10106168•Verwaltungsbehörden 22.05.1990 <td class="metadataCell">10106168</td>
10106168Vpb22 mai 1990
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie
Remise en vigueur et modification du 27 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 19861) étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie est remis en vigueur.
II
Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 19861) est étendu:
Art. 25 Salaires
25.1 ...
25.2 Le salaire minimum versé au personnel dont la capacité de travail est totale ne pourra être inférieur aux taux fixés ci-après, y compris la compensation du renchérissement et les primes, à l'exclusion des allocations pour enfants: Fr.
a. Pour le travailleur qualifié (art. 4) . 3136 .-
b. Pour le travailleur semi-qualifié apte à travailler de manière autonome (art. 4) 2540 .-
c. Pour le travailleur semi-qualifié (art. 4) 2270 .-
d. Pour le travailleur auxiliaire (art. 4) 2054 .-
1990 - 236
514
1
Convention collective pour l'industrie d'emballage en carton
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1990.
27 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
33573
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie Remise en vigueur et modification du 27 a ...
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1990
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2
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20
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Datum 22.05.1990
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514-515
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