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Extension of collective agreement scope for furniture industry

10105911Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)26 sept. 1989Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Council extended the scope of the national collective labour agreement for the furniture industry. The decree applies throughout Switzerland except the canton of Fribourg and covers defined furniture-industry establishments and their qualified, semi-qualified, and unskilled workers, excluding commercial staff, managers with commercial mandate, and apprentices. It also requires annual accounts to be submitted to the Federal Office concerning execution costs, professional training, and social purposes. The decree entered into force on 1 October 1989 and remained in force until 31 December 1991.

Regeste Omnilex

Art. 7 para. 1 Federal Act of 28 September 1956 on extending collective labour agreements; extension of the scope of a collective labour agreement by federal decree. The Federal Council may extend the binding force of agreed clauses and delimit their territorial, personal, and material scope by decree, including exclusions for specified categories of staff and reporting obligations for execution and social-fund accounts. The extension may be limited in time and territorially differentiated (here excluding Fribourg).

Texte intégral

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble

du 4 septembre 1989

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,

arrête:

Article premier

Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble,2) conclue le 1er janvier 1989 est étendu.

Art. 2

1 Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire suisse, à l'exception du canton de Fribourg.

2 Il régit les contrats de travail conclus entre: d'une part, les établissements qui occupent au moins huit travailleurs, confectionnent de grands et de petits meubles, des tables, des sièges, des meubles de bureau, des bâtis pour meubles rembourrés ou des meubles rembourrés, et livrent la majeure partie de leurs produits à des revendeurs; d'autre part, les travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés de ces établissements. Sont exclus:

  • Le personnel d'exploitation commerciale;

  • Les chefs d'entreprises et les collaborateurs avec mandat commercial au sens des articles 458 et 462 CO3);

  • Les apprentis au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle.

Art. 3

Chaque année, des comptes seront soumis à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution, pour le perfectionnement professionnel et pour des buts sociaux (art. 37 CCT). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

  1. RS 221.215.311

  2. Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

  3. RS 220

1989 - 525

435

CCT pour l'industrie du meuble

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1989 et a effet jusqu'au 31 décembre 1991.

4 septembre 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser

33100

436

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'industrie du meuble du 4 septembre 1989

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1989

Année

Anno

Band

3

Volume

Volume

Heft

38

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 26.09.1989

Date

Data

Seite

435-436

Page

Pagina

Ref. No

10 105 911

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.

Mots-clés

collective bargainingextension of scopefurniture industryemployment regulationterritorial scopereporting obligations

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the scope of the national collective labour agreement for the furniture industry should be extended nationwide with stated exceptions and subject-matter limits.

Solution extraite

The scope of the collective agreement was extended as annexed, applying throughout Switzerland except the canton of Fribourg and only to the defined furniture-industry employers and employees.

Motifs extraits

The decree relies on the federal statute allowing extension of collective labour agreements and fixes the territorial, personal, and material scope by reference to the annexed clauses.

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