Funding ceiling for mountain cattle subsidies in 1991-1992Généré par IA

90.036

Message relatif au financement, en 1991 et 1992, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

du 16 mai 1990

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral simple concernant le financement des contributions aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

16 mai 1990

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

1990- 274

1001

Condensé

Les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (ci-après: contributions aux frais) constituent, par l'importance de leur montant, les principaux paiements directs au profit de l'agri- culture de montagne. En 1989, 47 132 domaines exploitant du bétail dans la zone des collines et dans les quatre zones de montagne ont bénéficié de 240 millions de francs pour un total de 522 743 unités de gros bétail.

Mais en dépit de la générosité des pouvoirs publics en faveur des agriculteurs de montagne, il subsiste un écart de revenu substantiel par rapport aux exploitations de plaine. Un crédit-cadre de 515 millions de francs, soit 35 millions de plus que les deux années précédentes, est donc proposé pour les années 1991 et 1992. Il comprend un montant de 15 millions de francs pour le relèvement des contributions aux frais, destiné à compenser la suppression des contributions aux exploitations, prévue pour le 1er janvier 1992.

1002

Message

1 Partie générale

11 Introduction

En vertu de l'article 1bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une . contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313), le montant nécessaire à la couverture desdites contributions est fixé tous les deux ans par arrêté fédéral simple. L'arrêté fédéral du 13 mars 1989, concernant le financement des contributions aux frais des détenteurs de bétail (FF 1989 I 999), a retenu, pour les années 1989 et 1990, un montant maximum de 480 millions de francs; or, il arrivera à échéance à la fin de l'année en cours. Un nouvel arrêté fédéral est donc nécessaire pour 1991 et 1992. Il y a lieu de relever de 35 millions de francs ledit montant; celui-ci passe ainsi de 480 à 515 millions de francs. Il inclut 15 millions de francs pour le relèvement des contributions aux frais, destinés à compenser la suppression des contributions aux exploitations prévue pour le 1er janvier 1992.

12 Situation de l'agriculture de montagne

L'annexe 1 donne un aperçu de l'évolution du revenu dans les exploitations de montagne et de plaine. Il en ressort que la situation s'est améliorée. Le revenu total n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Pour 1989, on doit s'attendre, au vu des estimations, à un revenu d'environ 70 000 francs pour une exploitation de montagne, soit 8000 francs de plus que la moyenne des trois années précédentes. Quant aux exploitations de plaine, on s'attend à un revenu compris entre 92 000 et 95 000 francs, supérieur de 10 000 francs environ à la moyenne des années 1986 à 1988.

On entend par revenu total la rémunération de toutes les prestations fournies par la famille (en moyenne 1,5 à 1,6 unité de main-d'œuvre), y compris le capital propre investi. Après déduction du montant destiné à couvrir ses besoins, la famille paysanne disposait encore, ces dernières années, d'une somme de 12 000 à 23 000 francs pour la constitution d'un capital propre. Cela est dû à une consommation plus modeste de bon nombre de familles, qui affectent leurs économies avant tout aux investissements dans l'exploitation.

Au cours des années, l'écart de revenu entre la montagne et la plaine n'a cessé de se creuser en valeur absolue (en francs), alors qu'en valeur relative, les exploitations de montagne se sont plutôt rapprochées des exploitations de plaine: si, exprimé en pour cent du revenu des exploitations de plaine, le revenu total en montagne était, dans les années 70 et au début des années 80, de 66 à 68 pour cent en moyenne, il a atteint 74 pour cent (en moyenne) entre 1986 et 1988. Cette amélioration s'explique en bonne partie par les mesures prises en faveur de l'agriculture de montagne, dont les paiements compensatoires sont un des principaux éléments.

