Publications des départements et des offices de la Confédération
1130
Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité
du 8 août 1989
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons approuvé à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette admission ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion.
Fabricant: Wandler- und Transformatoren-Werk Wirges GmbH (BRD) Représentant: ABB Mittelspannungstechnik AG, 8050 Zürich
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Transformateur de courant à isolation totale, type support, pour montage à l'intérieur.
Types
EASS 12-01 ... 12-09 EASS 24-01 ... 24-09
Tension de service maximale
12 kV
24 kV
Tension d'essai .
35/4 kV
55/4 kV
Courant primaire assigné:
a. 5 . . 1500 A ou 2× 5 . . 500 A ou 10-5 . . 1000-500 A
b. 2000 A ou 2 × 750 A ou 1500-750 A
c. 2500 A ou 2 × 750 A ou 2500-1250 A
Courant secondaire assigné:
1 A ou 5 A
30 VA
Puissance de sortie assignée: Classe de précision: 0.5
Nombre de noyaux:
1 jusqu'à 4
dont admis pour la vérifica- tion:
Fréquence:
1 ou 2 noyaux 50 Hz
8 août 1989
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
33046
1989 - 398
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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
30 ho
26 juin 1989 au 30 juin 1990
bains d'oxydation
16 ho au plus
31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
8 ho
23 octobre 1989 au 24 octobre 1992 (renouvellement )
8 ho
31 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
atelier des presses à injecter
10 ho, 30 f
21 août 1989 au 22 août 1990 (renouvellement )
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
12 ho
25 juin 1989 au 30 juin 1990
28 août 1989 au ler septembre 1990
21 août 1989 au 22 août 1990 (renouvellement )
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
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Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
4 ho
4 septembre 1989 au 5 septembre 1992 (renouvellement )
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1º al., LT)
7 août 1989 au 11 août 1990 (renouvellement )
18 septembre 1989 au 19 septembre 1992 (renouvellement)
ateliers de production à Hérémence VS
6 ho, 6 f
3 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
poinçonnage CNC
8 ho
11 juillet 1989 au 22 juillet 1989
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Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2ª al., et 24, 2 al., LT)
1400 Yverdon
ligne de fabrication intégrée
21 ho
10 juillet 1989 au 6 janvier 1990 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens )
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
8 août 1989
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations fonciè- res et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Boécourt JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet nº JU160/3
Commune de Develier JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet nº JU167/3
Commune de Glovelier JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet n° JU166/3
Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment Sonville 2, projet n° VS3298
Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment Lagetta-Collet/La Forclaz, projet nº VS3296
Commune de Conthey VS, améliorations de l'alpage de Flore, projet n° VS3367
Commune de Bullet VD, rationalisation de bâtiment derrière chez Lasseur, projet nº VD2406
Commune de Rougemont VD, raccordement au réseau électrique du rural le Recard, projet n° VD2530
Commune de Courgenay JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet n° JU1 37/3
Commune de Saint-Sulpice NE, réfection du chemin des Grands-Prés, projet nº NE1075
Commune du Bémont JU, aménagement du chemin d'accès au hameau des Cufattes, projet n° JU372
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi
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fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
8 août 1989
Service fédéral des améliorations foncières
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 08.08.1989
Date
Data
Seite
1130-1136
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Pagina
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10 105 869
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