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Message concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous
du 28 février 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous, et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 février 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
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1990 - 72 97 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
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Condensé
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous, qui est soutenue par la Confédéra- tion depuis 1921, reçoit actuellement, en vertu de l'arrêté du 9 octobre 1987 (RS 432.28) arrivant à échéance en 1991, une subvention annuelle de 1,5 million de francs afin de remplir sa mission d'utilité publique et de réduire les disparités nationales en la matière. Lors du débat, le Parlement avait posé une double exigence à l'endroit de la fondation: qu'elle prépare un plan d'informatisation et qu'elle élabore un projet visant à créer un bibliocentre en Suisse alémanique, conditions essentielles d'une exploita- tion efficace et adaptée aux besoins. Il avait laissé entrevoir la possibilité de lui accorder des crédits spéciaux pour les investissements nécessaires à la réalisation de ces deux objectifs. Le présent projet d'arrêté prévoit un crédit unique d'un montant total de 2 190 000 francs, à quoi s'ajoute une augmentation moyenne des crédits à l'exploitation de l'ordre de 21 pour cent pour les années allant de 1992 à 1995, augmentation due au renchérissement d'une part, à l'informatisation et à la mise en service à Soleure du bibliocentre de la Suisse alémanique d'autre part. Lorsqu'on arrivera au terme de cette période quadriennale de subventionnement, il faudra repenser totalement le financement de la fondation; le nouvel article constitutionnel sur la culture devrait alors servir de base à une nouvelle réglementation en la matière, élaborée de concert avec les cantons.
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Message
1 Partie générale
11 Point de la situation
111 L'aide fédérale de la Confédération à la Bibliothèque pour tous: une tradition
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous (BPT) reçoit depuis longtemps un soutien de la Confédération pour les activités qu'elle exerce dans l'intérêt commun. Comme l'indique l'acte de fondation, dans sa version du 1er décembre 1982, la BPT vise à «servir le libre épanouissement et la formation de la personne en favorisant un développement des bibliothèques de lecture publique en Suisse qui garantisse une certaine égalité entre les régions et les catégories de la population dans l'approvisionnement en livres et autres media».
Vu l'importance culturelle et sociale de la mission que remplit la fondation et son action d'envergure nationale, la Confédération considère depuis 1921 que la tâche d'aider cette institution entre incontestablement dans ses compétences.
112 Les messages de 1982 et de 1986
De graves problèmes financiers et structurels ont conduit dans les années 80 le Conseil fédéral et le Parlement à s'occuper de la BPT à intervalles rapprochés. Pour les questions touchant à la genèse de la fondation et à sa place dans le contexte de la politique culturelle, nous vous renvoyons aux messages du 19 mai 1982 (FF 1982 II 369) et du 12 novembre 1986 (FF 1986 III 853). Le dernier arrêté fédéral en date sur l'aide à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous date du 9 octobre 1987 (RS 432.28). Il garantit à la BPT une subvention annuelle d'au maximum 1,5 million de francs et a effet jusqu'au 31 décembre 1991.
Cet arrêté avait suscité une controverse au Parlement. Le Conseil fédéral avait, dans son message, certes approuvé sa prorogation, mais il avait refusé d'aug- menter la contribution annuelle à l'exploitation fixée à un million de francs parce qu'il avait estimé que les problèmes structurels et les problèmes de gestion n'avaient pas été suffisamment réglés. La fondation s'était alors tournée vers le Parlement. La commission préparatoire du Conseil national avait présenté deux propositions divergentes: une majorité demandait une augmentation de la sub- vention annuelle de 50 pour cent (1,5 mio. de fr.), tandis qu'une minorité proposait une subvention de 1,9 million de francs, dans laquelle était prévue une réserve pour des investissements futurs (informatisation et création d'un biblio- centre en Suisse alémanique). La proposition de la minorité avait été dans un premier temps acceptée par 67 voix contre 66. Le Conseil des Etats avait décidé quant à lui l'octroi d'un crédit annuel de 1,5 million de francs, suivant en cela la proposition de sa commission; lors des délibérations sur les divergences, le Conseil national s'était rallié à l'unanimité à la décision prise par le Conseil des Etats.
