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Initiative parlementaire Création d'un service parlementaire de contrôle de l'administration
Avis du Conseil fédéral
du 14 février 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons notre avis relatif à l'initiative parlementaire des Com- missions de gestion, par laquelle ces dernières proposent la création d'un service parlementaire de contrôle de l'administration.
Simultanément, nous vous proposons plusieurs modifications de textes légaux rendues nécessaires par la création d'un service parlementaire de contrôle de l'administration et par les décisions du Conseil fédéral du 11 décembre 1989 relatives aux réorganisations dans les domaines du contrôle administratif, de l'Office fédéral de l'organisation/de l'informatique et des activités de conseil en économie d'entreprise. Il s'agit de
la modification de la loi sur l'organisation de l'administration,
l'abrogation de la loi fédérale portant création de l'Office fédéral de l'organisa- tion,
la modification du Statut des fonctionnaires,
l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale (arrêté fédéral).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
14 février 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
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Avis du Conseil fédéral
1 Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire des Commissions de gestion
11 Les propositions des Commissions de gestion
Dans leur rapport du 12 février 1990 (FF 1990 I 1029), les Commissions de gestion proposent d'entériner la création du service parlementaire de contrôle de l'ad- ministration par une modification de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11; art. 47sexies nouveau). Ce nouveau service est à la disposition des Commissions de gestion, dont il reçoit ses mandats. L'utilisation, dans le nouvel article 47 sexies, du terme «mandat ponctuel» précise que ce service ne reçoit pas d'autorisation générale de procéder à des contrôles.
Les Commissions de gestion devront coordonner les travaux de leur service de contrôle de l'administration avec ceux des autres commissions chargées de la haute surveillance et avec les activités des organes de contrôle du Conseil fédéral.
12 Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral n'a pas d'objection fondamentale à formuler à l'encontre de la création d'un service parlementaire de contrôle de l'administration.
121 Nécessité d'une assistance spécialisée
La complexité des tâches dévolues aux services de l'Etat n'a cessé de croître durant ces dernières années et s'est également répercutée sur les organes de surveillance, de plus en plus tributaires d'une assistance spécialisée complémen- taire. Cette évolution touche d'une part le Conseil fédéral qui, dans les tâches de surveillance que lui attribue l'article 102, chiffre 15, de la constitution, sera appuyé par un service spécialisé, et d'autre part l'Assemblée fédérale et plus particulière- ment les Commissions de gestion auxquelles incombe la haute surveillance de l'administration fédérale, conformément à l'article 85, chiffre 11, de la constitu- tion.
Il convient néanmoins de distinguer entre les fonctions de surveillance et de haute surveillance exercées respectivement par le Conseil fédéral et le Parlement. La surveillance exercée par le Conseil fédéral sur la conduite de l'administration par tous ses fonctionnaires et employés s'accompagne de compétences décisionnelles et du pouvoir d'édicter des directives. Elle fait partie des tâches de direction. En revanche, le contrôle exercé par le Parlement est moins lié à des personnes qu'aux fonctions officielles que ces dernières assument; il s'agit dans ce cas de haute surveillance. Dès lors, la constitution distingue clairement entre les fonctions exécutives et législatives et assigne de ce fait des rôles différents aux deux pouvoirs, même si une collaboration entre eux va de soi.
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Deux services parallèles de contrôle de l'administration
A un service commun au Conseil fédéral et au Parlement, le Conseil fédéral préfère deux services parallèles de contrôle de l'administration. Des arguments militent en faveur tant d'un service spécialisé commun au Conseil fédéral et au Parlement que de deux organes parallèles. Avec les Commissions de gestion, le Conseil fédéral pensait d'abord avec quelque pertinence qu'un service commun était envisageable, eu égard aux dimensions modestes de notre secteur public; il avait pourtant conscience de la nécessité de distinguer entre les fonctions de surveillance et de haute surveillance du Conseil fédéral et du Parlement, ainsi que des difficultés que cette situation pouvait créer. En avril 1989, il lui était demandé d'approuver un message visant à créer un service commun au Conseil fédéral et au Parlement, régi par une loi particulière.
Avant que l'objet soit traité, la Délégation des finances mettait en doute la constitutionnalité (séparation des pouvoirs), émettant ainsi des réserves de fond quant à la création d'un service commun de contrôle de l'administration. Elle demandait également que soit examinée la possibilité de pallier les points faibles identifiés au sein de l'administration par le biais d'un contrôle de rendement (controlling) englobant l'ensemble des activités de la Confédération et par un recours accru aux compétences du Contrôle fédéral des finances.
Après une analyse approfondie des avantages et inconvénients, dans laquelle il a également tenu compte des réserves d'ordre juridique de la Délégation des finances, le Conseil fédéral a jugé préférable d'instituer deux services parallèles de contrôle de l'administration au lieu d'un service commun au Conseil fédéral et au Parlement. Il partait de l'idée qu'il serait avantageux de ne pas accorder un poids prépondérant aux aspects financiers, afin qu'il soit également tenu compte des objectifs, ainsi que des tâches et de leur accomplissement. Il a chargé la Chancellerie fédérale de préparer une ordonnance relative à l'organe de contrôle administratif du Conseil fédéral, approuvée le 11 décembre 1989 et entrée en vigueur le 1er janvier 1990 (RO 1990 260).
123 Les attributions des services de contrôle de l'administration
123.1 Tâches comparables
Sont attribués aux deux services de contrôle de l'administration (art. 3 à 5 de l'ordonnance du 11 déc. 1989 concernant le service de contrôle administratif; art. 47 sexies, 2e al., du projet de LREC présenté par les Commissions de gestion) l'évaluation des tâches, le contrôle de leur accomplissement et l'appréciation de l'efficacité des activités de l'Etat (l'ordonnance du Conseil fédéral constitue l'annexe 1 au présent avis).
L'évaluation des tâches vise à établir si l'activité de l'administration est conforme aux buts supérieurs fixés dans la constitution, les textes légaux, le programme de la législature ou dans d'autres directives du Conseil fédéral ou du Parlement. Elle cherchera plus particulièrement à déterminer si les objectifs et mesures retenus par les niveaux subordonnés de la hiérarchie, les directeurs d'office, les chefs de division, de section et de service sont judicieux. Cette approche s'applique
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particulièrement aux objectifs servant d'instruments de gestion (méthode de la «gestion par objectifs»).