1003

13

Mesures d'encouragement en faveur de la région de montagne

Dans la région préalpine des collines et en montagne, l'exploitation des domaines est plus coûteuse qu'en plaine, ce qui est imputable entre autres à la brièveté de la période de végétation et au surcroît de travail qu'imposent une topographie et des structures d'exploitation peu favorables. Des mesures spécifiques de politique agricole tiennent compte de ces conditions particulières. Ainsi, les subventions pour les améliorations foncières et les crédits d'investissements servent à amélio- rer les bases de la production, l'infrastructure et les conditions de vie en général. En matière de politique des revenus agricoles, les prix à la production sont, en principe, fixés par référence aux conditions de la plaine. Les entreprises de cette région, qui produisent sous un climat plus clément, tirent l'essentiel de leur revenu du placement de leurs produits. Mais les paysans de montagne ne peuvent bénéficier d'un revenu suffisant de cette manière. D'où la nécessité, à titre compensatoire, de paiements directs dans les régions bénéficiant de conditions de production moins favorables.

14 Prestations de la Confédération en faveur de la région de montagne

Comme le montre l'annexe 2, les paiements compensatoires ont connu ces dernières années un développement considérable. De 1977 à 1989, ils ont plus que doublé. En 1989, ils ont atteint un total de 973 millions de francs, dont les 3/4 étaient destinés aux régions préalpine des collines et de montagne.

Le système des paiements compensatoires a été sensiblement amélioré par le biais de l'introduction, en 1980, des contributions à l'exploitation agricole du sol (contri- butions à la surface pour terrains en pente et contributions d'estivage). Depuis lors, les taux ont connu un relèvement continu. En 1989, les dépenses de la Confédération se sont élevées à 128 millions de francs, soit 59 millions de plus qu'en 1980. Pour les années 1990 à 1994, le Parlement a approuvé un crédit-cadre de 700 millions de francs (FF 1989 III 928).

En outre, les prestations destinées à promouvoir la culture des champs dans les régions où les conditions de production sont difficiles (subsides à la production pour les céréales panifiables, subsides à la surface pour la culture de pommes de terre et suppléments de prime pour les céréales fourragères) ont été majorées.

On notera aussi l'augmentation très sensible des dépenses visant à encourager le placement du bétail (campagnes d'élimination, achats d'allégement, contributions à l'exportation, etc.); en effet, celles-ci se sont élevées en 1989 à 88 millions de francs (1977: 40 mio. de fr.). Ces mesures sont d'autant plus importantes pour l'agriculture de montagne que la production y est nettement axée sur l'exploita- tion animale.

Par ailleurs, 1988 a vu l'introduction des contributions aux détenteurs d'animaux. Contrairement aux contributions aux frais, destinées essentiellement à compenser les désavantages subis par les détenteurs de bétail de la région de montagne en raison de conditions de production difficiles, les contributions aux détenteurs d'animaux ont pour but d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes

1004

exploitations paysannes. 88,9 millions de francs ont été versés à 49 800 exploita- tions, dont les trois quarts de la somme pour les régions préalpine des collines et de montagne.

Les paiements compensatoires profitent en premier lieu aux petites et moyennes exploitations; on a donc largement tenu compte des demandes présentées en ce sens.

Outre les paiements compensatoires énumérés dans l'annexe 2, on mentionnera encore d'autres mesures d'encouragement prises par la Confédération au bénéfice des régions défavorisées, telles les contributions et crédits d'investissement aux améliorations foncières, à la construction de routes et de chemins ainsi qu'aux rationalisations de bâtiments. Les mesures destinées à promouvoir l'élevage et l'économie régionale occupent, elles aussi, une place de choix.

15 Calcul et évolution des contributions aux frais

Les contributions aux frais, introduites en 1959, ont pour but de compenser les désavantages subis par les agriculteurs de montagne en raison de conditions de production difficiles. L'annexe 3 donne un aperçu de leur calcul comme de leur évolution.

Les contributions aux frais ne sont versées que pour les quinze premières unités de gros bétail (ci-après: UGB) d'une exploitation. L'objectif de cette limitation est d'avantager la petite et moyenne exploitation, sans l'inciter à étendre sa produc- tion. Grâce à la mécanisation, les exploitations de montagne à plein temps comptent aujourd'hui 20 UGB ou davantage. Sur les 47 132 ayants droit, ils sont près de 20 000 à détenir plus de quinze UGB, soit au total 520 000 UGB, dont 220 000 ne donnent pas droit à la contribution.