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Le Conseil fédéral et les majorités des commissions parlementaires s'étaient donc opposés à la forte hausse réclamée par la BPT en faisant avant tout valoir l'absence de projet mûri justifiant les plans d'investissement ainsi que le manque d'idées directrices nécessaires à la mise sur pied d'une gestion efficace et adaptée aux besoins. Une forte majorité de votants tant dans les commissions qu'en séances plénières, s'étaient toutefois déclarés prêts à mettre à la disposition de la BPT des crédits spéciaux destinés aux travaux d'investissement urgents si une requête bien préparée leur était présentée. Le Conseil fédéral partageait ce point de vue.
113 La requête présentée par la BPT en 1988/89
A la suite de cela, l'Office fédéral de la culture (OFC) a soumis à la BPT un catalogue de questions détaillé devant servir de base à l'élaboration d'un projet global d'exploitation. Le comité directeur de la fondation - au sein duquel siège un représentant de l'OFC - a alors constitué plusieurs groupes de travail chargés de traiter les divers types de questions. Le soin de préparer un projet d'informati- sation a été confié à un spécialiste de l'informatisation des bibliothèques. Les travaux se sont déroulés en plusieurs étapes et ont été discutés au fur et à mesure avec l'OFC. A la fin, la BPT a présenté au DFI une requête en deux parties, contenant les quatre éléments suivants:
Un modèle de développement de la BPT de manière à en faire une fondation économiquement saine et performante et un modèle d'action en faveur de la promotion de la lecture à l'échelle nationale;
Une demande de subvention unique pour l'informatisation de la biblio- thèque et de son administration;
Une demande de subvention unique pour la création d'un bibliocentre en Suisse alémanique, installé à Soleure;
Une demande d'augmentation des contributions à l'exploitation à partir de 1992.
Ces quatre volets feront l'objet d'un examen détaillé ci-dessous.
113.1 Modèle
«Bibliothèque des bibliothèques», la BPT entend poursuivre ses activités tradi- tionnelles, qui ont fait leurs preuves. En tant que telle, elle:
offre une aide de départ aux bibliothèques régionales ou locales qui désirent voir le jour,
complète et renouvelle les collections de livres et d'autres media des biblio- thèques de lecture publique,
approvisionne en livres (de concert avec les cantons) hôpitaux, hospices, instituts, prisons et colonies de vacances,
approvisionne l'armée en livres,
organise un service intercantonal de lectures suivies,
sert de centre de consultation en matière de bibliothèque et promeut les activités culturelles des bibliothèques,
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Les principaux bénéficiaires des prestations de la BPT sont donc des institutions cantonales, communales ou privées, ainsi que des régions pauvres en biblio- thèques, des groupes de personnes ou des particuliers. La BPT est dès lors une institution qui fournit une aide aux bibliothèques dans l'ensemble du pays; elle permet de corriger les disparités et exerce un rôle moteur dans le secteur de la promotion de la lecture et de la promotion des bibliothèques. Elle entend, dans cet esprit, rechercher la collaboration avec les organisations ou les institutions œuvrant pour la promotion de la lecture, en particulier avec des services cantonaux ou communaux, et, quand elle existe, la renforcer. Le Service suisse aux bibliothèques (SSB) joue ici un rôle de premier ordre; fonctionnant selon des principes commerciaux, cette coopérative, qui regroupe principalement des cantons, met à la disposition des bibliothèques publiques un large éventail de prestations.
Les structures de la fondation et de l'exploitation de la BPT sont adaptées aux objectifs visés: le Conseil de fondation repose sur une assise très large, que constituent avant tout les conseils de bibliothèques des régions linguistiques, mais aussi les organisations du pays compétentes en matière de bibliothèque. La fondation exerce ses activités au moyen de ce qu'on appelle les bibliocentres, qui sont les véritables institutions d'exploitation de la BPT et qui fonctionnent de manière décentralisée à Lausanne et à Bellinzone mais aussi bientôt à Soleure, comme le veut le projet. Ces centres jouissent d'une grande autonomie de fonctionnement et peuvent ainsi répondre au mieux aux besoins spécifiques des régions linguistiques. Ils font en outre office de centres culturels ayant, par le livre, un rayonnement non négligeable et pouvant être générateurs d'impulsions cultu- relles. Le siège de la direction reste à Berne; son activité consiste principalement à veiller au bon fonctionnement des organes dirigeants de la fondation (conseil de fondation et comité directeur), à assurer la coordination, ainsi qu'à tracer et à mettre en œuvre les grandes orientations de la politique de la BPT.