Le contrôle de l'accomplissement des tâches vise à établir si toutes les tâches fixées dans la constitution, la législation et les dispositions qui en découlent sont accomplies, et comment leur exécution est assurée par les services publics et privés subordonnés. Le contrôle porte sur l'organisation, les méthodes de travail, les procédures de décision et l'engagement des ressources humaines, techniques et financières.
Enfin, les effets de l'activité administrative sur la société et l'économie seront également évalués. En d'autres termes, il s'agira de déterminer si les mesures prises ont produit le plus efficacement possible les résultats escomptés.
123.2 Les différences dans la description des tâches
Les différences dans les cahiers des charges sont liées à la diversité des fonctions de surveillance et de haute surveillance: le service parlementaire de contrôle de l'administration devra également procéder à des vérifications de la légalité. Par contre, ces dernières relèvent au sein de l'administration fédérale des organes de ligne et sont suffisamment garanties pour que l'ordonnance du Conseil fédéral ne les mentionne pas.
Les activités de contrôle de l'organe subordonné au Conseil fédéral se limitent explicitement aux contrôles a posteriori et insistent sur les questions interdéparte- mentales. Une telle limitation devrait éviter des chevauchements avec les activités du vaste réseau de contrôle déjà en place au sein des organes de ligne. Les responsables de ligne exercent d'office leur surveillance administrative durant l'accomplissement des tâches, et le personnel qui leur est soumis doit pouvoir leur fournir en tout temps des comptes sur l'ensemble de l'activité administrative. De tels contrôles d'accompagnement sont ainsi parties intégrantes de la direction et confèrent la compétence d'édicter des directives, de prendre des mesures correc- trices et d'engager des procédures disciplinaires contre des fonctionnaires. En tant que collège, et dans ses tâches de surveillance touchant plusieurs départe- ments, le Conseil fédéral est particulièrement tributaire d'un service spécialisé; c'est pourquoi le contrôle administratif vise en priorité les questions et fonctions interdépartementales.
Pour ce qui est du contrôle de l'administration exercé par les Commissions de gestion, il s'agit toujours de contrôles a posteriori dans la perspective d'un organe chargé de la haute surveillance. Le nouveau service s'intéressera particulièrement aux conceptions que les offices et départements élaboreront en vue d'assurer le contrôle interne de l'administration.
124 Coordination entre les deux services
Tant le service parlementaire de contrôle de l'administration que le service de contrôle administratif du Conseil fédéral entreprendront leurs contrôles exclu- sivement sur la base de mandats (art. 6 de l'ordonnance concernant le Service de
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contrôle administratif et art. 47sexies, 2€ al., du projet de LREC). Les mandats sont confiés dans le premier cas par les Commissions de gestion, et dans le second par le Conseil fédéral sur proposition du chancelier de la Confédération. L'initiative parlementaire des Commissions de gestion précise que le terme choisi «mandat ponctuel» exclut toute autorisation générale de procéder à des contrôles.
Un programme annuel est prévu pour les deux services, décidé par les mandants et négocié au préalable entre le Conseil fédéral, les Commissions de gestion et la Délégation des finances, ainsi qu'entre les deux services de contrôle de l'ad- ministration et le Contrôle fédéral des finances. Ce devoir de coordination est précisé dans l'ordonnance du Conseil fédéral et s'étend aux activités analogues d'autres unités administratives (Administration fédérale des finances, Office fédéral du personnel, Office fédéral de la justice, Office fédéral de l'informa- tique).
Les consultations réciproques prévues créent ainsi les conditions d'une coexistence harmonieuse des divers organes de contrôle. La contrainte d'une coordination optimale des activités de tous les services de contrôle, dans le but d'éviter des chevauchements, est largement prise en compte tant par le Parlement que par l'administration.
125 Problèmes de procédure et de subordination
Il est évident que l'ordonnance édictée par le Conseil fédéral pour son service de contrôle administratif est plus complète que l'article de loi prévu pour le service parlementaire de contrôle de l'administration. Néanmoins, le parallélisme souhaité entre les deux services apparaît dans d'autres réglementations.
Devoir d'informer et droit de regard: Pour accomplir intégralement leurs mandats, les deux services doivent être autorisés à recueillir des informations auprès des fonctionnaires et à se faire remettre des documents officiels. Les deux services reçoivent les pouvoirs dont disposent les Commissions de gestion dans leurs inspections (art. 9 de l'ordonnance concernant le Service de contrôle administratif et art. 47sexies, 3e al., du projet de LREC).
Conformément à l'article 47quater, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils et aux instructions du Conseil fédéral du 29 octobre 1975 réglant la communication de renseignements, l'autorisation de consulter des documents et la remise de documents à la demande de membres des conseils législatifs, de commissions parlementaires ou de services du Parlement (FF 1975 II 2158, ch. 622), le service parlementaire de contrôle de l'administration est habilité à rassembler les informations et documents officiels nécessaires à son activité, y compris ceux auxquels s'applique le secret de fonction.
Une réglementation analogue est valable pour le service de contrôle administratif du Conseil fédéral, ce dernier faisant usage de son pouvoir de délier ses employés du secret de fonction (art. 28 du Statut des fonctionnaires). Une telle décision ne présente aucun risque, puisque le service de contrôle administratif est, pour sa part, tenu au secret.
Le droit de consulter les documents et l'obligation du secret s'étendent aux experts mandatés par les deux services de contrôle de l'administration.
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Information: Le nouvel article de la LREC ne contient aucune règle applicable à la procédure et à l'information. Le Conseil fédéral admet que ces problèmes sont réglés de la même manière qu'ils le sont pour le service de contrôle administratif du Conseil fédéral (art. 10 et 12 de l'ordonnance concernant le Service de contrôle administratif). Il attache une grande importance à l'information préalable, par les Commissions de gestion, des services fédéraux soumis à un contrôle, ainsi qu'à la transparence de la procédure de contrôle. Le problème de la transparence garde son importance après la fin d'un contrôle et les services fédéraux contrôlés doivent être informés à temps de la décision des Commissions de gestion quant à la suite à donner.
Taille des services: On constate également une certaine similitude quant à la taille des deux services de contrôle de l'administration. L'initiative parlementaire préconise la création d'une unité de cinq personnes. Le Conseil fédéral a décidé d'attribuer quatre postes à son service spécialisé, auquel sera en outre intégré le service EFFI-Mesures interdépartementales.