Les contributions sont échelonnées selon les zones et les espèces d'animaux. Ces taux différenciés permettent de tenir compte des conditions de production locales.

Contributions par zone et exploitation versées en 1989 (moyenne):

zone préalpine des collines: 2163 francs pour 12,3 UGB

zone I: 3789 francs pour 11,5 UGB

zone II: 6211 francs pour 11,5 UGB

zone III: 7384 francs pour 9,4 UGB

zone IV: 8999 francs pour 8,6 UGB

En outre, les contributions aux frais ne sont allouées que s'il existe une base fourragère suffisante. La réglementation vaut aussi pour les détenteurs de plus de quinze UGB; cela revient à dire que la base fourragère doit suffire à tout le cheptel. Dans le cas contraire, les contributions sont réduites au prorata du nombre d'animaux, ce qui représente 2,5 millions de francs pour 1989.

Depuis 1980, les détenteurs dont le revenu ou la fortune dépasse une certaine limite, voient les contributions réduites ou même supprimées. Jusqu'à fin 1989, les déductions intervenaient à partir d'un revenu imposable de 50 000 francs ou d'une fortune de 500 000 francs; les contributions étaient supprimées lorsque revenu et

1005

fortune dépassaient la barre des 60 000, respectivement 600 000 francs. Ces déductions ont totalisé 3,9 millions de francs en 1989.

Le 1er janvier 1990, vu le renchérissement de ces dernières années et l'aug- mentation des revenus qui en est résultée, le Conseil fédéral a adapté les limites de revenus en les portant à 60 000 et 80 000 francs.

16 Rapport de la commission «Paiements directs» relatif aux contributions aux frais

La Commission d'experts «Paiements directs», nommée par le Département fédéral de l'économie publique, avait entre autres pour tâche d'élaborer des propositions en vue d'une solution globale et durable concernant les paiements directs, fondée sur une nouvelle base légale. Dans ce contexte, elle a examiné en détail la politique des prix et des revenus en tenant compte du cadre dans lequel évoluera à l'avenir notre politique agricole. Elle a aussi étudié différentes propositions concernant de nouveaux paiements directs visant notamment à compléter la politique des prix et à encourager une agriculture fondée sur des principes écologiques, et des contributions à caractère avant tout social et structurel.

L'allocation de paiements directs (y compris les contributions aux frais) aux agriculteurs de montagne n'a pas été mise en question par la commission. Cependant, elle propose, à terme, un réexamen de ces mesures dont l'objectif serait une simplification du système des contributions et une adaptation des conditions donnant droit aux contributions.

2 Partie spéciale

21 Justification de l'augmentation des dépenses en faveur des contributions aux frais des détenteurs de bétail

Pour que non seulement l'agriculture dans son ensemble, mais aussi les paysans de montagne puissent suivre l'évolution générale des revenus, il est indispensable de maintenir les efforts en vue d'améliorer le revenu dans les régions défavorisées.

Les paysans de montagne tirent leur revenu avant tout de la production laitière et de la vente de bétail d'élevage et de boucherie. Mais les marchés sont si encombrés dans ces trois secteurs qu'une extension de la production ne saurait être justifiée. C'est plutôt une restriction qui s'imposerait. L'absence de solutions de rechange, s'ajoutant à des frais de production croissants, a des effets défavo- rables sur le revenu et met les exploitations dans une situation financière inconfortable.

Étant donné que le revenu des paysans de montagne provient pour une grande part de la production animale, il est probable qu'il conservera un grand retard sur celui des paysans de la plaine. Le prix du lait ne pouvant apporter ici qu'une amélioration insuffisante (du fait des contingents modestes), il ne reste que le recours aux paiements compensatoires. Les contributions aux frais des détenteurs de bétail constituent déjà une mesure éprouvée. Malgré son lien avec l'exploita-

1006

tion d'animaux, cette mesure est en grande partie indépendante de la production; en effet, l'effectif détenu dépend de la base fourragère existante et les contribu- tions ne sont allouées que pour les quinze premières UGB.

