10105797•Prorogation of subsidy decree for social work schools
10105797Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)6 juin 1989
Extrait par Omnilex
The Federal Council submitted a message dated 26 April 1989 proposing a three-year prorogation of the 5 October 1979 federal decree subsidizing social work schools, extending it to 31 December 1992. The message explains that the existing decree would expire at the end of 1989 and that a permanent federal law could not be completed in time. It also proposes filing away the parliamentary motion Fischer-Sursee, which had called for legal bases to continue the subsidies from 1990 onward.
Federal subsidy decree for social work schools; prorogation pending enactment of a permanent federal law. Where continuity of federal subsidies would otherwise lapse upon expiry of a time-limited decree, a temporary extension may be proposed to bridge the interval until new legislation is completed; accompanying parliamentary motions seeking the same objective may be proposed for filing away once the interim legislative solution is advanced.
89.035
Message concernant la prorogation de l'arrêté fédéral subventionnant des écoles de service social
du 26 avril 1989
Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet de prorogation de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1979 subventionnant des écoles de service social et vous proposons de l'adopter.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer l'intervention parle- mentaire suivante:
1987 M 87.390 Ecoles de service social, subventionnement (N 7. 10. 88, Fischer-Sursee; E 27. 2. 89)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
26 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 230 19 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II
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Condensé
En vertu de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1979 (RS 412.31), la Confédération verse des subventions aux écoles de service social reconnues. La validité de cet arrêté est limitée au 31 décembre 1989.
Dans le cadre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, il avait été décidé de renoncer au subventionnement fédéral des écoles de service social et de ne pas proroger l'arrêté fédéral en la matière.
Or par la suite, les Chambres fédérales ont adopté une motion du conseiller national Fischer-Sursee invitant le Conseil fédéral à créer les bases légales permettant d'assurer le subventionnement de ces écoles à partir de 1990.
En attendant qu'une loi fédérale tenant compte des données nouvelles vienne réglementer durablement le subventionnement des écoles de service social, nous vous proposons de proroger de trois ans l'actuel arrêté fédéral.
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Message
1 Partie générale
11 Situation initiale
Depuis 1952, la Confédération soutient des écoles de service social en se fondant sur des arrêtés fédéraux de durée limitée. Le dernier d'entre eux, du 5 octobre 1979 (RS 412.31), arrive à échéance le 31 décembre 1989. Le maintien de l'aide fédérale suppose donc l'adoption d'un nouvel arrêté. Nous nous limitons - afin d'en démontrer la nécessité - à un minimum d'indications indispensables. Pour toute autre information, nous renvoyons à notre message du 22 novembre 1978 (FF 1978 II 1737).
Les arrêtés fédéraux de 1952, 1959, 1969 et 1979 avaient pour objectif d'encoura- ger la formation de travailleurs sociaux. La reconnaissance des écoles de service social et leur subventionnement devaient permettre à toutes les régions de notre pays de disposer en suffisance de personnel qualifié dans le domaine social. En fait, les contributions de la Confédération ont eu un triple effet:
Les écoles ont pu continuer à former 200 travailleurs sociaux chaque année. Toutefois il semble que ce nombre ne suffise pas à couvrir les besoins annuels croissants.
La Suisse alémanique et la Suisse romande disposent actuellement de centres, géographiquement bien répartis, de formation de travailleurs so- ciaux. La lacune constatée dans les régions italophones ne peut être comblée par la Confédération; c'est aux organisations privées ainsi qu'aux communes et aux cantons que l'initiative en incombe.
Organisés en Comité suisse des écoles de service social (CSESS), les centres de formation ont défini un certain nombre d'exigences minima (niveau de programmes, formation des candidats à l'admission, objectifs de la forma- tion, conditions à remplir, perfectionnement et formation continue). Dans le large éventail du secteur tertiaire extra-universitaire, ces écoles ont acquis une place, reconnue de fait, d'écoles professionnelles supérieures, et elles assument à ce titre des tâches essentielles.
C'est notamment grâce aux contributions fédérales directes, qui permettent de couvrir jusqu'à 31,5 pour cent (35% jusqu'en 1986) des dépenses d'exploitation susceptibles d'être portées en compte, que la situation des écoles a évolué de manière positive. A l'heure actuelle, les dix institutions suivantes bénéficient de ces contributions:
Schule für Soziale Arbeit, Zurich,
Institut d'études sociales, Genève,
Schule für Sozialarbeit, Lucerne,
Schule für Sozialarbeit, Bâle,
Vereinigte Schulen für Sozialarbeit, Berne, (Ecoles réunies de service social, Berne),
Ecoles d'études sociales et pédagogiques, Lausanne,
Abendschule für Sozialarbeit, Lucerne,
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Ostschweizerische Schule für Sozialarbeit, Saint-Gall,
Schule für Sozialarbeit, Soleure,
Interkantonale Bildungsstätte für Soziale Arbeit (IBSA), Aarau.
