Federal aid for Ballenberg museum infrastructureGénéré par IA

90.012

Message relatif à une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg

du 14 février 1990

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, le projet d'un arrêté fédéral relatif à une aide financière de la Confédération destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg.

Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires sui- vantes:

1989 M 88.417 Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (E 28. 9. 88, Zumbühl; N 22. 6. 89)

1989 M 88.399 Musée de Ballenberg. Contribution aux investissements (N 22. 6. 89, Steinegger; E 28. 9. 88)

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

14 février 1990

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

1

1102

1990 - 73

Condensé

Par deux motions portant le même titre, les Chambres fédérales ont chargé en juin 1989 le Conseil fédéral de préparer un message relatif à l'octroi d'une aide financière de 7 millions de francs destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg, qui relève d'une fondation privée.

Le Musée de plein air contribue à sauvegarder des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploitation agricole menacés de dégradation ou de démolition. En raison du nombre croissant des objets de musée, les besoins d'infrastructure ont augmenté ces dernières années au point de dépasser les possibilités financières du musée. Cette évolution a conduit la fondation à s'endetter. Les intérêts élevés des capitaux investis par des tiers sont la cause principale du déficit d'exploitation persistant depuis plusieurs années. L'aide financière de la Confédération est destinée, pour moitié, à rembourser les dettes bancaires pour des investissements d'infrastructure déjà réalisés. L'autre moitié sera utilisée pour financer les besoins d'infrastructure de la phase finale de développement. Ces mesures doivent permettre de soulager durablement les comptes d'exploitation de ces prochaines années et donner au Musée de plein air de Ballenberg une assise financière saine et solide à long terme.

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Message

1 Partie générale

11 Situation initiale

Pendant la session de printemps de 1988, le conseiller aux Etats Zumbühl et le conseiller national Steinegger ont déposé devant les Chambres fédérales deux motions identiques. A la session d'automne, le Conseil des Etats a accepté l'interpellation à l'unanimité. La Commission consultative du Conseil national ayant également recommandé à l'unanimité d'accepter la motion, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt, en juin 1989, à accepter la motion. Celle-ci charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message à l'appui d'une proposi- tion visant à octroyer une aide fédérale de 7 millions de francs destinée à financer une partie des infrastructures techniques et touristiques du Musée suisse de plein air de Ballenberg.

12 Genèse et conception du Musée de plein air de Ballenberg

En 1962, des représentants de diverses régions formèrent une association qui s'est donné pour mission de réserver le terrain non construit situé entre Brienz et Brienzwiler, couvert de forêts mixtes, à un musée public de plein air. Six ans plus tard, à l'initiative du groupe d'experts formé par le Département fédéral de l'intérieur, une fondation nationale fut créée pour soutenir et réaliser le projet du Musée suisse de plein air de Ballenberg. La fondation, qui comptait 122 membres, réussit à obtenir l'accord d'une centaine de propriétaires terriens pour une cession de terrain. Le canton de Berne acquit la plupart des parcelles et les mit à la disposition de la fondation. Dès lors, les conditions étaient réunies pour rassem- bler des objets historiques de l'habitat rural. Jusqu'en 1978, une dizaine d'objets furent restaurés et reconstruits à Ballenberg, soit suffisamment pour ouvrir cette année-là le Musée de plein air au public.

Par la suite, le Musée de Ballenberg connut une croissance extrêmement dyna- mique. Aujourd'hui, des 80 ha que compte le terrain, 60 sont aménagés et parcourus d'allées et de chemins. Dans les clairières, circonscrites par des limites naturelles, se trouvent treize groupes de constructions comprenant 60 objets historiques de toutes les régions de la Suisse. Tous les bâtiments renferment des meubles et objets d'époque et sont entourés de jardins potagers et de prairies restituant l'environnement traditionnel. Dans les pâturages ont été rassemblés des animaux domestiques appartenant à des espèces menacées de disparition. A l'intérieur et autour des bâtiments, des artisans pratiquent de vieux métiers partiellement disparus. Le Musée de plein air n'a donc pas pour seul but de conserver un patrimoine culturel rural menacé, mais aussi d'éveiller l'intérêt pour les modes de vie ruraux suisses traditionnels.