L'attribution de deux sortes de paiements compensatoires, à savoir les contribu- tions aux frais et les contributions à l'exploitation agricole du sol, a fait ses preuves. Les contributions à la surface prennent en considération avant tout l'exploitation des terrains en pente. En revanche, les contributions aux frais compensent les désavantages dus au climat, à la brièveté de la période de végétation, à la situation et à l'accès des exploitations. Les deux mesures sont donc nécessaires et se complètent de manière judicieuse. Il s'agit de les adapter périodiquement à l'évolution des revenus.

Nous proposons de fixer le crédit-cadre pour 1991 et 1992 à 515 millions de francs, soit 35 millions de plus que pour 1989 et 1990. Il s'agit en fait d'une augmentation de 20 millions, car la délégation des finances des Chambres demande pour 1992 la suppression des contributions aux exploitations (15 mio. de fr.) et leur inclusion dans les contributions aux frais.

Vu l'article 66 de l'ordonnance du 29 août 1958 concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail (RS 916.310), des contributions sont allouées aux exploitants qui participent aux épreuves de productivité et collaborent au service de vulgarisation en matière d'économie animale. Chaque UGB donne droit à une contribution (au maximum quinze par exploitation), échelonnée selon les zones du cadastre de la production animale (zones de montagne I à IV); son montant varie entre 30 et 70 francs. A l'origine, la contribution devait servir à améliorer l'élevage et l'exploitation animale. Cet objectif a été atteint pour l'essentiel. Aujourd'hui, elle sert avant tout la politique des revenus. En 1989, la Confédéra- tion a alloué 15,3 millions de francs à près de 26 000 exploitants. Dans les zones de montagne I à IV, les ayants droit à l'une ou l'autre de ces contributions sont pratiquement les mêmes.

Comme le dernier crédit-cadre a été sensiblement augmenté (de 420 à 480 mio. de fr.), nous estimons justifiée une amélioration plutôt modeste pour 1991 et 1992.

22 Utilisation des fonds supplémentaires

Conformément à ce qui vient d'être dit, 250 millions de francs doivent être versés aux agriculteurs en 1991, et 265 millions en 1992.

3 Conséquences financières

Selon notre proposition, le crédit-cadre pour 1991 et 1992 est fixé à 515 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 35 millions par rapport aux années 1989 et 1990. Il comprend un montant de 15 millions de francs pour le relèvement des contributions aux frais, destiné à compenser la suppression des contributions aux exploitations prévue pour le 1er janvier 1992.

1007

4

Programme de la législature

Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).

5 Rapports avec le droit européen et le GATT

Dans le cadre de sa politique agricole commune, la CE a accru ses efforts en vue de soutenir les régions défavorisées. Certes, Bruxelles liè l'allocation de paiements directs à certaines conditions. Les propositions de modification de ce message sont toutefois compatibles avec le droit européen, d'autant plus que dans le cadre d'un traité sur l'espace économique européen (EEE), il n'est pas prévu pour la Suisse de reprendre à son compte la politique agricole de la Communauté.

Le relèvement proposé des contributions aux frais n'est pas non plus en contradic- tion avec les négociations en cours du GATT (cycle d'Uruguay), qui vise à long terme une agriculture moins soutenue et moins protégée: pour y arriver, on entend supprimer les mesures propres à stimuler la production et celles provo- quant une distorsion du marché, mais non les paiements directs ni les contribu- tions aux régions défavorisées.

6 Base légale

L'article 1 bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines (RS 916.313) prévoit que les fonds nécessaires sont autorisés par arrêté fédéral simple pour des périodes de deux ans.

33665

1008

Revenu total et consommation par famille et par an (1,5 à 1,6 unité de main d'œuvre 1))

Annexe 1

Rubriques

1979/1981 Fr.

1982/1984 Fr.

1985 Fr.

1986 Fr.

1987 Fr.

1988 Fr.

Exploitations de plaine

Revenu agricole

62 188

75 408

74 641

68 468

90 013

• moins l'intérêt calculé 2)

10 042

13 993

15 180

15 638

70 647 14 786

14 467

• reste = produit du travail3)

52 146

61 415

59 461

52 830

55 861

75 546

Revenu accessoire

5 965

6 607

6 984

7 067

7 490

8 049

Revenu total

68 153

82 015

81 625

75 535

78 137

98 062

Consommation de la famille 4)

44 654

52 189

56 749

58 061

56 858

59 360

Différence = formation de capital propre

• en francs .

