, à toutes fins utiles, le Président du Conseil consultatif des études postales des questions qui sont de la compétence de cet organe.
Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal international, entre les Administrations postales qui réclament cette intervention.
Article 114 Coopération technique
Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.
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Article 115 Formules fournies par le Bureau international
Le Bureau international est chargé de faire confectionner les cartes d'identité postales et les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les Administrations postales qui en font la demande.
Article 116 Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux
Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.
Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les Administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil exécutif toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.
Article 117 Revue de l'Union
Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.
Article 118 Rapport annuel sur les activités de l'Union
Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Conseil exécutif, aux Administrations postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.
Chapitre III Procédure d'introduction et d'examen des propositions
Article 119 Procédure de présentation des propositions au Congrès
a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;
b) aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;
c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Administrations;
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d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Administrations. Les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;
e) les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.
Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l'ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues au paragraphe 1 sont respectées.
Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.
Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les Administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau inter- national, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.
La procédure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.
Article 120 Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès
Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.
Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.
Les propositions concernant les Règlements d'exécution n'ont pas besoin d'appui mais ne sont prises en considération par le Conseil exécutif que si celui-ci en approuve l'urgente nécessité.
Article 121 Examen des propositions entre deux Congrès
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notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.
Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par le Conseil exécutif.
Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les Administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au paragraphe 1.
Article 122 Notification des décisions adoptées entre deux Congrès
Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.
Les modifications apportées par le Conseil exécutif aux Règlements d'exé- cution et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 93, paragraphe 3, lettre c), chiffre 2º, de la Convention et aux dispositions correspon- dantes des Arrangements.
Article 123 Mise en vigueur des Règlements d'exécution et des autres décisions adoptés entre deux Congrès
Les Règlements d'exécution entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.
Sous réserve du paragraphe 1, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.
Chapitre IV Finances
Article 124 Fixation et règlement des dépenses de l'Union
26 070 100 francs suisses pour l'année 1991;
26 586 900 francs suisses pour l'année 1992;
26 800 100 francs suisses pour l'année 1993;
26 773 200 francs suisses pour l'année 1994;
26 935 600 francs suisses pour l'année 1995.
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La limite de base pour l'année 1995 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 1994.
Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 3 676 000 francs suisses.
Le Conseil exécutif est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonction à Genève.
Le Conseil exécutif est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.
Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil exécutif, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 65 000 francs suisses par année.
Si les crédits prévus par les paragraphes 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu'avec l'approbation de la majorité des Pays-membres de l'Union. Toute consul- tation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.
Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.
Les Pays-membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil exécutif. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit de l'Union, à raison de 3 pour cent par an durant les six premiers mois et de 6 pour cent par an à partir du septième mois.
Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil exécutif. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.
En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouverne- ment de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.
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Article 125 Classes de contribution
classe de 25 unités;
classe de 20 unités;
classe de 15 unités;
classe de 10 unités;
classe de 5 unités;
classe de 3 unités;
classe de 1 unité;
classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisa- tion des Nations Unies et à d'autres pays désignés par le Conseil exécutif.
Outre les classes de contribution énumérées au paragraphe 1, tout Pays- membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à 50 unités.
Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l'Union, selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 4, de la Constitution.
Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international avant l'ouverture du Congrès. Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès.
Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à la fois. Les Pays-membres qui ne font pas connaître leur désir de changer de classe de contribution avant l'ouverture du Congrès sont maintenus dans la classe à laquelle ils appartenaient jusqu'alors.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil exécutif peut autoriser le déclassement d'une classe de contribution à la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie.
Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.
.
Article 126 Paiement des fournitures du Bureau international
Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux Ad- ministrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi
32
=
Union postale universelle
du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit de l'Union, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.
Chapitre V Arbitrages
Article 127 Procédure d'arbitrage
En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administra- tions postales en cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs Administrations font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.
Au cas où l'une des Administrations en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par l'Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.
Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique qui peut être le Bureau international.
La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut · d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international parmi les Administrations non proposées par les arbitres.
S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Administrations qui participent à cet Arrangement.
Chapitre VI Dispositions finales
Article 128 Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays- membres représentés au Congrès. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union doivent être présents au moment du vote.
Article 129 Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies
Les conditions d'approbation visées à l'article 128 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale
3 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
33
Union postale universelle
universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.
Article 130 Mise à exécution et durée du Règlement général
Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du . Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
34
Convention postale universelle
Texte original
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles communes applicables au service postal inter- national et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.
Première partie Règles communes applicables au service postal international
Chapitre I Dispositions générales
Article premier Liberté de transit
La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l'article premier de la Constitution, entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale, d'ache- miner toujours par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre Administration. Cette obligation s'applique également aux correspondances-avion, que les Administrations postales intermédiaires prennent part ou non à leur réacheminement.
Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois visés à l'article 41, paragraphe 9.
Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens sont cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides les dépêches closes qui leur sont remises par les autres Administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés.
La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service.
La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'achemine- ment, par la voie de surface, des colis-avion.
35
Union postale universelle
Article 2 Inobservation de la liberté de transit
Lorsqu'un Pays-membre n'observe pas les dispositions de l'article premier de la Constitution et de l'article premier de la Convention concernant la liberté de transit, les Administrations postales des autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays. Elles doivent donner préalablement avis de cette mesure par télégramme ou par tout autre moyen de télécommunication approprié aux Administrations intéressées et communiquer le fait au Bureau international.
Article 3 Transit territorial sans participation des services du pays traversé Le transport en transit de courrier à travers un pays, sans participation des services de ce pays, est subordonné à l'autorisation préalable du pays traversé. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de ce dernier pays.
Article 4 Suspension temporaire et reprise de services
Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une Administration pos- tale se voit obligée de suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle est tenue d'en donner immédiatement avis, par tout moyen de télécommunication approprié, à l'Administration ou aux Administrations intéressées, en indiquant, si possible, la durée probable de la suspension de services. Elle a la même obligation lors de la reprise des services suspendus.
Le Bureau international doit être avisé de la suspension ou de la reprise des services si une notification générale est jugée nécessaire. Le cas échéant, le Bureau international doit aviser les Administrations par télégramme ou par télex.
L'Administration d'origine a la faculté de rembourser à l'expéditeur les taxes d'affranchissement (article 20), les taxes spéciales (article 26) et les surtaxes aériennes (article 21) si, en raison de la suspension de services, la prestation liée au transport de son envoi n'a été fournie que partiellement ou pas du tout.
Article 5 Appartenance des envois postaux
Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays de destination.
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Union postale universelle
Article 6 Création d'un nouveau service
Les Administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque Administration intéressée, compte tenu des frais d'exploitation du service.
Article 7 Utilisation de codes à barres et d'un système unique pour l'identification des envois, récipients et documents connexes
des envois isolés;
des récipients de courrier (sacs, conteneurs, bacs de lettres, etc.);
des documents connexes (formules, étiquettes, etc.).
Les Administrations qui optent pour l'emploi de codes à barres dans le service postal international devraient respecter les spécifications techniques définies par le Conseil consultatif des études postales. Ces spécifications sont notifiées à toutes les Administrations par le Bureau international.
Il n'est pas requis des Administrations qui n'appliquent pas un système de codes à barres informatisé de tenir compte des spécifications définies par le Conseil consultatif des études postales.
Néanmoins, les Administrations n'utilisant pas un système de codes à barres informatisé pourront estimer utile d'adopter le système unique d'identification des envois, récipients et documents connexes spécifié par le Conseil consultatif des études postales. Ce système pourra être utilisé par les pays appliquant des systèmes traditionnels manuels pour la numérotation d'envois, de récipients et de documents dans les services postaux internationaux.
Les pays utilisant un système d'identification manuel, qui choisissent d'ap- pliquer le système unique, devraient se conformer aux spécifications définies par le Conseil consultatif des études postales.
Article 8 Taxes
Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les Arrangements.
Il est interdit de percevoir des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements.
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Union postale universelle
Article 9 Monnaie type. Equivalents
L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée dans la Convention et les Arrangements ainsi que leurs Règlements d'exécution est le Droit de tirage spécial (DTS).
Les Pays-membres de l'Union ont le droit de choisir, d'un commun accord, une autre unité monétaire ou une de leurs monnaies nationales pour l'établissement et le règlement des comptes.
Les Pays-membres de l'Union dont le cours des monnaies par rapport au DTS n'est pas calculé par le FMI ou qui ne font pas partie de cette institution spécialisée sont invités à déclarer unilatéralement un équivalent entre leurs monnaies et le DTS.
Article 10 Timbres-poste
Seules les Administrations postales émettent les timbres-poste destinés à l'affranchissement.
Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent être conformes à l'esprit du préambule de la Constitution de l'UPU et des décisions prises par les organes de l'Union.
Article 11 Formules
Les textes, couleurs et dimensions des formules doivent être ceux que pres- crivent les Règlements de la Convention et des Arrangements.
Les formules à l'usage des Administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à moins que les Administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe.
Les formules à l'usage des Administrations postales ainsi que leurs copies éventuelles doivent être remplies de manière telle que les inscriptions soient parfaitement lisibles. La formule originale est transmise à l'Administration concernée ou à la partie la plus intéressée.
Les formules à l'usage du public doivent comporter une traduction inter- linéaire en langue française lorsqu'elles ne sont pas imprimées en cette langue.
Article 12 Cartes d'identité postales
Chaque Administration postale peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité postales valables comme pièces justificatives pour les opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui n'ont pas notifié leur refus de les admettre.
L'Administration qui délivre une carte est autorisée à percevoir de ce chef une taxe qui ne peut être supérieure à 1,63 DTS.
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Union postale universelle
Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi que la livraison d'un envoi postal ou le paiement d'un article d'argent a eu lieu sur la présentation d'une carte régulière. Elles ne sont pas non plus responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi fraudu- leux d'une carte régulière.
La carte est valable pour une durée de dix ans à compter du jour de son émission. Toutefois, elle cesse d'être valable:
a) lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point de ne plus correspondre à la photographie ou au signalement;
b) lorsqu'elle est endommagée d'une façon telle que la vérification d'une donnée déterminée concernant le détenteur n'est plus possible;
c) lorsqu'elle présente des traces de falsification.
Article 13 Règlements des comptes
Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales courantes des Pays- membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement.
Article 14 Engagements relatifs aux mesures pénales
Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à prendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires:
a) pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, des coupons-réponse internationaux et des cartes d'identité postales;
b) pour punir l'usage ou la mise en circulation:
1º de timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;
2º de coupons-réponse internationaux contrefaits;
3º de cartes d'identité postales contrefaites;
c) pour punir l'emploi frauduleux de cartes d'identité postales régulières;
d) pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration postale d'un des Pays- membres;
e) pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de ' substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflam- mables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Conven- tion et les Arrangements.
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Union postale universelle
Chapitre II Franchises postales
Article 15 Franchise postale
Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les Arrangements.
Article 16 Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal
Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal s'ils sont:
a) expédiés par les Administrations postales ou par leurs bureaux;
b) échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des Unions restreintes, entre les organes de ces Unions, ou envoyés par lesdits organes aux Administrations postales ou à leurs bureaux.
Article 17 Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils
Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 122 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, et de l'Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre prévue à l'article 123 de la même Convention. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.
Le paragraphe 1 s'applique également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux articles d'argent, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévue à l'article 140 de la même Convention.
Les Bureaux nationaux de renseignements et les Agences centrales de ren- seignements dont il est question ci-dessus bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent concernant les personnes visées aux paragraphes 1 et 2, qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, dans les condi- tions prévues auxdits paragraphes.
Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est
40
1
Union postale universelle
indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.
Article 18 Franchise postale en faveur des cécogrammes
Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, les cécogrammes sont exonérés de la taxe d'affranchissement, des taxes spéciales énumérées à l'article 26, paragraphe 1, et de la taxe de remboursement.
Deuxième partie Dispositions concernant la poste aux lettres
Chapitre I Dispositions générales
Article 19 Envois de la poste aux lettres
a) les lettres et les cartes postales collectivement dénommées «LC»;
b) les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets collectivement dénom- més «AO».
Sous le nom de «sacs M», on désigne les sacs spéciaux contenant des journaux, écrits périodiques, livres et autres imprimés, à l'adresse du même destinataire et de la même destination.
Les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne avec priorité sont dénommés «correspondances-avion».
Les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite sont dénommés «S.A.L.».
Selon leur vitesse de traitement, les envois de la poste aux lettres peuvent être répartis en:
a) envois prioritaires: envois transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) avec priorité;
b) envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un tarif moins élevé qui implique un délai de distribution plus long.
41
Union postale universelle
Article 20 Taxes d'affranchissement et limites de poids et de dimensions. Conditions générales
Envois
Echelons de poids
Taxe de base (en DTS) 3
Limites de poids 4
de dimensions
1
2
5
Lettres
jusqu'à 20 g
0,37
2 kg
au-dessus de
20 g jusqu'à 100 g
0,88
au-dessus de
100 g jusqu'à 250 g au-dessus de
1,76
250 g jusqu'à 500 g au-dessus de
3,38
500 g jusqu'à 1000 g au-dessus de
5,88
1000 g jusqu'à 2000 g 9,56
Maximums: longueur, largeur et épais- seur additionnées: 900 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600 mm, avec une tolérance de 2 mm. En rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 1040 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 900 mm, avec une tolérance de 2 mm. Minimums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas infé- rieures à 90 × 140 mm, avec une tolé- rance de 2 mm.
En rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 170 mm, sans que la plus grande dimension soit inférieure à 100 mm.
Cartes postales
0,26
Maximums: 105×148 mm, avec une tolérance de 2 mm.
Minimums: 90 × 140 mm, avec une to- lérance de 2 mm.
Longueur au moins égale à la largeur multipliée par V2 (valeur approchée 1,4).
Imprimés jusqu'à 20 g
0,18
2 kg
au-dessus de
20 g jusqu'à 100 g
0,40
(s'il s'agit de livres ou de
au-dessus de
brochures
100 g jusqu'à 250 g
0,74
au-dessus de
250 g jusqu'à 500 g au-dessus de
1,32
5 kg; cette limite de poids peut
500 g jusqu'à 1000 g au-dessus de
2,21
1000 g jusqu'à 2000 g 3,09 par échelon
supplémentaire de 1000 g
1,54
aller jusqu'à 10 kg après entente entre les Administra- tions intéres- sées)
Maximums: longueur, largeur et épais- seur additionnées: 900 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 600 mm, avec une tolérance de 2 mm. En rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 1040 mm, sans que la plus grande dimension puisse dépasser 900 mm, avec une tolérance de 2 mm. Minimums: comporter une face dont les dimensions ne soient pas infé- rieures à 90 x 140 mm, avec une tolé- rance de 2 mm.
En rouleaux: longueur plus deux fois le diamètre: 170 mm, sans que la plus grande dimension soit inférieure à 100 mm.
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Union postale universelle
Envois
Echelons de poids
Taxe de base (en DTS)
Limites
de dimensions
1 2
3
de poids 4
5
Céco-
voir article 18
7 kg
grammes
Petits
jusqu'à 100 g
0,40
2 kg
paquets
au-dessus de
100 g jusqu'à 250 g
0,74
au-dessus de
250 g jusqu'à 500 g
1,32
au-dessus de
500 g jusqu'à 1000 g
2,21
au-dessus de
1000 g jusqu'à 2000 g 3,09
:
Le Conseil exécutif est autorisé à réviser et à modifier les taxes de base indiquées dans la colonne 3 une fois dans l'intervalle entre deux Congrès. Les taxes révisées auront pour base la médiane des taxes fixées par les membres de l'Union pour les envois internationaux déposés dans leur pays. Ces taxes entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil exécutif.
A titre exceptionnel, les Pays-membres peuvent modifier la structure d'éche- lons de poids indiqués au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes:
a) pour chaque catégorie, l'échelon de poids minimal doit être celui qui est indiqué au paragraphe 1;
b) pour chaque catégorie, le dernier échelon de poids ne doit pas dépasser le poids maximal indiqué au paragraphe 1.
Les Pays-membres qui ont supprimé les cartes postales, les imprimés et/ou les petits paquets comme catégories distinctes d'envois de la poste aux lettres dans leur service intérieur peuvent en faire de même en ce qui concerne le courrier à destination de l'étranger.
Chaque Administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des lettres-avion constituées par une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous ses côtés. Cependant, par dérogation au paragraphe 1, les dimensions, sous cette forme, ne doivent pas excéder 110 × 220 mm et la longueur doit être au moins égale à la largeur multipliée par V2 (valeur approchée 1,4).
Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, lettre a), les Administrations postales ont la faculté d'appliquer aux imprimés un premier échelon de poids de 50 grammes.
Les taxes choisies dans les limites fixées au paragraphe 1 doivent, autant que possible, être entre elles dans le même rapport que les taxes de base. A titre exceptionnel et dans les limites prescrites au paragraphe 1, chaque Administration postale est libre d'appliquer aux taxes des cartes postales, des imprimés ou des petits paquets un taux de majoration ou de réduction différent de celui qu'elle applique aux taxes des lettres.
43
Union postale universelle
Chaque Administration postale a la faculté de concéder pour les journaux et écrits périodiques publiés dans son pays une réduction qui ne peut dépasser 50 pour cent du tarif applicable à la catégorie de la poste aux lettres utilisée pour l'envoi, tout en se réservant le droit de limiter cette réduction aux journaux et écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix courants, etc .; il en est de même des réclames imprimées sur des feuilles jointes aux journaux et écrits périodiques, à moins qu'il ne s'agisse d'éléments publicitaires détachés étant à considérer comme des parties intégrantes du journal ou écrit périodique.
Les Administrations peuvent également concéder la même réduction pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour les cartes géo- graphiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.
Les journaux, écrits périodiques, livres et autres imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination peuvent être insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux (sacs M). La taxe applicable à de tels sacs est calculée par échelons de 1 kilogramme jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac. Les Administrations ont la faculté de concéder pour de tels sacs une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 20 pour cent de la taxe applicable pour la catégorie d'envois utilisée. Cette réduction peut être indépendante des réductions visées aux paragraphes 8 et 9. Les sacs M ne sont pas soumis aux limites de poids fixées au paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kilogrammes par sac.
L'Administration d'origine a la faculté, dans les limites arrêtées au para- graphe 1, d'appliquer aux envois non normalisés des taxes différentes de celles applicables aux envois normalisés.
La réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont la limite de poids est la plus élevée. La taxe applicable à un tel envoi est, au gré de l'Administration d'origine, celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé ou la somme des différentes taxes applicables à chaque élément de l'envoi. Ces envois portent la mention «Envois mixtes».
Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal dont il est question à l'article 16 ne sont pas soumis aux limites de poids et de dimensions fixées au paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kilogrammes par sac.
Les Administrations peuvent appliquer aux envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays la limite de poids maximale prescrite pour les envois de même nature dans leur service intérieur, pourvu que les envois ne dépassent pas la limite de poids mentionnée au paragraphe 1.
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Union postale universelle
Article 21 Tarification selon le mode d'acheminement et/ou la vitesse
Les Administrations sont autorisées à percevoir des surtaxes pour les envois- avion et à appliquer dans ce cas des échelons de poids inférieurs à ceux fixés à l'article 20, paragraphe 1. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais du transport aérien et être uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Pour le calcul de la surtaxe applicable à un envoi-avion, les Administrations sont autorisées à tenir compte du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes. Les envois relatifs au service postal visés à l'article 16, à l'exception de ceux qui émanent des organes de l'Union postale universelle et des Unions restreintes, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.
Les Administrations ont la faculté de percevoir pour le courrier de surface transporté par la voie aérienne avec priorité réduite, S.A.L., des surtaxes infé- rieures à celles qu'elles perçoivent pour les correspondances-avion.
Les Administrations qui le préfèrent peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion et du courrier S.A.L., en tenant compte:
a) du coût de leurs prestations postales;
b) des frais à payer pour le transport aérien.
Les Administrations sont autorisées, dans les limites arrêtées à l'article 20, paragraphe 1, à percevoir pour les correspondances prioritaires des taxes dif- férentes de celles des envois non prioritaires. Il peut être tenu compte des frais du transport aérien.
Les réductions des taxes selon l'article 20, paragraphes 8, 9 et 10, s'appliquent également aux envois transportés par avion, mais aucune réduction n'est accordée sur la partie de la taxe destinée à couvrir les frais de ce transport.
Article 22 Envois normalisés
a) envois sous enveloppe:
1º envois sous enveloppe ordinaire:
45
Union postale universelle
dimensions minimales: 90 x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm; dimensions maximales: 120 x 235 mm, avec une tolérance de 2 mm; poids maximal: 20 g;
épaisseur maximale: 5 mm;
en outre, la suscription doit être portée sur l'enveloppe du côté uni qui n'est pas muni de la patte de fermeture et dans la zone rectangulaire située à une distance minimale de:
40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm);
15 mm du bord latéral droit;
15 mm du bord inférieur;
et à une distance maximale de 140 mm du bord latéral droit;
2º envois sous enveloppe à panneau transparent: dimensions, poids et épaisseur des envois sous enveloppe ordinaire; outre les conditions générales d'admission fixées à l'article 124 du Règlement, ces envois doivent satisfaire aux conditions suivantes:
le panneau transparent dans lequel apparaît l'adresse du destinataire doit se trouver à une distance minimale de:
40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm);
15 mm du bord latéral droit;
15 mm du bord latéral gauche;
15 mm du bord inférieur;
le panneau ne peut pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur;
3º tous envois sous enveloppe:
l'adresse de l'expéditeur, lorsqu'elle figure au recto, doit être placée dans l'angle supérieur gauche; cet emplacement doit également être affecté aux mentions ou étiquettes de service qui peuvent, le cas échéant, trouver place sous l'adresse de l'expéditeur; les mentions de service peuvent aussi être placées juste au-dessus de l'adresse du destinataire lorsqu'il est fait usage d'enveloppes à fenêtre; les lettres doivent être fermées par un collage continu de la patte de fermeture de l'enveloppe;
b) envois sous forme de cartes:
les envois sous forme de cartes allant jusqu'à un format de 120× 235 mm peuvent être admis comme envois normalisés à condition qu'ils soient confectionnés en papier-carton d'un grammage offrant une rigidité suffi- sante pour permettre un traitement sans difficulté;
c) envois visés sous lettres a) et b):
du côté de la suscription, qui doit être portée dans le sens de la longueur, une zone rectangulaire de 40 mm (- 2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à l'affranchissement et aux empreintes d'oblitération. A l'intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être appo- sés à l'angle supérieur droit.