2 Vue d'ensemble de la réorganisation
21 Les efforts de réorganisation du Conseil fédéral et des Commissions de gestion
La création des deux services de contrôle de l'administration est l'aboutissement d'une vaste réorganisation des secteurs du contrôle de l'administration, de l'informatique et du conseil en économie d'entreprise.
L'accomplissement des tâches de l'Office fédéral de l'organisation et l'examen du domaine de l'informatique étaient en discussion depuis longtemps. Tant le Conseil fédéral que les Commissions de gestion s'efforçaient d'apporter des améliorations.
En 1987, le Conseil fédéral a confié à la société Mc Kinsey le mandat d'analyser les tâches de l'Offie fédéral de l'organisation et de préparer un schéma directeur des secteurs de l'informatique et de l'organisation. Il a en outre institué un groupe de travail interdépartemental chargé de mettre au point une conception du contrôle de l'administration.
Les premiers résultats étaient disponibles en été 1988. Mc Kinsey recommandait la dissolution de l'Office fédéral de l'organisation et la répartition de ses tâches entre des organes de ligne renforcés, un nouveau service spécialisé dans le domaine du contrôle de l'administration et un nouvel Office fédéral de l'informa- tique. Cette société recommandait en particulier de regrouper au sein d'un nouvel Office fédéral de l'informatique les activités de conseil exercées par l'Office fédéral de l'organisation en matière d'informatique et de procédures de travail, le centre de calcul électronique rattaché au Département fédéral de l'intérieur, certaines applications informatiques de la Chancellerie fédérale ainsi que le service «ordinateurs personnels» de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel. Le nouvel office serait appelé à concentrer ses efforts sur les activités de conseil aux organes de ligne et plus particulièrement sur les questions inter- départementales; les activités propres aux offices et départements devraient être davantage prises en compte par le renforcement des services décentralisés
71 Feuille fédérale. 142ª année. Vol. I
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d'organisation et d'informatique. Mc Kinsey proposait encore de transférer les tâches de révision d'organisation, assumées par l'Office fédéral de l'organisation, à un service spécialisé dans le contrôle de l'administration. Enfin, cette société recommandait de confier à des experts extérieurs à l'administration les activités de conseil en matière d'organisation et de direction.
Le groupe de travail interdépartemental «contrôle administratif» proposait également de créer un service de contrôle administratif, recommandant d'en faire un organe d'état-major du Conseil fédéral auquel il serait exclusivement rattaché. Le groupe de travail posait toutefois la question de savoir si le service ne pouvait répondre à certains des besoins des organes parlementaires de contrôle: en effet, le Parle- ment doit également pouvoir disposer, pour ses tâches de haute surveillance, d'informations et de données provenant de l'administration et pouvant recouper à certaines occasions les besoins du Conseil fédéral. Le groupe y mettait toutefois comme condition que le mandat soit toujours attribué au service par le Conseil fédéral; d'autre part, le service ne devait à ses yeux se charger que de contrôles a posteriori portant sur des problèmes essentiellement interdépartementaux.
Par ces mandats à la société Mc Kinsey et au groupe de travail interdépartemental «contrôle administratif», le Conseil fédéral tenait compte de toute une série de requêtes des Commissions de gestion.
La Commission de gestion du Conseil national avait déjà recommandé dans son rapport de 1985 d'évaluer le projet EFFI jugé fondamentalement utile, de le prolonger par un programme EFFI-Mesures interdépartementales et d'élaborer un nouveau schéma directeur pour la révision d'organisation assumée par l'Office fédéral de l'organisation.
Les problèmes liés à l'informatique étaient examinés dans le rapport adressé au Conseil fédéral, en 1987, par la Commission de gestion. Cette dernière proposait la création d'un organe central spécialisé en informatique et demandait une conduite plus ferme de la part du Conseil fédéral.
Enfin, la Commission de gestion du Conseil des Etats choisissait pour thème central de l'examen du rapport de gestion 1985 la surveillance exercée sur l'administra- tion par le Conseil fédéral et les départements. Dans ses deux rapports de novembre 1986 et novembre 1987, la Commission demandait la création d'un organe spécialisé dans le contrôle de l'administration au service du Conseil fédéral et du Parlement, ainsi que l'élaboration de schémas directeurs départe- mentaux de la fonction de contrôle, à soumettre à l'approbation du Conseil fédéral.
Des liens matériels étroits rapprochaient les différentes recommandations: c'est pourquoi la réorganisation dans les domaines du contrôle administratif, de l'Office fédéral de l'organisation/de l'informatique et des activités de conseil en économie d'entreprise, a été traitée comme un tout.
22 Schéma directeur pour un nouvel Office fédéral de l'informatique
Avec l'institution des services de contrôle de l'administration, la création d'un nouvel Office de l'informatique représente l'un des points forts de la présente
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réorganisation. L'informatique revêt aujourd'hui une telle importance pour l'administration fédérale qu'une réattribution des compétences est devenue indispensable. La réglementation en vigueur s'est montrée trop centralisatrice, trop lourde et, de ce fait, insuffisamment efficace.
Une certaine centralisation de la direction et une coordination demeurent néanmoins nécessaires si l'on veut éviter la multiplication des solutions ponc- tuelles qui ne pourraient être réunies en une conception globale et ne pourraient non plus être reliées entre elles. Les départements seront responsables du domaine informatique. La coordination nécessaire sera garantie par des régle- mentations abstraites, par exemple des principes contraignants, des normes techniques et des règles de comportement. Il va de soi que le cadre budgétaire fixé individuellement aux unités organisationnelles doit être respecté.
La responsabilité en matière d'applications informatiques ne peut non plus être totalement décentralisée, tout particulièrement en ce qui concerne les applica- tions supradépartementales. Dans le but de décharger les organes de ligne, le centre de calcul électronique de l'administration sera conservé, et son exploitation sera confiée au nouvel Office fédéral de l'informatique.
Chaque département ou office décidera par contre lui-même de l'usage qu'il entend faire des services centraux ainsi offerts. Par le biais du budget, le Parlement et le Conseil fédéral pourront éviter l'apparition d'une surcapacité.
Garantir la communication des données constitue également une tâche inter- départementale. Eu égard à l'importance qu'elles revêtent, les décisions en la matière doivent être prises par le Conseil fédéral. Par contre, la préparation et l'exécution de ces décisions relèvent de l'Office fédéral de l'informatique.