Financièrement parlant, la Confédération est aux yeux de la BPT le principal bailleur de fonds. Elle prend en charge les coûts d'infrastructure, ce qui permet à la BPT d'assurer, par son aide, un équilibre au niveau national. Les gestes de solidarité des cantons sont les bienvenus; les montants de leurs subventions, ainsi que leurs modalités d'octroi, seront fixés dans une convention, conformément aux vœux de la BPT. Quant aux communes, elles versent des indemnisations pour les prestations dont elles bénéficient, compte tenu de leur capacité financière. Enfin, la fondation entreprend des démarches auprès des communes, des sociétés privées et des particuliers pour recevoir des aides supplémentaires, qui, l'expé- rience le montre, affluent plus facilement lors d'actions spéciales (projets de soutien ponctuels, renouvellement d'une collection, etc.).
113.2 Informatisation
Une gestion rationnelle de la BPT passe inévitablement par la création urgente d'un système informatique adéquat pour les trois bibliocentres, pour la direction et pour l'administration. Le renforcement de la décentralisation, et la nécessaire
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collaboration avec les services bibliothécaires, en particulier avec le SSB, exigent la mise sur pied d'un système informatique performant, compatible et adapté aux besoins. La BPT a dans un premier temps demandé à un spécialiste d'établir un cahier des charges complet. Elle a reçu huit offres, dont quatre ont été retenues en dernière évaluation. Le choix définitif n'a pas encore été fait, mais les données disponibles permettent d'ores et déjà d'affirmer que les frais d'investissement n'excéderont pas 1,3 million de francs, dont 200 000 francs seront consacrés à la saisie de la collection.
113.3 Création d'un bibliocentre en Suisse alémanique
Sitôt prise la décision d'opter pour une politique décentralisée, des bibliocentres performants et adéquats avaient vu le jour à Lausanne et à Bellinzone. Rien de tel n'existe à ce jour en Suisse alémanique. Ce retard s'explique en partie par le fait suivant: la fondation avait hérité d'un immeuble dans le quartier de la Länggasse à Berne, immeuble où elle comptait installer le futur bibliocentre. Mais après y avoir effectué des aménagements sommaires, l'on s'aperçut très vite que les locaux ne convenaient pas à ce type d'activité. La BPT chercha alors activement une solution de remplacement; l'Office fédéral de la culture la mit finalement en contact avec la «Fondation de l'ancienne église du couvent Saint-Joseph» à Soleure. Cette fondation cherchait justement pour l'église (l'un des plus impor- tants monuments de la ville), aujourd'hui sécularisée, une nouvelle affectation pas trop éloignée de sa vocation première. Elle accueillit avec le plus grand intérêt l'offre que lui fit la BPT d'installer le bibliocentre de la Suisse alémanique dans l'église et dans les nouveaux bâtiments qui seront érigés sur le périmètre de l'ancien couvent. Les négociations entamées à l'initiative de l'Office fédéral de la culture ont abouti à un accord aux termes duquel la BPT louera les bâtiments susmentionnés et les aménagera à ses frais. La fondation propriétaire (canton et Ville de Soleure) a déjà effectué les travaux de restauration de l'extérieur de l'église.
Les plans de restauration des locaux se révèlent parfaitement adaptés aux buts et à la fonction de la BPT. On notera tout particulièrement l'utilisation du bâtiment de l'église du couvent; ainsi donc, comme à Lausanne ou à Bellinzone, le nouveau bibliocentre deviendra un petit centre culturel où seront organisées des manifes- tations de nature variée gravitant autour du livre. L'accord signé entre les deux fondations a suscité un vif intérêt des autorités de la Ville de Soleure, laquelle se distingue par les initiatives en tous genres qu'elle prend avec succès dans le domaine culturel. La réputation des Journées cinématographiques et des Jour- nées littéraires n'est plus à faire et l'on prévoit de créer les Journées musicales de Soleure. Un bibliocentre ouvert et multifonctionnel s'inscrit donc de manière idéale dans cette politique dynamique, et il n'est dès lors pas étonnant que les autorités de la ville et du canton apportent un soutien généreux au projet de construction proposé par la «Fondation de l'ancienne église du couvent Saint- Joseph» et qu'elles aident indirectement la BPT en abaissant le loyer. Avec le transfert du bibliocentre à Soleure, la BPT devra s'acquitter, à partir de 1993, de frais de location de l'ordre de 300 000 francs par an. La fondation projette de redonner à l'immeuble dont elle est propriétaire à Berne l'usage qui était
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originellement le sien, ce qui lui procurera à moyen terme des revenus supplé- mentaires. La solution envisagée à Soleure nécessite un investissement unique d'un montant total de 890 000 francs, dont 740 000 sont destinés aux coûts d'aménagement du bibliocentre; le reste, soit 150 000 francs, servira au paiement en 1992 des intérêts de la somme que la BPT devra emprunter pour effectuer les transformations de son immeuble à Berne (dans les années suivantes, ces dépenses seront partiellement couvertes par les recettes des loyers).