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Union postale universelle
Aucune mention ou graphisme parasite quel qu'il soit ne doit apparaître:
en dessous de l'adresse;
à droite de l'adresse à partir de la zone d'affranchissement et d'oblitéra- tion et jusqu'au bord inférieur de l'envoi;
à gauche de l'adresse dans une zone large d'au moins 15 mm allant de la première ligne de l'adresse au bord inférieur de l'envoi;
dans une zone de 15 mm de hauteur à partir du bord inférieur de l'envoi et de 140 mm de longueur à partir du bord droit de l'envoi. Cette zone peut se confondre en partie avec celles définies ci-dessus.
Les Administrations qui, dans leur service intérieur, admettent comme norma- lisés les envois sous enveloppe dont la largeur n'est pas supérieure à 162 mm, avec une tolérance de 2 mm, peuvent également admettre ces envois comme normali- sés dans le service international.
Ne sont pas considérés comme des envois normalisés:
les cartes pliées;
les envois qui sont fermés au moyen d'agrafes, d'œillets métalliques ou de crochets pliés;
les cartes perforées expédiées à découvert (sans enveloppe);
les envois dont l'enveloppe est confectionnée en une matière qui possède des propriétés physiques fondamentalement différentes de celles du papier (excep- tion faite pour la matière utilisée pour la confection des panneaux des enveloppes à fenêtre);
les envois contenant des objets faisant saillie;
les lettres pliées expédiées à découvert (sans enveloppe) qui ne sont pas fermées de tous les côtés et qui ne présentent pas une rigidité suffisante pour permettre un traitement mécanique.
Article 23 Matières biologiques périssables. Matières radioactives
Les matières biologiques périssables et les matières radioactives conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement sont soumises au tarif des lettres et à la recommandation. Leur admission est limitée aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. De telles matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes.
En outre, les matières biologiques périssables ne peuvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus, tandis que les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.
Article 24 Envois admis à tort
47
!
Union postale universelle
Règlement ne sont pas admis. De tels envois qui ont été admis à tort doivent être renvoyés à l'Administration d'origine. Toutefois, l'Administration de destination est autorisée à les remettre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'il y a lieu, les taxes prévues pour la catégorie d'envois de la poste aux lettres dans laquelle les font placer leur mode de fermeture, leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. Si en outre les envois dépassent les limites de poids maximales fixées à l'article 20, paragraphe 1, l'Administration de destination peut les taxer d'après leur poids réel en appliquant une taxe complémentaire égale à la taxe d'un envoi du service international de même catégorie et de poids correspondant à l'excédent constaté.
Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux envois visés à l'article 41, paragraphes 2 et 3.
Les envois qui contiennent les autres objets interdits à l'article 41 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon les dispositions dudit article.
Article 25 Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires, les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont appliquées. Il en est de même pour les envois de l'espèce déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses.
Le paragraphe 1 s'applique sans distinction soit aux envois préparés dans le pays habité par l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois confectionnés dans un pays étranger.
L'Administration intéressée a le droit ou de renvoyer les envois à l'origine, ou de les frapper de ses taxes intérieures. Si l'expéditeur refuse de payer ces taxes, elle peut disposer des envois conformément à sa législation intérieure.
Aucun Pays-membre n'est tenu ni d'accepter, ni d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quel- conques ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils sont domiciliés. Les Administrations intéressées ont le droit de renvoyer de tels envois à l'origine ou de le rendre aux expéditeurs sans restitution de taxe.
Article 26 Taxes spéciales
48
Union postale universelle
Désignation de la taxe 1
Montant 2
Observations 3
a) taxe de dépôt en der- même taxe que dans le ré- nière limite d'heure gime intérieur (article 27, para- graphe 1)
b) taxe de dépôt en de- même taxe que dans le ré- hors des heures nor- gime intérieur males d'ouverture des guichets (article 27, para- graphe 2)
c) taxe d'enlèvement au même taxe que dans le ré- domicile de l'expédi- gime intérieur teur
(article 27, para- graphe 3)
d) taxe de retrait en de- même taxe que dans le ré- hors des heures nor- gime intérieur males d'ouverture des guichets (article 27, para- graphe 4)
e) taxe de poste restante (article 27, para- gime intérieur
même taxe que dans le ré-
graphe 5)
f) taxe de remise au desti- 0,20 DTS au maximum nataire d'un petit pa- quet dépassant 500 g (article 27, para- graphe 6)
Cette taxe peut être augmen- tée de 0,10 DTS au maximum en cas de remise à domicile.
g) taxe de magasinage (article 28)
taxe perçue au taux fixé par la législation intérieure pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant 500 g, à l'exception des cécogrammes
h) taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'af- franchissement des en- vois ordinaires (article 32, para- graphes 1 et 2)
taxe obtenue en multipliant la taxe du premier échelon de poids de la lettre adoptée par le pays de distribution par une fraction dont le nu- mérateur est le montant de l'affranchissement manquant et le dénominateur, la même taxe adoptée par le pays d'o- rigine; à cette taxe est ajou- tée la taxe de traitement de 0,33 DTS au maximum ou la taxe fixée par la législation intérieure
4 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
49
Union postale universelle
Désignation de la taxe
1
Montant 2
Observations 3
i) taxe d'exprès (article 35, para- graphes 2, 5 et 8)
taxe s'élevant au minimum Pour chaque sac contenant les au montant de l'affran- envois visés à l'article 20, para- chissement d'une lettre ordi- graphe 10, les Administrations naire de port simple et au perçoivent, au lieu de la taxe maximum à 1,63 DTS
unitaire, une taxe globale ne dépassant pas cinq fois la taxe unitaire. Lorsque la remise par exprès entraîne des sujétions spéciales, une taxe complé- mentaire peut être perçue se- lon les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur. Si le destina- taire demande la remise par exprès, la taxe du régime inté- rieur peut être perçue.
j) taxe de demande de re- 1,31 DTS au maximum trait, de modification ou de correction d'a- dresse (article 38, para- graphe 2)
k) taxe de demande de même taxe que dans le ré- réexpédition gime intérieur
(article 39, para- graphe 7)
m) taxe de présentation à 2,61 DTS au maximum la douane (article 43)
Pour chaque sac contenant les envois visés à l'article 20, para- graphe 10, les Administrations perçoivent, au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale de 3,27 DTS, au maximum.
n) taxe perçue pour la re- mise d'un envoi franc de taxes et de droits (article 45, para- graphes 3, 4 et 5)
1º taxe de 0,98 DTS au maximum perçue par l'Administration d'ori- gine
2° taxe additionnelle de 1,31 DTS au maximum par demande formulée postérieurement au dé- pôt perçue par l'Admi- nistration d'origine
3º taxe de commission de 0,98 DTS au maximum perçue au profit de l'Administration de destination
50
¥
Union postale universelle
Désignation de la taxe Montant 2
Observations 3
1
0,65 DTS au maximum
p) taxe de recommanda- 1,31 DTS au maximum tion (article 50, paragra- phes 1, lettre b), et 2, et article 54, paragraphes 1, lettre b), et 2)
1º Pour chaque sac conte- nant les envois visés à l'article 20, paragraphe 10, les Administrations perçoivent, au lieu de la taxe unitaire, une taxe globale ne dépassant pas cinq fois la taxe unitaire.
2º En plus de la taxe uni- taire ou de la taxe glo- bale, les Administrations peuvent percevoir sur les expéditeurs ou les desti- nataires les taxes spé- ciales prévues par leur lé- gislation intérieure pour les mesures exception- nelles de sécurité prises à l'égard des envois re- commandés et des lettres avec valeur déclarée.
q) taxe d'assurance
au maximum 0,33 DTS par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou 1/2 pour cent de l'échelon de va- leur déclarée, quel que soit le pays de destination, même dans les pays qui se chargent des risques pouvant résulter d'un cas de force majeure 0,13 DTS au maximum pour chaque envoi recommandé
r) taxe pour risques de force majeure (article 50, para- graphe 3)
s) taxe d'avis de réception 0,98 DTS au maximum (article 55, para- graphe 1)
t) taxe de remise en main 0,16 DTS au maximum propre (article 56, para- graphe 1)
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Union postale universelle
Article 27 Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur. Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe de poste restante. Taxe de remise des petits paquets
Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois remis à leurs services d'expédition en dernière limite d'heure.
Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois déposés au guichet en dehors des heures normales d'ouverture.
Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois enlevés à domicile par les soins de leurs services.
Les Administrations sont autorisées à percevoir sur le destinataire une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois retirés au guichet en dehors des heures normales d'ouverture.
Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les Administrations des pays de destination de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur législation pour les envois de même nature du régime intérieur.
Les Administrations des pays de destination sont autorisées à percevoir, pour chaque petit paquet dépassant le poids de 500 grammes remis au destinataire, la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre f).
Article 28 Taxe de magasinage
L'Administration de destination est autorisée à percevoir, selon sa législation, une taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant le poids de 500 grammes dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes.
Article 29 Affranchissement
En règle générale, les envois désignés à l'article 19, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles 16 à 18, doivent être complètement affranchis par l'expéditeur.
L'Administration du pays d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent eux-mêmes l'affranchissement.
L'Administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'ex- péditeur.
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Union postale universelle
Si l'Administration du pays d'origine n'applique aucune des facultés prévues aux paragraphes 2 et 3 ou si l'affranchissement ne peut pas être complété par l'expéditeur, les lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies sont toujours acheminées vers le pays de destination. Les autres envois non ou insuffisamment affranchis peuvent aussi être acheminés.
Les correspondances-avion surtaxées, le courrier S.A.L. surtaxé et les envois prioritaires dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont transmis par la voie aérienne, comme S.A.L. ou comme courrier prioritaire respectivement si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe ou, le cas échéant, la différence entre la taxe d'un envoi-avion ou S.A.L. et la taxe d'un envoi de surface, ou la différence entre la taxe d'un envoi prioritaire et celle d'un envoi non prioritaire. Toutefois, l'Administration d'origine a la faculté de transmettre ces envois par la voie aérienne ou prioritaire lorsque les taxes acquittées représentent au moins 75 pour cent de la surtaxe ou 50 pour cent de la taxe combinée. Au-dessous de ces limites, les envois sont acheminés par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non sur- taxées ou les envois non prioritaires.
Sont considérés comme dûment affranchis les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition.
Article 30 Modalités d'affranchissement
a) timbres-poste imprimés ou collés sur les envois et valables dans le pays d'origine;
b) marques d'affranchissement postales débitées par des distributeurs auto- matiques installés par les Administrations postales;
c) empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant sous le contrôle immédiat de l'Administration postale;
d) empreintes à la presse d'imprimerie ou autres procédés d'impression ou de timbrage lorsqu'un tel système est autorisé par la réglementation de l'Ad- ministration d'origine;
e) mention indiquant que la totalité de l'affranchissement a été payée, par exemple «Taxe perçue». Cette mention doit figurer dans la partie supérieure droite de la suscription et doit être appuyée de l'empreinte du timbre à date du bureau d'origine ou, dans le cas des envois non affranchis ou insuffisam- ment affranchis, du bureau qui a affranchi l'envoi ou complété son affran- chissement.
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Union postale universelle
Article 31 Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires 1. Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire.
Article 32 Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement
En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, l'Administration d'ori- gine qui se charge d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encais- ser le montant manquant auprès de l'expéditeur est autorisée à percevoir sur l'expéditeur aussi la taxe de traitement prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre h).
Dans le cas où le paragraphe 1 n'est pas appliqué, les envois non ou insuffisamment affranchis sont passibles, à la charge du destinataire, ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, de la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre h).
Les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis.
Article 33 Service correspondance commerciale-réponse internationale
Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer au service correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), sur une base fa- cultative.
Les Administrations qui assurent le service devront respecter les dispositions définies par le Conseil exécutif.
Les Administrations peuvent, néanmoins, convenir bilatéralement d'établir un autre système entre elles.
Article 34 Coupons-réponse internationaux
Les Administrations postales ont la faculté de débiter des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformé- ment à leur législation intérieure.
La valeur du coupon-réponse est de 0,74 DTS. Le prix de vente fixé par les Administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.
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.
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Union postale universelle
Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'un envoi prio- ritaire ou d'une lettre ordinaire expédiée à l'étranger par voie aérienne. Sauf si la législation intérieure du pays d'échange y fait obstacle, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux ou contre d'autres marques ou empreintes d'affranchissement postal.
L'Administration d'un Pays-membre peut, en outre, se réserver la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.
Article 35 Envois exprès
Dans les pays dont les Administrations se chargent de ce service, les envois de la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, distribués par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution; toutefois, toute Administration a le droit de limiter ce service aux correspon- dances-avion, aux envois prioritaires ainsi que, quand il s'agit de la seule voie utilisée entre deux Administrations, aux envois LC de surface. En ce qui concerne les lettres avec valeur déclarée, l'Administration de destination a la faculté, lorsque sa réglementation le prévoit, de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de l'envoi et non l'envoi lui-même.
Ces envois, qualifiés «exprès», sont soumis, en sus de la taxe d'affran- chissement, à la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre i). Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance.
Les envois exprès peuvent être traités d'une manière différente de celle spécifiée au paragraphe 1, tant que le niveau de qualité général de ce service offert au destinataire est au moins aussi élevé que celui obtenu en faisant appel à un porteur spécial.
Au cas où les envois exprès doivent être soumis à un contrôle douanier, les Administrations sont tenues:
a) de les présenter à la douane aussitôt que possible après leur arrivée;
b) d'encourager les autorités douanières de leur pays à effectuer le contrôle de ces envois avec rapidité.
Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise de l'envoi et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur.
Les envois exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les envois sont taxés d'après l'article 32.
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Union postale universelle
Il est loisible aux Administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par exprès. Si cet essai est infructueux, l'envoi peut être traité comme un envoi ordinaire.
Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destina- taires peuvent demander au bureau de distribution que les envois qui leur sont destinés soient distribués par exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'Administra- tion de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.
Article 36 Objectifs en matière de qualité de service
Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des envois prioritaires et par avion à destination de leur pays. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.
Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des envois de surface et non prioritaires à destination de leur pays.
Les Administrations d'origine doivent fixer des objectifs en matière de qualité pour les envois prioritaires et par avion à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.
Article 37 Priorité de traitement des correspondances-avion et des envois prioritaires
Les Administrations prennent toutes les mesures utiles pour:
a) assurer dans les meilleures conditions la réception et le réacheminement des dépêches contenant des correspondances-avion et des envois prioritaires;
b) veiller au respect des accords conclus avec les transporteurs concernant la priorité due à de telles dépêches;
c) accélérer les opérations relatives au contrôle douanier des correspondances- avion et des envois prioritaires à destination de leur pays; .
d) réduire au strict minimum les délais nécessaires pour acheminer vers les pays de destination les correspondances-avion et les envois prioritaires déposés dans leur pays et pour faire distribuer aux destinataires les correspondances- avion et envois prioritaires arrivant de l'étranger.
Article 38 Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur
a) n'a pas été livré au destinataire;
b) n'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à l'article 41;
c) n'a pas été saisi en vertu de la législation du pays de destination.
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Union postale universelle
La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale, télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié aux frais de l'expéditeur qui doit payer, pour chaque demande, la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre j). Si la demande doit être transmise par la voie des télécommunications, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondant à ce service. Si l'envoi se trouve encore dans le pays d'origine, la demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse est traitée selon la législation de ce pays.
Chaque Administration est tenue d'accepter les demandes de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation le permet.
Si, dans les relations entre deux pays admettant cette procédure, l'expéditeur désire être informé par la voie des télécommunications des dispositions prises par le bureau de destination à la suite de sa demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse, il doit payer, à cet effet, la taxe y relative. En cas d'utilisation de télégrammes, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de 15 mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que celui perçu pour transmettre la demande par télex.
Pour chaque demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule des taxes prévues au paragraphe 2.
Article 39 Réexpédition
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Union postale universelle
Les correspondances-avion et les envois prioritaires sont réexpédiés sur leur nouvelle destination par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
Les autres correspondances peuvent être réacheminées par la voie aérienne sur demande expresse du destinataire et si celui-ci s'engage à payer les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien ou à la nouvelle transmission prioritaire; dans ce cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, en principe, au moment de la remise et reste acquise à l'Administration distributrice. Toutes les correspondances peuvent également être réacheminées par la voie la plus rapide si les surtaxes ou taxes combinées sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne. La réexpédition de tels envois par la voie la plus rapide à l'intérieur du pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce pays.
Les Administrations faisant application des taxes combinées peuvent fixer, pour la réexpédition par la voie aérienne ou prioritaire dans les conditions prévues au paragraphe 3, des taxes spéciales qui ne doivent pas dépasser les taxes combinées.
Les enveloppes spéciales C 6 et les sacs utilisés pour la réexpédition collective des correspondances sont acheminés sur la nouvelle destination par la voie prescrite pour les envois individuels dans les paragraphes 2 et 3.
Chaque Administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme à celui qui est en vigueur dans son service intérieur.
Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réex- pédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.
La réexpédition d'envois de la poste aux lettres de pays à pays ne donne lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de réex- pédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international réexpédiés dans leur propre service.
Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés sont remis aux destina- taires contre paiement des taxes dont ils ont été grevés au départ, à l'arrivée ou en cours de route par suite de réexpédition au-delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation.
En cas de réexpédition sur un autre pays, la taxe de poste restante, la taxe de présentation à la douane, la taxe de magasinage, la taxe de commission, la taxe complémentaire d'exprès et la taxe de remise aux destinataires des petits paquets sont annulées.
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Union postale universelle
Article 40 Envois non distribuables. Renvoi au pays d'origine ou à l'expéditeur 1. Sont considérés comme envois non distribuables ceux qui n'ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque.
Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatement au pays d'origine.
Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante est fixé par la réglementation de l'Administration de destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale, dépasser un mois, sauf dans des cas particuliers où l'Administration de destination juge nécessaire de le prolonger jusqu'à deux mois au maximum. Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination.
Les envois du régime intérieur non distribuables ne sont réexpédiés à l'é- tranger, en vue de leur restitution aux expéditeurs, que s'ils satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport.
Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse de l'expéditeur ne sont pas renvoyées. Toutefois, les cartes postales recommandées doivent toujours être renvoyées.
Le renvoi à l'origine des imprimés non distribuables n'est pas obligatoire, sauf si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur l'envoi en une langue connue dans le pays de destination. Toutefois, les Administrations s'efforcent d'effectuer ce retour à l'expéditeur, ou de l'en informer comme il convient, lorsqu'il s'agit de la répétition de tentatives infructueuses de remises ou d'envois en nombre. Les imprimés recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés.
Lorsque la voie de surface n'est plus employée par le pays qui fait le renvoi, il a l'obligation de transmettre les envois non distribuables par la voie la plus adéquate qu'il utilise.
Les lettres-avion, les cartes postales-avion et les envois prioritaires à renvoyer à l'origine le sont par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
Les correspondances-avion non distribuables, autres que les lettres-avion et les cartes postales-avion, sont renvoyées à l'origine par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées (surface, S.A.L. compris), sauf:
a) en cas d'interruption de ces moyens de transport;
b) si l'Administration de destination a choisi de façon systématique la voie aérienne pour le renvoi de ces correspondances.
Pour le renvoi des correspondances à l'origine par la voie aérienne ou prioritaire à la demande de l'expéditeur, l'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable par analogie.
Les envois de la poste aux lettres non distribuables renvoyés au pays d'origine sont remis aux expéditeurs aux conditions fixées à l'article 39, paragraphe 9. Ces
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Union postale universelle
envois ne donnent lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international qui leur sont renvoyés.
Article 41 Interdictions
Ne sont pas admis les envois de la poste aux lettres qui, par leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois ou l'équipement postal. Les agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l'exécution du service postal.
Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close et les lettres avec valeur déclarée ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés et les cécogrammes:
a) ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;
b) ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affran- chissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.
a) les objets qui, par leur nature, peuvent présenter les dangers ou provoquer les détériorations visés au paragraphe 1;
b) les stupéfiants et les substances psychotropes;
c) les animaux vivants, à l'exception;
1º des abeilles, des sangsues et des vers à soie;
2º des parasites et des destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement re- connues; toutefois, les exceptions mentionnées sous chiffres 1º et 2º ne s'appliquent pas aux lettres avec valeur déclarée;
d) les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 23;
e) les objets obscènes ou immoraux;
f) les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.
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Union postale universelle
Les envois qui contiennent les objets mentionnés au paragraphe 4 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon la législation du pays de l'Ad- ministration qui en constate la présence. Les lettres ne peuvent pas contenir de documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux. Si elle en constate la présence, l'Administration du pays d'origine ou de destination les traite selon sa législation.
Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au paragraphe 4, lettres b), d) et e), ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine. L'Administration de destination peut livrer au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d'une interdiction.
Dans les cas où un envoi admis à tort à l'expédition n'est ni renvoyé à l'origine, ni remis au destinataire, l'Administration d'origine doit être informée sans délai du traitement appliqué à l'envoi. Cette information doit indiquer de manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe l'envoi ainsi que les objets qui ont donné lieu à saisie. Un envoi admis à tort qui est renvoyé à l'origine doit être accompagné d'une information analogue.
Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en transit à découvert des envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays. Ces envois doivent être renvoyés à l'Administration d'origine.
Article 42 Contrôle douanier
L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre au contrôle douanier, selon la législation de ces pays, les envois de la poste aux lettres.
Article 43 Taxe de présentation à la douane
Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine ou de destination, selon le cas, peuvent être frappés au titre postal, soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement, de la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre m).
Article 44 Droits de douane et autres droits
Les Administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.
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Article 45 Envois francs de taxes et de droits
Dans les relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.
Dans les cas prévus au paragraphe 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination et, le cas échéant, verser des arrhes suffisantes.
L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur la taxe prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 1º, qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.
En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'Administration d'origine perçoit en outre la taxe additionnelle prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 2º. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondante.
L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, la taxe de commission prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 3º. Cette taxe est indépendante de celle qui est prévue à l'article 43. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.
Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés et aux lettres avec valeur déclarée.
Article 46 Annulation des droits de douane et autres droits
Les Administrations postales s'engagent à intervenir auprès des services intéressés de leur pays pour que les droits de douane et autres droits soient annulés sur les envois renvoyés à l'origine, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un pays tiers.
Article 47 Réclamations
Les réclamations des usagers sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi.
Chaque Administration est tenue de traiter les réclamations dans le plus bref délai possible.
Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout envoi déposé dans les services des autres Administrations.
Sauf si l'expéditeur a déjà acquitté la taxe pour un avis de réception, chaque réclamation peut donner lieu à la perception de la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre o). Si l'emploi de la voie télégraphique est demandé, la
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taxe télégraphique de transmission de la réclamation et, le cas échéant, dans les relations entre deux pays admettant cette procédure, celle de la réponse sont perçues en sus de la taxe de réclamation. En cas d'utilisation de télégrammes pour la réponse, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de 15 mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que celui perçu pour transmettre la réclamation par télex. S'il est formulé une demande de transmission par d'autres moyens de télécommunication ou par le service EMS, les taxes normalement perçues au titre de ces services peuvent l'être auprès du demandeur. A titre de réciprocité, il est renoncé à la récupération des coûts d'une réponse transmise par d'autres moyens de télécommunication ou par le service EMS.