Activités de conseil et échange d'expériences: Le capital d'expériences et de connaissances de l'Office fédéral de l'informatique doit également être mis à la disposition des départements et services; l'Office fédéral de l'informatique sera appelé à leur prodiguer ses conseils, qui ne leur seront pas imposés mais répondront exclusivement à des demandes expresses. Les chances seront ainsi meilleures d'instaurer un climat de confiance entre les utilisateurs futurs des installations et leurs conseillers professionnels qu'elles ne pourraient l'être si le conseiller exerçait simultanément une fonction de contrôle de l'utilisateur. Jus- qu'ici, ces tâches étaient réunies, ce qui s'est avéré inapproprié et a constitué une source permanente de tensions et de retards.
La Conférence informatique de la Confédération permettra l'échange permanent d'expériences, à l'instar des conférences informatiques déjà en place dans les départements. L'Office fédéral de l'informatique établira en outre l'inventaire de toutes les applications informatiques ainsi que des matériels et logiciels utilisés. L'Office fédéral de l'informatique devra être informé des recours à des consul- tants extérieurs, de manière à pouvoir échanger les expériences acquises lors de relations avec certaines entreprises.
Formation permanente des informaticiens professionnels: L'Office fédéral de l'infor- matique est également chargé de la formation permanente des informaticiens professionnels de l'administration fédérale. Si nécessaire, il doit pouvoir solliciter dans ce but les services d'experts extérieurs, par exemple des Ecoles polytech-
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niques fédérales. En regard du développement rapide de l'informatique, l'actuali- sation des connaissances professionnelles répond à une nécessité impérieuse.
La répartition des tâches entre l'Offie fédéral de l'informatique et l'Office fédéral du personnel est la suivante: l'Office fédéral de l'informatique prendra en charge la formation permanente des informaticiens professionnels, et l'Office fédéral du personnel sera responsable du conseil en organisation et de la formation à la gestion.
Subordination de l'Office fédéral de l'informatique au Département fédéral des finances: La simple subordination administrative de l'Office fédéral de l'informa- tique au Département fédéral des finances n'a pas été probante. Elle a rendu plus difficiles une adaptation en temps voulu des attributions de cet office à des conditions nouvelles, ainsi qu'une nécessaire décentralisation de certaines tâches.
La subordination du nouvel Office fédéral de l'informatique au Département fédéral des finances est appropriée dans la mesure où ce département coiffe déjà d'autres offices chargés de tâches interdépartementales tels l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral du personnel. Ces offices assument des fonctions en relation étroite avec l'Office fédéral de l'informatique. D'éventuels problèmes de coordination seront plus facilement résolus dans le cadre d'une subordination au Département fédéral des finances.
Les principes régissant la décentralisation des tâches de l'Office fédéral de l'organisation ainsi que le nouvel Office fédéral de l'informatique correspondent, quant au fond, aux recommandations de la société Mc Kinsey, mandatée par le Conseil fédéral. Ce dernier n'en a toutefois pas suivi tous les conseils: il considère en particulier que les attributions de la Conférence informatique doivent conser- ver un caractère consultatif, et non décisionnel.
Les décisions fondamentales dans le domaine de l'informatique sont de la compétence du Conseil fédéral, qui en assume également la responsabilité. Le chef du Département fédéral des finances doit tenir compte des recommandations de la Conférence informatique de la Confédération mais décider seul des propositions qu'il entend soumettre à la décision du Conseil fédéral.
23 Les décisions du Conseil fédéral du 11 décembre 1989
Reposant sur l'article 4 de la loi sur l'organisation de l'administration, l'ordon- nance concernant le Service de contrôle administratif a été mise en vigueur le 1er janvier 1990. Le 17 janvier 1990, le Conseil fédéral l'a complétée d'une disposition transitoire dans le but de lever toute équivoque quant à l'intégration du service existant de révision d'organisation (cf. annexe 1). Le nouvel organe deviendra opérationnel au cours des premiers mois de 1990.
En outre, le Conseil fédéral a pris la décision de dissoudre l'Office fédéral de l'organisation et d'attribuer ses tâches à d'autres unités administratives, notam- ment au nouvel Office fédéral de l'informatique. Les activités de conseil en économie d'entreprise ont été réattribuées à l'Office fédéral du personnel.
Sous réserve des modifications de lois y afférentes, l'ordonnance portant création de l'Office fédéral de l'informatique et réglant la coordination de l'informatique
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au sein de l'administration fédérale a été approuvée. (Le texte de l'ordonnance est reproduit dans l'annexe 2 au présent avis). Elle entrera en vigueur à la même date que les révisions précitées, mais elle conditionne déjà, depuis le 1er janvier 1990, la mise sur pied du nouvel office fédéral. Eu égard à la nécessité et à l'urgence incontestées d'une réorganisation du secteur informatique, les premiers travaux ont débuté avant les adaptations de la législation. Les collaborateurs du nouvel office proviennent essentiellement de l'ancien Office fédéral de l'organisation et du Centre de calcul électronique de l'administration fédérale (décrite en détail sous ch. 33).
Sous réserve également de révisions de lois ultérieures, le Conseil fédéral a procédé aux adaptations nécessaires de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale, ainsi que de l'ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices.
Par ces décisions, le Conseil fédéral donnait simultanément son aval à un plan d'action élaboré conjointement par la Chancellerie fédérale et les Commissions de gestion: en vue d'accélérer les révisions de lois, les propositions de révision sont soumises aux Chambres fédérales en même temps que le présent avis.
3 Les propositions
31 Vue d'ensemble
La réorganisation du domaine constitué par le contrôle de l'administration, l'Office fédéral de l'organisation/de l'informatique et les activités de conseil en économie d'entreprise nécessite trois modifications de lois ainsi que l'approbation d'un arrêté fédéral. Deux projets de décisions ont été préparés dans ce but:
Modification de la loi sur l'organisation de l'administration (y compris l'abroga- tion de la loi portant création de l'Office fédéral de l'organisation et la modification du Statut des fonctionnaires);
Arrêté fédéral portant approbation d'une modification de l'ordonnance concer- nant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale (avec, pour annexe, la modification proposée de l'ordonnance).
Les trois modifications de lois forment un ensemble indivisible. Pour des raisons techniques liées à l'exercice du droit de référendum, il est judicieux de les regrouper en une seule décision. L'objet le plus important des révisions est la création de l'Office fédéral de l'informatique, qui passe par le biais d'une modification de la loi sur l'organisation de l'administration et donne son nom à l'ensemble de mesures.
