10105830•Verwaltungsbehörden 04.07.1989 du 21 juin 1989
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 21 juin 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 août 19881),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
Aux paragraphes 27 et 28, 1er alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de: la votation populaire du 6 décembre 1987.
A l'article 28 bis, 2º, 3e et 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 8 juin 1986 ainsi qu'à l'article 52, 1er alinéa, lettre f, de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 5 avril 1987;
Aux articles 18 et 27 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 32, 2e alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 6 décembre 1987, de même qu'à l'article 19, 2€ à 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 20 mars 1988;
A l'article 2A de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 6 décembre 1987.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
880
1989 - 410
L
Garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
Conseil des Etats, 15 décembre 1988 Le président: Reymond La secrétaire: Huber
Conseil national, 21 juin 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker
32340
881
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Bundesblatt
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1989
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Anno
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2
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Heft
26
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Datum 04.07.1989
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880-881
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10 105 830
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