Si la réclamation concerne plusieurs envois déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule taxe. Cependant, s'il s'agit d'envois recommandés ou de lettres avec valeur déclarée qui ont dû, à la demande de l'expéditeur, être acheminés par différentes voies, il est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées.
Si la réclamation a été motivée par une faute de service, la taxe spéciale visée au paragraphe 4 est restituée par l'Administration qui l'a perçue; toutefois, cette taxe ne peut en aucun cas être exigée de l'Administration à laquelle incombe le paiement de l'indemnité.
Chapitre II Envois recommandés, envois à livraison attestée et lettres avec valeur déclarée
Article 48 Admission des envois recommandés
Les envois de la poste aux lettres désignés à l'article 19 peuvent être expédiés sous recommandation.
Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'ex- péditeur d'un envoi recommandé.
Si la législation intérieure des pays d'origine et de destination le permet, les lettres recommandées sous enveloppe close peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
Article 49 Admission des envois à livraison attestée
Les envois de la poste aux lettres visés à l'article 19 peuvent être expédiés par le service des envois à livraison attestée aux Administrations et par les Ad- ministrations acceptant de les admettre.
Lors du dépôt, il est remis gratuitement un récépissé à l'expéditeur d'un envoi de l'espèce.
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Article 50 Taxes des envois recommandés
a) de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon sa catégorie;
b) de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre p).
Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir les taxes spéciales prévues à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), colonne 3, chiffre 2°.
Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre r).
Article 51 Taxes applicables aux envois à livraison attestée
La taxe est acquittée à l'avance. Elle comprend:
a) la taxe d'affranchissement correspondant à la catégorie de l'envoi;
b) la taxe de livraison attestée fixée par l'Administration d'origine, qui doit être inférieure à la taxe de recommandation.
Article 52 Admission des lettres avec valeur déclarée
Les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur et dénommées «lettres avec valeur déclarée» peuvent être échangées avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur. Cet échange est limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réci- proques, soit dans un seul sens.
Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'ex- péditeur d'une lettre avec valeur déclarée.
Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le service des lettres avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leur pays.
Article 53 Lettres avec valeur déclarée. Déclaration de valeur
Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité.
Chaque Administration a, toutefois, la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 3266,91 DTS ou à un montant au moins égal à celui adopté dans son service intérieur s'il est inférieur à 3266,91 DTS.
Dans les relations entre pays qui ont adopté des maximums différents, la limite la plus basse doit être observée de part et d'autre.
La déclaration de valeur ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur; le montant
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de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais d'établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.
Article 54 Taxes des lettres avec valeur déclarée
a) de la taxe d'affranchissement ordinaire;
b) de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre p);
c) de la taxe d'assurance prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre q).
Article 55 Avis de réception
L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée ou d'une lettre avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant la taxe prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre s). L'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).
Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans des délais normaux, il n'est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévue à l'article 47 pour les réclamations.
Article 56 Remise en main propre
Dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les lettres avec valeur déclarée sont, à la demande de l'expéditeur, remis en main propre. Les Ad- ministrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les lettres avec valeur déclarée accompagnés d'un avis de réception. Dans les trois cas, l'expéditeur paie la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre t).
Les Administrations ne sont tenues de faire un second essai de remise de ces envois que si celui-ci est supposé aboutir et si la réglementation intérieure le permet.
5 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
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Chapitre III Responsabilité
Article 57 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés
Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandés. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.
Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des envois déposés dans leur pays, des pertes dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'origine.
En cas de perte d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité dont le montant est fixé à 24,50 DTS par envoi; ce montant peut être porté à 122,51 DTS pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l'article 20, paragraphe 10, et expédiés sous recommandation.
En cas de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et sous réserve que l'emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel du dommage; les dom- mages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé au paragraphe 3.
L'expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité, si la législation intérieure le permet.
Par dérogation au paragraphe 4, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un envoi spolié ou avarié. Il peut se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur.
L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe 3. Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire en vertu du paragraphe 6. Les montants fixés au paragraphe 3 restent cependant applicables:
1º en cas de recours contre l'Administration responsable;
2º si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inverse- ment.
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Article 58 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Envois à livraison attestée
Les Administrations postales ne répondent que de la perte des envois à livraison attestée. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.
La spoliation totale ou l'avarie totale du contenu des envois à livraison attestée est assimilée à la perte, sous réserve que l'emballage ait été reconnu comme suffisant pour protéger efficacement le contenu contre les risques de vol ou d'avarie.
En cas de perte d'un envoi à livraison attestée, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées.
Article 59 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Lettres avec valeur déclarée
Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée, sauf dans les cas prévus à l'article 61. Leur responsabilité est engagée tant pour les lettres transportées à découvert que pour celles qui sont acheminées en dépêches closes.
Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des lettres déposées dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries dues à un cas de force majeure que surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à · l'origine.
L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par voie de surface d'une lettre-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux envois acheminés par cette voie.
Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'une lettre avec valeur déclarée spoliée ou avariée.
L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des objets de valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évalués sur les mêmes bases.
Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'une lettre avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, par application du paragraphe 4, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l'exception de la taxe d'assurance qui reste acquise, dans tous les cas, à l'Administration d'origine.
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Article 60 Non-responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés et envois à livraison attestée
Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois re- commandés et des envois à livraison attestée dont elles ont effectué la remise, soit dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3. La responsabi- lité est toutefois maintenue lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi recommandé et des envois à livraison attestée ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur, s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié.
Les Administrations postales ne sont pas responsables:
1º de la perte d'envois recommandés ou d'envois à livraison attestée:
a) en cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste en cas de perte d'envois recommandés à l'égard de l'Ad- ministration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 57, paragraphe 2);
b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
c) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 47, paragraphe 1;
2º des envois recommandés ou des envois à livraison attestée qui, selon notification de l'Administration du pays de destination, ont été retenus ou saisis en vertu de la législation de ce pays;
3º des envois recommandés ou des envois à livraison attestée confisqués ou détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 41, paragraphes 2, 3, lettre b), et 4;
4º des envois recommandés ou des envois à livraison attestée ayant subi une avarie provenant de la nature du contenu de l'envoi.
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décisions prises par les services de la douane conformément à l'article 41, paragraphe 4, lettre f), lors de la vérification des envois de la poste aux lettres soumis au contrôle douanier.
Article 61 Non-responsabilité des Administrations postales. Lettres avec valeur déclarée
a) lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;
b) lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur, nonobs- tant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.
1º de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée: a) en cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 59, paragraphe 2);
b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu de l'envoi;
d) lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 41, paragraphe 4, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;
e) lorsqu'il s'agit d'envois qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
f) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;
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2º des lettres avec valeur déclarée saisies en vertu de la législation du pays de destination;
3º en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu'elles ont fait connaître qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles assument néanmoins, pour le transit des lettres avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les envois recommandés.
Article 62 Responsabilité de l'expéditeur
L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.
L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.
L'Administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en informe l'Administration d'origine à laquelle il appartient d'intenter, le cas échéant, l'action contre l'expéditeur.
Article 63 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales. Envois recommandés
Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.
Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du paragraphe 4, dégagée de toute responsabilité:
a) lorsqu'elle a observé l'article 4 ainsi que les dispositions relatives à la vérification des dépêches et à la constatation des irrégularités;
b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant;
c) lorsque, en cas d'inscription individuelle des envois recommandés, la remise régulière de l'envoi recherché ne peut être établie parce que l'Administra- tion d'origine n'a pas observé l'article 161, paragraphe 1, du Règlement
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concernant l'inscription détaillée des envois recommandés dans la feuille d'avis C 12 ou dans les listes spéciales C 13.
Lorsque la perte s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88, paragraphe 1, est tenue de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ce montant auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, para- graphe 2, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de l'indem- nité à cette compagnie.
Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales.
Lorsqu'un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure.
Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte.
L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.
Article 64 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales. Lettres avec valeur déclarée
Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.
Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve des paragraphes 4, 7 et 8, dégagée de toute responsabili- té:
a) lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 170 du Règlement, relatives à la vérification individuelle des lettres avec valeur déclarée;
b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.
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courrier utilisable après la vérification, à l'Administration expéditrice un procès- verbal constatant l'absence ou l'altération, soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de l'envoi lui-même.
a) que ni le paquet, l'enveloppe ou le sac et sa fermeture, ni l'emballage et la fermeture de l'envoi ne portaient des traces apparentes de spoliation ou d'avarie;
b) que le poids constaté lors du dépôt n'a pas varié.
Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas échéant, par l'Administration d'origine, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré l'envoi sans que l'Administration suivante ait formulé d'objections.
La responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.
Lorsqu'une lettre avec valeur déclarée a été perdue, spoliée ou avariée dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.
Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'assure pas le service des lettres avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum inférieur au montant de la perte, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Ad- ministration intermédiaire en vertu de l'article premier, paragraphe 3, et du paragraphe 5 du présent article.
La règle prévue au paragraphe 7 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration qui n'accepte pas la responsabilité (article 61, paragraphe 2, chiffre 3º).
Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.
L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.
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Article 65 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales et les entreprises de transport aérien. Lettres avec valeur déclarée
Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88, paragraphe 1, est tenue, sous réserve de l'article premier, paragraphe 3, et de l'article 64, paragraphe 5, de rembourser à l'Ad- ministration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ce montant auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de l'indemnité à cette compagnie.
Article 66 Paiement de l'indemnité. Envois recommandés et lettres avec valeur déclarée
Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obliga- tion de payer l'indemnité incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans les cas visés à l'article 57, paragraphe 5, et à l'article 59, paragraphe 7.
Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité pour une nouvelle période de trois mois.
L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé s'écouler trois mois:
sans donner de solution définitive à l'affaire ou
sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destina- tion, selon le cas, que la perte paraissait due à un cas de force majeure ou que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.
Les Administrations postales qui indiquent dans le Protocole final de la Convention postale universelle qu'elles ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois, doivent communiquer un délai dans lequel elles donnent une solution définitive à l'affaire.
Le renvoi de la formule C 9 qui n'est pas complétée selon les conditions prévues à l'article 151, paragraphes 9 et 12, du Règlement ne peut pas être considéré comme une solution définitive.
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Article 67 Restitution des taxes. Envois à livraison attestée
L'obligation de restituer les taxes incombe à l'Administration d'origine.
Ce paiement doit être effectué aussitôt que possible et, au plus tard, dans les quatre mois à partir du lendemain du jour de la réclamation.
Article 68 Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement
L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 66 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement, et qui est dénommée Administration payeuse, le montant de l'indemnité payée à l'ayant droit dans les limites de l'article 57, paragraphe 3; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification du paiement.
Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité des articles 63 et 64, l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Ad- ministration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administra- tion de récupérer sur les autres Administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.
Les Administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totalité la charge du dommage à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant droit.
Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13.
Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 66, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable par la voie d'un décompte quelconque soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Administration qui établit régu- lièrement des décomptes avec l'Administration responsable.
Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'Administration payeuse doit communiquer à l'Administration responsable la date et le montant du paiement effectué. Si, un an après la date d'expédition de l'autorisation de paiement de l'indemnité, l'Administration payeuse n'a pas communiqué la date et le montant du paiement ou n'a pas débité le compte de l'Administration responsable, l'autorisation est considérée comme sans effet et l'Administration qui l'a reçue n'a plus le droit de réclamer le remboursement de l'indemnité éventuellement payée.
L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.
74
Union postale universelle
Article 69 Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire
Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou une lettre avec valeur déclarée ou une partie de cet envoi ou lettre antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l'expéditeur ou, par application de l'article 57, paragraphes 5 et 6, et de l'article 59, paragraphe 7, le destinataire est avisé que l'envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l'envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur, selon le cas.
Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison de l'envoi contre rembourse- ment du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du remboursement.
Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Ad- ministrations qui ont supporté le dommage.
Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu à l'article 66, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Ad- ministration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.
En cas de découverte ultérieure d'une lettre avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration fraudu- leuse de valeur visée à l'article 53, paragraphe 5.
Chapitre IV Attribution des taxes. Frais de transit et frais terminaux
Article 70 Attribution des taxes
Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.
Article 71 Frais de transit
75
Union postale universelle
ou de plusieurs autres Administrations (services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit à titre de rétribution pour les prestations de services concernant le transit territorial et le transit maritime.
Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3, les dépêches ainsi acheminées ne sont pas soumises au paiement des frais de transit territorial.
Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de navires de l'un d'eux.
Le transit maritime commence au moment où les dépêches cessent d'être sous le contrôle d'une Administration postale et prend fin lorsque l'Administration de destination est informée par la compagnie maritime que les dépêches sont à disposition.
Article 72 Barèmes des frais de transit
Parcours
1
Frais par kg brut 2
1º Parcours territoriaux exprimés en kilomètres
DTS
Au-delà de 100 jusqu'à 200
0,17
Au-delà de 300 jusqu'à 400
0,22
Au-delà de
400 jusqu'à 500
0,24
Au-delà de 500 jusqu'à
600
0,26
Au-delà de
600 jusqu'à
700
0,27
Au-delà de
700 jusqu'à 800
0,29
Au-delà de
800 jusqu'à 900
0,31
Au-delà de
900 jusqu'à
1 000
0,32
Au-delà de
1 000 jusqu'à. 1 100
0,34
Au-delà de 1 100 jusqu'à 1 200
0,35
Au-delà de
1 200 jusqu'à 1 300
0,37
Au-delà de
1 300 jusqu'à
1 500
0,39
Au-delà de 1 500 jusqu'à 2 000
0,43
Au-delà de 2 000 jusqu'à 2 500
0,49
Au-delà de
2 500 jusqu'à 2 750
0,53
Au-delà de 2 750 jusqu'à 3 000
0,56
Au-delà de
3 000 jusqu'à 4 000
0,62
Au-delà de 4 000 jusqu'à 5 000
0,72
Au-delà de 5 000 jusqu'à 6 000
0,81
Jusqu'à 100 km
0,14
Au-delà de 200 jusqu'à 300
0,20
76
Union postale universelle
Parcours 1
Frais par kg brut 2
DTS
Au-delà de 6 000 jusqu'à 7 000
0,89
Au-delà de 7 000 jusqu'à 8 000
0,97
Au-delà de 8 000 jusqu'à 9 000
1,05
Au-delà de 9 000 jusqu'à 10 000
1,12
Au-delà de 10 000 jusqu'à 11 000
1,19
Au-delà de 11 000 jusqu'à 12 000
1,26
Au-delà de 12 000 jusqu'à 13 000
1,32
Au-delà de 13 000 jusqu'à 14 000
1,39
Au-delà de 14 000
1,45
Parcours
Frais par kg brut 2
2º Parcours maritimes
DTS
a) exprimés en milles marins
b) exprimés en kilomètres après conversion sur la base de 1 mille marin = 1,852 km
Jusqu'à 185 km
0,17
Au-delà de
100 jusqu'à
200
.
Au-delà de
185 jusqu'à 370
0,19
Au-delà de
200 jusqu'à
300
Au-delà de
370 jusqu'à
556
0,21
Au-delà de 300 jusqu'à 400 ..
Au-delà de 556 jusqu'à 741
. 0,22
Au-delà de
400 jusqu'à
500 . .
Au-delà de 741 jusqu'à
926
0,23
Au-delà de 500 jusqu'à
600
Au-delà de 926 jusqu'à 1 111
0,24
Au-delà de
600 jusqu'à .700
. .
Au-delà de 1 111 jusqu'à
1 296
0,24
Au-delà de 700 jusqu'à 800
Au-delà de 1 296 jusqu'à
1 482
0,25
Au-delà de
800 jusqu'à 900
. .
Au-delà de 1 482 jusqu'à 1 667
0,25
Au-delà de
900 jusqu'à 1 000 . .
Au-delà de 1 667 jusqu'à
1 852
0,26
Au-delà de
1 000 jusqu'à
1 100
Au-delà de
1 852 jusqu'à 2 037
. 0,26
Au-delà de
1 100 jusqu'à 1 200
.
Au-delà de 2 037 jusqu'à 2 222
0,27
Au-delà de 1 200 jusqu'à 1 300 . .
Au-delà de 2 222 jusqu'à 2 408
0,27
Au-delà de
1 300 jusqu'à 1 500 .
Au-delà de 2 408 jusqu'à 2 778
0,28
Au-delà de
1 500 jusqu'à 2 000
. .
Au-delà de 2 778 jusqu'à 3 704
0,29
Au-delà de
2 000 jusqu'à 2 500
.. Au-delà de 3 704 jusqu'à 4 630
0,31
Au-delà de
2 500 jusqu'à 2 750
. .
Au-delà de 4 630 jusqu'à 5 093
. 0,32
Au-delà de 2 750 jusqu'à 3 000
. . Au-delà de 5 093 jusqu'à 5 556
. 0,32
Au-delà de 3 000 jusqu'à 4 000
. . Au-delà de 5 556 jusqu'à 7 408
. . 0,34
Au-delà de 4 000 jusqu'à · 5 000
Au-delà de 7 408 jusqu'à 9 260
0,36
. .
. .
77
1
Jusqu'à 100 milles marins
Union postale universelle
Parcours
1
Frais par kg brut 2
DTS
Au-delà de 5 000 jusqu'à 6 000
Au-delà de 9 260 jusqu'à 11 112 . 0,38
Au-delà de 6 000 jusqu'à 7 000 . Au-delà de 11 112 jusqu'à 12 964 . . 0,40
Au-delà de 7 000 jusqu'à 8 000
Au-delà de 12 964 jusqu'à 14 816 . 0,41
Au-delà de 8 000 jusqu'à 9 000 . Au-delà de 14 816 jusqu'à 16 668 .. 0,42
Au-delà de 9 000 jusqu'à 10 000
Au-delà de 16 668 jusqu'à 18 520 0,43
Au-delà de 10 000 jusqu'à 11 000
Au-delà de 18 520 jusqu'à 20 372
0,45
Au-delà de 11 000 jusqu'à 12 000 .. Au-delà de 20 372 jusqu'à 22 224 . 0,46
Au-delà de 12 000 jusqu'à 13 000
Au-delà de 22 224 jusqu'à 24 076 . . 0,47
Au-delà de 13 000 jusqu'à 14 000
Au-delà de 24 076 jusqu'à 25 928
0,48
Au-delà de 14 000
Au-delà de 25 928
0,49
Article 73 Frais terminaux
Sous réserve de l'article 75, chaque Administration qui reçoit dans ses échanges par les voies aérienne et de surface avec une autre Administration une quantité plus grande d'envois de la poste aux lettres qu'elle n'en expédie a le droit de percevoir de l'Administration expéditrice, à titre de compensation, une rémunéra- tion pour les frais que lui occasionne le courrier international reçu en plus.
La rémunération prévue au paragraphe 1 est fixée de la manière suivante:
a) lorsque deux Administrations échangent entre elles, par voie aérienne et de surface (S.A.L. compris), un poids total de courrier LC/AO inférieur ou égal à 150 tonnes par an dans chaque sens, le taux appliqué par kg est de 2,940 DTS pour les envois LC/AO (taux uniforme), à l'exclusion des impri- més expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 20, paragraphe 10 (sacs M); b) lorsque deux Administrations échangent entre elles, par voie aérienne et de surface (S.A.L. compris), un poids total de courrier LC/AO supérieur à 150 tonnes par an dans chaque sens, le taux appliqué par kg est de 8,115 DTS pous les envois LC et 2,058 DTS pour les envois AO (taux séparé pour chaque catégorie), à l'exclusion des imprimés expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 20, paragraphe 10 (sacs M);
c) lorsque le seuil de 150 tonnes par an est dépassé dans un seul sens, l'Administration destinataire de ce trafic supérieur à 150 tonnes a le choix, pour la comptabilisation des frais terminaux relatifs au courrier reçu, entre l'un des deux systèmes de rémunération décrits sous lettres a) et b) ci-dessus.
78
Union postale universelle
A moins d'accord bilatéral, le courrier transmis par l'Administration ex- pédiant moins de 150 tonnes par an reste dans tous les cas comptabilisé selon la taux unique fixé à la lettre a);
d) pour les imprimés expédiés dans des sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kg, et cela quel que soit le poids annuel du courrier échangé entre deux Administrations.
le nombre des envois LC est supérieur de plus de 15% (soit plus de 55 envois) et/ou
le nombre des envois AO est supérieur de plus de 25% (soit plus de 7 envois). Dans ce cas, le montant des frais terminaux à verser par l'Administration débitrice est égal à la différence entre les sommes dues par chaque Administration pour le flux total de son courrier après application des taux qui conviennent. Cette révision est effectuée selon les conditions précisées à l'article 187 du Règlement d'exécution.
Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémuné- ration prévue au paragraphe 1.
Les Administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d'autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.
Article 74 Frais terminaux pour les envois prioritaires, les envois non prioritaires ainsi que les envois mixtes
Lorsqu'un taux uniforme pour les envois LC/AO est utilisé en vertu de l'article 73, paragraphe 2, lettres a) et c), ce taux est également applicable aux envois prioritaires, aux envois non prioritaires et aux envois mixtes.
Lorsque des taux séparés pour les envois LC et les envois AO sont utilisés en vertu de l'article 73, paragraphe 2, lettres b) et c), le pays d'origine et le pays de destination peuvent, par accord bilatéral, décider que les taux applicables aux envois prioritaires et aux envois non prioritaires soient fixés sur la base de la structure réelle du trafic. A défaut d'entente, les dispositions fixées à l'article 73, paragraphes 2, lettres b) et c), et 3, s'appliquent. Dans ce cas, les envois prioritaires sont assimilés aux LC et les envois non prioritaires aux AO.
Pour les envois mixtes échangés en vertu de l'article 20, paragraphe 12, les frais terminaux sont réglés par accord bilatéral entre les pays intéressés.
Lorsqu'une Administration décide d'abandonner la séparation du courrier en LC et AO au profit d'un système fondé sur la priorité, et que celui-ci produit des
79
Union postale universelle
effets sur les frais terminaux selon le paragraphe 2, le nouveau système ne peut être introduit que le 1er janvier ou le 1er juillet, à condition d'en avoir informé le Bureau international au moins trois mois à l'avance.
Article 75 Exemption de frais de transit et de frais terminaux
Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal mentionnés à l'article 16, lettre b), les envois postaux non distribués retournés à l'origine dans des dépêches closes, ainsi que les envois de sacs postaux vides.
Article 76 Services extraordinaires. Transport multimodal
Les frais de transit spécifiés à l'article 72 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administra- tions. Les conditions de cette catégorie de transport sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées.
