10106255•Verwaltungsbehörden 14.08.1990 du 23 mars 1990
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel
du 23 mars 1990
· L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 mars 19901) sur des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel;
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19892),
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ensemble de 162 millions de francs est octroyé pour financer les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel.
2 Les engagements particuliers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 2
1 Le crédit est réparti comme il suit:
En mio. de fr.
a. Ecoles supérieures 90
b. Perfectionnement des professionnels qualifiés 15
c. Perfectionnement du personnel non qualifié 15
d. Perfectionnement des femmes et des étrangers 15
e. Promotion de la réinsertion professionnelle 15
f. Campagnes d'incitation au perfectionnement 2
g. Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle 10
2 Le Conseil fédéral peut procéder à des réajustements dans la répartition des moyens entre les différentes rubriques du crédit d'ensemble.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 22 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 20 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
33016
1990 - 491
1635
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Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel du 23 mars 1990
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1990
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2
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Heft
32
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Datum 14.08.1990
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1635-1635
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