Arrêté fédéral
concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec appartement de service, et d'une résidence pour la représentation diplomatique suisse à Islamabad
du 21 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 19891),
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 13 240 000 francs est ouvert pour financer la construction et l'aménagement intérieur d'un immeuble de chancellerie, avec appartement de service, et d'une résidence, à Islamabad.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 14 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 21 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
33269
- FF 1989 III 1465
1210
1990 - 415
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Arrêté federal concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec appartement de service, et d'une résidence pour la représentation diplomatique suisse à Islamabad du 21 juin 1990
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1990
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Band
2
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Heft
26
Cahier
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Datum 03.07.1990
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Seite
1210-1210
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10 106 217
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