Lorsque les dépêches de surface en provenance d'une Administration sont réacheminées par des moyens de transport à la fois territoriaux et maritimes, les conditions de ce réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les Administrations intéressées.
Article 77 Décompte des frais de transit
Le décompte des frais de transit du courrier de surface est établi annuellement par l'Administration de transit, pour chaque Administration d'origine, d'après le poids des dépêches des envois de la poste aux lettres reçus en transit pendant toute l'année, auquel s'appliquent les barèmes fixés à l'article 72.
L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais de transit lorsque le solde annuel ne dépasse pas 163,35 DTS.
Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Com- mission d'arbitres les résultats annuels qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du Règlement général.
Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit à payer.
Article 78 Décompte des frais terminaux
Le décompte des frais terminaux est établi annuellement par l'Administration créancière d'après le poids réel des dépêches de surface (y compris les dépêches S.A.L.) et des dépêches-avion reçues pendant toute l'année, auquel s'appliquent les taux fixés à l'article 73.
Pour permettre de déterminer le poids annuel, les Administrations d'origine des dépêches doivent indiquer en permanence pour chaque dépêche le poids total
80
Union postale universelle
des sacs contenant des envois LC/AO, d'une part, et le poids total des sacs M, d'autre part.
Lorsqu'il s'avère nécessaire de déterminer séparément les poids correspondant aux envois LC, d'une part, et aux envois AO, d'autre part, ces poids sont calculés par application des proportions déterminées au cours d'une période statistique dont les modalités sont indiquées dans le Règlement d'exécution.
Les Administrations intéressées peuvent convenir de décompter les frais terminaux dans leurs relations réciproques par des méthodes statistiques dif- férentes. Elles peuvent également convenir d'une périodicité autre que celle prévue dans le Règlement d'exécution pour la période de statistique.
L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais terminaux lorsque le solde annuel ne dépasse pas 326,70 DTS.
Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Com- mission d'arbitres les résultats annuels qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du Règlement général.
Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais terminaux à payer.
Article 79 Paiements des frais de transit
Les frais de transit sont à la charge de l'Administration d'origine des dépêches et payables, sous réserve du paragraphe 3, aux Administrations des pays traversés, ou dont les services participent au transport territorial ou maritime des dépêches.
Lorsque l'Administration du pays traversé ne participe pas au transport territorial ou maritime des dépêches, les frais de transit correspondants sont payables à l'Administration de destination si celle-ci supporte les coûts afférents à ce transit.
Les frais de transport maritime des dépêches en transit peuvent être réglés directement entre les Administrations postales d'origine des dépêches et les compagnies de navigation maritime ou leurs agents, moyennant l'accord préalable de l'Administration postale du port d'embarquement concerné.
Article 80 Frais de transit des dépêches déviées ou mal acheminées
Les dépêches déviées ou mal acheminées sont considérées, en ce qui concerne le paiement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale; les Administrations participant au transport desdites dépêches n'ont dès lors, en principe, aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des Administra- tions expéditrices, mais ces dernières restent redevables des frais de transit y relatifs aux Administrations postales dont elles empruntent régulièrement l'inter- médiaire. Toutefois, dans le cas de dépêches déviées ou mal acheminées, les Administrations réexpédiant ces dépêches pourront, si elles le désirent, réclamer le paiement des frais de transit auprès de l'Administration d'origine qui pourra, à
6 Feuille fédérale. 142ª année. Vol. III
81
1
Union postale universelle
son tour, se faire rembourser par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement.
Article 81 Echange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bâtiments ou des avions de guerre
Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et entre le commandant d'une de ces unités militaires et le commandant d'une autre unité militaire mise à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.
Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même pays en station à l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commandant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.
Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'Administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.
Sauf entente spéciale, l'Administration du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les Administrations concernées, des frais de transit des dépêches calculés confor- mément à l'article 72, des frais terminaux calculés conformément à l'article 73 et des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 85.
Troisième partie Transport aérien des envois de la poste aux lettres
Titre I Correspondances-avion
Chapitre I Dispositions générales
Article 82 Dépêches-avion
Les dépêches transportées par la voie aérienne avec priorité sont dénommées «dépêches-avion». Les dépêches-avion peuvent contenir des correspondances-
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Union postale universelle
avion et des envois prioritaires de la poste aux lettres. Les dispositions relatives au transport aérien pour les correspondances-avion sont applicables aux envois prioritaires par analogie.
Article 83 Acheminement des correspondances-avion et des dépêches-avion en transit
Les Administrations sont tenues d'acheminer par les communications aé- riennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances- avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres Administrations.
Les Administrations des pays qui ne disposent pas d'un service aérien ache- minent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.
Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par le vol demandé par l'Administration du pays d'origine, sous réserve que ce vol soit utilisé par l'Administration du pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si tel n'est pas le cas ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'Administration du pays d'origine doit en être avertie.
Lorsque l'Administration du pays d'origine le désire, ses dépêches sont transbordées directement, à l'aéroport de transit, entre deux compagnies aé- riennes différentes, sous réserve que les compagnies aériennes intéressées ac- ceptent d'assurer le transbordement et que l'Administration du pays de transit en soit préalablement informée.
Chapitre II Frais de transport aérien
Article 84 Principes généraux
a) lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'Administration du pays d'origine;
b) lorsqu'il s'agit de correspondances-avion en transit à découvert, y compris celles qui sont mal acheminées, à la charge de l'Administration qui remet ces correspondances à une autre Administration.
Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances- avion en transit à découvert exemptes de frais de transit.
Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les Administrations qui font usage de ce parcours.
Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Sauf accord prévoyant la
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1
I
Union postale universelle
gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches-avion et les dépêches prioritaires provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.
a) le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;
b) le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement. -
Article 85 Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes
Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est fixé à 0,568 millième de DTS au maximum par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnelle- ment aux fractions de kilogramme.
Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d'après le taux de base effectif (inférieur et au plus égal au taux de base fixé au paragraphe 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales», d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.
Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du pays de destination sont, s'il y a lieu, fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix unitaire inclut tous les frais de transport aérien à l'intérieur du pays, quel que soit l'aéroport d'arrivée des dépêches, moins les frais de transport correspondants par voie de surface. Il est calculé sur la base des taux effectivement payés pour le transport du courrier à l'intérieur du pays de destination, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est calculée par le Bureau international en fonction du poids brut total des dépêches- avion arrivant au pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce pays.
Les frais dus au titre du transport aérien, entre deux aéroports d'un même pays, des dépêches-avion en transit peuvent également être fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix est calculé sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien du courrier à l'intérieur du pays de transit, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau aérien intérieur du pays de transit. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion transitant par le pays intermédiaire.
84
--
Union postale universelle
Le montant des frais visés aux paragraphes 3 et 4 ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés pour le transport.
Les prix pour le transport aérien international et intérieur, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais visés aux paragraphes 2, 3 et 4, sont arrondis au décime supérieur lorsque le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes est égal ou supérieur à 50; ils sont arrondis au décime inférieur dans le cas contraire.
Article 86 Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances- avion en transit à découvert
Les frais de transport aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 85, para- graphe 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Ils sont fixés sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser dix et dont chacun, relatif à un groupe de pays de destination, est déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces frais, qui ne peut dépasser ceux qui doivent être payés pour le transport, est majoré de 5 pour cent.
Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les données de relevés statistiques établis annuellement, conformément aux dispositions de l'article 214, paragraphe 1.
Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspon- dances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte n'est établi que si l'Administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de ces correspondances.
Article 87 Modifications des taux des frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination et des correspondances-avion en transit - à découvert
Les modifications apportées aux taux des frais de transport aérien visés aux articles 85, paragraphe 3, et 86, doivent:
a) entrer en vigueur exclusivement le 1er janvier;
b) être notifiées, au moins trois mois à l'avance, au Bureau international qui les communique à toutes les Administrations au moins deux mois avant la date fixée à la lettre a).
Article 88 Paiement des frais de transport aérien
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Union postale universelle
a) les frais de transport peuvent être payés à l'Administration du pays où se trouve l'aéroport dans lequel les dépêches-avion ont été prises en charge par l'entreprise de transport aérien, sous réserve d'un accord entre cette Ad- ministration et celle du pays dont relève le service aérien intéressé;
b) l'Administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport aérien peut régler directement à cette entreprise les frais de transport pour une partie ou la totalité du parcours.
Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à l'Administration qui assure le réacheminement de ces correspondances.
A moins que d'autres dispositions n'aient été prises, les frais de transport des correspondances-avion transbordées directement entre deux compagnies aé- riennes différentes conformément à l'article 83, paragraphe 4, sont réglés par l'Administration d'origine soit directement au premier transporteur qui est alors chargé de rémunérer le transporteur suivant, soit directement à chaque transpor- teur intervenant dans le transbordement.
Article 89 Frais de transport aérien des dépêches ou des sacs déviés ou mal acheminés
L'Administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de cette dépêche relatifs aux parcours réellement suivis.
Elle règle les frais de transport jusqu'à l'aéroport de déchargement initiale- ment prévu sur le bordereau de livraison lorsque:
la voie d'acheminement réelle n'est pas connue;
les frais pour les parcours réellement suivis n'ont pas encore été réclamés;
la déviation est imputable à la compagnie aérienne ayant assuré le transport.
a) par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement;
b) par l'Administration qui a perçu les frais de transport versés à la compagnie aérienne ayant effectué le débarquement en un lieu autre que celui qui est indiqué sur le bordereau de livraison AV 7.
Les paragraphes 1 à 3 sont applicables par analogie, lorsqu'une partie seule- ment d'une dépêche est débarquée à un aéroport autre que celui qui est indiqué sur le bordereau AV 7.
L'Administration d'origine d'une dépêche ou d'un sac mal acheminé par suite d'une erreur d'étiquetage doit payer les frais de transport relatifs à tout le parcours aérien, conformément à l'article 84, paragraphe 1, lettre a).
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Union postale universelle
Article 90 Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit
En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du courrier perdu ou détruit.
Titre II Courrier de surface transporté par la voie aérienne (S.A.L.)
Article 91 Echange par la voie aérienne des dépêches de surface
Les Administrations ont la faculté d'expédier par avion, avec priorité réduite, les dépêches de courrier de surface, sous réserve de l'accord des Administrations qui reçoivent ces dépêches dans les aéroports de leur pays.
Lorsque les dépêches-surface en provenance d'une Administration sont réa- cheminées par avion par les soins d'une autre Administration, les conditions de ce réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les Administrations intéressées.
Les dépêches-surface transportées par avion peuvent être transbordées direc- tement entre deux compagnies aériennes différentes dans les conditions prévues à l'article 83, paragraphe 4.
Quatrième partie Service EMS
Article 92 Service EMS
Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très courts des correspondances, des documents ou des marchandises.
Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après composé des éléments suivants:
une aile orange;
des lettres EMS en bleu;
trois bandes horizontales orange.
Le logotype peut être complété par le nom du service national.
THHI
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Union postale universelle
Cinquième partie Dispositions finales
Article 93 Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution de la Convention qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif.
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles premier à 18 (première partie), 19 à 25, 26, paragraphe 1, lettres h), p), q), r) et s), 29, 32, 41, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 48 à 55, 57 à 81 (deuxième partie), 93 et 94 (cinquième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole final;
b) les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);
c) la majorité des suffrages s'il s'agit:
1º de modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Conven- tion autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);
2º de l'interprétation des dispositions de la Convention et de son Proto- cole final.
Article 94 Mise à exécution et durée de la Convention
La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
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4
Protocole final de la Convention postale universelle
Texte original
Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:
Article I Appartenance des envois postaux
L'article 5 ne s'applique pas à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa oc- cidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, au Yémen (Rép. arabe), à la Zambie et au Zimbabwe.
Cet article ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.
Article II Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes
Par dérogation à l'article 18, les Administrations postales de Saint-Vincent-et- Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 18 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
Par dérogation à l'article 18, les Administrations de l'Allemagne, Rép. féd. d', de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes spéciales énumérées à l'article 26, paragraphe 1, et la taxe de remboursement qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
Par dérogation aux articles 18 et 20 de la Convention et à l'article 131, paragraphe 2, du Règlement d'exécution, les Administrations postales de Biélo- russie, de l'Inde, de l'Indonésie, du Liban, du Népal, de l'Ukraine, de l'Union des
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Union postale universelle
républiques socialistes soviétiques, du Yémen (Rép. arabe) et du Zimbabwe n'admettent les enregistrements sonores comme des cécogrammes que s'ils sont expédiés par, ou adressés à, un institut pour aveugles officiellement reconnu.
Article III Equivalents et taxes spéciales. Limites maximales
A titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à dépasser les limites supérieures des taxes spéciales indiquées à l'article 26, paragraphe 1, qu'elles soient appliquées ou non dans le régime intérieur, si cela est nécessaire pour mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Les Pays-membres désireux d'appliquer cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible.
Article IV Once et livre avoirdupois
Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 20, paragraphe 1, les équivalents suivants:
jusqu'à 20 g 1 oz;
jusqu'à 50 g 2 oz;
jusqu'à 100 g 4 oz;
jusqu'à 250 g 8 oz;
jusqu'à 500 g 1 lb;
jusqu'à 1000 g 2 1b;
par 1000 g en sus 2 lb.
Article V Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe
Les Administrations de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie (Rép. unie) ne sont pas tenues de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur pays.
L'Administration de l'Inde n'est pas tenue de décourager l'emploi d'enve- loppes dont le format est supérieur ou inférieur aux dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans son pays.
Article VI Petits paquets
L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 grammes ne s'applique pas aux Administrations de l'Australie, de Cuba, de Myanmar et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.
L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 1 kilogramme ne s'applique pas à l'Administration de l'Italie, qui est dans l'impossibilité d'assurer cet échange.
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Article VII Envois admis à tort
Par dérogation à l'article 24, paragraphe 1, l'Administration postale brésilienne est autorisée à traiter les envois reçus en désaccord avec les articles 19 et 20 selon les dispositions de sa législation interne.
Article VIII Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres
L'Administration postale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute Administration postale qui, en vertu de l'article 25, paragraphe 4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par l'Administration postale du Royaume-Uni.
Article IX Coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975
A partir du 1er janvier 1979, les coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975 ne donnent pas lieu à un règlement entre Administrations, sauf entente spéciale.
Article X Retrait. Modification ou correction d'adresse
L'article 38 ne s'applique pas aux Bahamas, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Bruneï Darussalam, au Canada, à la Dominique, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Iraq, à l'Irlande, à la Jamaique, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Myanmar, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, à la Rép. pop. dém. de Corée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salo- mon (îles), au Samosa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Tchécoslovaquie, à la Trinité-et Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.
L'article 38 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.
Article XI Taxes spéciales
En lieu et place de la taxe de recommandation prévue à l'article 54, paragraphe 1, lettre b), les Pays-membres ont la faculté d'appliquer, pour les lettres avec valeur déclarée, la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum.
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Article XII Interdictions
Les Administrations postales de l'Afghanistan, de l'Angola, de Cuba, de Djibouti, du Mexique et du Pakistan ne sont pas tenues d'observer les dispositions prévues dans la dernière phrase de l'article 41, paragraphe 8, selon laquelle «Cette information doit indiquer d'une manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe l'envoi ainsi que les objets qui ont donné lieu à la saisie».
Les délégations de l'Afghanistan, de l'Angola, de la Biélorussie, de la Bulgarie (Rép. pop.), de Cuba, de Djibouti, de la Pologne (Rép. pop.), de la Rép. pop. dém. de Corée, du Soudan, de l'Ukraine, de l'Union des républiques socialistes soviétiques et du Yémen (Rép. dém. pop.) réservent, aux Administrations postales de leurs pays, le droit de ne fournir les renseignements sur les raisons de la saisie d'un envoi postal que dans les limites des informations provenant des autorités douanières et selon la législation intérieure.
A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les lettres recommandées qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 60, paragraphe 1, de la Convention d'une façon rigoureuse en ce qui concerne sa responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.
A titre exceptionnel, les Administrations postales de la Bolivie, de la Répu- blique populaire de Chine, de l'Iraq et du Népal n'acceptent pas les lettres recommandées contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
Article XIII Objets passibles de droits de douane
Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh, El Salvador.
Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Arabie saoudite, Biélorussie, Brésil, Bulgarie (Rép. pop.), Centrafrique, Chili, Colombie, El Salvador, Ethiopie, Italie, Kampuchea dém., Népal, Panama (Rép.), Pérou, Rép. dém. allemande, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques, Vénézuéla.
Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali, Mauritanie, Niger, Oman, Sénégal, Yémen (Rép. arabe).
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Nonobstant les paragraphes 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
Par référence à l'article 41, l'Administration postale du Népal n'accepte pas les lettres recommandées ou avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
Article XIV Etendue de la responsabilité des Administrations postales
Les Administrations postales du Bangladesh, de la Belgique, du Bénin, du Burkina Faso, du Chili, de la Colombie, de la Côte d'Ivoire (Rép.), de Djibouti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Mexique, du Népal, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 57, en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie partielle.
L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer les articles 57 et 60, en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie. En outre, les articles 57 et 60 ne seront pas appliqués en cas de spoliation des envois déposés en désaccord avec ce qui est indiqué à l'article XIII, paragraphe 2, du présent Protocole final.
Par dérogation à l'article 57, paragraphe 1, l'Administration postale de la République populaire de Chine ne répond que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés.
Article XV Non-responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés
Les Administrations postales de la Bolivie, de l'Indonésie et du Mexique ne sont pas tenues d'observer l'article 60, paragraphe 1, de la Convention, pour ce qui concerne le maintien de leur responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie totale.
Article XVI Paiement de l'indemnité
Les Administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, du Gabon, de la Guinée, de l'Iraq, du Mexique, du Népal et du Nigéria ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de cinq mois ou de porter à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.
Les Administrations postales de Djibouti, du Gabon, de la Guinée, de l'Iraq, du Liban, de Madagascar et de la Mauritanie ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de cinq mois. Elles n'acceptent pas, en
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Union postale universelle
outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.
Article XVII Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac Nasser
L'Administration postale de l'Union des républiques socialistes soviétiques est autorisée à percevoir un supplément de 0,65 DTS en plus des frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, 1º Parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibé- rien.
Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 0,16 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).
Article XVIII Conditions spéciales de transit pour le Panama (Rép.)
L'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir un supplé- ment de 0,98 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les ports de Balboa dans l'océan Pacifique et de Cristobal dans l'océan Atlantique.
Article XIX Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan
Par dérogation à l'article 72, paragraphe 1, l'Administration postale de l'Af- ghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressées.
Article XX Frais d'entrepôt spéciaux à Panama
A titre exceptionnel, l'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir une taxe de 0,65 DTS par sac pour toutes les dépêches entreposées ou transbordées dans le port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette Ad- ministration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.
Article XXI Services extraordinaires
Sont seuls considérés comme services extraordinaires donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux les services automobiles Syrie-Iraq.
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Union postale universelle
Article XXII Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine
Les Administrations postales de la Biélorussie, de la Bolivie, de l'Ukraine et de l'Union des républiques socialistes soviétiques ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.
Article XXIII Acheminement des dépêches-avion closes
Eu égard à l'article XXII, les Administrations postales de la France, de la Grèce, de l'Italie, du Sénégal et de la Thaïlande n'assureront l'acheminement des dépêches-avion closes que dans les conditions prévues à l'article 83, paragraphe 3.
Article XXIV Imprimés. Annotations et annexes autorisées
Par dérogation à l'article 129, paragraphe 5, du Règlement d'exécution de la Convention, en l'absence d'un accord bilatéral, les Administrations postales du Canada et des Etats-Unis d'Amérique n'accepteront pas comme annexes à des expéditions d'imprimés des cartes, enveloppes ou emballages comportant l'a- dresse de l'expéditeur ou de son mandataire dans le pays de destination de l'envoi d'origine.
Article XXV .Imprimés. Annexes autorisées
Par dérogation à l'article 129, paragraphe 5, du Règlement d'exécution de la Convention, les Administrations postales de la France et de l'Iraq n'accepteront pas, sauf accord bilatéral, que soient annexés à des imprimés déposés en nombre des cartes, enveloppes ou emballages comportant une adresse d'expéditeur ne se situant pas dans le pays d'origine des envois.
Article XXVI Transmission des imprimés à l'adresse d'un même destinataire Par dérogation à l'article 166 du Règlement d'exécution de la Convention, les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis) et du Canada sont auto- risées à ne pas accepter les sacs spéciaux recommandés d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et à ne pas assurer le service réservé aux envois recommandés aux sacs de l'espèce en provenance d'autres pays.
Article XXVII Sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire. Poids minimal
Par dérogation à l'article 20, paragraphes 1 et 10, de la Convention, les Ad- ministrations postales de l'Australie, du Brésil, des Etats-Unis d'Amérique et de la France n'accepteront pas, sauf accord bilatéral, de recevoir des sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire, d'un poids inférieur à 5 kg.
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Union postale universelle
Article XXVIII Paiement des frais de transport aérien
Par dérogation à l'article 88, paragraphe 2, lettre b), les Administrations postales du Brésil, de la Rép. dém. allemande et de la Tchécoslovaquie se réservent le droit de donner leur accord au paiement des frais de transport aérien payables au service aérien de leur pays.
Article XXIX Frais de transport aérien intérieur
Par dérogation à l'article 84, paragraphe 4, les Administrations postales de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, du Guatemala, de la Papouasie - Nouvelle- Guinée et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
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Texte original
Arrangement concernant les colis postaux
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:
Dispositions préliminaires
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'échange des colis postaux entre les pays contrac- tants.
Article 2 Colis postaux
Des envois dénommés «colis postaux» dont le poids unitaire ne peut dépasser 20 kilogrammes peuvent être échangés soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs pays. Sur la base d'accords bilatéraux, les Administrations peuvent échanger des colis postaux excédant 20 kilogrammes.
L'échange des colis postaux excédant 10 kilogrammes est facultatif. Les pays qui fixent un poids inférieur à 20 kilogrammes admettent toutefois les colis qui transitent en sacs ou autres récipients clos jusqu'au poids de 20 kilogrammes. Pour les colis d'un poids supérieur à 20 kilogrammes, l'accord des pays de transit est obligatoire.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les colis postaux relatifs au service postal et visés à l'article 17 peuvent atteindre le poids maximal de 30 kilogrammes.
Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d'exécution, l'abréviation «colis» s'applique à tous les colis postaux.
Article 3 Exploitation du service par les entreprises de transport
Tout pays dont l'Administration postale ne se charge pas du transport des colis et qui adhère à l'Arrangement a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.
L'Administration postale de ce pays doit s'entendre avec les entreprises de transport pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les
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Union postale universelle
clauses de l'Arrangement, spécialement pour organiser le service d'échange. Elle leur sert d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations des autres pays contractants et avec le Bureau international.
