10106219•Verwaltungsbehörden 03.07.1990 pour l'année 1989
Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1989
du 12 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 19901), arrête:
Article premier
Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice 1989, qui se solde par
un excédent de recettes de 884 752 009 francs au compte financier;
un déficit de 422 136 798 francs au compte général;
un découvert de 17 143 189 818 francs au bilan est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 11 juin 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 12 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
S10583
1212
1990 - 417
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Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1989 du 12 juin 1990
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1990
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2
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26
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Datum 03.07.1990
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1212-1212
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