10106124•Verwaltungsbehörden 03.04.1990 du 7 février 1990
Arrêté fédéral
concernant le financement de l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD
du 7 février 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 24 août 19881), arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage additionnel de 53 595 739 francs est ouvert pour le finance- ment de l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 21 septembre 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 7 février 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
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1990 - 191 103 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
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Arrêté fédéral concernant le financement de l'installation du siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD du 7 février 1990
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1990
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1
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Heft
13
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Datum 03.04.1990
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1545-1545
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