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10106252 ΓÇó Military court citations for desertion and insubordination
10106252Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)7 août 1990Not Examined
This document is a Federal Gazette publication of military court citations. It announces that Thierry Chamorel is summoned before Military Division 10A on charges of desertion and misuse/dissipation of matériel, with possible revocation of a prior suspended sentence. It also cites Olivier Erb for desertion, subsidiarily unauthorized absence, and Alain Cloux and Jean-Jacques Pollet for intentional insubordination; for the latter two, possible revocation of a suspended sentence is mentioned, and Pollet also faces a request for relief. The text contains only notices to appear and no substantive judgment.
Military justice; publication of citations to appear before military divisions. A notice summoning accused persons to military court hearings is a procedural act and does not constitute a judgment on the merits. Where the publication merely announces the hearing date, the charges, and any ancillary question such as possible revocation of a suspended sentence or a request for relief, no substantive determination of guilt, sentence, or revocation is made by the publication itself.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Chamorel Thierry, fils d'André et de Jeanine, née Ogiz, né le 23 avril 1969, originaire d'Ollon, agent de sécurité, précédemment domicilié à 1226 Thônex, chemin Chappely 2, actuellement sans domicile connu; recr non incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 30 août 1990, à 9 heures, à Yvorne, Bâtiment communal La Grappe, sous l'inculpation de désertion et d'abus et de dilapidation de matériel. Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera en outre sur la révocation éventuelle du sursis qui vous a été accordé le 7 décembre 1987 par le tribunal de police de Genève.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1990
Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Raymond Fluckiger
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Erb Olivier, fils de Bernard et d'Helena, née Stroband, né le 19 février 1969, à Paris (F), originaire de Röthenbach im Emmental, électricien, précédemment domicilié à 1009 Pully, chemin Liaudoz 64A; actuellement sans domicile connu; recr fus non incorporée;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 22 août 1990, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation de désertion, subsidiairement d'absence injustifiée.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
I
27 juillet 1990
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Claude Moeckli
1547
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Cloux Alain, fils de Jean-Claude et de Magdalena, née Sommer, né le 18 juillet 1960, à Lausanne, originaire de L'Isle, cuisinier, précédemment domicilié à 1815 Clarens, chemin du Perrier 7, actuellement sans domicile connu; gren chars à cp gren chars IV/24;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 24 août 1990, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, et la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
27 juillet 1990
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Pollet Jean-Jacques, fils de Jean-Jacques et d'Alice, née Bloch, né le 18 avril 1966, à Saint-Imier, originaire de Villarvolard, manœuvre, précédemment domicilié à 2613 Villeret, Longines 1, chez Madame Joliat Alice, actuellement sans domicile connu; sap à cp sap chars III/2;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 29 août 1990, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, la révocation éventuelle d'un sursis, demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
27 juillet 1990
Tribunal militaire de division 2: Le président, major Jean-Marie Favre
F33797
1548
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Jahr
1990
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Anno
Band
2
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Heft
31
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Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 07.08.1990
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1547-1548
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10 106 252
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