10106218•Verwaltungsbehörden 03.07.1990 du 22 juin 199 0
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 19891), arrête:
Article premier La garantie fédérale est accordée:
A l'article 32, 1er et 2e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 4 juin 1989;
A l'article 66 de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 4 juin 1989;
A l'article 35, 2º, 3e et 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la votation fédérale du 4 juin 1989.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 20 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 22 juin 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
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1990 - 416
1211
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons du 22 juin 1990
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Jahr
1990
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2
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Heft
26
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Datum 03.07.1990
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1211-1211
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