10106005•Verwaltungsbehörden 28.12.1989 du 15 décembre 1989
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon»
du 15 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yver- don», déposée le 2 juillet 19871);
vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 19892),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 2 juillet 1987 «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 36bis, 7e al.
7 Aucune route nationale ne sera construite ni exploitée entre Morat et Yverdon.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 15 décembre 1989 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 15 décembre 1989 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
32692
1989 - 817
1579
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «pour une région sans autoroute entre Morat et Yverdon» du 15 décembre 1989
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Bundesblatt
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Jahr
1989
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Band
3
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Heft
51
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Datum 28.12.1989
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1579-1579
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10 106 005
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