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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3 e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01}) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 12 juin 1990 Tarif soumis par ELVIA Société d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 3 juillet 1990 Office fédéral des assurances privées 33716 1222

• Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) (Etat: Mai 1990) Mois Janvier Février Mars Avril Mai 1990 Janv./mai 1989 Janv./mai Droits de douane 329910 302975 370347 343472 392480 1739184 1649229 Autres recettes 100071 158038 123441 128998 129526 640073 610682 Total 1990 429981 461 013 493788 472470 522006 2379258 Total 1989 385458 421 273 499915 466124 487 140 2259911 Recettes 1990 en plus 44523 39740 6346 34865 119347 en moins 6127 MB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis. S33716 1223

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 7 août 1989, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 30 janvier 1990, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 1845 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 180 francs (somme totale due: 2025 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais. Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre quittance. 3 juillet 1990 Direction générale des douanes 33716 1224

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA]) Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 9 février 1990, le bureau de douane de Meyrin vous a condamné par mandat de répression du 9 mai 1990, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 110 francs et a mis à votre charge 180 francs de débours et un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 340 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). 51 aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 340 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera restitué à l'ayant droit. 3 juillet 1990 Direction générale des douanes 33716 1225

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Déni's Pizzas SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas fraîches; garnissage des fonds 5 ho, 12 f 24 septembre 1990 au 25 septembre 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Déni's Pizzas SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas fraîches; cuisson des fonds 2 ho 23 septembre 1990 au 25 septembre 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58). Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Alma-Form SA, 1774 Gousset atelier de thermoformage 2 ho, 8 f 12 mars 1990 au 16 mars 1991 1226

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Posso Précision SA, 1337 Vallorbe atelier des presses à injection 10 ho, 30 f 23 août 1990 au 28 août 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Vifor SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 9 ho 6 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Tissage crin Steinmann SA, 2301 La Chaux-de-Fonds atelier de décatissage, finissage et enduction 9 ho 5 août 1990 au 7 août 1993 (renouvellement) - Tissage crin Steinmann SA, 2301 La Chaux-dé Fonds atelier des métiers à tisser automatiques Sulzer 8 ho 5 août 1990 au 7 août 1993 (renouvellement) - Posso Précision SA, 1337 Vallorbe atelier des presses à injection 20 ho 23 août 1990 au 28 août 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LT - Imprimerie du Démocrate SA, 2800 Delémont impression du quotidien "Le Démocrate" 2 ho 4 mars 1990 au 6 mars 1990 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux 1227

exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58). 3 juillet 1990 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1228

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Bagnes VS, rationalisation de bâtiment, Métroz-Versegères, projet n° VS3366 - Commune d'Avry devant Pont FR, fosse à purin Vieux Châtel, projet n° FR3383 - Commune d'Ollon VD, rationalisation de bâtiment en Champ-Jacquet, projet n° VD2501 - Commune de Court BE, rationalisation de bâtiment Me vi l i er l, projet n° BE7294 - Commune de Wo ira i gué NE, raccordement électrique de la ferme des Oei lions, projet n° NE1121 - Commune de La Sagne NE, réfection du chemin d'accès à la ferme des Roulets, projet n° NE1122 - Commune de La Chaux-de-Fonds NE, chemin d'accès à la ferme des Reprises, projet n° NE1120 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704 ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera pré- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 1229

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55). Service fédéral des améliorations foncières 1230 3 juillet 1990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1990 Année Anno Band 2 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.1990 Date Data Seite 1222-1230 Page Pagina Ref. No 10 106 228 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.