Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard»
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour la réalisation de la seconde galerie autoroutière du Saint-Gothard», publiée dans la Feuille fédérale du 18 janvier 1988 (FF 1988 1 94), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 18 juillet 1989. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 3ºF alinés, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
1er août 1989
33070
Chancellerie fédérale
76 Feuille fédérale. 141º année. Vol. II
1141
i
Initiative populaire fédérale «pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard»
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour un tunnel ferroviaire de base au Saint-Gothard», publiée dans la Feuille fédérale du 18 janvier 1988 (FF 1988 I 97), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 18 juillet 1989. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
1er août 1989
Chancellerie fédérale
33070
1142
Registre des navires suisses
Le navire «St-Cerque», appartenant à Helica SA à Genève et immatriculé sous le numéro 128 dans le registre des navires suisses a été radié.
21 juillet 1989
Office du registre des navires suisses
33070
1143
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3º al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 6 juin 1989
Tarif soumis par Elvia Société Suisse d'Assurance, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Décision du 7 juin 1989
Tarif soumis par Elvia Société Suisse d'Assurance, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermun- digen.
15 août 1989
Office fédéral des assurances privées
33070
1144
1
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
diverses parties d'entreprise
70 ho, 120 f
14 août 1989 au 15 août 1992 (renouvellement )
2 ho
ler octobre 1989 au 3 octobre 1992 (renouvellement )
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
fonderie et fusion
20 ho
14 août 1989 au 18 août 1990
30 ho
9 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
3 ho
21 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
diverses parties d'entreprise
11 ho
28 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
tricotage bas et tricots
90 ho
14 août 1989 au 15 août 1992 (renouvellement )
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
fabrication et usinage de panneaux de bois aggloméré 9 ho
16 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
34 ho
ler octobre 1989 au 3 octobre 1990 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
1145
Travail du dimanche (art. 19 LT)
1 ho
15 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
Travail continu (art. 25 LT)
4 ho
8 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
circuits imprimés et bonding
12 ho, 10 f
12 juin. 1989 au 13 juin 1992 (renouvellement )
11 septembre 1989 au 12 septembre 1992 (renouvellement)
diverses parties d'entreprise
80 ho
21 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
1146
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)
2 ho
11 septembre 1989 au 12 septembre 1992 (renouvellement )
4 ho
ler juin 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2" al., et 24, 2º al., LT)
préemballage, service traiteur
25 ho
19 mai 1989 au 21 avril 1990 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens )
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
15 août 1989
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
. 1147
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Undervelier JU, réfection de drainages existants en terres ouvertes, projet nº JU373
Commune de Nendaz VS, fosse et fumière à Brignon, projet nº VS3362
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44ss de la loi fédérale sur la procedure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la presente publication. Le recours sera pre- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55).
15 août 1989
Service fédéral des améliorations foncières
1148
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 15.08.1989
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Data
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1141-1148
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