Le but de la protection du patrimoine naturel et culturel est de conserver les objets en les maintenant autant que possible dans leur environnement d'origine. Seuls sont intégrés à l'inventaire du musée les objets dont la sauvegarde ne peut plus être assurée au sein de leur environnement traditionnel.

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13 La vocation publique du Musée de plein air

Le Musée de plein air de Ballenberg remplit des fonctions publiques d'intérêt général. Le rôle essentiel du musée est sans conteste de sauvegarder et d'entrete- nir le patrimoine culturel suisse dans le domaine des constructions et de l'habitat. Le musée possède une division scientifique reconnue bien au-delà de nos frontières. Cette division scientifique informe non seulement sur les ouvrages reconstruits et les objets correspondants, mais elle mène également une véritable recherche fondamentale sur la culture populaire de nos zones rurales. Ce travail de recherche, mené en relation étroite avec les universités, est au service du public.

Dans le bref laps de temps qui s'est écoulé depuis son ouverture, le Musée de plein air de Ballenberg est devenu un élément important de l'identité suisse. Les trois quarts de la population de notre pays connaissent le musée et son rôle, ce qui témoigne d'une très grande notoriété. En Suisse, Ballenberg est devenu pratique- ment synonyme de «Musée de plein air». Beaucoup considèrent le musée comme le gardien du patrimoine rural commun, d'une culture populaire toujours vivante dans l'agriculture, l'artisanat et l'habitat. Pour d'autres, le Musée de plein air est une attraction touristique qui est devenue, en Suisse comme à l'étranger, une image et un support publicitaire irremplaçables du tourisme suisse.

Les jeunes constituent une part considérable des visiteurs du Musée de Ballen- berg. Sous la forme agréable d'un grand parc destiné au délassement et aux loisirs, ce musée leur enseigne l'histoire et la culture de notre pays. Nombreuses sont les classes scolaires dont le programme d'enseignement prévoit la visite du Musée de Ballenberg.

14 Une gestion privée axée sur l'indépendance financière

Bien que la vocation publique du musée soit prépondérante, il n'a jamais été question d'un financement public sur le modèle du Musée national suisse de Zurich. Les fondateurs ont donné au musée la forme d'une fondation privée. La direction actuelle du musée veut parvenir, dans la mesure du possible, à l'autono- mie financière et développer son marché de manière professionnelle. Dans le domaine publicitaire, le musée cherche à collaborer avec les entreprises touris- tiques locales et régionales. Il a l'intention de faire appel davantage encore au parrainage privé auquel il a déjà recouru avec succès pour l'achat et la restaura- tion d'objets. Le musée veut attirer de nouvelles catégories de visiteurs par des offres répondant à des besoins spécifiques. Le musée déploie ainsi de grands efforts pour s'affirmer par ses propres moyens sur un marché touristique forte- ment disputé.

15 Désavantages concurrentiels dus au caractère saisonnier et à l'emplacement du musée

Dans les efforts qu'il déploie en vue de son autonomie financière, le musée affronte des désavantages concurrentiels considérables. A l'inverse des musées sous toit, celui de Ballenberg ne peut être exploité toute l'année. Il doit fermer ses

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portes pendant le semestre d'hiver, d'octobre à avril. Il s'agit donc d'un cas typique d'exploitation limitée à une saison annuelle. De plus, pendant les mois d'été, l'afflux de visiteurs dépend des conditions atmosphériques.

Du fait de ces caractéristiques, les capacités du musée, liées à des capitaux considérables, ne peuvent être utilisées pleinement qu'en été. Les frais fixes élevés durant la belle saison, notamment les coûts salariaux, doivent être couverts grâce à une bonne gestion en dépit des fluctuations imprévisibles de la demande liées aux conditions météorologiques.

Le musée souffre en outre de désavantages liés à son emplacement, car il est éloigné des agglomérations importantes et ne peut donc compter, comme les musées urbains, sur une clientèle ordinaire géographiquement proche.

16 La fonction d'infrastructure touristique du Musée de plein air de Ballenberg

Comparé à d'autres musées, celui de Ballenberg présente des désavantages structurels importants. Ce sont justement les risques structurels que la Confédéra- tion juge essentiels à la promotion du tourisme.