Article 4 Catégories de colis
Les «colis ordinaire» est celui qui n'est soumis à aucune des formalités spéciales prescrites pour les catégories qui sont définies aux paragraphes 2 et 3.
Est dénommé:
a) «colis avec valeur déclarée», tout colis qui comporte une déclaration de valeur;
b) «colis franc de taxes et de droits», tout colis pour lequel l'expéditeur demande à prendre en charge la totalité des taxes postales et des droits dont le colis peut être grevé à la livraison; cette demande peut être faite lors du dépôt; elle peut également être faite postérieurement au dépôt jusqu'au moment de la livraison au destinataire, sauf dans les pays qui ne peuvent accepter cette procédure;
c) «colis remboursement», tout colis grevé de remboursement et visé par l'Arrangement concernant les envois contre remboursement;
d) «colis fragile», tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier;
e) «colis encombrant»:
1º tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées à l'article 21, paragraphe 1, ou celles que les Administrations peuvent fixer entre elles;
2º tout colis qui, par sa forme ou sa structure,ne se prête pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales; 3º à titre facultatif, tout colis conforme aux conditions prévues à l'article 21, paragraphe 4;
f) «colis de service», tout colis relatif au service postal et échangé dans les conditions prévues à l'article 17;
g) «colis de prisonniers de guerre et d'internés civils», tout colis destiné aux prisonniers et aux organismes visés à l'article 17 de la Convention ou expédié par eux.
a) «colis-avion», tout colis admis au transport aérien avec priorité entre deux pays;
b) «colis exprès», tout colis qui, dès l'arrivée au bureau de destination, doit être livré à domicile par porteur spécial ou qui, dans les pays dont les Ad- ministrations n'assurent pas la livraison à domicile, donne lieu à la remise, par porteur spécial, d'un avis d'arrivée ou à la transmission d'un avis par téléphone, télex ou par tout autre moyen de télécommunication approprié; toutefois, si le domicile du destinataire est situé en dehors du rayon de distribution locale du bureau d'arrivée, la livraison par porteur spécial n'est pas obligatoire.
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Article 5 Coupures de poids
jusqu'à 1 kg
au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg
au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg
au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg
au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg au-dessus de 20 kg.
jusqu'à 1 kg jusqu'à 2 1b
au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg 2- 7 1b
au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg 7-11 1b
au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg 11-22 1b
au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg 22-33 1b
au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg 33-44 lb
au-dessus de 20 kg
44 lb et au-dessus.
Article 6 Objectifs en matière de qualité du service
Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des colis postaux aériens à destination de leur pays. Ce délai, augmenté du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.
Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des colis de surface à destination de leur pays.
Les Administrations d'origine fixent des objectifs en matière de qualité pour les colis-avion et les colis de surface à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.
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Union postale universelle
Titre I Taxes et droits
Article 7 Composition des taxes et des droits
a) les surtaxes aériennes visées à l'article 9;
b) les taxes supplémentaires visées aux articles 10 à 15;
c) les taxes et droits visés aux articles 30, paragraphe 3, et 32, paragraphe 6;
d) les droits visés à l'article 16.
Chapitre I Taxes principales et surtaxes aériennes
Article 8 Taxes principales
Les Administrations établissent les taxes principales à percevoir sur les expéditeurs.
Les taxes principales doivent être en relation avec les quotes-parts et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser dans l'ensemble les quotes-parts que les Administrations sont autorisées à réclamer et qui sont prévues aux articles 47 à 51.
Article 9 Surtaxes aériennes
Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'ache- minement des colis par la voie aérienne. Elles ont la faculté d'adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à la première coupure de poids.
Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais de ce transport.
Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.
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Chapitre II Taxes supplémentaires et droits
Section I Taxes visant certaines catégories de colis
Article 10 Colis exprès
Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire appelée «taxe d'exprès» et dont le montant est fixé à 1,63 DTS au maximum ou au montant de la taxe applicable dans le service intérieur si elle est plus élevée. Cette taxe doit être acquittée complètement et à l'avance au moment du dépôt, même si le colis ne peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée.
Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise du colis et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux colis de même nature du régime intérieur. Cette taxe complémen- taire reste exigible même si le colis est renvoyé à l'expéditeur ou réexpédié; toutefois, dans ces cas, le montant de la reprise ne peut dépasser 1,63 DTS.
Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destina- taires peuvent demander au bureau de distribution, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 1, que les colis qui leur sont destinés soient livrés par exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, une taxe de 1,63 DTS au maximum ou la taxe du service intérieur si elle est plus élevée.
Article 11 Colis francs de taxes et de droits
Les colis francs de taxes et de droits sont passibles d'une taxe dite «taxe pour franchise à la livraison» dont le montant est fixé à 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est perçue par l'Administration d'origine qui la garde comme rémuné- ration pour les services fournis dans le pays d'origine.
Lorsque la franchise à la livraison est demandée postérieurement au dépôt du colis, une taxe additionnelle pour demande de franchise à la livraison est perçue sur l'expéditeur au moment de la présentation de la demande. Cette taxe dont le montant est fixé à 1,31 DTS au maximum est perçue par l'Administration d'origine. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondante.
L'Administration de destination est autorisée à percevoir une taxe de com- mission de 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane visée à l'article 15, lettre c). Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.
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Article 12 Colis avec valeur déclarée
a) taxes autorisées dans le présent titre;
b) à titre facultatif, taxe d'expédition ne dépassant pas la taxe de recommanda- tion fixée à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), de la Convention ou taxe correspondante du service intérieur si celle-ci est plus élevée ou, excep- tionnellement, taxe de 3,27 DTS au maximum;
c) taxe ordinaire d'assurance: au maximum 0,33 DTS par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou 1/2 pour cent de l'échelon de valeur déclarée ou la taxe du service intérieur si elle est plus élevée.
En outre, est autorisée la perception, par les Administrations qui acceptent de couvrir les risques pouvant découler du cas de force majeure, d'une «taxe pour risques de force majeure» à fixer de manière que la somme totale formée par cette taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne dépasse pas le maximum prévu au paragraphe 1, lettre c).
Les Administrations peuvent en outre percevoir sur les expéditeurs ou les destinataires les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure pour les mesures exceptionnelles de sécurité prises à l'égard des colis avec valeur déclarée.
Article 13 Colis fragiles. Colis encombrants
Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplémentaire égale, au maximum, à 50 pour cent de la taxe principale ou à la taxe du service intérieur si elle est plus élevée. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire susvisée n'est perçue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aériennes relatives à ces colis ne subissent aucune majoration.
Section II Taxes et droits visant toutes les catégories de colis
Article 14 Taxes supplémentaires
Les Administrations sont autorisées à percevoir les taxes supplémentaires sui- vantes:
a) taxe de dépôt en dehors des heurs normales d'ouverture des guichets;
b) taxe de présentation à la douane, perçue par l'Administration d'origine; en règle générale, la perception s'opère au moment du dépôt du colis;
c) taxe de présentation à la douane, perçue par l'Administration de destination soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement; sauf entente spéciale, la perception s'opère au moment de la livraison du colis au destinataire; toutefois, lorsqu'il s'agit de colis francs de taxes et de droits, la taxe de présentation à la douane est perçue par l'Administration d'origine au profit de l'Administration de destination;
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Union postale universelle
d) taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur; cette taxe peut être perçue par l'Administration d'origine pour les colis enlevés à domicile par les soins de ses services;
e) taxe de livraison; cette taxe peut être perçue par l'Administration de destination autant de fois que le colis est présenté à domicile; néanmoins, pour les colis exprès, elle ne peut être perçue que pour les présentations à domicile postérieures à la première;
f) taxe de réponse à un avis de non-livraison, perçue dans les conditions fixées à l'article 29, paragraphe 2;
g) taxe d'avis d'arrivée, perçue par l'Administration de destination, quand sa législation lui en fait obligation et quand cette Administration n'assure pas la livraison à domicile, pour tout avis (premier avis ou avis ultérieurs) éven- tuellement remis au domicile du destinataire, sauf pour le premier avis des colis exprès;
h) taxe de remballage, due à l'Administration du premier des pays sur le territoire duquel un colis a du être remballé afin d'en protéger le contenu; elle est récupérée sur le destinataire ou, le cas échéant, sur l'expéditeur;
i) taxe de poste restante, perçue par l'Administration de destination, au moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante;
j) taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile; cette taxe est perçue, par l'Administration qui effectue la livraison, au profit des Ad- ministrations dans les services desquelles le colis a été gardé au-delà des délais admis;
k) taxe d'avis de réception, lorsque l'expéditeur demande un avis de réception conformément à l'article 28;
m) taxe de réclamation visée à l'article 39, paragraphe 3;
n) taxe de demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse;
o) taxe pour risques de force majeure, perçue par les Administrations acceptant de couvrir les risques susceptibles de découler d'un cas de force majeure.
Article 15 Tarif
Désignation de la taxe
1
Montant 2
Observations 3
a) taxe de dépôt en de- même taxe que dans le ré- hors des heures nor- gime intérieur males d'ouverture des guichets
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Union postale universelle
Désignation de la taxe Montant 2
1
Observations 3
b) taxe de présentation à 0,65 DTS par colis au maxi- la douane, perçue par mum l'Administration d'ori- gine
c) taxe de présentation à 3,27 DTS par colis au maxi- la douane, perçue par mum l'Administration de destination
d) taxe d'enlèvement au même taxe que dans le ré- domicile de l'expédi- gime intérieur
teur
e) taxe de livraison même taxe que dans le ré- En cas de renvoi à l'expéditeur gime intérieur
f) taxe de réponse à un 0,65 DTS au maximum avis de non-livraison
(article 30, paragraphe 3, lettre b)) ou de réexpédition (article 32, paragraphe 6, lettre c)), le montant de la reprise ne peut dépasser 0,98 DTS.
Si, à la suite de l'avis de non- livraison, de nouvelles instruc- tions doivent être transmises par voie télégraphique, l'expé- diteur ou le tiers doit payer, en outre, la taxe télégraphique.
g) taxe d'avis d'arrivée au maximum, taxe égale à celle d'une lettre ordinaire du premier échelon de poids du régime intérieur
h) taxe de remballage 0,33 DTS par colis au maxi- Cette taxe ne peut être appli- mum
quée qu'une fois seulement au cours du transport de bout en bout.
i) taxe de poste restante même taxe que dans le ré- En cas de renvoi à l'expéditeur gime intérieur
(article 30, paragraphe 3, lettre b)) ou de réexpédition (article 32, paragraphe 6, lettre c)), le montant de la reprise ne peut dépasser 0,49 DTS.
j) taxe de magasinage même taxe que dans le ré- En cas de renvoi à l'expéditeur gime intérieur
ou de réexpédition (articles 30, paragraphe 3, lettre b), et 32, paragraphe 6, lettre c)), lc montant de la reprise ne peut dépasser 6,53 DTS.
k) taxe d'avis de réception 0,98 DTS au maximum
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1
Désignation de la taxe
Montant 2
Observations 3
m) taxe de réclamation
0,65 DTS au maximum
n) taxe de demande de re- 1,31 DTS au maximum trait, de modification ou de correction d'a- dresse
A cette taxe s'ajoute la taxe télégraphique ou celle de tout autre moyen de télécommuni- cation si l'expéditeur a exprimé le désir que sa demande soit transmise par voie télégra- phique ou par tout autre moyen de télécommunication. A cette taxe s'ajoute la taxe appropriée, si la demande doit être transmise par la voie des télécommunications.
ticle 12, paragraphe 2, en ce qui concerne les colis avec valeur décla- rée
b) 0,20 DTS par colis au maximum, en ce qui concerne les colis sans valeur déclarée
Article 16 Droits
Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir, sur les destina- taires, tous droits, notamment les droits de douane, dont les envois sont grevés dans le pays de destination.
Les Administrations s'engagent à intervenir auprès des autorités compétentes de leur pays pour que les droits (parmi lesquels les droits de douane) soient annulés quand ils concernent un colis:
a) renvoyé à l'expéditeur;
b) réexpédié sur un tiers pays;
c) abandonné par l'expéditeur;
d) perdu dans leur service ou détruit pour cause d'avarie totale du contenu;
e) spolié ou avarié dans leur service.
Dans ces cas, l'annulation des droits n'est demandée que pour la valeur du contenu manquant ou pour la dépréciation subie par le contenu.
.
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Chapitre III Franchises postales
Article 17 Colis de service
a) les Administrations postales;
b) les Administrations postales et le Bureau international;
c) les bureaux de poste des Pays-membres;
d) les bureaux de poste et les Administrations postales.
Article 18 Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils
Les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils sont exonérés de toutes taxes en vertu de l'article 17 de la Convention. Toutefois, les colis-avion sont soumis aux surtaxes aériennes stipulées à l'article 9 du présent Arrangement.
Titre II Exécution du service
Chapitre I Conditions d'admission
Section I
Conditions générales d'admission
Article 19 Conditions d'acceptation
Sous réserve que le contenu ne tombe pas sous le coup des interdictions énumérées à l'article 20 ou sous celui des interdictions ou des restrictions applicables dans le territoire d'une ou de plusieurs Administrations appelées à participer au transport, tout colis, pour être admis à l'expédition, doit:
a) appartenir à une catégorie de colis admise en application de l'article 4;
b) avoir un emballage adapté à la nature du contenu et aux conditions du transport;
c) porter les noms et adresses du destinataire et de l'expéditeur;
d) répondre aux conditions de poids et de dimensions fixées par les articles 2 et 21;
e) être affranchi de toutes taxes exigibles par le bureau d'origine au moyen de timbres-poste ou de tout autre procédé autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine.
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Article 20 Interdictions
L'insertion des objets ci-dessous est interdite:
a) dans toutes les catégories de colis:
1º les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres colis ou l'équipe- ment postal;
2º les stupéfiants et les substances psychotropes; toutefois, cette inter- diction ne s'applique pas aux expéditions effectuées dans un but médical ou scientifique pour les pays qui les admettent à cette condi- tion;
3º les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et per- sonnelle ainsi que les correspondances de toute nature échangées entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux, à l'exception:
d'un des documents ci-après, non fermé, réduit à ses énonciations constitutives et se rapportant exclusivement aux marchandises trans- portées: facture, bordereau ou avis d'expédition, bon de livraison;
des disques phonographiques, des bandes et des fils soumis ou non à un enregistrement sonore ou visuel, des cartes mécanographiques, des bandes magnétiques ou d'autres moyens semblables et des cartes QSL lorsque l'Administration d'origine estime qu'ils ne présentent pas le caractère de correspondance actuelle et personnelle et lors- qu'ils sont échangés entre l'expéditeur et le destinataire du colis ou des personnes habitant avec eux;
des correspondances et des documents de toute nature ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, autres que les précédents, échangés entre l'expéditeur et le destinataire du colis ou des personnes habitant avec eux, si la réglementation intérieure des Administrations intéressées le permet;
4º les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit autorisé par la réglementation postale des pays intéressés;
5º les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;
6° les matières radioactives. Toutefois, les Administrations peuvent s'en- tendre pour accepter les colis contenant ces matières soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. En ce cas, les matières radioactives sont conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement et sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés;
7º les objets obscènes ou immoraux;
8º les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;
b) dans les colis sans valeur déclarée, échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur: les pièces de monnaie, les billets de banque, les billets
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de monnaie ou les valeurs quelconques au porteur, le platine, l'or ou l'argent, manufacturés ou non, les pierreries, les bijoux et autres objets précieux.Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'échange des colis entre deux Administrations admettant les colis avec valeur déclarée ne peut s'effectuer qu'en transit à découvert par l'intermédiaire d'une Administration qui ne les admet pas. Chaque Administration a la faculté d'interdire l'insertion de l'or en lingots dans les envois avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert à travers son territoire, ou de limiter la valeur réelle de ces envois.
Article 21 Limites de dimensions
Sauf à être considérés comme colis encombrants par application de l'article 4, paragraphe 2, lettre e), les colis transportés par voie de surface ou par voie aérienne ne doivent pas dépasser 1,50 mètre pour l'une quelconque des dimen- sions ni 3 mètres pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.
Les Administrations qui ne sont pas en mesure d'admettre, pour tous les colis ou pour les colis-avion seulement, les dimensions prévues au paragraphe 1 peuvent adopter en lieu et place les dimensions suivantes: 1,05 mètre pour l'une quelconque des dimensions, 2 mètres pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.
Quel que soit leur mode de transport, les colis ne doivent pas comporter de dimensions inférieures aux dimensions minimales prévues pour les lettres à l'article 20, paragraphe 1, de la Convention.
Les Administrations qui admettent les dimensions fixées au paragraphe 1 ont la faculté de percevoir, pour les colis dont les dimensions dépassent les limites indiquées au paragraphe 2 mais dont le poids est inférieur à 10 kg, une taxe supplémentaire égale à celle qui est prévue à l'article 13.
Article 22 Traitement des colis acceptés à tort
Lorsque les colis qui contiennent les objets cités à l'article 20, lettre a), ont été acceptés à tort à l'expédition, ils doivent être traités selon la législation du pays de l'Administration qui en constate la présence; toutefois, les colis contenant les objets visés au même article, lettre a), chiffres 2º, 5° à 7º, ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'expéditeur.
S'il s'agit de l'insertion d'une seule correspondance non autorisée au sens de l'article 20, lettre a), chiffre 3º, cette correspondance est traitée de la manière prescrite à l'article 32 de la Convention et, pour ce motif, le colis ne peut être renvoyé à l'expéditeur.
Lorsqu'un colis sans valeur déclarée échangé entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur et contenant les objets cités à l'article 20, lettre b), parvient à l'Administration de destination, celle-ci est autorisée à le livrer au destinataire,
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aux conditions fixées par sa réglementation. Si celle-ci n'admet pas la livraison, le colis doit être renvoyé à l'expéditeur en faisant application de l'article 34.
Le paragraphe 3 est applicable aux colis dont le poids ou les dimensions dépassent sensiblement les limites admises; toutefois, ces colis peuvent être livrés, le cas échéant, au destinataire si celui-ci a préalablement acquitté les taxes éventuelles.
Lorsqu'un colis admis à tort ou une partie de son contenu ne sont ni livrés au destinataire, ni renvoyés à l'expéditeur, l'Administration d'origine doit être informée sans délai du traitement appliqué à ce colis, au moyen d'une formule conforme au modèle C 33/CP 10bis ci-annexé. Cette information doit indiquer d'une manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe le colis ou les objets qui ont donné lieu à la saisie.
Article 23 Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt
Au moment du dépôt d'un colis, l'expéditeur est tenu d'indiquer le traitement à appliquer en cas de non-livraison.
Il ne peut donner que l'une des instructions suivantes:
a) envoi d'un avis de non-livraison à lui-même;
b) envoi d'un avis de non-livraison à un tiers domicilié dans le pays de destination;
c) renvoi immédiat à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne;
d) renvoi à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne, à l'expiration d'un certain délai qui ne peut dépasser le délai de garde réglementaire dans le pays de destination;
e) livraison à un autre destinataire, au besoin après réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne (et sous réserve des particularités prévues à l'article 29, paragraphe 1, lettre c), chiffre 2º);
f) réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne, du colis aux fins de remise au destinataire primitif;
g) abandon du colis par l'expéditeur.
Les colis peuvent être renvoyés sans avis si l'expéditeur n'a pas donné d'instructions ou si celles-ci sont contradictoires.
Les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les instructions visées au paragraphe 2, lettres a) et b), lorsque leur législation ou leur réglementation ne le permet pas.
Section II Conditions particulières d'admission
Article 24 Colis avec valeur déclarée
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a) en ce qui concerne les Administrations postales:
1º faculté pour chaque Administration de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 3266,91 DTS ou au montant adopté dans son service intérieur s'il est inférieur à 3266,91 DTS;
2º obligation, dans les relations entre pays dont les Administrations ont adopté des limites différentes, d'observer, de part et d'autre, la limite la plus basse;
b) en ce qui concerne les expéditeurs:
1º interdiction de déclarer une valeur dépassant la valeur réelle du contenu du colis;
2º faculté de ne déclarer qu'une partie de la valeur réelle du contenu du colis.
Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du colis est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du pays d'origine.
Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à tout expéditeur d'un colis avec valeur déclarée.
Article 25 Colis francs de taxes et de droits
Un colis franc de taxes et de droits ne peut être accepté que si l'expéditeur s'engage à payer toute somme que le bureau de destination serait en droit de réclamer au destinataire ainsi que la taxe de commission prévue à l'article 11.
Le bureau d'origine peut exiger le versement d'arrhes suffisantes.
Chapitre II Conditions de livraison et de réexpédition
Section I Livraison
Article 26 Règles générales de livraison. Délais de garde
D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, les destinataires doivent, sauf impossibilité, être avisés sans retard de leur arrivée.
Tout colis dont l'arrivée a été notifiée au destinataire est gardé à sa disposition quinze jours ou, au plus, un mois à compter du lendemain de l'expédition de l'avis; ce délai peut être exceptionnellement porté à deux mois si la réglementation de l'Administration de destination le permet. Le délai de garde prévu dans ce paragraphe est renouvelé si l'expéditeur a demandé, selon l'article 29, paragraphe 1, lettres a), c), chiffre 2º, et d), que le destinataire soit avisé une nouvelle fois.
Lorsque l'arrivée du colis n'a pu être notifiée au destinataire, le délai de garde est celui que prescrit la réglementation du pays de destination; ce délai, applicable
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aussi aux colis adressés poste restante, commence à courir le lendemain du jour à partir duquel le colis est tenu à la disposition du destinataire et ne peut, en règle générale, dépasser deux mois; le renvoi du colis à l'expéditeur doit avoir lieu dans un délai plus court si celui-ci l'a demandé dans une langue connue dans le pays de destination.
Article 27 Livraison des colis exprès
La livraison, par porteur spécial, d'un colis exprès ou de l'avis d'arrivée n'est essayée qu'une fois.
Si l'essai est infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès.
Article 28 Avis de réception
L'expéditeur d'un colis peut demander un avis de réception dans les conditions fixées à l'article 55 de la Convention. Toutefois, les Administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur déclarée si cette limitation est prévue dans leur régime intérieur.
Article 29 Non-livraison au destinataire
a) aviser une nouvelle fois le destinataire;
b) rectifier ou compléter l'adresse;
c) s'il s'agit d'un colis contre remboursement:
1º le remettre à une personne autre que le destinataire contre rembourse- ment de la somme indiquée;
2º le remettre au destinataire primitif ou à un autre destinataire, sans remboursement ou contre remboursement d'une somme inférieure à la somme primitive;
d) remettre le colis franc de taxes et de droits soit au destinataire primitif, soit à un autre destinataire.
