10105947•Verwaltungsbehörden 17.10.1989 du 25 septembre 1989
Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge
du 25 septembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations ex- térieures; vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 19891),
: .
arrête:
Article premier
La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une contribu- tion annuelle ordinaire de 50 millions de francs en 1990 et en 1991, et de 55 millions de francs en 1992 et en 1993.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre 1993.
Conseil national, 22 juin 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 25 septembre 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
32677
914
1989 - 635
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Arrêté fédéral concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge du 25 septembre 1989
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1989
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41
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Datum 17.10.1989
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