Arrêté fédéral sur le financement du Programme d'action Construction et Energie
du 23 juin 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19891) sur un Programme d'action Construction et Energie;
vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 19882),
arrête:
Article premier
Un crédit global de 46 millions de francs est ouvert pour le financement des mesures au titre du Programme d'action Construction et Energie; ce montant se répartit comme il suit:
a. 20 millions de francs pour la rénovation de la substance bâtie;
b. 20 millions de francs pour l'utilisation rationnelle de l'électricité et
c. 6 millions de francs pour les énergies renouvelables.
Art. 2
Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de moindre importance entre les divers postes du crédit global.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil des Etats, 8 mars 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
Conseil national, 22 juin 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
32559
- RO 1989 1896 2) FF 1989 I 41
1014
C
1990- 114
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Arrêté fédéral sur le financement du Programme d'action Construction et Energie du 23 juin 1989
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08
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Datum 27.02.1990
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1014-1014
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