10106122•Verwaltungsbehörden 03.04.1990 du 13 mars 1990
Arrêté fédéral
concernant un crédit de programme pour le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et pour les mesures d'aide immédiate correspondantes
du 13 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 19891),
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 250 millions de francs est accordé pour une période minimale de trois ans pour porter soutien au processus de réforme en Europe de l'Est.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les moyens mentionnés à l'article 1er peuvent être employés en particulier sous la forme de
a. Contributions non-remboursables;
b. Prêts;
c. Garanties.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 6 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 13 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
33313
1990- 189
1543
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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et pour les mesures d'aide immédiate correspondantes du 13 mars 1990
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1990
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1
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Heft
13
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Datum 03.04.1990
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1543-1543
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Ref. No
10 106 122
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