113.4 Contributions à l'exploitation
Les frais d'exploitation de la BPT vont augmenter au cours des prochaines années, pour les trois raisons suivantes:
a. Le renchérissement général et les frais d'investissement courants (renouvel- lement des collections;
b. L'introduction de l'informatique;
c. L'exploitation du nouveau bibliocentre à Soleure.
D'après la BPT, ces dépenses supplémentaires devraient être en grande partie couvertes par la Confédération. Dans son plan de financement ordinaire, la fondation espère voir les subventions fédérales actuelles augmenter tous les ans de 5 pour cent à partir de 1992. A cela s'ajoutent les frais supplémentaires suivants, découlant des lettres b et c susmentionnés: en 1992 (informatisation): 207 000 francs; en 1993 (frais d'exploitation supplémentaires liés au bibliocentre de Soleure, sans rentrées de loyers à Berne): 577 000 francs; dès 1994 (début des rentrées de loyers): 553 000 francs. Selon la fondation, la Confédération devrait également prendre en charge l'intégralité de ces frais supplémentaires et accorder à l'avenir son soutien à la BPT en s'appuyant sur une base légale à durée indéterminée, c'est-à-dire budgeter les crédits nécessaires en fonction des besoins.
114 Examen critique du projet de la BPT
Soulignons d'emblée que la fondation a fait de gros efforts pour faire face aux exigences toujours croissantes d'un domaine devenant toujours plus complexe. Eu égard aux profondes et continuelles mutations que connaît notre environnement socio-culturel - et notamment au développement des media -, il est hors de doute que la promotion de la lecture, et donc la défense et le renforcement d'une culture écrite, sur laquelle s'est en grande partie construite l'identité culturelle de l'Occident, reste une tâche fondamentale de la politique culturelle. Il faut que la BPT dispose des moyens nécessaires pour remplir son office. Pour ce faire, elle a besoin des nouveaux crédits d'investissement, mais aussi de contributions à l'exploitation plus élevées qui en sont, en partie, la conséquence directe. En 1987, lors du débat portant sur l'arrêté fédéral actuellement en vigueur, le Parlement s'était montré très généreux et avait clairement exprimé son intention de soutenir la BPT dans le futur. L'importance capitale des objectifs et de la mission de la BPT a été reconnue par les deux conseils, ce qui amène le Conseil fédéral à leur présenter cette nouvelle proposition.
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Conformément aux garanties données en 1987, la Confédération devrait sup- porter à elle seule les crédits d'investissement (uniques). Par contre, l'aug- mentation des crédits à l'exploitation devrait en partie être couverte par les cantons.
Bien que l'arrêté en vigueur n'arrive à échéance qu'en 1991, il serait bon de débattre du nouveau projet, et de l'adopter, cette année encore. Vu l'étroite corrélation existant entre les crédits d'investissement et les contributions à l'exploitation, il est raisonnable de les réunir en un seul et même objet. Il faut que les responsables du projet de Soleure sachent le plus rapidement possible si la BPT s'engage définitivement à louer les bâtiments de l'ancien couvent Saint- Joseph et la Bibliothèque pour tous ne peut s'engager dans ce sens que si les crédits d'investissement et les contributions à l'exploitation lui sont alloués.
Nous estimons que le projet de la BPT est sérieux et adapté aux besoins futurs. La fondation a besoin d'une aide accrue pour pouvoir, comme par le passé, s'ac- quitter de sa tâche. Nous nous réjouissons tout particulièrement du développe- ment de la politique de décentralisation et notamment de l'installation à Soleure du bibliocentre, lequel aura un impact et un rayonnement dans une vaste région, et même à l'échelle nationale.