Les propositions soumises méritent les explications suivantes:
32 Explications
321 Révision de la loi sur l'organisation de l'administration
La loi sur l'organisation de l'administration (LOA; RS 172.010) définit dans son article 58, 1er alinéa, la composition de l'administration fédérale (liste de tous les
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services fédéraux). La création de l'Office fédéral de l'informatique et la dissolu- tion de l'Office fédéral de l'organisation nécessitent dès lors une révision de cette loi
L'Office fédéral de l'informatique sera partie intégrante du Département des finances. Il doit donc trouver sa place à l'article 58, 1er alinéa, lettre C. L'Office fédéral de l'organisation doit être biffé à l'article 58, 1er alinéa, lettre D.
322 Abrogation de la loi portant création de l'Office fédéral de l'organisation
L'Office fédéral de l'organisation est régi par une loi particulière, dont l'abroga- tion relève de la compétence de l'Assemblée fédérale. En l'absence d'une telle loi, le Conseil fédéral serait habilité à dissoudre lui-même un office (art. 58, 3e al., LOA).
L'Office fédéral de l'organisation assumait les tâches principales suivantes: révisions d'organisation, conseils en économie d'entreprise, planification des constructions sous l'angle de l'exploitation et de l'organisation, tâches de coordi- nation dans le domaine de l'informatique. La nouvelle conception réattribue ces quatre ensembles de tâches à d'autres organes ou unités administratives, existants ou nouveaux. Du fait de la création d'un service parlementaire de contrôle de l'administration, les Commissions de gestion ne seront plus tributaires des prestations de cet office. Dès lors, le maintien de l'Office fédéral de l'organisation n'est pas indiqué, et la loi y relative peut être abrogée.
Pour le seul article 4 de la loi, la question se posait de savoir s'il pouvait être abrogé sans être remplacé. Cette disposition permet aux départements de recourir aux services de l'Office fédéral de l'organisation dans leur surveillance d'orga- nismes semi-étatiques chargés de tâches publiques. Des contributions à de tels organismes pouvaient être liées à des contrôles de l'office fédéral.
A l'issue d'un examen approfondi, le Département fédéral des finances a conclu que l'on pouvait renoncer à reprendre l'article 4 de la loi: en effet, cette disposition ne trouvait pratiquement aucune application. En outre, une disposi- tion analogue prévue dans la loi sur les subventions a été contestée lors de la procédure de consultation et a dû être écartée.
323 Révision du statut des fonctionnaires
Sur le plan législatif, l'attribution des activités de conseil en économie d'entreprise à l'Office fédéral du personnel nécessite un complément à l'énumération des tâches figurant dans l'article 64 du statut des fonctionnaires (nouvelle let. d). Cette réattribution intervient dans le cadre de la décentralisation des tâches assumées jusqu'alors par l'Office fédéral de l'organisation. Il s'est avéré indispen- sable de séparer les fonctions de contrôle des activités de conseil dans le but d'instaurer des relations de confiance entre les services de l'administration et le service central de conseil. Les conseils en matière de direction, d'organisation et d'économie d'entreprise ne seront en outre prodigués que sur mandat exprès.
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La formation centralisée relève déjà de l'Office fédéral du personnel. Un lien étroit unit les activités de conseil en matière de direction et d'organisation à la formation permanente. De ce fait, l'Office fédéral du personnel est le plus apte à reprendre les activités de conseil jusqu'alors assumées par l'Office fédéral de l'organisation. L'amalgame de ces fonctions permet aux services de mieux prendre leurs responsabilités: il s'agit d'une sorte d'«aide à l'auto-promotion». La forma- tion permanente des informaticiens professionnels, par contre, sera assurée par l'Office fédéral de l'informatique, qui dispose des connaissances nécessaires.
324 Révision de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale et arrêté fédéral visant son approbation
Les modifications proposées de la loi sur l'organisation de l'administration entraînent la révision de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale: à l'article premier, lettre e, qui définit l'organisation du Département fédéral des finances, l'Office fédéral de l'organisation doit être biffé et l'Office fédéral de l'informatique inséré (subordination directe, voir ch. 22).
Conformément à l'article 60 de la loi sur l'organisation de l'administration, le Conseil fédéral règle l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale; ces attributions doivent être approuvées par l'Assemblée fédérale. A cet effet, nous vous soumettons une proposition d'arrêté fédéral de portée générale mais non soumise au référendum.
33 Répercussions sur l'état du personnel et les locaux
Les diverses innovations dans les domaines du contrôle de l'administration, de l'Office fédéral de l'organisation/de l'informatique et des activités de conseil en économie d'entreprise impliqueront le transfert de plusieurs postes à d'autres offices et départements. La restructuration prendra quelque temps, de sorte que le Conseil fédéral a provisoirement entrepris les premières démarches (ACF du 11 déc. 1989). En principe, tous les transferts de postes sont devenus effectifs au 1er janvier 1990, mais sous réserve d'une confirmation légale ultérieure.
Le Centre de calcul électronique de l'administration (regroupant 125,5 postes de l'effectif autorisé et 21,5 postes d'auxiliaires) sera transféré de l'Office fédéral de la statistique à l'Office fédéral de l'informatique. Le nombre de postes restant rattachés à l'Office fédéral de la statistique sera déterminé d'entente entre les deux offices. Les tâches précédemment assumées par le centre de calcul resteront les mêmes; certaines d'entre elles seront toutefois reprises peu à peu par les offices: un tel transfert éventuel de tâches sera réglé ultérieurement, d'entente avec les services concernés et en conformité avec les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance portant création de l'Office fédéral de l'informatique et réglant la coordination de l'informatique au sein de l'administration fédérale.
Le nouvel Office fédéral de l'informatique assumera également les tâches jusqu'ici attribuées au service «ordinateurs personnels» de l'Office central fédéral
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des imprimés et du matériel. Ce transfert concernera au plus deux postes de l'effectif autorisé, mais le nombre exact ne pourra être déterminé qu'après l'établissement du nouveau cahier des charges.
L'Office fédéral de l'organisation a cédé 10,5 postes de l'effectif autorisé à l'Office fédéral du personnel en vue de la création du service de formation et de conseil en économie d'entreprise.
Le service de planification fonctionnelle de la construction de l'Office fédéral de l'organisation a fourni trois postes à la division des tâches et services spéciaux de l'Administration fédérale des finances.
