Arrêté du Conseil fédéral
. étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
du 2 novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le 20 mars 1989, est étendu.2)
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Bâle-Campagne (plâtreries exceptées), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Appenzell Rh .- Ext., Appenzell Rh .- Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Tessin. L'article 22 de la convention ne s'applique pas dans le canton du Jura et à l'industrie de la peinture du canton du Tessin.
2 La présente convention s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers. Tous les travaux professionnels figurant à l'article 25 comptent comme travaux de plâtrerie-peinture. La présente convention s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des branches mentionnées sous chiffre 1.2., à l'exception des employés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, p. ex. des directeurs, et des apprentis.
RS 221.215.311
Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
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1989 - 680
Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1989 et a effet jusqu'au 31 mars 1991.
2 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 2 novembre 1989
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1989
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3
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46
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21.11.1989
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1294-1295
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