Nous pensons en revanche que la structure financière continue de présenter certaines insuffisances. Il est vrai que le rôle accru de la Confédération se justifie, dans la mesure où la BPT permet d'équilibrer les disparités existant dans le pays, fonction qui vaut d'ailleurs à la fondation de bénéficier depuis 1921 d'une aide fédérale qui n'a cessé de croître au fil des ans grâce à la générosité du Parlement. Il n'en reste pas moins que la double question de la promotion de la lecture et de la promotion des bibliothèques publiques en Suisse devra faire l'objet d'un examen fondamental de la part de la Confédération et des cantons en vue de répartir raisonnablement les tâches. Une véritable politique des bibliothèques fait encore souvent défaut aux cantons; il est à cet égard emblématique de voir que le Service suisse aux bibliothèques, coopérative comptant pourtant surtout des cantons parmi ses membres, attend une aide de la Confédération. L'adoption de l'article constitutionnel sur la culture, dont nous aimerions vous présenter le projet au cours de la présente législature, devrait, avec le concours accru des libraires et des éditeurs, amorcer le règlement de ces questions. Ceci étant, nous estimons, contrairement aux attentes de la fondation, qu'il est raisonnable et justifié de n'imputer au budget de la Confédération qu'une partie de l'aug- mentation des contributions à l'exploitation et de limiter une fois encore la durée de validité de l'arrêté sur le financement. Durant cette période, la fondation devrait s'efforcer d'obtenir des cantons des moyens supplémentaires. Au surplus, dotée de moyens importants, elle devrait faire ses preuves et se préparer à assumer les fonctions supplémentaires qui pourraient lui être confiées dans le cadre d'une politique plus large de promotion de la lecture à l'échelle du pays.
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2 Partie spéciale: Commentaire du projet d'arrêté
L'article premier fixe les contributions annuelles à l'exploitation en faveur de la BPT pour la période allant de 1992 à 1995. Il s'agit de montants maximums qui seront budgétisés chaque année en fonction des requêtes de la BPT. Cette période de quatre ans coïncide avec la législature et avec la période du plan financier de la Confédération. A son échéance, soit au plus tard en 1995, il faudra réexaminer fondamentalement les modalités de la poursuite de l'aide fédérale à la lumière des développements intervenus jusque-là, notamment sur la base d'un éventuel article sur la culture, et introduire, au besoin, une nouvelle réglementation en la matière. Le détail des subventions annuelles figure aux chiffres 113.4 et 331 du présent message.
L'article 2 prévoit deux subventions extraordinaires, qui devraient être toutes les deux budgétisées et versées en 1992; il s'agit ici aussi de montants maximums. Avant leur versement, la fondation devra apporter la preuve des coûts effectifs de l'informatisation et de la création du bibliocentre. Une décision de principe précoce permettrait à la fondation de planifier de manière efficace et réaliste les projets d'importance primordiale dans l'optique du développement de la BPT et de son exploitation future.
L'article 3 introduit une innovation par rapport aux précédents arrêtés sur l'aide à la Bibliothèque pour tous. Eu égard à la forte participation financière de la Confédération, nous estimons que le budget, le compte annuel et le rapport annuel de la fondation doivent être soumis à l'approbation. Le DFI disposerait ainsi d'une possibilité de contrôle supplémentaire et décisive sur les affaires et sur la situation financière de la BPT.
Les dispositions finales de l'article 4 correspondent à la réglementation actuelle (cf. art. 2, 1er al., de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1987; RS 432.28).
3 Conséquences
31 Conséquences financières
311 Pour la Confédération
Les subventions proposées s'élèvent au total à 9 790 000 francs, répartis comme il suit:
1992: 3 790 000 francs,
1993: 2 000 000 de francs,
1994: 2 000 000 de francs,
1995: 2 000 000 de francs.
Le plan financier ne contient pas des montants aussi élevés pour ce poste; 1,6 million de francs sont inscrits pour 1992 et pour 1993, en escomptant une hausse des contributions à l'exploitation motivée par le renchérissement. Les écarts s'expliquent par le fait que ni la date de présentation du projet de la BPT, ni le montant des prestations supplémentaires requises n'étaient connus au moment où fut élaboré le plan financier.