Le solde des 21,2 postes de l'effectif autorisé ont, en fin de compte, également passé de l'Office fédéral de l'organisation à l'Office fédéral de l'informatique.
Les activités de conseil en organisation de l'enregistrement ont été réattribuées aux Archives fédérales, qui reçoivent à cette fin trois postes de la réserve du Conseil fédéral.
Le service d'informatique de la Chancellerie, qui dispose actuellement de 9,6 postes de l'effectif autorisé, sera également touché par la réorganisation. En vertu de l'arrêté, les applications supradépartementales seront transférées à l'Office fédéral de l'informatique. Les conséquences sur l'état du personnel et d'autres points particuliers seront réglés ultérieurement, d'entente entre le Département fédéral des finances et la Chancellerie fédérale.
Tous les collaborateurs touchés par ces transferts demeurent provisoirement au poste de travail qu'ils occupaient. D'entente avec les services compétents, des solutions seront étudiées dans le cadre de la planification globale des locaux de l'administration fédérale à Berne, destinées à regrouper le plus rapidement possible les composantes des unités organisationnelles. Le centre de calcul électronique conserve ses locaux jusqu'à ce qu'il puisse s'installer dans le nouveau bâtiment de l'Emchareal.
Un renforcement dans le domaine de l'informatique demeure nécessaire. L'Office fédéral de l'informatique et les services spécialisés des départements et offices seront ultérieurement dotés de personnel supplémentaire.
34 Programme de la législature
Les présentes propositions sont conformes au programme de la législature 1987-1991 (FF 1988 I 353). Elles sont liées aux mesures que le Conseil fédéral a mises en évidence sous le titre «Efficacité des mesures prises par l'Etat». Il s'agit plus particulièrement:
de l'instauration d'une plus grande marge de manœuvre dans le cadre du projet EFFI-Mesures interdépartementales;
du renforcement du contrôle administratif face à des problèmes touchant plusieurs départements.
1068
35 Bases légales
351 Constitutionnalité et légalité
Les décisions proposées contiennent des dispositions de droit administratif et se fondent de ce fait sur l'article 85, chiffre 1, de la constitution.
352 Forme des actes législatifs
La reconnaissance légale de l'Office fédéral de l'informatique et de l'attribution des tâches de conseil en économie d'entreprise peut être obtenue simplement par la mention du nouvel office fédéral dans la loi sur l'organisation de l'ad- ministration et par l'élargissement du cahier des charges de l'Office fédéral du personnel (révision du Statut des fonctionnaires). Les points de détail seront réglés par des ordonnances, conformément aux dispositions de l'article 61, 1er et 4e alinéas, de la loi sur l'organisation de l'administration.
L'approbation de la modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale ne prendra pas la forme habituelle d'un arrêté fédéral simple, mais celle d'un arrêté fédéral de portée générale, conformément aux dispositions de l'article 60, 2ª alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration. Cette manière de procéder entraînera la publication dans le Recueil officiel'des lois fédérales (RO) non seulement de la modification approuvée de l'ordonnance mais également de l'arrêté portant cette approbation: en effet, en vertu de l'article premier, lettre c, de la loi sur les publications officielles (RS 170.512), les arrêtés fédéraux de portée générale doivent être publiés dans le RO.
33444
1069
Annexe 1
Ordonnance concernant le Service de contrôle administratif
du 11 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 4, 3e alinéa, et 61, 1er alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration 1),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier But
Le service de contrôle administratif (service) assiste le Conseil fédéral dans sa tâche de surveillance de l'administration fédérale.
Art. 2 . Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux unités administratives citées à l'article 58, 1er alinéa, lettres A, B et C, de la loi sur l'organisation de l'administration, ainsi qu'à la Régie fédérale des alcools.
Section 2: Tâches
Art. 3 Principe
Le service exerce un contrôle a posteriori. Il traite plus particulièrement de questions interdépartementales.
Art. 4 Objets du contrôle administratif
Le service contrôle les tâches, activités et moyens de l'administration, ainsi que son organisation, ses méthodes de travail et ses procédures de décision.
Art. 5 Critères d'évaluation
Le servive examine notamment:
a. Si les objectifs et tâches du Conseil fédéral et de l'administration sont conformes aux objectifs supérieurs fixés dans la constitution et la législation (contrôle de la conformité aux objectifs, évaluation des tâches);
RS 172.210.11 1) RS 172.010
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1989 - 763
i
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Service de contrôle administratif
RO 1990
b. Si la Confédération, les institutions publiques qui en dépendent et ses partenaires privés exécutent les mandats que leur confient la constitution, la législation et les dispositions qui en découlent (contrôle de l'exécution);
c. Les effets réels produits par l'activité administrative (contrôle des effets);
d. Si ces effets correspondent aux objectifs et tâches fixés aux plans juridique et politique (contrôle de l'efficacité);
e. Si l'engagement des moyens, l'organisation, les méthodes de travail et les procédures de décision s'avèrent rationnels et efficaces (contrôle du rende- ment).
Section 3: Organisation et procédure
Art. 6 Mandats
1 Sur proposition du chancelier de la Confédération, le Conseil fédéral confie les mandats au service. En principe, un programme annuel est établi.
2 Le Conseil fédéral tient compte des activités exercées par les organes de contrôle parlementaires et le Contrôle fédéral des finances, ainsi que des tâches analogues assumées par l'Administration fédérale des finances, l'Office fédéral du personnel, l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral de l'informatique.
Art. 7 Subordination
1 Le service dépend du chancelier de la Confédération.
2 Il exerce en toute autonomie sa mission spécifique.
Art. 8 Coopération méthodologique
Sur le plan méthodologique, le service collabore avec d'autres unités administra- tives chargées du contrôle de rendement (controlling) dans les offices et départe- ments, ainsi que de l'évaluation législative et du contrôle des tâches et de l'organisation.
Art. 9 Entraide administrative, secret de fonction
1 Les unités administratives mentionnées à l'article 2 ainsi que leur personnel sont tenus de fournir au service toute l'information requise et de lui donner accès à tous les documents. L'obligation d'entraide administrative vaut pour toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des tâches du service.
2 Sont également assujetties à cette obligation d'autres unités administratives et organisations collaborant à l'exécution des tâches dévolues à l'Etat et qui, pour cette raison, sont soumises à la surveillance de la Confédération.
