10106208•Verwaltungsbehörden 03.07.1990 du 22 juin 1990
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds»
du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds», déposée le 24 juin 19861); vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19892),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 24 juin 1986 «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:
Art. 17 Abrogé
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil des Etats, 22 juin 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 22 juin 1990
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
32955
1186
1990 - 407
:
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds» du 22 juin 1990
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Jahr
1990
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Band
2
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Heft
26
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Datum 03.07.1990
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Seite
1186-1186
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10 106 208
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