Arrêtés fédéraux urgents
Référendum facultatif (Délai d'opposition: 28 mars 1990)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 15 décembre 1989, les arrêtés fédéraux urgents ci-après:
Arrêté fédéral sur la mise en œuvre de mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane
Arrêté fédéral instituant des mesures en faveur de la viticulture (modification)
Ces arrêtés sont soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2ª alinéa, de la constitution. Le délai d'opposition expire le 28 mars 1990.
Le texte de ces arrêtés est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 1989 2523 et 2541).
28 décembre 1989
Chancellerie fédérale
33318
1582
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Arrêtés fédéraux urgents
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.1989
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Seite
1582-1582
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Ref. No
10 106 008
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