3 Lors de l'attribution des mandats, le Conseil fédéral statue sur d'éventuelles exceptions nécessaires à la protection d'intérêts prépondérants de tiers ou à la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération.
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Service de contrôle administratif
RO 1990
4 L'obligation d'entraide administrative vaut également pour les experts extérieurs à l'administration appelés à collaborer à l'activité de contrôle du service. Les experts doivent être tenus au secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 27 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271).
Art. 10 Déroulement du contrôle
1 Lorsque le service intervient dans une unité administrative, il informe de son mandat la direction concernée et arrête avec elle le calendrier des opérations.
2 Les points particuliers suivants devront être réglés:
a. Le contact libre et direct avec le personnel de l'unité administrative;
b. La possibilité, éventuellement limitée, d'accéder directement aux banques de données.
Art. 11 Violations du droit
Lorsqu'un contrôle laisse soupçonner des violations du droit pouvant entraîner des poursuites disciplinaires ou pénales, le service en informe immédiatement l'organe dont il dépend.
Art. 12 Rapport et information
1 A l'issue de chaque contrôle, le service établit un rapport dans lequel:
a. Il expose les motifs du contrôle;
b. Il précise les critères méthodologiques appliqués;
c. Il présente les résultats des investigations;
d. Il émet, si nécessaire, des recommandations.
2 Le chancelier de la Confédération soumet le rapport au Conseil fédéral, accompagné d'un avis de l'unité administrative concernée, et présente une proposition quant à la suite à donner.
3 Le rapport précise explicitement si, et dans quelle mesure, d'autres unités administratives, le Parlement et le public doivent être informés.
4 L'unité administrative concernée est informée de la décision du Conseil fédéral.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13 Mise à profit des expériences faites
Dans un délai de quatre ans, le service présentera un rapport sur les expériences faites et se prononcera sur ses activités futures.
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i
Service de contrôle administratif
RO 1990
Art. 14 Modifications du droit en vigueur
L'ordonnance du 9 mai 19791) sur l'organisation de la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1er al., let. k
1 Les tâches prévues dans la présente ordonnance sont assumées par les services suivants:
k. Service de contrôle administratif.
Art. 4, let. o
o. Assurer le contrôle administratif sur mandat du Conseil fédéral.
Art. 14a Disposition transitoire2)
· Les tâches du service de révision d'organisation de l'Office fédéral de l'organisa- tion transférées à la Chancellerie fédérale (arrêté du Conseil fédéral du 6 mars 1989) sont attribuées au service de contrôle administratif. Le personnel est subordonné à la direction du service et conserve les droits salariaux acquis en vertu des dispositions régissant les rapports de service.
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990.
11 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
33410
RS 172.210.10
Inséré par arrêté du Conseil fédéral du 17 janvier 1990.
1073
Annexe 2
Ordonnance portant création de l'Office fédéral de l'informatique et réglant la coordination de l'informatique au sein de l'administration fédérale
du 11 décembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 55 et 61 de la loi sur l'organisation de l'administration1), arrête:
Section 1: Office fédéral de l'informatique
Article premier But
L'Office fédéral de l'informatique (office) est un organe central de services et de conseil. Il s'emploie à ce titre à promouvoir l'application rationnelle et appropriée de l'informatique au sein de l'administration fédérale. Il s'attache au premier chef à l'étude des questions conceptuelles et techniques supradépartementales de l'informatique et porte la responsabilité de l'exploitation des applications infor- matiques supradépartementales. Il conseille les unités administratives de la Confédération dans ce domaine.
Art. 2 Champ d'activité
L'activité de l'office s'étend à l'ensemble des unités administratives de la Confédé- ration (art. 58 de la loi sur l'organisation de l'administration), à l'exception de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux.
Art. 3 Tâches de l'office
1 En collaboration avec la Conférence informatique de la Confédération (CIC; art. 8), l'office établit à l'intention du Conseil fédéral:
a. Des principes et plans directeurs relatifs à l'utilisation de l'informatique;
b. Des plans de répartition des crédits ouverts pour l'informatique entre les départements et la Chancellerie fédérale;
c. Des directives techniques afférentes à l'utilisation de l'informatique (stan- dards et normes).
2 Il incombe à l'office:
a. De développer et d'exploiter les applications informatiques supradéparte- mentales en assurant à cet effet la formation des utilisateurs;
b. De planifier et d'exploiter les communications supradépartementales de données;
1074
Office fédéral de l'informatique et coordination de l'informatique au sein de l'administration fédérale
c. D'assurer des tâches d'informatique pour le compte des unités administra- tives qui en font la demande en mettant son infrastructure à leur disposition;
d. D'effectuer des évaluations techniques, le cas échéant en collaboration avec les services d'informatique de l'administration fédérale;
e. D'assister les unités administratives dans la mise en application des direc- tives techniques;
f. D'organiser la formation de base en informatique et d'assister l'Office fédéral du personnel dans le domaine de la formation en gestion informa- tique;
g. De répertorier les principales applications informatiques dans l'administra- tion fédérale ainsi que les données, logiciels et matériels utilisés à cet effet;
h. D'organiser les échanges d'informations entre les unités administratives de la Confédération;
i. De suivre régulièrement les développements de l'informatique dans la mesure où ils présentent un intérêt pour l'administration fédérale et d'acqué- rir une solide connaissance du marché. L'office collaborera avec les orga- nismes spécialisés nationaux et internationaux;
k. De participer aux activités des organes départementaux de coordination de l'informatique;
3 Les unités administratives ne peuvent confier à l'office des tâches d'informatique autres que supradépartementales que dans les limites de ses possibilités ou lorsque les postes requis à cet effet lui ont été cédés.
4 Les cessions de postes sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral. De simples entraides temporaires échappent à cette obligation.
Art. 4 Conseil
1 L'office conseille les unités administratives de la Confédération en particulier:
a. Dans la planification et l'application de l'informatique ainsi que dans l'acquisition des moyens matériels nécessaires à cet effet;
b. Dans l'organisation de leurs services d'informatique et l'intégration de ces derniers dans les structures fonctionnelles et hiérarchiques des unités;
c. Dans la délimitation des tâches entre leurs propres services d'informatique et les centres de calcul interdépartementaux.
2 Dans les cas d'espèce précités, l'office n'est responsable qu'envers le mandant. 3 Si l'office ne peut répondre à toutes les demandes, il dresse un ordre de priorités soumis à l'agrément du chef du Département des finances.