L'envoi des instructions visées au paragraphe 1 peut donner lieu à la percep- tion, soit sur l'expéditeur, soit sur le tiers, de la taxe visée à l'article 14, lettre f); quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cette taxe n'est perçue qu'une fois. En cas de transmission par la voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié, la taxe correspondante s'y ajoute.
Tant qu'elle n'a pas reçu d'instructions de l'expéditeur ou du tiers, l'Ad- ministration de destination est autorisée à livrer le colis au destinataire primitive-
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ment désigné, soit, le cas échéant, à un autre destinataire ultérieurement désigné, soit à réexpédier le colis à une nouvelle adresse. Après réception des nouvelles instructions, celles-ci seules sont valables et exécutoires.
Article 30 Renvoi à l'expéditeur des colis non livrés
1º l'expéditeur l'a demandé par application de l'article 23, paragraphe 2, lettre c);
2º l'expéditeur (ou le tiers visé à l'article 23, paragraphe 2, lettre b) a formulé une demande non autorisée;
3º l'expéditeur ou le tiers refuse d'aquitter la taxe autorisée par l'article 29, paragraphe 2;
4º les instructions de l'expéditeur ou du tiers n'ont pas atteint le résultat. voulu, que ces instructions aient été données au moment du dépôt ou après réception de l'avis de non-livraison;
b) immédiatement après l'expiration:
1º du délai éventuellement fixé par l'expéditeur par application de l'article 23, paragraphe 2, lettre d);
2º des délais de garde prévus à l'article 26, si l'expéditeur ne s'est pas conformé à l'article 23. Toutefois, dans ce cas, des instructions peuvent lui être demandées;
3º d'un délai de deux mois à compter de l'expédition de l'avis de non- livraison, si le bureau qui a établi cet avis n'a pas reçu d'instructions suffisantes de l'expéditeur ou du tiers, ou si ces instructions ne sont pas parvenues à ce bureau.
Un colis est renvoyé par la voie utilisée normalement pour l'expédition des dépêches. Il ne peut être renvoyé par avion que si l'expéditeur a garanti le paiement des surtaxes aériennes.
Tout colis renvoyé à l'expéditeur par application du présent article est soumis:
a) aux quotes-parts que comporte la nouvelle transmission;
b) aux taxes et droits non annulés dont l'Administration de destination se trouve à découvert au moment du renvoi à l'expéditeur, sous réserve des articles 10, paragraphe 2, dernière phrase, et 15, paragraphe 1, tableau, colonne 3, lettres e), i) et j).
Ces quotes-parts, taxes et droits sont perçus sur l'expéditeur.
Les colis renvoyés à l'expéditeur et qui ne peuvent lui être livrés sont traités par l'Administration concernée selon sa propre législation.
Article 31 Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré 0 Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation.
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Section II Réexpédition
Article 32 Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification ou de correction d'adresse
La réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification ou de correction d'adresse effectuée en application de l'article 38 peut avoir lieu soit à l'intérieur du pays de destination, soit hors de ce pays.
La réexpédition à l'intérieur du pays de destination peut être faite soit à la demande de l'expéditeur, soit à la demande du destinataire ou d'office si la réglementation de ce pays le permet.
La réexpédition hors du pays de destination ne peut être faite qu'à la demande de l'expéditeur ou du destinataire; dans ce cas, le colis doit répondre aux conditions requises pour la nouvelle transmission.
La réexpédition dans les conditions ci-dessus énoncées peut aussi avoir lieu par la voie aérienne si elle est demandée par l'expéditeur ou par le destinataire, à condition que le paiement des surtaxes aériennes afférentes à la nouvelle transmission soit garanti.
L'expéditeur peut interdire toute réexpédition.
Pour la première réexpédition ou pour toute réexpédition éventuelle ultérieure de chaque colis, peuvent être perçus:
a) les taxes autorisées pour cette réexpédition par la réglementation de l'Ad- ministration intéressée, dans le cas de réexpédition à l'intérieur du pays de destination;
b) les quotes-parts et surtaxes aériennes que comporte la nouvelle transmission, dans le cas de réexpédition hors du pays de destination;
c) les taxes et droits dont les Administrations de destination antérieures n'acceptent pas l'annulation, sous réserve des articles 10, paragraphe 2, dernière phrase, et 15, paragraphe 1, tableau, colonne 3, lettres e), i) et j).
Article 33 Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier
Tout colis parvenu en fausse direction par suite d'une erreur imputable à l'expéditeur ou à l'Administration expéditrice est réexpédié sur sa véritable destination par la voie la plus directe utilisée par l'Administration à laquelle le colis est parvenu.
Tout colis-avion parvenu en fausse direction doit obligatoirement être réex- pédié par la voie aérienne.
8 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
113
1
Union postale universelle
Tout colis réexpédié par application du présent article est assujetti aux quotes-parts que comporte la transmission sur sa véritable destination et aux taxes et droits mentionnés à l'article 32, paragraphe 6, lettre c).
Ces quotes-parts, taxes et droits sont repris sur l'Administration dont dépend le bureau d'échange qui a transmis le colis en fausse direction. Cette Administration les perçoit, le cas échéant, sur l'expéditeur.
Article 34 Renvoi à l'expéditeur des colis acceptés à tort
Tout colis accepté à tort et renvoyé à l'expéditeur est soumis aux quotes-parts, taxes et droits prévus à l'article 30, paragraphe 3.
Ces quotes-parts, taxes et droits sont à la charge:
a) de l'expéditeur, si le colis a été admis à tort par suite d'une erreur de ce dernier ou s'il tombe sous le coup d'une des interdictions de l'article 20;
b) de l'Administration responsable de l'erreur, si le colis a été admis à tort par suite d'une erreur imputable au service postal. Dans ce cas, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées.
Si les quotes-parts qui ont été attribuées à l'Administration qui renvoie le colis sont insuffisantes pour couvrir les quotes-parts, taxes et droits visés au paragraphe 1, les frais restant dus sont repris sur l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur.
S'il y a excédent, l'Administration qui renvoie le colis restitue à l'Administra- tion du pays du domicile de l'expéditeur le solde des quotes-parts pour rem- boursement à celui-ci.
Article 35 Renvoi à l'expéditeur par suite de suspension de service
Le renvoi d'un colis à l'expéditeur par suite d'une suspension de service est gratuit; les quotes-parts perçues pour le trajet de l'aller et non attribuées sont créditées à l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur pour rembourse- ment à celui-ci.
Chapitre III Dispositions particulières
Article 36 Inobservation par une Administration des instructions données
114
!
Union postale universelle
Article 37 Colis contenant des objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre
Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route, à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité judiciaire, au profit de qui de droit; si, pour une cause quelconque, la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.
Article 38 Retrait. Modification ou correction d'adresse
L'expéditeur d'un colis peut, dans les conditions fixées à l'article 38 de la Convention, en demander le retour ou en faire modifier l'adresse, sous réserve de garantir le paiement des sommes exigibles pour toutes nouvelles transmissions, en vertu des articles 30, paragraphe 3, et 32, paragraphe 6.
Toutefois, les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les demandes visées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur régime intérieur.
Article 39 Réclamations
Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout colis déposé dans les services des autres Administrations.
Les réclamations des usagers ne sont admises que dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt du colis.
Sauf si l'expéditeur a entièrement acquitté la taxe d'avis de réception prévue à l'article 14, lettre k), chaque réclamation donne lieu à la perception d'une «taxe de réclamation» au taux fixé à l'article 15, lettre m).
Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l'objet de réclamations distinctes. Si la réclamation concerne plusieurs colis de la même catégorie déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire et expédiés par la même voie, la taxe n'est perçue qu'une fois.
La taxe pour réclamation est restituée si la réclamation est motivée par une faute de service.
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Union postale universelle
Titre III Responsabilité
Article 40 Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales 1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis, sauf dans les cas prévus à l'article 41. Leur responsabilité est engagée tant pour les colis transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.
Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des colis déposés dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des colis, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'expéditeur.
L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser:
a) pour les colis avec valeur déclarée, le montant en DTS de la valeur déclarée; en cas de réexpédition ou de renvoi à l'expéditeur par voie de surface d'un colis-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux colis acheminés par cette voie. Toutefois, les Administrations d'origine peuvent prendre à leur charge le dommage non couvert lors du second parcours;
b) pour les autres colis, les montants ci-après: 44,10 DTS par colis jusqu'à 5 kilogrammes; 65,34 DTS par colis au-dessus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes; 88,21 DTS par colis au-dessus de 10 jusqu'à 15 kilogrammes; 11.07 DTS par colis au-dessus de 15 jusqu'à 20 kilogrammes; au-dessus de 20 kilogrammes, 22,87 DTS par colis et par coupure ou fraction de 5 kilogrammes.
Par dérogation au paragraphe 3, lettre b), les Administrations peuvent conve- nir d'appliquer dans leurs relations réciproques le montant maximal de 111,07 DTS par colis sans égard à son poids.
L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des mar- chandises de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.
Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un colis, l'expéditeur ou, par application du paragraphe 8, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance; il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.
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Union postale universelle
Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance.
Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un colis spolié ou avarié dans les cas prévus à l'article 41, paragraphe 1, lettres a) et b).
L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 3 en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 8 en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.
L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays, pour les colis sans valeur déclarée, les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois du même genre, à condition que ces indemnités ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe 3, lettre b). Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire en vertu du paragraphe 8. Les montants fixés au paragraphe 3, lettre b), restent cependant applicables:
1º en cas de recours contre l'Administration responsable;
2º si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inverse- ment.
Article 41 Non-responsabilité des Administrations postales
a) lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison d'un colis ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur en cas de renvoi à celui-ci, formule des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié;
b) lorsque le destinataire, ou l'expéditeur en cas de renvoi à celui-ci, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré le colis avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.
1º de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis:
a) en cas de force majeure. L'Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine si
117
Union postale universelle
cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 40, paragraphe 2);
b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu du colis;
d) lorsqu'il s'agit de colis qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
e) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 39, paragraphe 2;
f) lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils;
2º des colis saisis en vertu de la législation du pays de destination;
3º des colis confisqués ou détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 20, lettre a), chiffres 2°, 4º à 8º, et lettre b);
4º en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu'elles ont fait connaître qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des colis avec valeur déclarée à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles assument néanmoins, pour le transit de colis avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.
Article 42 Responsabilité de l'expéditeur
L'expéditeur d'un colis est responsable dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.
L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel colis ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.
L'Administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en informe l'Administration d'origine, à laquelle il appartient d'intenter, le cas échéant, l'action contre l'expéditeur.
Article 43 Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales 1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession
118
.
¥
Union postale universelle
de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.
a) lorsqu'elle a observé les dispositions relatives à la vérification des dépêches et des colis et à la constatation des irrégularités;
b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs au colis recherché, le délai de conservation réglementaire étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.
.
a) que ni l'emballage, ni la fermeture du colis ne portaient des traces ap- parentes de spoliation ou d'avarie;
b) que, dans le cas de colis avec valeur déclarée, le poids constaté lors du dépôt n'a pas varié;
c) que, pour les colis transmis en récipients clos, ceux-ci étaient intacts, de même que leur fermeture.
Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas échéant, par l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré le colis sans que l'Administration suivante ait formulé d'objections.
119
Union postale universelle
de décliner sa part de responsabilité, arguer du fait que le nombre des colis trouvés dans la dépêche diffère de celui qui est annoncé sur la feuille de route.
Toujours dans le cas de transmission globale, les Administrations intéressées peuvent s'entendre pour que la responsabilité soit partagée en cas de perte, de spoliation ou d'avarie de certaines catégories de colis déterminées d'un commun accord.
En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.
Lorsqu'un colis a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.
Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis avec valeur déclarée s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'admet pas les colis avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum de déclaration de valeur inférieur au montant de la perte, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire en vertu du paragraphe 7 du présent article et de l'article premier, paragraphe 6, de la Convention.
La règle prévue au paragraphe 9 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration relevant d'un pays contractant qui n'accepte pas la responsabilité prévue pour les colis avec valeur déclarée (article 41, paragraphe 2, chiffre 4º).
Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.
L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.
Article 44 Paiement de l'indemnité
Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obliga- tion de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans le cas visé à l'article 40, paragraphe 8.
Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
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Union postale universelle
Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte, la spoliation ou l'avarie est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité pour une nouvelle période de trois mois.
L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé s'écouler trois mois:
a) sans donner de solution définitive à l'affaire ou
b) sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte, la spoliation ou l'avarie paraissait due à un cas de force majeure ou que le colis avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.
S'agissant du paragraphe 4, lettre a), le renvoi de la formule C 9 qui n'est pas complétée selon les conditions prévues à l'article 151, paragraphes 9 et 12, du Règlement d'exécution de la Convention ne peut être considéré comme une solution définitive.
Les Administrations postales qui indiquent dans le Protocole final de l'Ar- rangement concernant les colis postaux qu'elles ne sont pas tenues d'observer l'article 44, paragraphe 4, de l'Arrangement, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois, doivent communiquer un délai dans lequel elles donnent une solution définitive à l'affaire.
Article 45 Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement
L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 43 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement en vertu de l'article 44, et qui est dénommée «Administration payeuse», le montant de l'indemnité payée à l'ayant droit dans les limites de l'article 40, paragraphes 3 et 6; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement ..
Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 43, la totalité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu le colis réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.
Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13 de la Convention.
121
!
Union postale universelle
Les Administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totalité la charge du dommage causé à des colis ordinaires à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant droit.
Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 44, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable par voie de décompte soit directement, soit par l'intermédiaire de la première Administration de transit qui se crédite à son tour sur l'Administration suivante, l'opération étant répétée jusqu'à ce que la somme payée ait été portée au débit de l'Administration responsable; le cas échéant, il y a lieu d'observer les dispositions réglementaires relatives à l'établisse- ment des comptes.
Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'Administration payeuse doit communiquer à l'Administration responsable la date et le montant du paiement effectué. Elle ne peut réclamer le remboursement de cette indemnité que dans le délai d'un an à compter soit du jour de l'envoi de la notification du paiement, soit, s'il y a lieu, du jour de l'expiration du délai prévu à l'article 44, paragraphe 4.
L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.
Article 46 Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire
Si, après le paiement de l'indemnité, un colis ou une partie de colis, anté- rieurement considéré comme perdu, est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si, dans ce délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la même démarche est effectuée auprès de l'autre intéressé.
Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison du colis ou de la partie retrouvée de ce colis moyennant remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du remboursement.
Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.
Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de trois mois prévu à l'article 44, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Ad- ministration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.
En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée,
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Union postale universelle
l'expéditeur ou, en cas d'application de l'article 40, paragraphe 8, le destinataire doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise du colis avec valeur déclarée, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration fraudu- leuse de valeur visée à l'article 24, paragraphe 2.
Titre IV Quotes-parts revenant aux Administrations. Attribution des quotes-parts
Chapitre I Quotes-parts
Article 47 Quote-part territoriale de départ et d'arrivée
Coupures de poids
Quote-part territoriale de départ et d'arrivée Taux indicatif 2
Jusqu'à 1 kg
2,61
Au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg
3,27
Au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg
3,92
Au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg
4,90
Au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg
5,88
Au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg
6,53
Au-dessus de 20 kg, pour chaque coupure ou fraction de 5 kg
0,65
En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés:
quote-part territoriale d'arrivée et de départ par colis: 4 DTS;
quote-part territoriale d'arrivée et de départ par kilogramme de poids brut des dépêches: 0,40 DTS.
Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus, les Administrations fixent leurs quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée afin que celles-ci soient en relation avec les frais de leur service. Toutefois, leurs quotes-parts territoriales d'arrivée ne peuvent pas dépasser de plus de 30 pour cent leurs quotes-parts de départ.
Les quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée sont publiées par le Bureau international dans le Recueil des colis postaux.
Les quotes-parts visées au paragraphe 1 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
123
DTS
Union postale universelle
Les quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.
Les modifications des quotes-parts territoriales d'arrivée selon le paragraphe 1 ne peuvent entrer en vigueur que le 1er janvier. Pour être applicables, ces modifications doivent être notifiées quatre mois au moins avant cette date au Bureau international qui les communique aux Administrations intéressées au moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur. Lorsque ces délais n'ont pas été observés, ces modifications n'entrent en vigueur que le 1er janvier de l'année suivante.
Article 48 Quote-part territoriale de transit
Echelons de distance
Quote-part territoriale de transit
jusqu'à 1 kg
au-dessus de 1
au-dessus de 3
au-dessus de 5
au-dessus de 10
au-dessus de 15
au-dessus de 20 kg,
jusqu'à 3 kg jusqu'à 5 kg jusqu'à 10 kg jusqu'à 15 kg jusqu'à 20 kg pour chaque
1
2
3
4
5
6
7
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
Jusqu'à 600 km
0,20
0,52
0,95
1,67
2,71
3,76
0,98
Au-delà de 600
jusqu'à 1000 km
0,29
0,75
1,34
2,38
3,89
5,39
1,37
Au-delà de 1000
jusqu'à 2000 km
0,39
1,01
1,80
3,20
5,19
7,22
1,83
par 1000 km en sus
0,10
0,23
0,46
0,78
1,27
1,76
0,26
En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés:
Echelons de distance
Quote-part territoriale de transit
par colis
par kg de poids brut des dépêches
DTS
DTS
Jusqu'à 600 km
1,47
0,20
Au-delà de 600 jusqu'à 1000 km
2,09
0,29
Au-delà de 1000 jusqu'à 2000 km
2,81
0,39
Au-delà de 2000 par 1000 km en sus
0,65
0,10
coupure. ou fraction de 5 kg 8
Au-delà de 2000 km
124
Union postale universelle
Chacun des pays visés au paragraphe 1 est autorisé à réclamer pour chaque colis les quotes-parts territoriales de transit afférentes à l'échelon de distance correspondant à la distance moyenne pondérée de transport des colis dont il assure le transit. Cette distance est calculée par le Bureau international.
Le réacheminement, le cas échéant après entreposage, par les services d'un pays intermédiaire des dépêches et des colis à découvert arrivant et repartant par un même port (transit sans parcours territorial) est assujetti aux paragraphes 1 et 2.
S'agissant de colis-avion, la quote-part territoriale des Administrations inter- médiaires n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport territorial intermédiaire.
Cependant, en ce qui concerne les colis-avion en transit à découvert, les Administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer une quote-part forfai- taire de 0,33 DTS par envoi.
Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3 de la Convention, les colis ainsi acheminés ne donnent pas lieu à l'attribution de la quote-part territoriale de transit à l'Administration postale en cause.
Les quotes-parts visées au paragraphe 1 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
Article 49 Quote-part maritime
Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées dans le tableau qui figure au paragraphe 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe.
Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée conformément aux indications du tableau ci-après:
125
126
Echelons de distance
Coupures de poids
a) exprimés en milles marins
b) exprimés en kilomètres après conversion sur la base de 1 mille marin = 1,852 km
jusqu'à 1 kg
au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg
au-dessus de 3 jusqu'à 5 k
au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg
au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg
au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg
au-dessus de 20 kg, pour chaque coupure ou fraction de 5 kg 9
1
2
3
4
5
6
7
8
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
Jusqu'à 500 milles marins
Jusqu'à 926 km
0,16
0,39
0,69
1,21
1,96
2,71
0,59
Au-delà de 500 jusqu'à 1000
Au-delà de 926 jusqu'à 1852
0,20
0,46
0,82
1,44
2,35
3,27
0,78
Au-delà de 1000 jusqu'à 2000
Au-delà de 1852 jusqu'à 3704
0,20
0,52
0,95
1,67
2,71
3,72
0,91
Au-delà de 2000 jusqu'à 3000
Au-delà de 3704 jusqu'à 5556
0,23
0,59
1,05
1,86
3,01
4,15
1,05
Au-delà de 3000 jusqu'à 4000
Au-delà de 5556 jusqu'à 7408
0,26
0,62
1,11
1,99
3,23
4,48
1,14
Au-delà de 4000 jusqu'à 5000
Au-delà de 7408 jusqu'à 9260
0,26
0,65
1,18
2,12
3,43
4,77
1,24
Au-delà de 5000 jusqu'à 6000
Au-delà de 9260 jusqu'à 11 112
0,29
0,69
1,24
2,22
3,63
5,00
1,31
Au-delà de 6000 jusqu'à 7000
Au-delà de 11 112 jusqu'à 12 964
0,29
0,72
1,31
2,32
3,76
5,23
1,37
Au-delà de 7000 jusqu'à 8000
Au-delà de 12 964 jusqu'à 14 816
0,29
0,75
1,34
2,42
3,92
5,42
1,44
Au-delà de 8000
par 1000 en sus
Au-delà de 14 816 par 1852 en sus
0,03
0,03
0,03
0,07
0,13
0,16
0,03
Union postale universelle
Union postale universelle
En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés:
Echelons de distance
Quote-part maritime
a) exprimés en milles marins
b) exprimés en kilomètres après conversion sur la base de 1 mille marin = 1,852 km
par colis
par kg de poids brut des dépêches
Jusqu'à 500 milles marins
Jusqu'à 926 km
1,05
0,16
Au-delà de 1000 jusqu'à 2000
Au-delà de 1852 jusqu'à 3704
1,44
0,20
Au-delà de 3000 jusqu'à 4000
Au-delà de 5556 jusqu'à 7408
1,73
0,26
Au-delà de 4000 jusqu'à 5000
Au-delà de 7408 jusqu'à 9260
1,86
0,26
Au-delà de 5000 jusqu'à 6000
Au-delà de 9260 jusqu'à 11 112
1,96
0,29
Au-delà de 6000 jusqu'à 7000
Au-delà de 11 112 jusqu'à 12 964
2,03
0,29
Au-delà de 7000 jusqu'à 8000
Au-delà de 12 964 jusqu'à 14 816
2,09
0,29
Au-delà de 8000 par 1000 en sus Au-delà de 14 816 par 1852 en sus
0,07
0,03
DTS
DTS
Au-delà de 500 jusqu'à 1000
Au-delà de 926 jusqu'à 1852
1,27
0,20
Au-delà de 2000 jusqu'à 3000
Au-delà de 3704 jusqu'à 5556
1,63
0,23
Le cas échéant, les échelons de distance servant à déterminer le montant de la quote-part maritime à appliquer entre deux pays sont calculés sur la base d'une distance moyenne pondérée, déterminée en fonction du tonnage des dépêches transportées entre les ports respectifs des deux pays.
Le transport maritime entre deux ports d'un même pays ne peut donner lieu à perception de la quote-part prévue au paragraphe 2 lorsque l'Administration de ce pays reçoit déjà, pour les mêmes colis, la rémunération afférente au transport territorial.