23 499

29 826

24 876

17 474

21 279

38 702

• en pour-cent du revenu total

34,5

36,4

30,5

23,1

27,2

39,5

Exploitations de montagne

Revenu agricole

38 260

47 519

49 552

47 221

50 605

58 920

• moins l'intérêt calculé 2)

6 130

9 123

10 003

10 353

10 135

10 052

• reste = produit du travail3)

32 130

38 396

39 549

36 868

40 470

48 868

Revenu accessoire

7 257

8 062

8 647

9 102

9 458

10 022

Revenu total

45 517

55 581

58 199

56 323

60 309

68 942

• en pour-cent des exploitations de plaine

66,8

67,8

71,3

74,6

77,2

70,3

Consommation de la famille 4)

33 196

38 625

42 351

44 337

44 462

45 779

Différence = formation de capital propre

• en francs

12 321

16 956

15 848

11 986

15 847

23 163

• en pour-cent du revenu total

27,1

30,5

27,2

21,3

26,3

33,6

1. Dans les exploitations-témoins objets du dépouillement centralisé.

2. Du capital propre investi dans l'exploitation (1988), soit environ 286 000 francs en plaine et 199 000 francs en montagne.

3. Pour 421 (plaine) et 445 (montagne) jours de travail fournis par la famille dans l'exploitation (1988).

4. Y compris les dépenses destinées au paiement des impôts et des primes d'assurance.

1009

Paiements directs à l'agriculture visant tous des objectifs de politique des revenus, classés selon d'autres affectations

Annexe 2

Nature des contributions

Montants versés (mio. de fr.)

Budget 1990

Total

Total montagne 3)

1. Compensation pour conditions de production difficiles (en parti- culier régionales)

165,3

450,5

423,8

450,8

1.1 Contributions aux frais des dé- tenteurs de bétail des zones de montagne et des collines .....

130,0

241,3

241,3

240,0

1.2 Contributions pour les partici- pants aux services de vulgarisa- tion en région de montagne ..

15,1

15,3

15,3

16,2

1.3 Contributions à la surface pour l'exploitation agricole du sol et contributions d'estivage

128,0

126,1

132,0

1.4 Primes de culture pour céréales fourragères, suppléments pour conditions de production diffi- ciles

5,0

40,9

26,6

37,5

1.5 Subsides à la production de cé- réales panifiables dans les zones de handicaps

10,6

20,8

10,6

20,6

1.6 Contributions à la culture de pommes de terre en régions de montagne et sur les terrains en forte pente

4,6

4,2

3,9

4,5

2. Allocations familiales 4)

69,2

103,2

58,6

105,5

• aux petits paysans

57,9

83,2

54,8

85,1

• aux travailleurs agricoles

11,3

20,0

3,8

20,4

3. Contributions aux détenteurs d'animaux pour les petites et moyennes exploitations pay- sannes (Art. 19c LAgr)

88,9

61,8

92,0

1. Les données correspondent aux dépenses liées au versement de contributions dans les années concernées; elles diffèrent donc partiellement des chiffres indiqués dans le compte d'Etat.

2. Chiffres en partie provisoires.

3. Zone préalpine des collines et région de montagne selon le cadastre de la production animale.

4. Financées par des contributions des employeurs ainsi que par la Confédération (2/3) et les cantons (1/3).

1010

Nature des contributions

Montants versés (mio. de fr.)

Budget 1990

Total

Total montagne 3)

4. Orientation de la production . .

81,0

237,3

119,0

222,0

4.1 Primes de culture pour céréales fourragères, primes de base . . .

52,2

142,6

41,0

125,0

4.2 Contributions aux détenteurs de vaches dont le lait n'est pas commercialisé

28,8

94,7

78,0

97,0

5. Encouragement du placement du bétail

39,5

92,6

88,2

93,0

Total

355,0

972,5

751,4

963,3

1. Les données correspondent aux dépenses liées au versement de contributions dans les années concernées; elles diffèrent donc partiellement des chiffres indiqués dans le compte d'Etat.