Du point de vue économique, le musée est effectivement une entreprise touris- tique. Dans l'Oberland bernois, il remplit une fonction d'infrastructure touris- tique. Une étude portant sur la fréquentation du musée indique que la moitié des visiteurs sont des touristes suisses et étrangers passant leurs vacances dans la région et dont on peut supposer que le séjour n'avait pas principalement ou exclusivement pour objet la visite du Musée de Ballenberg.

2 Partie spéciale

21 La nécessité d'un financement mixte

Le Musée de plein air est certes géré par une fondation privée; en pratique, il s'agit toutefois d'une tâche commune des pouvoirs publics et de promoteurs privés, ce qui est évident si l'on considère le mode de financement. Les secteurs d'investissements «objets de musée» et «infrastructures» ainsi que les «dépenses courantes de gestion» sont financés de manière très différente.

Le financement des objets de musée, c'est-à-dire des bâtiments historiques et de leur mobilier, fonctionne bien et ne devrait guère poser de problèmes à l'avenir. La Confédération y participe fortement par les fonds affectés à la protection du patrimoine culturel. Un tiers environ des coûts est pris en charge par les cantons dont proviennent les objets, des communes et des sociétés de développement. Le reste est financé par des commanditaires et des donateurs privés. Les objets muséologiques conviennent particulièrement au parrainage privé, car des attrac- tions du musée peuvent être offertes au financement de bailleurs de fonds privés.

Le financement des investissements destinés aux infrastructures du musée est un problème qui n'a pas encore été résolu. La croissance dynamique du musée a suscité d'énormes besoins d'infrastructure, dont les frais consécutifs à l'extension du musée dépassent les capacités financières de l'exploitation. La recherche

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d'investisseurs privés était peu prometteuse car les investissements ne s'avérait guère attrayants. Il ne restait donc plus qu'à emprunter pour compléter le financement.

Les dépenses d'exploitation courantes sont principalement financées par les recettes du musée; les entrées couvrent un peu plus de la moitié des dépenses, ce qui représente un montant considérable en comparaison avec d'autres musées. Les entrées du Musée d'histoire de Berne ne représentent par exemple qu'un pour cent des dépenses totales. D'autres sources de revenus importantes sont les recettes des loyers et fermages (restauration), les productions artisanales et les subventions publiques. Le compte d'exploitation est déficitaire depuis plusieurs années. La cause principale de cette évolution peu réjouissante réside dans le service de la dette cumulée. Les tableaux suivants résument la situation financière du musée.

Données de base

1987

1988

1989 (provisoire) Fr.

Fr.

Fr.

Recettes entrées

1 793 591

1 646 264

2 200 000

Nombre de visiteurs

286 121

265 590

275 000

Prix d'entrée

8

8

10

Prix d'entrée moyen

6,26

6,19

8,00

Compte d'exploitation

1987

1988

Fr.

Fr.

1989 (budget) Fr.

Produits d'exploitation

Entrées/manifestations

1 826 558

1 674 579

2 074 000

Loyers/fermages

521 611

474 473

510 000

Prestations propres

74 813

30 000

Contribution d'exploitation

224 476

278 776

267 000

Produits divers

290 253

403 798

425 000

Total des produits

2 937 711

2 831 626

3 306 000

Charges d'exploitation

Dépenses personnel

1 958 401

1 889 620

2 130 000

Location terrain

115 549

116 765

116 000

.Intérêts sur capital

265 822

213 466

200 000

Amortissements

161 366

143 406

135 000

Divers

1 116 213

790 529

935 000

Total des charges

3 617 351

3 153 886

3 516 000

Perte de l'exercice

679 640

322 259

210 000

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22 Contributions versées par la Confédération et les cantons

Jusqu'à la fin de l'année 1989, la Confédération a mis à la disposition du Musée de plein air de Ballenberg 5,68 millions de francs provenant des fonds destinés à l'entretien des monuments historiques. Ces fonds ont été utilisés pour financer les bâtiments ayant une valeur historique. Le musée a aussi reçu, à titre de contribu- tion aux investissements, un montant de 1,3 million de francs provenant des bénéfices tirés de la frappe de pièces de monnaie commémoratives. En outre, la Confédération a accordé au musée un prêt sans intérêt de 1 million de francs à titre d'aide à l'investissement.

