10106022•Verwaltungsbehörden 28.12.1989 pour l'année 1990
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990
du 4 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre 19601) sur l'organisation des PTT; vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19892),
arrête:
Article premier
Le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990, présentant un bénéfice d'entreprise de 84 872 000 francs et des investissements de 3 426 723 000 francs, est approuvé.
Art. 2
1 L'effectif moyen du personnel des PTT, soumis à autorisation, est fixé pour 1990 à 63 339 personnes.
2 Si un accroissement extraordinaire du trafic l'exige impérieusement, une aug- mentation des effectifs moyens peut être demandée pour les services d'exploita- tion. Les articles 8 et 9 de la loi fédérale du 18 décembre 19683) sur les finances de la Confédération sont applicables par analogie.
Art. 3
Sont ouverts à l'Entreprise des PTT des crédits d'engagements:
d'un montant de 737 660 000 francs pour des terrains et des constructions,
d'un montant de 1 515 312 000 francs pour des commandes de matériel à valoir sur les années 1991 et suivantes,
d'un montant de 253 159 000 francs pour des installations de traitement de l'information.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
RS 781.0
Pas publié dans la FF.
RS 611.0
1636
1989 - 833
Budget financier des PTT
Conseil des Etats, 28 novembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
Conseil national, 4 décembre 1989 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
10510
1637
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1990 du 4 décembre 1989
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1989
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Anno
Band
3
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Heft
51
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Datum 28.12.1989
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1636-1637
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10 106 022
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