S'agissant de colis-avion, la quote-part maritime des Administrations ou services intermédiaires n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport maritime intermédiaire; tout service maritime assuré par le pays d'origine ou de destination est considéré à cet effet comme service intermédiaire.
Article 50 Réduction ou majoration de la quote-part maritime
Les Administrations ont la faculté de majorer de 50 pour cent au maximum la quote-part maritime fixée à l'article 49, paragraphe 2. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.
Cette faculté est subordonnée aux conditions fixées à l'article 47, paragraphe 5.
En cas de majoration, celle-ci doit aussi s'appliquer aux colis originaires du pays dont dépendent les services qui effectuent le transport maritime; toutefois, cette obligation ne s'applique ni aux relations entre un pays et les territoires dont il assure les relations internationales ni aux relations entre ces territoires.
127
Union postale universelle
Article 51 Application de nouvelles quotes-parts à la suite de modifications imprévisibles d'acheminement
Lorsque, pour des raisons de force majeure ou à cause d'un autre événement imprévisible, une Administration est contrainte d'utiliser, pour le transport de ses propres colis, une nouvelle voie d'acheminement qui occasionne des frais supplé- mentaires de transport territorial ou maritime, elle est tenue d'en informer immédiatement, par la voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécom- munication approprié,toutes les Administrations dont les dépêches de colis ou les colis à découvert sont acheminés en transit par son pays. A partir du cinquième jour suivant le jour de l'expédition de cette information, l'Administration inter- médiaire est autorisée à mettre en compte à l'Administration d'origine les quotes-parts territoriales et maritimes qui correspondent au nouveau parcours.
Article 52 Taux de base et calcul des frais de transport aérien
Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est fixé à 0,568 millième de DTS, au maximum, par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnelle- ment aux fractions de kilogramme.
Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches de colis-avion sont calculés d'après le taux de base effectif visé au paragraphe 1 et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 225, paragraphe 1, lettre b), du Règlement d'exécution de la Convention, d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut des dépêches.
Les frais dus à l'Administration intermédiaire au titre du transport aérien des colis-avion à découvert sont fixés en principe comme il est indiqué au paragraphe 1, mais par demi-kilogramme pour chaque pays de destination. Toutefois, lorsque le territoire du pays de destination de ces colis est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs escales sur ce territoire, les frais de transport sont calculés sur la base d'un taux moyen pondéré, déterminé en fonction du poids des colis débarqués à chaque escale. Les frais à payer sont calculés colis par colis, le poids de chacun étant arrondi au demi-kilogramme immédiatement supérieur.
Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien des colis-avion à l'intérieur de son pays du courrier international a droit au rem- boursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 km. Ces frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches provenant de l'étranger, que les colis-avion soient réacheminés ou non par voie aérienne.
Les frais visés au paragraphe 4 sont fixés sous forme d'un prix unitaire, calculé, pour tous les colis-avion à destination du pays, sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien des colis-avion dans le pays de destination moins les frais de transport correspondants par voie de surface, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par les colis-avion du service international sur le réseau aérien
128
¥
Union postale universelle
intérieur. La distance moyenne pondérée est calculée par le Bureau international en fonction du poids brut de toutes les dépêches des colis-avion arrivant au pays de destination, y compris les colis-avion qui ne sont pas réacheminés par voie aérienne à l'intérieur de ce pays.
Le droit au remboursement des frais visés au paragraphe 4 est subordonné aux conditions fixées à l'article 47, paragraphe 5.
Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.
Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour:
a) le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;
b) le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.
Article 53 Frais de transport aérien des colis-avion perdus ou détruits
En cas de perte ou de destruction des colis-avion par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien des colis-avion perdus ou détruits.
Chapitre II Attribution des quotes-parts
Article 54 Principe général
L'attribution des quotes-parts aux Administrations intéressées est effectuée, en principe, par colis.
Toutefois, dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration d'origine peut s'entendre avec l'Administration de destination en vue de l'attribu- tion des quotes-parts globalement par coupure de poids.
Toujours dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration d'origine peut convenir avec l'Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires de les créditer de sommes calculées par colis ou par kilogramme de poids brut des dépêches sur la base des quotes-parts territoriales et maritimes.
Article 55 Colis de service. Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.
9 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
129
Union postale universelle
Titre V Dispositions diverses
Article 56 Application de la Convention
La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
Article 57 Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution
Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à cet Arrange- ment.
Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, si elles ont pour objet soit l'addition de nouvelles dispositions, soit la modification de fond des articles du présent Arrange- ment et de son Protocole final;
b) la majorité des suffrages, si elles ont pour objet:
1º l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Protocole final;
2º des modifications d'ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés au chiffre 1º.
Article 58 Colis à destination ou en provenance de pays ne participant pas à l'Arrangement
Les Administrations des pays participant au présent Arrangement qui entre- tiennent un échange de colis avec les Administrations de pays non participants admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les pays participants à profiter de ces relations.
Pour le transit par les services terrestres, maritimes et aériens des pays participant à l'Arrangement, les colis à destination ou en provenance d'un pays non participant sont assimilés, quant au montant des quotes-parts territoriales et maritimes et des frais de transport aérien, aux colis échangés entre les pays participants. Il en est de même, en ce qui concerne la responsabilité, chaque fois qu'il est établi que le dommage est survenu dans le service d'un des pays
130
.
Union postale universelle
participants et lorsque l'indemnité doit être versée dans un pays participant soit à l'expéditeur, soit, en cas d'application de l'article 40, paragraphe 8, au destina- taire.
Titre VI Dispositions finales
Article 59 Mise à exécution et durée de l'Arrangement
Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Un copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
131
Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux
Texte original
Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les colis postaux conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:
Article I Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles
Par dérogation à l'article 47, les Administrations figurant dans la liste ci-après se réservent le droit de fixer leurs quotes-parts territoriales d'arrivée à un niveau dépassant de plus de 30 pour cent leurs quotes-parts territoriales de départ: Algérie, Angola, Bahrain, Bénin, Brésil, Brunei Darussalam, Bulgarie (Rép. pop.), Congo (Rép. pop.), El Salvador, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Iraq, Israël, Jordanie, Kenya, Liban, Malaisie, Mongolie (Rép. pop.), Népal, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rép. dém. allemande, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Sri Lanka, Syrienne (Rép. arabe), Tchécoslovaquie, Vénézuéla, Viet Nam, Yémen (Rép. arabe), Yémen (Rép. dém. pop.), Zambie, Zimbabwe.
Par dérogation à l'article 47, l'Administration de la République arabe d'Egypte se réserve le droit de percevoir une quote-part territoriale d'arrivée excep- tionnelle de 6,53 DTS par colis, en plus de celles mentionnées à l'article précité.
Article II Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles
A titre provisoire, les Administrations figurant au tableau ci-après sont autorisées à percevoir les quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles indiquées dans ce tableau et qui s'ajoutent aux quotes-parts de transit visées à l'article 48, paragraphe 1:
132
Nº
Administrations autorisées
d'ordre
Montant de la quote-part territoriale de transit exceptionnelle pour les colis des coupures de poids ci-après:
jusqu'à
1 kg
1
2
3
5
6
7
8
1
Afghanistan
1,54
1,96
2,45
2,94
4,57
5,88
2
Amérique (Etats-Unis)
0,65
0,98
1,31
1,96
2,61
3,27
3 Argentine
0,65
1,31
1,63
2,61
3,92
4,90
4
Australie
0,70
0,70
0,95
1,45
2,10
2,75
5
Bahamas
0,65
0,74
0,82
0,98
1,50
1,96
7
Bangladesh
0,98
1,31
1,47
1,63
8
Barbade
0,82
0,90
0,88
0,78
9
Belgique
0,16
0,33
0,49
0,82
1,14
1,47
10
Belize
3,01
3,59
3,87
4,95
6,14
7,12
11
Bénin
0,20
0,33
0,49
0,98
1,47
1,96
12
Bolivie
0,33
0,39
0,46
0,65
0,98
1,31
13
Botswana
1,31
1,63
1,96
2,45
2,94
3,27
14
Brésil
1,31
1,96
2,61
3,27
6,53
7,84
15
Brunei Darussalam
0,29
0,49
0,88
1,57
16
Bulgarie (Rép. pop.)
0,33
0,65
0,98
1,31
1,96
2,61
17
Centrafrique
0,20
0,49
0,65
1,31
1,96
2,61
18
Chili
1,31
1,31
1,96
2,61
3,92
5,23
19
Chine (Rép. pop.)
1,31
2,35
3,01
3,43
3,92
4,90
20
Chypre
1,31
1,63
2,12
2,45
3,27
4,25
21
Congo (Rép. pop.)
0,82
0,98
1,31
1,96
3,27
3,92
22
Côte d'Ivoire (Rép.)
0,20
0,33
0,49
0,98
1,63
2,29
23
Dominique
1,80
1,96
2,07
2,56
3,74
4,51
24
Egypte
0,98
0,98
0,98
1,96
1,96
1,96
25
El Salvador
0,65
0,65
0,65
0,65
0,65
0,65
26
Emirats arabes unis
1,11
1,24
1,31
1,11
0,72
0,65
27
Equateur
0,98
0,98
1,31
1,96
2,61
3,27
28
France
0,33
0,65
0,98
1,31
1,96
2,61
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
6
Bahrain
0,83
0,88
0,98
1,31
au-dessus de 10 jusqu'à
au-dessus de 15
au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg 4
au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg
au-dessus
de 5 jusqu'à 10 kg
15 kg
jusqu'à 20 kg
Union postale universelle
133
134
Nº
Administrations autorisées d'ordre
Montant de la quote-part territoriale de transit exceptionnelle pour les colis des coupures de poids ci-après:
jusqu'à 1 kg
au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg 4
au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg
au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg
au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg
au-dessus de 15
jusqu'à 20 kg
3
5
6
7
8
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
29
Gambie
0,56
0,59
0,57
0,52
4,41
5,23
5,55
7,02
8,66
9,96
31
Grenade
1,80
1,96
2,07
2,56
3,74
4,51
32
Guyane
0,33
0,36
0,39
0,46
33
Inde
1,55
1,55
1,55
2,06
2,06
2,06
34
Iran (Rép. islamique)
0,33
0,39
0,46
0,52
0,65
0,85
35
Iraq .
0,33
0,39
0,49
0,65
1,31
1,63
36
Jamaïque
0,65
0,82
0,98
1,31
1,96
2,61
37
Kenya
0,98
1,14
1,31
1,63
38
Madagascar
0,65
0,98
1,31
1,96
2,61
3,27
39
Malaisie
0,33
0,36
0,39
0,65
40
Malawi
0,33
0,36
0,39
0,46
41
Malte
0,33
0,36
0,39
0,46
42
Maurice
0,56
0,59
0,57
0,52
43
Myanmar
0,23
0,20
0,20
0,29
44
Népal
0,65
0,82
0,98
1,14
1,47
1,80
45
Nigéria
0,98
1,14
1,31
1,63
46
Oman
1,14
1,21
1,31
1,47
47
Ouganda
0,98
1,14
1,31
1,63
48
Pakistan
0,65
0,98
1,31
1,63
49
Panama (Rép.)
0,33
0,49
0,65
0,98
1,31
1,63
50
Papouasie-Nouvelle-Guinée
0,15
0,25
0,31
0,54
0,65
0,78
51
Pérou
0,33
0,39
0,46
0,65
0,98
1,31
52
Qatar
0,33
0,36
0,39
0,46
53
Rép. pop. dém. de Corée
0,98
1,31
1,63
1,80
1,96
2,12
Union postale universelle
1
2
30 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Territoires d'outre-mer dépendant du- dit Royaume
Nº Administrations autorisées d'ordre
Montant de la quote-part territoriale de transit exceptionnelle pour les colis des coupures de poids ci-après:
jusqu'à 1 kg
au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg 4
au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg
au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg
au-dessus de 10
au-dessus de 15
1
2
3
5
6
7
8
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
DTS
54
Roumanie (Rép. soc.)
0,33
0,65
0,98
1,31
1,96
2,61
55
Saint-Christophe-et-Nevis
4,41
5,23
5,55
7,02
8,66
9,96
56 Sainte-Lucie
1,80
1,96
2,07
2,56
3,74
4,51
57
Saint-Vincent-et-Grenadines
3,01
3,59
3,87
4,95
6,14
7,12
58
Salomon (îles)
3,01
3,59
3,87
4,95
6,14
7,12
59
Seychelles
1,80
1,96
2,07
2,56
3,74
4,51
60
Sierra Leone
0,46
0,65
0,82
0,91
61
Singapour
0,33
0,36
0,39
0,65
62
Soudan
1,31
1,96
2,61
3,27
63
Sri Lanka
0,98
1,31
1,96
2,61
3,27
3,92
64
Syrienne (Rép. arabe)
0,65
0,98
1,31
1,63
1,96
2,29
65
Tanzanie (Rép. unie)
0,98
1,14
1,31
1,63
66
Thaïlande
1,14
1,31
1,80
2,12
2,61
3,43
67
Trinité-et-Tobago
0,65
0,82
0,98
1,31
68
Turquie
1,63
1,63
1,63
1,63
1,63
1,63
69
Tuvalu
1,80
1,96
2,07
2,56
3,74
4,51
70
Union des républiques socialistes soviétiques
Via la partie européenne de l'URSS
0,59
1,40
2,55
4,51
7,381)
10,131)
Via la partie asiatique de l'URSS
1,67
3,99
7,32
12,90
21,271)
29,171)
Via les parties européenne et asiatique de l'URSS
2,16
5,06
9,34
16,53
27,251)
37,311)
71
Vénézuéla
0,49
0,98
1,47
2,12
2,94
3,92
72
Yémen (Rép. dém. pop.)
1,31
1,31
1,96
2,61
3,92
5,23
73
Yougoslavie
0,29
0,39
0,65
0,72
1,18
1,03
74
Zaïre
0,26
0,59
0,98
1,96
3,27
3,92
75
Zambie
1,37
1,83
2,74
3,66
5,08
7,06
76
Zimbabwe
1,31
1,63
1,96
2,45
2,94
3,27
jusqu'à 15 kg
jusqu'à 20 kg
.
Union postale universelle
135
Union postale universelle
Article III Distance moyenne pondérée de transport des colis en transit
L'article 48, paragraphe 2, dernière phrase, ne s'applique aux pays suivants qu'à leur demande: Biélorussie, Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, Mongolie (Rép. pop.), Pologne (Rép. pop.), Tchécoslovaquie, Ukraine et Union des républiques socia- listes soviétiques.
Article IV Quotes-parts maritimes
L'Allemagne, Rép. féd. d', l'Amérique (Etats-Unis), l'Argentine, l'Australie, les Bahamas, Bahrain, le Bangladesh, la Barbade, la Belgique, le Belize, le Brésil, le Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, Chypre, les Comores, le Congo (Rép. pop.), Djibouti, la Dominique, les Emirats arabes unis, l'Espagne, la Finlande, la France, le Gabon, la Gambie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, Grenade, la Guyane, l'Inde, l'Italie, la Jamaïque, le Japon, le Kenya, Kiribati, la Malaisie, Madagascar, Malte, Maurice, le Nigéria, la Norvège, Oman, l'Ouganda, le Pakistan, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Pays-Bas, le Portugal, Qatar, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), les Seychelles, la Sierra Leone, Singapour, la Suède, la Tanzanie (Rép. unie), la Thaïlande, la Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, le Yémen (Rép. dém. pop.) et la Zambie se réservent le droit de majorer de 50 pour cent au maximum les quotes-parts maritimes prévues aux articles 49 et 50.
;
Article V Etablissement des quotes-parts moyennes
Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, de l'Arrangement et de l'article 150, paragraphe 2, du Règlement, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à établir des quotes-parts territoriales et maritimes moyennes par kilogramme en se fondant sur la répartition en poids des colis reçus de toutes les Administrations.
Article VI Quotes-parts supplémentaires
a) colis «voie de surface»
1º la quote-part territoriale de transit française;
2º la quote-part maritime française correspondant à l'échelon de distance séparant la France continentale de chacun des Départements, Terri- toires et Collectivités en cause;
b) colis avion
136
Union postale universelle
1º la quote-part territoriale de transit française pour les colis en transit à découvert;
2º les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant la France continentale de chacun des Départements, Terri- toires et Collectivités en cause.
Coupures de poids
Quotes-parts supplémentaires
Coupures de poids
Quotes-parts supplémentaires 2
1
2
1
kg
DTS
kg
DTS
Jusqu'à 1
0,16
au-dessus de 5 jusqu'à 10
1,63
au-dessus de 1 jusqu'à 3 . .
0,49
au-dessus de 10 jusqu'à 15
2,45
au-dessus de 3 jusqu'à 5 . .
0,82
au-dessus de 15 jusqu'à 20
3,27
Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République du Soudan sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire de 0,65 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prévues à l'article 48, paragraphe 1, pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan). 1
Tout colis acheminé en transit entre le Danemark et les îles Féroé donne lieu à la perception des quotes-parts supplémentaires suivantes:
a) colis «voie de surface»
1º la quote-part territoriale de transit danoise;
2º la quote-part maritime danoise correspondant à l'échelon de distance séparant le Danemark et les îles Féroé;
b) colis-avion
L'Administration postale du Chili est autorisée à percevoir une quote-part supplémentaire de 2,61 DTS par kilogramme au maximum pour le transport des colis destinés à l'île de Pâques.
Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en transit entre le Portugal continental et les régions autonomes de Madère et Açores, donne lieu à la perception des quotes-parts et des frais supplémentaires suivants:
a) colis «voie de surface»
1º la quote-part territoriale de transit portugaise;
2º la quote-part maritime portugaise correspondant à l'échelon de dis- tance séparant le Portugal continental de chacune des régions auto- nomes en cause;
b) colis-avion
1º la quote-part territoriale de transit portugaise;
2º les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale
137
Union postale universelle
entre le Portugal continental et chacune des régions autonomes en question.
a) colis «voie de surface»
1º la quote-part territoriale de transit espagnole;
2º la quote-part maritime espagnole correspondant à la distance de 1000 à 2000 milles maritimes;
b) colis-avion
Article VII Tarifs spéciaux
Les Administrations de Belgique, de France et de Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.
L'Administration du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg.
L'Administration du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.
Article VIII Taxes supplémentaires
A titre exceptionnel, les Administrations sont autorisées à dépasser les limites supérieures des taxes supplémentaires indiquées aux articles 10 à 13 et 15, si cela est nécessaire pour mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Toutefois, en cas de renvoi à l'expéditeur (article 30, paragraphe 3, lettre b), ou de réexpédition (article 32, paragraphe 6, lettre c), le montant des taxes reprises ne peut dépasser les taux fixés dans l'Arrangement. Les Ad- ministrations désireuses d'appliquer cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible.
Article IX Traitement des colis admis à tort
La Biélorussie, la Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, la Rép. pop. dém. de Corée, l'Ukraine et l'Union des républiques socialistes soviétiques se réservent le droit de ne fournir les renseignements sur les raisons de la saisie d'un colis postal ou d'une partie de son contenu que dans les limites des informations provenant des autorités douanières et selon leur législation intérieure.
138
Union postale universelle
Article X Retrait. Modification ou correction d'adresse
Par dérogation à l'article 38, le Costa-Rica, El Salvador, l'Equateur, le Panama (Rép.) et le Vénézuéla sont autorisés à ne pas renvoyer les colis postaux après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.
Article XI Interdictions
L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 20, lettre b), étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
Article XII Exceptions au principe de la responsabilité
Par dérogation à l'article 40, la Bolivie, la République d'Iraq, la République du Soudan, la République démocratique populaire du Yémen et la République du Zaïre sont autorisées à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays à destination de la Bolivie, de l'Iraq, du Soudan, du Yémen (Rép. dém. pop.) ou du Zaïre et contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable.
Article XIII Dédommagement
Par dérogation à l'article 40, l'Amérique (Etats-Unis), l'Angola, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Bolivie, le Botswana, le Bruneï, Darussalam, le Canada, la Dominicaine (Rép.), la Dominique, El Salvador, les Fidji, la Gambie, ceux des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, Grenade, le Guatemala, la Guyane, Kiribati, le Lesotho, le Malawi, Malte, Maurice, Nauru, le Nigéria, l'Ouganda, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), les Seychelles, la Sierra Leone, le Swaziland, la Trinité-et-Tobago, la Zambie et le Zimbabwe ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service.
Par dérogation à l'article 40, paragraphe 8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire.
L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer l'article 40 en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie, y compris les cas visés aux articles 41 et 43.
Lorsqu'elle agit à titre d'Administration intermédiaire, l'Amérique (Etats- Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres
139
Union postale universelle
Administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes.
Article XIV Paiement de l'indemnité
Les Administrations postales de l'Angola, de la Guinée, du Liban et de la Mauritanie (Rép. islamique) ne sont pas tenues d'observer l'article 44, paragraphe 4, de l'Arrangement pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour son compte, par une autre Administration à l'expira- tion du délai précité.
Article XV Non-responsabilité de l'Administration postale
L'Administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 41, paragraphe 1, lettre b).
Article XVI Avis de réception
L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 28, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
33776
140
Arrangement concernant les mandats de poste
Texte original
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'échange des mandats de poste que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.
Des organismes non postaux peuvent participer par l'intermédiaire de l'Ad- ministration postale à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement; l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau inter- national.
Article 2 Différentes catégories de mandats de poste
L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire. Le mandat ordinaire est transmis par la voie postale. Le mandat ordinaire télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire géré par la poste. Le mandat de versement est transmis par la voie postale. Le mandat de versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres services dont les conditions sont à définir entre les Administrations concernées.
141
Union postale universelle
Article 3 Emission des mandats (monnaie, conversion, montant)
Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du pays de paiement.
L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
Le montant maximal d'un mandat ordinaire est fixé d'un commun accord entre les Administrations concernées.
Le montant d'un mandat de versement est illimité. Toutefois, chaque Ad- ministration a la faculté de limiter le montant des mandats de versement que tout déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période déterminée.
Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications.
Article 4 Taxes
L'Administration d'émission détermine librement, sous réserve des disposi- tions des paragraphes 2 et 3 ci-après, la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux (demande d'avis de paiement ou d'inscription, de remise par exprès, etc.).
Le montant de la taxe principale d'un mandat ordinaire ne peut pas excéder 22,86 DTS.
La taxe d'un mandat de versement doit être inférieure à la taxe d'un mandat ordinaire de même montant.
Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Ar- rangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'Administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire et propor- tionnelle de 1/4 pour cent, mais au minimum de 0,82 DTS et au maximum de 1,63 DTS, prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.
Les taxes facultatives suivantes peuvent être perçues sur le bénéficiaire:
a) une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile;
b) une taxe, lorsque le montant est inscrit au crédit d'un compte courant postal;
c) éventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l'article 6, paragraphe 4;
d) la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1, lettre e), de la Convention, lorsque le mandat est adressé «Poste restante»;
e) éventuellement, la taxe complémentaire d'exprès.