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Ainsi que nous l'avons exposé par le menu dans le présent message, la destination des crédits supplémentaires demandés à la Confédération justifie toutefois cet écart non négligeable. La limitation dans le temps de l'arrêté permettra de maintenir l'évolution des tâches dans certaines limites. Nous répétons une fois encore qu'au moment où le présent arrêté arrivera à échéance, l'aide fédérale à la BPT devra faire l'objet d'une nouvelle réglementation élaborée de concert avec les cantons. Il faut cependant donner (comme promis) à la fondation la chance de traduire dans les faits ses projets de réorganisation, dont les deux éléments-clés sont la création d'un bibliocentre en Suisse alémanique et l'informatisation.
312 Pour les cantons et pour les communes
Le présent projet entraîne des répercussions pour les cantons et pour les communes dans la mesure où la fondation doit s'efforcer de faire appel à leur solidarité. La Confédération tient la promesse qu'elle avait faite à la BPT lors du débat sur l'arrêté fédéral en vigueur et assume seule les coûts d'investissement. Elle se porte également garante de l'amélioration de l'exploitation. La co- responsabilité des cantons et des communes à la fondation n'en est cependant nullement diminuée. La BPT est tenue de demander aux cantons qu'ils aug- mentent leurs subventions comme il est indiqué ci-dessus, aux communes qu'elles indemnisent correctement les prestations dont elles bénéficient. D'après les chiffres et conformément aux propositions du présent message, la Confédération prendrait à sa charge en 1992 environ 70 pour cent des besoins financiers de la fondation et les cantons quelque 16 pour cent contre respectivement 72 et 15 pour cent en 1993. Un examen de fond de cette structure traditionnelle de financement ne sera toutefois possible qu'au cours des prochaines années.
32 Effets sur l'état du personnel
Le projet n'aura aucun effet sur l'état du personnel.
4 Programme de la législature
Le présent projet a été annoncé dans le programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353, appendice 2).
5 Constitutionnalité
Nous avons exposé en détail dans notre message du 19 mai 1982 (FF 1982 II 369) comment la Confédération peut apporter des prestations en faveur de tâches d'importance nationale même en l'absence de disposition constitutionnelle géné- rale et explicite sur l'aide à la culture. Suite au rejet par le peuple d'un article sur la culture en 1986, nous avons à plusieurs reprises affirmé que nous entendions - les adversaires de l'introduction d'un article sur la culture sont d'accord avec nous sur ce point - poursuivre l'action menée jusqu'ici dans le domaine de la politique culturelle. L'aide à la culture au sens large fait en effet incontestablement partie
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des tâches imparties à l'Etat, et la Confédération peut alléguer une compétence non écrite pour poursuivre les activités menées jusque-là dans les domaines où ses compétences n'ont pas de base constitutionnelle explicite (cf. le message du 25 févr. 1987 concernant l'octroi d'aides financières à la fondation Pro Helvetia pour les années 1988 à 1991; FF 1987 I 933, ainsi que le message du 18 déc. 1987 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires; FF 1988 I 777). L'on peut incontestablement ranger parmi ces activités le soutien à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous, soutien qui remonte à 1921. Nous espérons toutefois que cette tâche traditionnelle pourra bientôt reposer sur un article constitutionnel. Elle devra à cette occasion être fondamentalement repen- sée et il faudra au besoin élaborer une nouvelle réglementation.
Les motifs justifiant le choix d'un arrêté fédéral de portée générale sujet au référendum sont exposés dans le message du 19 mai 1982 (FF 1982 II 385 et 386).
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Projet
Arrêté fédéral sur l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19901), arrête:
Article premier Aides financières annuelles
La Confédération alloue, de 1992 à 1995, des aides financières à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous. Ces aides se montent au maximum à: 1 600 000 francs, en 1992,
2 000 000 de francs, en 1993,
2 000 000 de francs, en 1994,
2 000 000 de francs, en 1995.
Art. 2 Aides financières uniques
La Confédération alloue des aides financières uniques à la fondation d'un montant maximum de:
a. 1,3 million de francs pour l'informatisation de l'exploitation;
b. 890 000 francs pour la création d'un bibliocentre de la Suisse alémanique à Soleure.
Art. 3 Surveillance
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son budget, son rapport et son compte annuel au Département fédéral de l'intérieur pour approbation.
Art. 4 Dispositions finales
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1992 et a effet jusqu'au 31 décembre 1995.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous du 28 février 1990
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Datum 27.03.1990
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1457-1468
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