1

Depuis la création du musée, le total des contributions cumulées des cantons pour les objets de musée s'est élevé à 14 millions de francs. En outre, le canton de Berne et le canton de Genève accordent au Musée de Ballenberg des contribu- tions annuelles aux frais d'exploitation, qui s'élèvent respectivement à 200 000 et 40 000 francs. Le musée s'efforce d'inciter d'autres cantons à verser des contribu- tions aux frais d'exploitation afin de pouvoir couvrir en particulier les frais d'entretien des objets provenant des cantons concernés.

23 L'aide financière de la Confédération en faveur de l'infrastructure

Étant donné les dimensions du terrain et des objets de musée, les investissements en faveur des infrastructures du Musée de plein air sont beaucoup plus élevés que pour les musées traditionnels. Pour exploiter de nouvelles surfaces, il faut aménager des chemins, assurer l'amenée d'eau et procéder à des travaux de terrassement. L'exploitation du musée exige la construction de bâtiments ad- ministratifs, d'ateliers et d'entrepôts. Pour les objets du musée sis en plein air, des mesures de protection doivent être mises en œuvre. Ces mesures, qu'il s'agisse de protection contre la foudre, de protection de la valeur des objets ou de protection du patrimoine, impliquent des dépenses d'investissement qu'on ne peut sous- estimer.

La moitié de l'aide financière de la Confédération doit servir à financer des dépenses d'infrastructure déjà réalisées par le remboursement des crédits ban- caires. La principale condition de l'équilibre futur des comptes d'exploitation est ainsi remplie.

L'autre moitié de l'aide financière sera affectée aux nouveaux investissements d'infrastructure que nécessite le développement du Musée de plein air. La planification des infrastructures prévoit des besoins financiers de 7 millions de francs jusqu'à l'an 2000. La moitié de ces besoins doit être couverte par l'aide financière de la Confédération. Les 3,5 millions de francs restants sont constitués de subventions cantonales. Le canton de Berne a alloué une subvention annuelle aux infrastructures de 750 000 francs pour quatre ans.

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24 Conséquences et conditions de l'aide financière de la Confédération

L'aide financière de 7 millions en faveur du Musée de Ballenberg devrait soulager le compte d'exploitation de quelque 350 000 à 400 000 francs d'intérêts. Elle permettrait d'une part de rembourser des emprunts bancaires s'élevant à 3,5 mil- lions de francs et d'autre part de réaliser des investissements d'infrastructure exonérés d'intérêts pour un montant de 3,5 millions de francs. Signalons que pendant la période précédant la réalisation de ces investissements, le musée bénéficiera d'intérêts (correspondant au placement de 3,5 mio. de fr.), lesquels devraient permettre de compenser le renchérissement prévu.

L'aide financière pourrait également servir à amortir immédiatement des infra- structures pour un montant de 3,5 millions de francs. Celles-ci, financées par des contributions à fonds perdus, ne devraient plus, à l'avenir, figurer au bilan.

Ces opérations permettraient d'alléger le compte de résultats d'environ 500 000 francs (350 000 fr. sous forme d'intérêts et 150 000 fr. sous forme d'amortisse ments), ce qui dégagerait un bénéfice d'exploitation d'environ 200 000 francs (base: compte d'exploitation 1988). En adaptant ces chiffres aux prévisions relatives au nombre de visiteurs (300 000 fr. en 1991), le bénéfice du musée pourrait s'élever durant un certain temps à quelque 400 000 francs.

Cette augmentation des recettes est une condition préalable à la réalisation de l'objectif de l'autonomie financière de la fondation. Il ne faut pas oublier qu'elle aura également à supporter, en plus des investissements futurs en matière d'infrastructures cofinancés par la Confédération, la rénovation des installations existantes. Ces investissements de rénovation devront être pris en charge par le musée. Celui-ci devra s'appuyer, à cet effet, sur une politique commerciale épuisant les possibilités du marché. Un organe de contrôle spécialisé veillera à l'accomplissement de ces tâches.

.

Le versement de l'aide financière dépendra ainsi de l'accomplissement de ces tâches par le musée. Les conditions de l'aide financière seront précisées dans une convention entre la Confédération et le Musée de Ballenberg.