2. Chiffres en partie provisoires.

3. Zone préalpine des collines et région de montagne selon le cadastre de la production animale.

1011

| I

!

1

1012

Evolution des taux et des paiements depuis 1968

Annexe 3

Année

Région préalpine des collines

Zone de montagne

I

II

III

IV1

UGB/Exploita- tion donnant droit à la contri- bution

Contributions en francs par UGB2)

1968/70

60

120

180

10

1971/73

50

90

180

270

15

1974/79

80

140

270

400

15

1980/82

80

140

270

400

500

15

1983/86

110

210

380

550

720

15

1987

1303)/1704)

250/330

450/600

650/880

870/1180

15

1988

140/180

270/350

480/630

680/910

900/1210

15

1989

180/230

330/420

540/710

760/1010

1000/1330

15

1990

180/230

330/420

540/710

760/1010

1000/1330

15

Contributions versées en millions de francs

Total5)

Ø 1968/1970

8,0

15,7

19,1

42,8

Ø 1971/1973

7,26)

14,66)

29,0

33,6

85,2

Ø 1974/1979

11,8

21,3

44,3

50,2

128,6

e 1980/1982

11,5

19,3

41,9

36,9

13,1

122,7

Ø 1983/1986

15,4

27,7

57,7

49,4

19,5

169,7

1987

17,8

32,2

67,9

58,8

25,2

201,9

1988

18,5

34,3

70,8

59,9

25,7

209,2

1989

23,9

41,5

79,0

67,5

29,4

241,3

1. Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III.

2. UGB = unité de gros bétail; sont compris les chèvres, les moutons, les porcs d'élevage et les chevaux.

3. Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.

4. Moutons et chèvres.

5. Y compris paiements ultérieurs et rectificatifs.

6. Moyenne 1972/73: une statistique ne peut être établie.

67 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II

Année

Région préalpine des collines

Zone de montagne

I

II

III

IV1)

UGB/Exploita- tion donnant droit à la contri- bution

Nombre d'exploitations

Total

Ø 1968/1970

16 851

17 035

16 112

49 998

Ø 1971/1973

9 146

14 955

16 072

16 099

56 272

1974/1979

12 372

14 143

15 242

15 139

56 896

Ø 1980/1982

11 866

12 312

14 054

10 612

3286

52 130

1983/1986

11 440

11 641

13 191

9 855

3272

49 399

1987

11 190

11 133

12 984

9 286

3419

48 012

1988

11 190

11 031

12 796

9 159

3245

47 421

1989

11 054

10 960

12 718

9 133

3267

47 132

Nombre d'UGB donnant droit à la contribution

Total

e 1968/1970

132 561

130 535

106 040

369 136

Ø 1971/1973

104 987

152 362

161 336

124 850

543 535

Ø 1974/1979

147 741

152 412

162 973

126 210

589 673

Ø 1980/1982

143 453

137 797

154 760

92 681

26 125

554 648

Ø 1983/1986

139 040

132 669

148 949

90 226

27 182

539 540

1987

131 1662)/

122 968/5048

140 026/7383

75 493/11 484

21 889/5240

524 806

1988

129 340/3725

120 370/5804

137 426/7713

76 949/ 7812

23 862/3518

516 519

1989

131 478/4349

120 746/5469

138 497/7420

74 912/11 531

22 581/5760

522 743

1. Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III.

2. Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.

3. Moutons et chèvres.

33665

1013

Arrêté fédéral

Projet

concernant le financement, en 1991 et 1992, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 1 bis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741) instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines; vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 19902),

arrête:

Article premier

Un montant maximum de 515 millions de francs est alloué pour les années 1991 et 1992 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

33665

1. RS 916.313 2) FF 1990 II 1001

1014

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif au financement, en 1991 et 1992, des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 16 mai 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

25

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

90.036

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 26.06.1990

Date

Data

Seite

1001-1014

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10 106 200

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