10105951•Verwaltungsbehörden 17.10.1989 du 20 septembre 1989
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
du 20 septembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19812) concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires);
vu le rapport du 16 août 19893) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1989,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 26 avril 19894) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19865) sur le tarif des douanes, selon annexe 1, appendice, au rapport;
b. La modification du 19 avril 19896) de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars 19737) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange);
c. Les modifications du 26 avril 19898) de l'annexe 1 et de l'annexe 2 partie 2 à l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 18 septembre 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 20 septembre 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
33051
RS 632.10
RS 632.91
FF 1989 III 102
RO 1989 1124
RS 632.10 annexe
RO 1989 1428
RS 632.421.0 annexe
RO 1989 1132 9) RS 632.911 annexes 1 et 2
1989 - 639
927
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 20 septembre 1989
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41
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Datum 17.10.1989
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