10106257•Military court citations for alleged refusal to serve
10106257Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)14 août 1990Not Examined
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This publication contains military court citations issued by the president of Division 10A. Pierre-André Randin, Alain Trachsel, Fernand Dussex, and Michael Sutter were summoned to appear on specified dates and places for charges of refusal to serve, intentional insubordination, and related service offenses. The notices state that non-appearance would result in a default judgment. No merits decision is included.
Military criminal proceedings; citation to appear before the military tribunal and default warning. A publication of summonses is not a merits judgment; it merely orders the accused to appear before the designated military court at the specified time and place, under threat of being tried in absentia if they fail to attend. No substantive assessment of guilt or innocence is made at this stage.
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Randin Pierre-André, fils de Pierre et de Juliette, née Mottet, né le 27 novembre 1958, à Orbe, originaire de Rances, ouvrier, précédemment domicilié à 1450 Sainte-Croix, rue de Stand 1, actuellement sans domicile connu; can à cp ld fus mont IV/7;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 5 septembre 1990, à 8 h. 15, à Villeneuve VD, Maison-de-Ville, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
31 juillet 1990
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Eugène Ruffy
F33809
1649
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Trachsel Alain, fils de Charly et de Monique, née Bianchi, né le 9 avril 1961, originaire de Frutigen, sans profession, précédemment domicilié à 1400 Yverdon- les-Bains, Condémines 18, actuellement sans domicile connu; sdt tr à col tr I/10; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 5 septembre 1990, à 9 heures, à Ollon, Hôtel-de-Ville, Salle de la justice de paix, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumis- sion intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
31 juillet 1990
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Jean-Marc Gaist
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Dussex Fernand, fils de Victor et de Marceline, née Constantin, né le 18 mars 1943, à Ayent, d'où originaire, carreleur, précédemment domicilié à 1966 Botyre/Ayent, actuellement sans domicile connu; SC auto à cp EM pl mob 302;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 4 octobre 1990, à 10 h. 30, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
1er août 1990
Tribunal militaire de division 10A: Le président, colonel André Viscolo
F33809
1650
3
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Sutter Michael, fils de Hans-Ernest et de Suzanne, née Vontobel, né le 20 avril 1969, à Flawil, originaire d'Alt Sankt Johann, cuisinier, précédemment domicilié à Sierre, actuellement sans domicile connu; recr non incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 11 octobre 1990, à 10 h. 30, à Romont FR, rue du Château 93, Salle du tribunal de district de la Glâne, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
6 août 1990
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Jean-Marc Gaist
F33809
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1651
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Publications des tribunaux
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
1990
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Anno
Band
2
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Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.08.1990
Date
Data
Seite
1649-1651
Page
Pagina
Ref. No
10 106 257
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Citation to appear before the military tribunal for alleged refusal to serve or insubordination
The tribunal issued summonses requiring the cited persons to appear at the stated hearings; if absent, they would be judged in default.
The document is a publication of citations only and contains no merits determination.
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