10106144•Verwaltungsbehörden 17.04.1990 <td class="metadataCell">10106144</td>
10106144Vpb17 avr. 1990
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
Modification du 26 mars 1990
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 2 novembre 19891), est étendu:2)
Art. 9, ch. 9.1 et 9.2
II
La présente modification entre en vigueur le 23 avril 1990 et a effet jusqu'au 31 mars 1991.
26 mars 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
33560
FF 1989 III 1294
Le texte de cette modification n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
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1990 - 177
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 26 mars 1990
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Datum 17.04.1990
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