3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

L'aide financière en faveur du Musée de plein air de Ballenberg coûtera à la Confédération 7 millions de francs. Les Chambres fédérales ont décidé d'inscrire 5 millions de francs au budget de 1990 et 2 millions à celui de 1991. La mesure proposée n'entraîne aucun changement en ce qui concerne l'état du personnel.

4 Programme de la législature

La proposition n'a pas été annoncée dans le rapport sur le programme de la législature 1987-1991. Le Conseil fédéral a cependant été chargé d'élaborer ce projet par les interventions parlementaires mentionnées.

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5 Bases juridiques

51 Remarques préliminaires

Des divergences de vues sont apparues au Conseil des Etats et au sein de la commission consultative du Conseil national quant à la question de savoir si l'octroi d'une aide financière pour les infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg relevait de la promotion touristique ou de la protection de la nature et du paysage. Le Conseil fédéral a été prié de clarifier ce point.

52 Constitutionnalité

Les auteurs des motions demandent une aide financière en faveur des infrastruc- tures techniques et touristiques du musée. Il est donc naturel d'envisager l'octroi d'une aide au titre de la promotion touristique. A la différence de tous les autres musées, le Musée de plein air de Ballenberg souffre de désavantages concurren- tiels importants sur le plan structurel, identiques à ceux qui ont amené la Confédération à intervenir dans le domaine du tourisme. Le Musée de plein air est une entreprise qui n'est exploitable que pendant la belle saison, reste très dépendante des conditions météorologiques et se situe dans une région qui ne peut se développer autrement que par le tourisme. L'octroi de la contribution fédérale se justifie donc sur la base de l'article 31 bis, 2e et 3e alinéas, lettres a et b, de la constitution.

Le Musée de plein air est non seulement une attraction touristique d'importance nationale, comme le relèvent avec raison les auteurs des motions, mais également une institution importante pour la sauvegarde du patrimoine culturel. Le maintien du Musée de plein air répond donc également aux intérêts de la protection du patrimoine. Si la Confédération, pour octroyer cette aide destinée aux infrastruc- tures, invoque ses compétences en matière de promotion économique sectorielle et régionale, ce n'est donc pas pour une question de principe, mais en se fondant sur l'appréciation du caractère spécifique de la situation. Le Conseil fédéral entend continuer à encourager le transfert et l'aménagement d'objets de musée conformément à l'article constitutionnel sur la protection de la nature et du paysage (art. 24 sexies cst.). Comme ce fut le cas jusqu'à maintenant, les fonds seront gérés par les services chargés de la protection du patrimoine naturel et culturel. Il n'est pas possible d'envisager un encouragement de plus grande envergure en le justifiant, par exemple, par la compétence tacite de la Confédéra- tion dans le domaine culturel, ce d'autant moins que le Musée de plein air, à la différence du Musée national, est et reste une institution privée.

La compétence des Chambres fédérales pour l'octroi des crédits nécessaires, dont le montant est indiqué dans l'arrêté fédéral proposé, est fondée sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution.

1110

i

53 Forme de l'acte législatif

Outre le problème de la base constitutionnelle se pose celui de la base légale qui, selon la pratique actuelle, est en principe requise pour l'octroi de subventions fédérales. Jusqu'à présent, aucune base légale n'a été créée pour le financement du Musée de plein air. Le principe permet toutefois des exceptions, notamment lorsque celles-ci ne mettent pas en jeu des principes juridiques fondamentaux. C'est le cas lorsqu'une subvention fédérale unique et répondant à une situation spécifique est octroyée au Musée de plein air. Ce serait outrepasser le principe de la légalité que de vouloir exiger une base légale pour des subventions uniques qui ne sont pas allouées à intervalles réguliers relativement rapprochés.

33471

1111

Annexe 1

Bilan au 31 décembre 1988 (et bilan 1987 à titre de comparaison)

31 déc. 1988 Fr.

31 déc.1987 Fr.

Modification Fr.

