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10106121 ΓÇó Institution of parliamentary inquiry commissions for DMF facts
10106121Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)3 avr. 1990Other
The Federal Assembly adopted a decree creating one parliamentary commission of inquiry in each chamber to clarify major facts concerning the Federal Military Department. The commissions were mandated to examine intelligence, security, emergency-preparedness, and personal-data-file activities, including related offices and services, while supplementing earlier management committee investigations. Persons already finally judged by a Swiss court were excluded. The commissions had to report by the autumn 1990 session. The decree was declared non-referendum and entered into force immediately.
Art. 55 and 55-65 of the parliamentary relations law; institution of parliamentary commissions of inquiry and delimitation of their mandate. The Federal Assembly may, after consultation of the Federal Council, create inquiry commissions in each chamber to investigate matters of major significance. The mandate may be defined broadly and may extend beyond the immediately subordinated administration to other offices and services concerned by the subject matter. The inquiry is supplementary: it serves to complete and deepen prior supervisory investigations. Persons whose conduct has already been finally adjudicated by a Swiss court are to be excluded from the inquiry. The decree may set a reporting deadline and may be declared non-subject to referendum with immediate effect.
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Arrêté fédéral
concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral
du 12 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
se fondant sur l'article 55 de la loi sur les rapports entre les conseils1); après consultation du Conseil fédéral,
arrête:
Article premier
Le Conseil national et le Conseil des Etats instituent chacun une commission d'enquête au sens des articles 55 à 65 de la loi sur les rapports entre les conseils.
Art. 2
1 L'enquête parlementaire portera sur les activités des groupements, groupes et offices du Département militaire fédéral qui sont chargés ou ont été chargés des renseignements et de la sécurité, ainsi que de la préparation des mesures applicables en état de nécessité et de la gestion de fichiers de données per- sonnelles.
2 Dans le cadre de ce mandat, l'enquête portera également sur les activités d'offices et d'autres services, qu'ils soient subordonnés au Département militaire fédéral ou non.
3 L'enquête complétera et approfondira les investigations auxquelles les com- missions de gestion ont procédé auparavant.
4 Les personnes dont les actes ont déjà fait l'objet d'un jugement d'un tribunal suisse entré en force, seront exclues de l'enquête.
Art. 3
Les commissions feront rapport aux deux conseils sur leurs enquêtes ainsi que sur toutes responsabilités éventuelles et défauts de nature institutionnelle. Elles feront des propositions touchant l'organisation et la législation.
Art. 4
Les commissions feront rapport aux deux conseils d'ici la session d'automne 1990 au plus tard.
1990 - 188
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Commissions parlementaires d'enquête
Art. 5
Les membres des commissions d'enquête ne peuvent se faire remplacer.
Art. 6
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur immédiatement.
Conseil des Etats, 8 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 12 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
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Arrêté fédéral concernant l'institution de commissions parlementaires d'enquête chargées de clarifier les faits d'une grande portée survenus au Département militaire fédéral du 12 mars 1990
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Datum 03.04.1990
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1541-1542
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