142
Union postale universelle
l'article 26, paragraphe 1, lettre o), de la Convention peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation ou l'avis de paiement.
Les mandats, tant à l'émission qu'au paiement, ne peuvent être soumis à aucune taxe ou à aucun droit autres que ceux qui sont prévus par le présent Arrangement.
Sont exonérés de toutes taxes les mandats relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à l'article 16 de la Convention.
Article 5 Modalités d'échange
L'échange par la voie postale s'opère, au choix des Administrations, soit au moyen de mandats ordinaires ou de versement, directement entre bureau d'émis- sion et bureau de paiement, soit au moyen de listes par l'intermédiaire de bureaux dits «bureaux d'échange» désignés par l'Administration de chacun des pays contractants.
L'échange par la voie télégraphique s'opère par télégramme-mandat adressé directement au bureau de paiement. Toutefois, les Administrations concernées peuvent également convenir d'utiliser un moyen de télécommunication autre que le télégraphe pour la transmission des mandats télégraphiques.
Les Administrations peuvent aussi convenir d'un système d'échange mixte, si l'organisation interne de leurs services respectifs l'exige. Dans ce cas, l'échange s'opère au moyen de cartes directement entre des bureaux de poste de l'une des Administrations et le bureau d'échange de l'Administration correspondante.
Les mandats prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être présentés au pays destinataire sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre les Administrations. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des mandats émis. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées.
Les Administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4.
Article 6 Paiement des mandats
a) en règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;
b) après accord entre les Administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission.
143
Union postale universelle
Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour.
Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» égale à celle qui est prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre o), de la Convention.
Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n'excède pas ce maximum.
Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.
Article 7 Réexpédition
En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où fonctionne un service de mandats entre le pays réexpéditeur et le pays de nouvelle destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire. Dans ce cas, l'article 39, paragraphes 1, 6 et 7, de la Convention est applicable par analogie.
En cas de réexpédition, la taxe de poste restante et la taxe complémentaire d'exprès sont annulées (article 39, paragraphe 10, de la Convention).
La réexpédition d'un mandat de versement sur un autre pays de destination n'est pas admise.
Article 8 Réclamations
Les dispositions de l'article 47 de la Convention sont applicables.
Article 9 Responsabilité
Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu'au moment où les mandats ont été régulièrement payés.
Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité:
a) en cas de retard dans la transmission et le paiement des mandats;
b) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte du paiement d'un mandat à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;
c) à l'expiration du délai de prescription visé à l'article RE 612;
144
Union postale universelle
d) s'il s'agit d'une contestation de la régularité du paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention.
3.1 Sous réserve des paragraphes 3.2 à 3.5 ci-après, la responsabilité incombe à l'Administration d'émission.
3.2 La responsabilité incombe à l'Administration de paiement si elle n'est pas en mesure d'établir que le paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation.
· 3.3 La responsabilité incombe à l'Administration postale du pays où l'erreur s'est produite:
a) s'il s'agit d'une erreur de service, y compris l'erreur de conversion;
b) s'il s'agit d'une erreur de transmission télégraphique commise à l'intérieur du pays d'émission ou du pays de paiement.
3.4 La responsabilité incombe à l'Administration d'émission et à l'Administration de paiement par parts égales:
a) si l'erreur est imputable aux deux Administrations ou s'il n'est pas possible d'établir dans quel pays l'erreur s'est produite;
b) si une erreur de transmission télégraphique s'est produite dans un pays intermédiaire;
c) s'il n'est pas possible d'établir le pays où cette erreur de transmission s'est produite.
3.5 Sous réserve du paragraphe 3.2, la responsabilité incombe:
a) en cas de paiement d'un faux mandat, à l'Administration du pays sur le territoire duquel le mandat a été introduit dans le service;
b) en cas de paiement d'un mandat dont le montant a été frauduleusement majoré, à l'Administration du pays dans lequel le mandat a été falsifié; toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Administrations d'émission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le pays où la falsification est intervenue ou lorsqu'il ne peut être obtenu réparation d'une falsification commise dans un pays intermédiaire qui ne participe pas au service des mandats sur la base du présent Arrangement.
4.1 L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Ad- ministration d'émission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur.
4.2 Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée.
4.3 L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier.
4.4 L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers.
10 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
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Union postale universelle
5.1 Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
5.2 L'Administration qui, selon l'article 9, paragraphe 4.1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire, ledit délai n'a pas été suffisant pour permettre de déterminer la responsabilité.
5.3 L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à la réclamation.
6.1 L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenue de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.
6.2 Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière:
a) par l'un des procédés de paiement prévus à l'article 103, paragraphe 6, du Règlement d'exécution de la Convention;
b) sous réserve d'accord, par inscription au crédit de l'Administration de ce pays dans le compte des mandats. Cette inscription est effectuée d'office si la demande d'accord n'a pas reçu de réponse dans le délai visé au paragraphe 6.1.
6.3 Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est productive d'intérêt, à raison de 6 pour cent par an, à compter du jour d'expiration dudit délai.
Article 10 Rémunération de l'Administration de paiement
0,65 DTS jusqu'à 65,34 DTS;
0,82 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;
0,98 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;
1,21 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;
1,47 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;
1,73 DTS au-delà de 326,69 DTS.
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Union postale universelle
Les mandats de versement et les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune rémunération.
Pour les mandats échangés au moyen de listes, en sus de la rémunération prévue au paragraphe 1, une rémunération supplémentaire de 0,16 DTS est attribuée à l'Administration de paiement. Le paragraphe 2 s'applique par analogie aux mandats échangés au moyen de listes.
L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement une rémunération additionnelle de 0,13DTS pour chaque mandat payé en main propre.
Article 11 Etablissement des comptes
Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d'émission, un compte mensuel conforme au modèle MP 5 ci-annexé des sommes payées pour les mandats ordinaires ou un compte mensuel MP 15 ci-annexé du montant des listes reçues pendant le mois pour les mandats échangés au moyen de listes; les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.
En cas d'application du système d'échange mixte prévu à l'article RE 503, chaque Administration de paiement établit un compte mensuel des sommes payées, si les mandats parviennent de l'Administration d'émission directement à ses bureaux de paiement, ou un compte mensuel du montant des mandats reçus pendant le mois, si les mandats parviennent des bureaux de poste de l'Ad- ministration d'émission à son bureau d'échange.
Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le pays de l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales.
Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.
Article 12 Règlement des comptes
Sauf entente spéciale, le paiement du solde du compte général ou du montant des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière applique au paiement des mandats.
Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du pays correspondant un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues.
Toute Administration qui se trouve à découvert vis-à-vis d'une autre Ad- ministration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d'un acompte.
147
Union postale universelle
En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, les sommes dues sont productives d'un intérêt de 6 pour cent par an, à dater du jour d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement.
Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d'exécution relatives à l'établissement et au règlement des comptes.
Article 13 Dispositions finales
La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement
3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement, qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont intoduites entre deux Congrès, doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.
3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau internationnal. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
148
33776
Arrangement concernant le service des chèques postaux
Texte original
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:
Chapitre I Dispositions préliminaires
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations que le service des chèques postaux est en mesure d'offrir aux usagers des comptes courants postaux et que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réci- proques.
Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire du service des chèques postaux, à l'échange régi par les dispositions du présent Arrange- ment. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.
Article 2 Différentes catégories de prestations offertes par le service des chèques postaux
1.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes.
1.2 Le virement ordinaire est transmis par la voie postale.
1.3 Le virement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
149
Union postale universelle
2.1 L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes.
2.2 Le versement ordinaire est transmis par la voie postale.
2.3 Le versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.
3.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, le paiement d'un montant en numéraire au bénéficiaire.
3.2 Le paiement ordinaire utilise la voie postale.
3.3 Le paiement télégraphique utilise la voie des télécommunications.
4.1 Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.
4.2 Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les Administrations contractantes.
Les Administrations postales peuvent convenir dans leurs relations bilatérales ou multilatérales d'instaurer d'autres prestations dont les modalités sont à définir entre les Administrations intéressées.
Chapitre II Le virement
Article 3 Conditions d'admission et d'exécution des ordres de virement
Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du pays de destination.
L'Administration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.
L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un virement postal et qu'elle garde en entier.
L'Administration de destination a la faculté de déterminer la taxe qu'elle perçoit pour l'inscription d'un virement postal au crédit d'un compte courant postal.
Sont exonérés de toutes taxes les virements relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à l'article 16 de la Convention.
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.
Article 4 Responsabilité
1.1 Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le virement a été régulièrement exécuté.
1.2 Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de virements ordinaires ou sur les virements télé- graphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
1.3 Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission et l'exécution des virements.
1.4 Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
1.5 Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité:
a) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un virement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;
b) lorsque le tireur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention.
Sous réserve de l'article 9, paragraphes 3.2 à 3.5, de l'Arrangement concernant les mandats de poste, la responsabilité incombe à l'Administration du pays dans lequel l'erreur s'est produite.
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Union postale universelle
3.1 L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration saisie de la réclamation.
3.2 Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser au tireur d'un virement ne peut dépasser celle qui a été portée au débit de son compte.
3.3 L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable.
3.4 L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre la personne bénéficiaire de cette erreur.
4.1 Le versement des sommes dues au réclamant doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été établie, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.
4.2 Si l'Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à une réclamation, l'Ad- ministration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'autre Administration.
5.1 L'Administration responsable est tenue de désintéresser l'Administration qui a remboursé le réclamant, dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'envoi de la notification du remboursement.
5.2 A l'expiration de ce délai, la somme due à l'Administration qui a remboursé le réclamant devient productive d'intérêts moratoires, à raison de 6 pour cent par an.
Chapitre III Le versement
Article 5 Le versement
Les Administrations conviennent d'adopter pour l'échange des versements par voie postale le type de formule et la réglementation qui s'adaptent le mieux à l'organisation de leur service.
Versements par mandats de versement
Sous réserve des dispositions particulières des articles RE 501 et RE 502, les versements par mandats de versement s'effectuent conformément aux disposi- tions de l'Arrangement concernant les mandats de poste.
3.1 Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressé- ment prévu pour les virements s'applique également aux versements.
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Union postale universelle
3.2 L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige de l'expéditeur d'un versement et qu'elle garde en entier. Cette taxe ne peut pas être supérieure à celle qui est perçue pour l'émission d'un mandat ordinaire.
3.3 Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement des fonds.
Chapitre IV Le paiement par mandat
Article 6 Modalités d'exécution des paiements par mandat
Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de mandats ordinaires.
Les mandats ordinaires émis en représentation des sommes débitées des comptes courants postaux sont soumis aux dispositions de l'Arrangement concer- nant les mandats de poste.
Chapitre V Le paiement par chèque d'assignation
Article 7 Emission des chèques d'assignation
Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de chèques d'assignation.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 s'appliquent aux chèques d'assignation.
L'Administration d'origine détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un chèque d'assignation.
Les chèques d'assignation peuvent être transmis par la voie des télécom- munications, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau d'échange de l'Administration de paiement, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau de poste chargé du paiement, lorsque les Administrations conviennent d'utiliser ce mode de transmission.
Les articles 3 de l'Arrangement et RE 402 du Règlement d'exécution concer- nant les mandats de poste s'appliquent aux chèques d'assignation télégraphiques.
Article 8 Paiement des chèques d'assignation
Les Administrations conviennent d'adopter pour le service des paiements la réglementation qui s'adapte le mieux à l'organisation de leur service. Elles peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des chèques d'assignation qui leur sont adressés.
L'Administration de paiement n'est pas tenue d'assurer le paiement à domicile des chèques d'assignation dont le montant excède celui des mandats ordinaires habituellement payés à domicile.
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Union postale universelle
Article 9 Responsabilité
Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le chèque d'assignation a été régulièrement payé.
Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de chèques d'assignation ou sur les chèques d'assignation télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.
Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission ou le paiement des chèques d'assigna- tion.
Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilités adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.
L'Article 9 de l'Arrangement concernant les mandats de poste s'applique aux chèques d'assignation.
Article 10 Rémunération de l'Administration de paiement
0,59 DTS jusqu'à 65,34 DTS;
0,72 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS;
0,88 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;
1,08 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;
1,31 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;
1,57 DTS au-delà de 326,69 DTS.
Au lieu des taux prévus au paragraphe 1, les Administrations peuvent toutefois convenir d'attribuer une rémunération uniforme en DTS ou en monnaie du pays de paiement indépendante du montant des chèques d'assignation.
La rémunération due à l'Administration de paiement est établie chaque mois de la façon suivante:
a) le taux de rémunération en DTS à appliquer pour chaque chèque d'assigna- tion est déterminé après conversion en DTS du montant moyen des chèques
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Union postale universelle
d'assignation, sur la base de la valeur moyenne du DTS dans la monnaie du pays de paiement telle qu'elle est définie à l'article 104 du Règlement de la Convention;
b) le montant total en DTS, obtenu pour la rémunération relative à chaque compte, est converti dans la monnaie du pays de paiement sur la base de la valeur réelle du DTS en vigueur le dernier jour du mois auquel le compte se rapporte;
c) lorsque la rémunération uniforme prévue au paragraphe 2 est fixée en DTS, sa conversion en monnaie du pays de paiement est effectuée comme il est dit à l'alinéa b).
Chapitre VI Autres modes d'échange des paiements
Article 11 Autres modes d'échange des paiements
Les paiements internationaux à assurer par débit des comptes courants postaux peuvent également être effectués au moyen de bandes magnétiques ou de tout autre support convenu entre les Administrations.
Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des ordres de paiement qui leur sont ainsi adressés. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions parti- culières adoptées par les Administrations concernées.
Chapitre VII Le postchèque
Article 12 Délivrance des postchèques
Chaque Administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux.
Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être présentée au moment du paiement.
Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.
Sauf accord particulier avec l'Administration de paiement, l'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.
L'Administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un post- chèque.
Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'Ad- ministration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée.
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Union postale universelle
Article 13 Paiement
Le montant des postchèques est versé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement aux guichets des bureaux de poste.
Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants.
Article 14 Responsabilité
L'Administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles RE 1301 et RE 1302.
L'Administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article RE 1303, paragraphe 4.
Article 15 Rémunération de l'Administration de paiement
Les Administrations qui conviennent de participer au service des postchèques fixent d'un commun accord le montant de la rémunération qui est attribuée à l'Administration de paiement.
Chapitre VIII Dispositions diverses
Article 16 Dispositions diverses
1.1 En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un pays avec lequel le pays de résidence du requérant échange des virements postaux, l'Ad- ministration de ce pays est tenue, pour la vérification de la demande, de prêter son concours à l'Administration chargée de tenir le compte.
1.2 Les Administrations s'engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin et toute la diligence désirables, sans toutefois qu'elles aient à assumer de responsabilité de ce chef.
1.3 Sur demande de l'Administration qui tient le compte, l'Administration du pays de résidence intervient aussi, autant que possible, pour la vérification des renseignements concernant toute modification de la capacité juridique de l'affilié.
2.1 Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de chèques postaux aux titulaires de comptes sont envoyés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout pays de l'Union.
2.2 La réexpédition de ces plis dans tout pays de l'Union ne leur enlève, en aucun cas, le bénéfice de la franchise.
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Union postale universelle
Chapitre IX Dispositions finales
Article 17 Dispositions finales
La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste ainsi que son Règlement d'exécution sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.
L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.
Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement
3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement, qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès, doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.
3.3 Pour devenir exécutoire, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
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Texte original
Arrangement concernant les envois contre remboursement
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:
Article premier Objet de l'Arrangement
Le présent Arrangement régit l'échange des envois contre remboursement que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.
Article 2 Définition du service
Certains envois de la poste aux lettres et de colis postaux peuvent être expédiés contre remboursement.
Les fonds destinés à l'expéditeur des envois peuvent lui être envoyés:
a) par mandat de remboursement dont le montant est payé en espèces dans le pays d'origine de l'envoi; ce montant peut, toutefois, lorsque la règle- mentation de l'Administration de paiement le permet, être versé à un compte courant postal tenu dans ce pays;
b) par mandat de versement-remboursement dont le montant doit être porté au crédit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi, lorsque la réglementation de l'Administration de ce pays le permet;
c) par virement ou versement à un compte courant postal tenu soit dans le pays d'encaissement, soit dans le pays d'origine de l'envoi, dans les cas où les Administrations intéressées admettent ces procédés.
Article 3 Rôle du bureau de dépôt des envois
Sauf entente spéciale, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays d'origine de l'envoi; toutefois, en cas de versement ou de virement du remboursement à un compte courant postal tenu dans le pays de destination, ce montant est exprimé dans la monnaie de ce pays.
Lorsque la liquidation du remboursement est effectuée par un mandat de remboursement, le montant de celui-ci ne peut excéder le maximun adopté dans le pays de destination pour l'émission des mandats à destination du pays d'origine de l'envoi. Par contre, lorsque le règlement à l'expéditeur est effectué par un mandat de versement-remboursement ou par virement, le montant maximal peut
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s'adapter à celui qui est fixé pour les mandats de versement ou les virements. Dans les deux cas, un maximum plus élevé peut être convenu d'un commun accord.
L'Administration d'origine de l'envoi détermine librement la taxe à verser par l'expéditeur, en sus des taxes postales applicables à la catégorie à laquelle appartient l'envoi, lorsque le règlement est exécuté au moyen d'un mandat de remboursement ou d'un mandat de versement-remboursement. La taxe appliquée à un envoi contre remboursement liquidé au moyen d'un mandat de versement- remboursement doit être inférieure à celle qui serait appliquée à un envoi de même montant liquidé au moyen d'un mandat de remboursement.
L'expéditeur d'un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à l'article 38 de la Convention, demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit l'augmentation du montant du remboursement. En cas d'augmentation du mon- tant du remboursement, l'expéditeur doit payer, pour la majoration, la taxe visée au paragraphe 3 ci-dessus; cette taxe n'est pas perçue lorsque le montant est à porter au crédit d'un compte courant postal au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement.
Si le montant du remboursement doit être réglé au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement destiné à être porté au crédit d'un compte courant postal soit dans le pays de destination, soit dans le pays d'origine de l'envoi, il est perçu sur l'expéditeur une taxe fixe de 0,16 DTS au maximum.
Article 4 Rôle du bureau de destination des envois
Sous les réserves prévues au Règlement d'exécution, les mandats de rem- boursement et les mandats de versement-remboursement sont soumis aux disposi- tions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.
Les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont envoyés d'office par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) au bureau payeur ou au bureau des chèques postaux chargé de la mise en compte.
En outre, pour les virements ou versements visés à l'article 3, paragraphe 5, l'Administration du pays de destination prélève sur le montant du remboursement les taxes ci-après:
a) une taxe fixe de 0,65 DTS au maximum;
b) s'il y a lieu, la taxe intérieure applicable aux virements ou aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays de destination;
c) la taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi.
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Article 5 Transmission des mandats de remboursement
La transmission des mandats de remboursement peut, au choix des Administra- tions, s'opérer soit directement entre bureau d'émission et bureau de paiement, soit au moyen de listes.
Article 6 Règlement aux expéditeurs des envois
Les mandats de remboursement afférents aux envois contre remboursement sont payés aux expéditeurs dans les conditions déterminées par l'Administration d'origine de l'envoi.
Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire est tenu à la disposition de celui-ci par l'Administration du pays d'origine de l'envoi; il est définitivement acquis à cette Administration à l'expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit pays. Lorsque, pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un compte courant postal demandé en conformité de l'article 2, lettre b), ne peut être effectué, l'Administration qui a encaissé les fonds établit un mandat de rem- boursement d'un montant correspondant au bénéfice de l'expéditeur de l'envoi.
Article 7 Rémunération. Etablissement et règlement des comptes
L'Administration d'origine de l'envoi attribue à l'Administration de destina- tion, sur le montant des taxes qu'elle a perçues en application de l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, une rémunération dont le montant est fixé à 0,98 DTS.
Les envois contre remboursement liquidés au moyen du mandat de versement- remboursement donnent lieu à l'attribution de la même rémunération que celle qui est attribuée lorsque la liquidation est effectuée au moyen du mandat de remboursement.
Article 8 Responsabilité
Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu'à ce que le mandat de remboursement soit régulièrement payé ou jusqu'à inscription régu- lière au crédit du compte courant postal du bénéficiaire. En outre, les Ad- ministrations sont responsables, jusqu'à concurrence du montant du rembourse- ment, de la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d'une somme inférieure au montant du remboursement. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans l'encaissement et l'envoi des fonds.
Aucune indemnité n'est due au titre du montant du remboursement:
a) si le défaut d'encaissement résulte d'une faute ou d'une négligence de l'expéditeur;
b) si l'envoi n'a pas été livré parce qu'il tombe sous le coup des interdictions visées soit par la Convention (article 36, paragraphes 1, 2 et 3, lettre b), soit
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Union postale universelle
par l'Arrangement concernant les colis postaux (article 19, lettres a), chiffres 2º, 4º, 5°, 6º, 7º, 8º, et b), et article 23);
c) si aucune réclamation n'a été déposée dans le délai défini à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention.
L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration d'origine de l'envoi; celle-ci peut exercer son droit de recours contre l'Administration respon- sable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Convention, les sommes qui ont été avancées pour son compte. L'Ad- ministration qui a supporté en dernier lieu le paiment de l'indemnité a un droit de recours, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, contre le destinataire, contre l'expéditeur ou contre des tiers. L'article 66 de la Convention relatif aux délais de paiement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recomman- dé s'applique, pour toutes les catégories d'envois contre remboursement, au paiement des sommes encaissées ou de l'indemnité.
L'Administration de destination n'est pas responsable des irrégularités com- mises lorsqu'elle peut:
a) prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition régle- mentaire par l'Administration du pays d'origine;
b) établir que, lors de la transmission à son service, l'envoi et, s'il s'agit d'un colis postal, le bulletin d'expédition y afférent ne portaient pas les désigna- tions réglementaires. Lorsque la responsabilité ne peut être nettement imputée à l'une des deux Administrations, celles-ci supportent le dommage par parts égales.
Article 9 Dispositions finales
La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste et l'Arrange- ment concernant le service des chèques postaux ainsi que l'Arrangement concer- nant les colis postaux sont applicables, le cas échéant, en tout ce qui n'est pas contraire au présent Arrangement.
Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution
2.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants qui sont parties à l'Arrange-
11 Feuille fédérale. 142e année. Vol. III
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ment. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.
2.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.
2.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:
a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;
b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;
c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Washington, le 14 décembre 1989.
Suivent les signatures
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Message concernant les Actes signés au XXe Congrès postal universel de Washington du 5 juin 1990
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3
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Heft
35
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90.042
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Datum 04.09.1990
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