Actifs

Fonds de roulement

Liquidités

1 357.05

2 914.70

• 1 557.65

Compte de chèques postaux,

avoirs en banque

965.35

877.20

88.15

Débiteurs

127 176.42

70 061.27

57 115.15

Actifs transitoires

---

39 000 .-

• 39 000 .-

Réserves

253 649.74

321 596 .-

• 67 946.26

Total des fonds de roulement

383 148.56

434 449.17

• 51 300.61

Capital fixe

Animaux domestiques

7 700 .-

3 000 .-

4 700 .-

Participation

12 000 .-

12 000 .-

Installations

84 204 .-

122 904 .-

• 38 700 .-

Matériel du musée

868 144.10

900 194.10

32 050 .-

Planification et coûts généraux de construction

941 762.50

952 078.20

• 10 315.70

Terrains

349 034.75

349 034.75

--

Bâtiments de musée

9 699 404.90

9 752 777.65

• 53 372.75

Objets de musée

20 110 491.90

19 490 505.35

619 986.55

Total du capital fixe

32 072 742.15

31 582 494.05

490 248.10

Total des actifs

32 455 890.71

32 016 943.22

438 947.49

..

1112

31 déc. 1988 Fr.

31 déc.1987 Fr.

Modification Fr.

Passifs Capitaux de tiers Capitaux de tiers à court terme Créanciers Passifs transitoires

176 242.75

369 325.10 5 545.45

• 5 545.45

Total des capitaux de tiers à court terme

176 242.75

374 870.55

198 627.80

Capitaux de tiers à long terme Dettes bancaires

3 505 821.15 972 200 .-

5 135 927.65 1 033.500 .-

• 1 630 106.50

Prêts LIM

• 61 300 .-

Avances sur subventions fédé- rales

910 000 .-

600 000 .-

310 000 .- 300 000 .-

Prêt ASPBP

300 000 .- 2 640 .-

2 640 .-

-.-

Total des capitaux de tiers à long terme

5 690 661.15

6 772 067.65

• 1 081 406.50

Total des capitaux de tiers

5 866 903.90

7 146 938.20

• 1 280 034.30

Capital de fondation

Apports des fondateurs

268 010 .-

268 010 .- 6 938 438.50

-,- 268 636.65

Don de la Fête nationale

1 300 000 .---

1 300 000 .-

--

Subventions cantonales

14 289 570.95

13 539 000 .-

750 570.95

Subventions fédérales

4 626 431 .--

3 604 397 .--

1 022 034 .-

Report des pertes

1 422 880.20

1 100 620.48

322 259.81

Total du capital de fondation

26 268 206.81

24 549 225.02

1 718 981.79

Postes de rectification de va- leur:

amortissements indirects

320 780 .--

320 780 .-

--

Total des passifs

32 455 890.71

32 016 943.22

438 947.49

--

• 193 082.35

--

75 Feuille fédérale. 142° année. Vol. I

1113

Provisions

Contributions des donateurs .

7 207 075.15

Compte d'exploitation pour 1987 et 1988

Comptes 1987 Fr.

Comptes 1988 Fr.

Produits d'exploitation

Entrées

1 793 591.97

1 646 264.70

Visites guidées

32 967 .-

28 315 .-

Bénéfice brut artisanat

181 336 .-

172 797.45

Bénéfice brut (publications/édition)

19 140.30

136 457.09

Recettes diverses

45 685.60

53 566.50

Produit des groupes prestations de construction .

74 813 .-

Loyers et fermages des partenaires

521 611.40

474 473.50

Association de promotion et OSG

44 090 .-

40 976 .-

Subventions d'exploitation des cantons et des com-

munes

224 476 .-

278 776 .-

Total des produits d'exploitation

2 937 711.27

2 831 626.24

Charges d'exploitation

Dépenses de personnel

1 958 401.50

1 889 620.80

Organes, fondation

39 550.90

36 349.65

Droits de superficie et loyers

115 549.90

116 765 .-

Intérêts des capitaux

265 822.12

213 466.06

Entretien et réparations

182 217.80

133 811 .-

Amortissements

161 366 .-

143 406.30

Assurances

51 408.25

49 593.60

Emoluments, taxes, impôts

199 359.75

175 534.50

Electricité, eau, enlèvement des ordures

47 361 95

65 651 35

Frais de bureau et d'administration

116 807.90

89 942.95

Documentation

· 25 639.75

10 236.85

Bibliothèque

16 278.95

10 189.34

Recherche

19 684.70

1 108 .-

Information, RP

66 949.60

33 368.25

Supports publicitaires

179 558.05

126 684.45

Campagnes de publicité

112 360 .-

33 119.05

Manifestations

37 978.50

14 214.10

Entretien d'animaux domestiques

21 055.80

10 824.80

Total des charges d'exploitation

3 617 351.77

3 153 886.05

Perte d'exploitation

679 640.50

322 259.81

-. -

1114

Budget 1989

Budget 1989 Fr.

