Federal referendum failed for insufficient valid signaturesGénéré par IA

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Référendum contre la modification du 23 juin 1989 du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)

Non-aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse,

vu les articles 59 et 61 à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,

décide:

1. La demande de référendum contre la modification du 23 juin 19892) du code pénal suisse3) et du code pénal militaire4) n'a pas abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale n'ayant pas été recueillies dans le délai légal de 90 jours.

2. Par voie postale, 299 signatures attestées sont parvenues le 3 octobre 1989 à la Chancellerie fédérale, provenant du seul canton de Genève. Aucune des signatures déposées n'est valable.

3. Toutes les signatures déposées restent sous clef et sous la garde des autorités fédérales.

4. La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours par la voie du recours de droit administratif (art. 80, 2e al., de la loi fédérale sur les droits politiques et art. 106, 1er al., de la loi fédérale d'organisation judiciaire 5)).

5. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs au comité référendaire, Monsieur David Leroy, comité contre la censure COMAC, 58, rue des Vollandes, 1207 Genève.

27 octobre 1989

Chancellerie fédérale suisse:

Le chancelier de la Confédération, Buser

1. RS 161.1

2. FF 1989 II 850

3. RS 311.0

4. RS 321.0

5. RS 173.110

1989- 658

1227

Référendum

Exposé des motifs

a. La modification du code pénal suisse et du code pénal militaire, adoptée par les Chambres fédérales le 23 juin 1989, a été publiée dans la Feuille fédérale nº 26 du 4 juillet 1989 comme objet sujet au référendum. Il était mentionné que le délai référendaire expirait le 2 octobre 1989 (FF 1989 III 850 à 857).

b. Un comité référendaire «COMAC contre la censure», domicilié à Genève, a présenté une demande de référendum contre le projet de modification, visant à empêcher l'entrée en vigueur du nouvel article 135 CP relatif à la représentation de la violence.

c. Dans la matinée du mardi 3 octobre 1989, la Chancellerie fédérale a reçu un envoi postal exprès déposé à Genève le lundi 2 octobre 1989 à 15 heures et contenant 251 listes portant au total 359 signatures. Les autorités cantonales compétentes avaient biffé 60 de ces signatures, alors que la qualité d'électeur avait été attestée pour 299 d'entre elles malgré l'existence de signatures de la même main mais au nom d'autres personnes.

d. Le comptage par la Chancellerie fédérale a donné le résultat de 299 signatures attestées à l'appui de la demande de référendum contre la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire. Elles pro- viennent sans exception du canton de Genève et sont toutes parvenues, par poste, à la Chancellerie fédérale après l'échéance du délai référendaire. Les articles 64, 1er alinéa et 66, 2e alinéa, lettre c de la loi fédérale sur les droits politiques ne permettent pas de considérer ces signatures comme valables.

e. Même si toutes les signatures déposées à la Chancellerie fédérale avaient été valables, elles n'auraient de loin pas atteint le quorum exigé par la constitu- tion. Les conditions mises à une attestation complémentaire des signatures (art. 65 LPD) par la Chancellerie fédérale ne sont dès lors pas remplies (cf. FF 1982 I 1074, 1988 II 1081 s. et 1089).

f. Le 13 octobre 1989, la Chancellerie fédérale a invité le comité référendaire à prendre position, jusqu'au 25 octobre 1989, avant qu'une décision de non-aboutissement de demande de référendum ne soit prise. Le comité référendaire n'a pas réagi.

33200

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Référendum

Référendum contre la modification du 23 juin 1989 du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)

Signatures par cantons

Cantons

Signatures

Total Déposées

Valables

Non valables

Déposées trop tard

Attestation insuffisante

Zurich

Berne

Lucerne

Uri

Schwyz

Unterwald-le-Haut

Unterwald-le-Bas®

1

1

1

I

I

Zoug

Fribourg

Soleure

I

1

Bâle-Ville

Bâle-Campagne

1

I

Schaffhouse

1

Appenzell Rh .- Ext.

1

Appenzell Rh .- Int.

1

1

Saint-Gall

1

Grisons

Argovie

Thurgovie

1

Tessin

1

Vaud

1

Valais

Neuchâtel

Genève

359

299

60

Jura

Suisse

359

299

60

1

Glaris

1

1

33200

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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

A Hipolito Jarillo Resino, commerçant, domicilié à Matilde-Hernandez 83, E-28025 Madrid (E):

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 septembre 1989, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 10 octobre 1989, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 345 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 70 francs (somme totale due: 415 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.

7 novembre 1989

Direction générale des douanes

33218

1230

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)

• Laboratoires Sauter SA, 1211 Genève fabrication des suppositoires

1 ho, 6 f

8 janvier 1990 au 9 janvier 1993 (renouvellement )

• Grandjean SA, 2301 La Chaux-de-Fonds usinage boîtes

2 ho

5 février 1990 au 6 février 1993 (renouvellement )

• Gilles Mathieu & Cie SA, 1024 Ecublens fabrication sur chaîne Fritsch

5 ho, 2 f

9 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (modification)

• Georges Ruedin, 2854 Bassecourt

atelier des machines à commande numérique

3 ho

19 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

• F.J. Burrus SA, 2926 Boncourt

fabrication des cigarettes

22 ho, 10 f

ler janvier 1990 au 2 janvier 1993 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

• Handtmann SA, 2114 Fleurier

atelier 3, machines CNC

20 ho

5 février 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Edco Engineering SA, 2108 Couvet

atelier d'usinage

24 ho

ler janvier 1990 au 2 janvier 1993 (renouvellement )

• Quinche SA, 2300 La Chaux-de-Fonds érosion-mécanique et étampage

11 ho

16 octobre 1989 auf 15 juin 1991 (modification)

• Georges Ruedin SA, 2854 Bassecourt

étampage, usinage, polissage et montage

30 ho, 30 f, 10 j

19 février 1990 au 20 février 1993 (renouvellement )

1231

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

• Fitelec Technique SA, 1933 Sembrancher fabrication

4 ho

7 janvier 1990 au 9 janvier 1993 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT)

• Universo SA, 2300 La Chaux-de-Fonds département plastique

4 f

11 décembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Genossenschaftsbuchdruckerei "Genodruck", 2504 Bienne rotation offset

6 ho, 6 f

27 novembre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, le al., LT)

• Les presses de la Venoge SA, 1026 Echandens machine à feuilles

6 ho

4 septembre 1989 au 8 septembre 1990

1232

Travail continu

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1ª' al., LT)

• Grande Dixence SA, 1951 Sion usine de pompage z'Mutt et Staffel 8 ho

31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Grande Dixence SA, 1951 Sion usine de pompage Arolla et Ferpècle

. 10 ho

31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

7 novembre 1989

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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1

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

• Commune d' Ecuvillens FR, rationalisation de bâtiment Au village, projet nº FR3062

• Commune de Riaz FR, rationalisation de bâtiment En l'Affeytement, Projet n° FR3057

• Commune de Château-d'Oex VD, chalet d'alpage au Pâquier Roch, Projet nº VD2538

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44ss de la loi fédérale sur la procedure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera pré- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55).

7 novembre 1989

Service fédéral des améliorations foncières

1234

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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44

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Datum 07.11.1989

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