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10106260 ΓÇó Federal funding for continuing education measures at university level
10106260Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)21 août 1990Granted
The Federal Assembly adopted a federal decree financing special measures in continuing education at university level. It granted a CHF 45 million overall credit for federal institutes and research establishments, a CHF 75 million overall credit for eligible cantonal university and research bodies, and a CHF 15 million commitment credit for international programs, notably COMETT. The decree also authorized commitments until 31 December 1995 and permitted the Federal Council to make reallocations between budget headings.
Federal decree on financing special measures in university continuing education; allocation of budget credits and commitment credit. The legislature may approve differentiated overall credits for distinct beneficiary groups and a separate commitment credit for international programs, and may empower the executive to reallocate amounts between enumerated budget lines. The decree may also limit the period during which individual commitments can be undertaken (consid. none indicated).
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
du 20 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 mars 19901) sur des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892),
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ensemble de 45 millions de francs est octroyé pour les mesures d'encouragement en faveur des écoles polytechniques fédérales et des établisse- ments de recherche du Conseil des écoles polytechniques fédérales.
2 Le crédit d'ensemble est réparti comme il suit: Mio. de fr.
a. Mesures au niveau du personnel pour la création de services de la formation continue 6,0
b. Mesures au niveau du personnel pour la création de filières d'études post-diplôme 22,0
c. Contributions aux frais d'exploitation et aux investissements liés à l'extension de la formation continue 16,5
d. Contributions en faveur de l'évaluation des mesures de forma- tion continue et en faveur de la recherche d'accompagnement 0,5
Art. 2
1 Un crédit d'ensemble de 75 millions de francs est octroyé pour les mesures d'encouragement dans le domaine relevant des ayants droit aux subventions selon les articles 2 et 3 de la loi fédérale du 28 juin 19683) sur l'aide aux universités et des organes de recherche selon l'article 5, lettre a, chiffre 2, de la loi fédérale du 7 octobre 19834) sur la recherche.
2 Le crédit d'ensemble est réparti comme il suit: Mio. de fr.
a. Mesures au niveau du personnel pour le développement d'in- frastructures en faveur de la formation continue au sein des hautes écoles cantonales 25,0
RO 1990 1322
FF 1989 II 1153
RS 414.20
RS 420.1
1990 - 490 110 Feuille fédérale. 142ª année. Vol. II
1653
Financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire
Mio. de fr.
b. Mesures au niveau du personnel pour la création de filières d'études complémentaires 33,0
c. Contributions aux frais d'exploitation et aux investissements, à l'exclusion des constructions, liés à l'extension de la formation continue 16,3
d. Contributions en faveur de l'évaluation des mesures de forma- tion continue et en faveur de la recherche d'accompagnement 0,7
Art. 3
Un crédit d'engagement de 15 millions de francs est octroyé pour la participation de la Suisse à des programmes internationaux en formation continue, notamment au programme COMETT (Community Action Programme in Education and Training for Technology) des Communautés européennes.
Art. 4
Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 5
Le Conseil fédéral peut procéder à des réajustements des moyens entre les rubriques du crédit d'ensemble définies à l'article 1er, 2€ alinéa, et à l'article 2, 2e alinéa.
Art. 6
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 30 novembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 20 mars 1990
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
33016
1654
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire du 20 mars 1990
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33
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Datum
21.08.1990
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1653-1654
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