Verwaltungsbehörden 03.04.1990 du 14 mars 1990

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 14 mars 1990

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 9, 2€ alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19861); vu le rapport du 10 janvier 19902) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1989,

arrête:

Article premier

Sont approuvées:

a. La modification du 15 novembre 19893) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19864);

b. L'ordonnance du 18 octobre 19895) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre- échange).

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

Conseil des Etats, 6 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber

Conseil national, 14 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler

33369

1. RS 632.10

2. FF 1990 I 161

3. RO 1989 2389

4. RS 632.10 annexe

5. RO 1989 2258

1990 - 193

1547

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 14 mars 1990

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