10106125•Verwaltungsbehörden 03.04.1990 du 7 mars 1990
Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton du Tessin
du 7 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 19891), arrête:
Article premier
1 L'article 22, 3e alinéa, de la loi du canton du Tessin du 24 octobre 1988 sur la responsabilité civile de l'Etat et de ses fonctionnaires est approuvé.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 30 novembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 7 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
33049
1546
1990-192
CI
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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal fédéral par le canton du Tessin du 7 mars 1990
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1
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13
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Datum 03.04.1990
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1546-1546
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