Délai d'opposition: 2 juillet 1990
Code pénal suisse
(Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières)
Modification du 23 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19891),
arrête:
I
Le code pénal suisse2) est modifié comme il suit:
Art. 305bis (nouveau)
Blanchissage d'argent 1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo- niales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
a. Agit comme membre d'une organisation criminelle;
b. Agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchissage d'argent;
c. Réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
1990 - 182 102 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
1529
Code pénal suisse
Art. 305ter (nouveau)
Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
Celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les cir- constances, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l'amende.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil national, 23 mars 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 23 mars 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
1
Date de publication: 3 avril 19901) Délai d'opposition: 2 juillet 1990
32996
1530
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Code pénal suisse (Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières) Modification du 23 mars 1990
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Bundesblatt
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1990
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1
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Heft
13
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Geschäftsnummer
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Datum 03.04.1990
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1529-1530
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10 106 115
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