Instructions
concernant la résiliation des rapports de service des fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers de la Confédération qui ne sont plus dignes de confiance
Abrogation du 12 mars 1990
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique
.
Les instructions du Conseil fédéral du 5 septembre 19501) concernant le congédie- ment des agents de la Confédération indignes de confiance sont abrogées avec effet immédiat et ne sont pas remplacées.
12 mars 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
33516
- FF 1950 II 801
1990 - 158
1475
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Instructions concernant la résiliation des rapports de service des fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers de la Confédération qui ne sont plus dignes de confiance Abrogation du 12 mars 1990
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Bundesblatt
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Jahr
1990
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Band
1
Volume
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 27.03.1990
Date
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Seite
1475-1475
Page
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Ref. No
10 106 105
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