Produits d'exploitation

Entrées

Visites guidées

2 030 000 .- 44 000 .- 180 000 .---

Bénéfice brut artisanat

150 000 .-

Recettes diverses

45 000 .-

Produits des groupes prestations de construction

30 000 .-

Loyers et fermages des partenaires

510 000 .-

Association de promotion et OSG

50 000 .-

Subventions d'exploitation des cantons et des communes

267 000 .-

Total des produits d'exploitation

3 306 000 .-

Charges d'exploitation

Dépenses de personnel

Organes, fondation

Droits de superficie et loyers

Intérêts des capitaux

Entretien et réparations

167 000 .-- 135 000 .-

Amortissements

Assurances

51 000 .- 248 000 .-

Emoluments, taxes, impôts

Electricité, eau, enlèvement des ordures

50 000 .- -

Frais de bureau et d'administration

80 000 .-

Documentation

11 000 .-

Bibliothèque

14 000 .-

Recherche

15 000 .-

Information, RP

37 000 .-

Supports publicitaires

167 000 .-

Campagnes de publicité

32 000 .-

Manifestations

21 000 .- -

Entretien d'animaux domestiques

14 000 .-

Total des charges d'exploitation

3 516 000 .-

Perte d'exploitation

210 000 .-

2 130 000 .- 28 000 .- 116 000 .--- 200 000 .-

Bénéfice brut publications/édition

1115

Annexe 2

Musée suisse de plein air de Ballenberg: évolution des postes capitaux de tiers, déficit et intérêts des capitaux de tiers depuis 1983

Année

Capitaux de tiers Fr.

Déficits Fr.

Intérêts des capitaux de tiers Fr.

1983

2 824 930.50

16 696.60

55 680.50

1984

4 921 338.05

15 645.75

143 063.75

1985

5 999 408.60

117 832.88

428 119.45

1986

6 584 658.50

270 804.77

237 577.06

1987

7 146 938.20

679 640.50

265 822.12

1988

5 866 903.90

322 259.81

213 466.06

33471

1116

Annexe 3

Musée suisse de plein air de Ballenberg: programme d'infrastructure

Frais d'infrastructure

Estimation des coûts Fr.

• Raccordement de la maison d'Eggwil et éventuellement d'autres petits bâtiments, achèvement de la ceinture de raccordement des deux côtés du complexe

200 000 .-

• Raccordement du complexe Tessin, achèvement de la ceinture de raccordement des deux côtés du complexe

• Achèvement du raccordement du complexe Ostschweiz

600 000 .- 160 000 .-

• Achèvement du raccordement du complexe Alp

235 000 .---

• Achèvement de la ceinture de raccordement des deux côtés du complexe

• Place de parc Brienzwiler

200 000 .- 250 000 .-

• Maison des expositions: administration, protection des biens cultu- rels, salles de conférence, expositions

2 000 000 .- 250 000 .-

• Dispositifs de protection contre la foudre

• Dispositifs de protection des objets de valeur

350 000 .-

• Eclairage des routes

50 000 .---

• Ateliers et entrepôts

2 000 000 .--

Estimation du coût global

6 295 000 .-

Renchérissement: env. 10 pour cent

705 000 .-

Frais d'infrastructure à l'horizon 2000

7 000 000 .-

33471

1117

Projet

Arrêté fédéral concernant une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les articles 31bis, 2e et 3e alinéas, lettres a et c, ainsi que 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 février 19901),

arrête:

Article premier

La Confédération alloue une aide financière de 7 millions de francs destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg.

Art. 2

Une convention passée entre la Confédération et le musée fixe les conditions d'allocation de cette aide.

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum. -

---

33471

.

1. FF 1990 I 1102

1118

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif à une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée de plein air de Ballenberg du 14 février 1990

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1990

Année

Anno

Band

1

Volume

Volume

Heft

10

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

90.012

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1990

Date

Data

Seite

1102-1118

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