4 L'office et l'Office fédéral du personnel s'informent mutuellement lorsque, dans le cadre des mandats confiés, ils sont amenés à traiter des questions ressortissant à l'autre office.
1075
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Office fédéral de l'informatique et coordination de l'informatique au sein de l'administration fédérale
Art. 5 Experts
L'office peut faire appel à des experts extérieurs à l'administration:
a. Pour des tâches de conseil en accord avec le mandant et le chef du département dont il relève;
b. Pour d'autres tâches avec l'agrément du chef du Département fédéral des finances.
Art. 6 Collaboration
1 L'office collabore étroitement avec les unités administratives de la Confédéra- tion et leurs services d'informatique, en particulier avec l'Office fédéral du personnel en matière de formation à l'informatique, avec l'Office des construc- tions fédérales dans les domaines touchant à la construction, avec l'Office central fédéral des imprimés et du matériel en matière d'achats et le Service de la protection des données pour les questions qui ont trait à la protection des données.
2 L'office veille à assurer l'échange permanent d'informations et d'idées avec les services d'informatique de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer fédéraux.
Art. 7 Information
1 Les unités administratives informent l'office:
a. De leurs projets informatiques;
b. De leurs principales applications ainsi que des données, logiciels et matériels utilisés à cet effet;
c. Avant de faire appel à des experts extérieurs à l'administration.
2 Lorsque l'office assume des mandats relevant de la responsabilité d'autres unités administratives, il renseigne les services informatiques concernés et les associe autant que possible à l'exécution desdits mandats.
Section 2: Coordination de l'informatique
Art. 8 Conférence informatique de la Confédération
1 La Conférence informatique de la Confédération (CIC) a pour tâches:
a. D'assister l'office dans son rôle coordonnateur;
b. D'itentifier les problèmes généraux d'informatique;
c. De se prononcer sur les projets supradépartementaux qu'elle aura définis;
d. De collaborer avec l'office à la réalisation des tâches définies à l'article 3, 1er alinéa;
e. D'autoriser des dérogations à l'application des directives techniques (stan- dards et normes).
2 Les dérogations accordées en vertu de l'article 8, 1er alinéa, lettre e, feront l'objet d'une décision prise à l'unanimité. Le département qui ne s'accommode pas du refus d'autoriser une dérogation peut en appeler au Conseil fédéral.
1076
Office fédéral de l'informatique et coordination de l'informatique au sein de l'administration fédérale
3 L'office édicte les directives techniques (standards et normes) dont la teneur a été approuvée à l'unanimité par la CIC. Le Conseil fédéral tranche en cas de divergence.
Art. 9 Composition de la CIC
1 La CIC se compose du directeur de l'office (président) ainsi que d'un représen- tant de chacun des départements et de la Chancellerie fédérale.
2 Les représentants de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel et du Conseil des écoles polytechniques sont membres permanents de la CIC avec voix consultative. La CIC peut consulter d'autres unités administratives.
3 L'office assure le secrétariat de la CIC.
Art. 10 Coordination au sein des départements
1 Les départements et la Chancellerie fédérale constituent chacun dans leur propre domaine un organe de coordination et de contrôle des projets informa- tiques autres que supradépartementaux, responsable également du respect des directives techniques.
2 Ils autorisent l'office à siéger dans ces organes.
Art. 11 Dispositions transitoires
1 L'office continuera à assurer, dans les limites des ressources allouées, les prestations actuellement fournies par le Centre de calcul électronique de l'ad- ministration fédérale.
2 Des directives particulières du Conseil fédéral régleront la nouvelle répartition des tâches d'informatique.
3 Les directives émanant de l'Office fédéral de l'organisation dans le domaine de l'informatique demeureront applicables deux ans au plus après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 12 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le . . .
11 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
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72 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
1077
Loi sur l'organisation de l'administration
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative parlementaire des Commissions de gestion de l'Assemblée fédérale, du 12 février 19901); vu l'avis du Conseil fédéral du 14 février 19902),
arrête:
I
La loi sur l'organisation de l'administration3) est modifiée comme il suit:
Art. 58, 1er al., let. C et D
C. Offices et services Ämter und Dienste Uffici e servizi
Ajouter: Office fédéral de l'informatique Bundesamt für Informatik Ufficio federale dell'informatica
D. Offices et services rattachés administrativement Administrativ zugeordnete Ämter und Dienste Uffici e servizi aggregati amministrativamente
Biffer: Office fédéral de l'organisation Bundesamt für Organisation Ufficio federale dell'organizzazione
FF 1990 I 1029 2) FF 1990 I 1056
RS 172.010
1078
Loi sur l'organisation de l'administration
II
Abrogation et modification d'autres lois fédérales
La loi fédérale du 19 décembre 19801) portant création de l'Office fédéral de l'organisation est abrogée.
Le Statut des fonctionnaires du 30 juin 19272) est modifié comme il suit:
Art. 64, 1er al., let. d (nouvelle)
1 L'Office fédéral du personnel a notamment les attributions suivantes:
d. Etudier les questions touchant à l'économie d'entreprise, et notamment les problèmes relatifs à la direction et à l'organisation.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33444
RO 1981 446
RS 172.221.10
1079
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration 1); vu l'initiative parlementaire des Commissions de gestion de l'Assemblée fédérale, du 12 février 19902);
vu l'avis du Conseil fédéral du 14 février 19903),
arrête:
Article premier
La modification du 11 décembre 1989 de l'ordonnance du 24 février 19824) concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancel- lerie fédérale est approuvée (annexe).
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale; en vertu de l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration, il n'est cependant pas soumis au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33444
RS 172.010
FF 1990 I 1029 3) FF 1990 I 1056
RS 172.010.14
1080
Annexe
Ordonnance concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale
Modification du 11 décembre 1989
Approuvée par l'Assemblée fédérale le . . . 1
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 24 février 19822) concernant l'attribution des offices aux dé- partements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 1er, let. e, ch. 8 et 9
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les suivantes:
e. Département fédéral des finances
.
II 1 La présente modification est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
2 Elle entre en vigueur avec l'approbation.
11 décembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
33444
1081
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Création d'un service parlementaire de contrôle de l'administration Avis du Conseil fédéral du 14 février 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.221
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 06.03.1990
Date
Data
Seite
1056-1081
Page
Pagina
Ref. No
10 106 084
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