Les dépenses du secrétariat du CSESS font également l'objet de subventions.
En 1983 nous avons admis dans le groupe des écoles subventionnées deux établissements scolaires dispensant de nouveaux types de formation dans le domaine du travail social, à savoir:
Grundkurs Animator, Zurich (formation d'animateur),
Jugendarbeiter-Ausbildung, Lucerne (formation de responsable de groupes de jeunes).
En complément aux dix écoles traditionnelles de service social qui préparent les travailleurs sociaux à une large palette d'activités dans les secteurs public et privé, ces deux institutions se concentrent sur la formation dans des secteurs spécialisés du travail social (jeunes, animation, etc.).
Les dépenses fédérales en faveur des écoles de service social durant les années témoins 1976/77, 1981/82 et 1987/88 se présentent de la manière suivante:
Dépenses d'exploitation des écoles Fr.
Subventions publiques
Part de la Confédération
Fr.
%
Fr.
%
1976/77
12 693 512
9 410 341
74
2 747 002
29
1981/82
17 448 510
13 329 477
72
3 901 808
29
1987/88
24 142 303
17 570 904
73
6 288 943
26
L'assurance invalidité verse une contribution à ces écoles pour les cours de formation et de perfectionnement des enseignants et du personnel spécialisé chargés de s'occuper des handicapés, de leur formation et de leur réinsertion professionnelle. En 1987, ces contributions se sont élevées globalement à 2,2 mil- lions de francs. Pour le détail de ces subventions, nous renvoyons à notre message du 22 novembre 1978 (FF 1978 II 1737).
12 Rapport avec la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
La commission chargée d'étudier la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons avait suggéré dès 1984 de renoncer au sub- ventionnement fédéral des écoles de service social. Vu les conclusions de la procédure de consultation relative au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches - une faible majorité s'était prononcé pour la suppression du subventionnement de ces écoles - et suite aux entretiens menés au sein de la cellule de liaison entre la Confédération et les cantons, nous avons décidé le 29 octobre 1986 de ne pas proroger l'arrêté fédéral subventionnant des écoles de service social, arrêté arrivant à échéance à fin 1989.
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13 Interventions parlementaires en faveur de la prorogation des subventions fédérales
Par voie d'interpellation du 8 décembre 1986, le conseiller national Meyer-Berne a invité le Conseil fédéral à revenir sur sa décision du 29 octobre 1986 et à créer les bases légales permettant de poursuivre le subventionnement de ces écoles.
Une motion visant le même but a été déposée le 20 mars 1987 par le conseiller national Fischer-Sursee soutenue par 42 cosignataires.
Les Chambres ont adopté la motion Fischer-Sursee (Conseil national le 7 octobre 1988; Conseil des Etats le 27 février 1989) nous chargeant de créer les bases légales permettant de poursuivre le subventionnement de ces écoles.
2 Prorogation de l'arrêté fédéral et suite de la procédure
L'arrêté fédéral du 5 octobre 1979 (RS 412.31) échoit au 31 décembre 1989. Pour assurer la continuité du subventionnement, il convient d'adopter dans les meil- leurs délais les dispositions en conséquence. Or l'élaboration d'une loi fédérale ne sera pas achevée dans les brefs délais dont nous disposons. Aussi, nous vous proposons de proroger de trois ans l'arrêté fédéral en vigueur.
Durant cette période, nous élaborerons une loi, base légale définitive du sub- ventionnement. A cette occasion nous étudierons l'opportunité de faire figurer d'autres points dans les nouvelles dispositions.
3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Le subventionnement des écoles de service social se poursuivra dans les mêmes conditions que jusqu'à présent.
Cet arrêté n'a pas d'effet sur l'état du personnel de l'administration fédérale.
4 Programme de la législature
Le projet que nous vous soumettons ne figure pas dans le programme de la législature 1987-1991. Vu son urgence (cf. point 2), il convient toutefois de vous le soumettre durant la législature en cours.
5 Constitutionnalité
Il est renvoyé aux messages antérieurs concernant le subventionnement des écoles de service social, en particulier le message du 22 novembre 1978 (FF 1978 II 1737).
32900
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1
Projet
Arrêté fédéral subventionnant des écoles de service social
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 19891), arrête:
I
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19792) subventionnant des écoles de service social est modifié comme il suit:
Art. 4, 3º al.
3 Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1990.
32900
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Message concernant la prorogation de l'arrêté fédéral subventionnant des écoles de service social du 26 avril 1989
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Heft
22
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Geschäftsnummer 89.035
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Datum 06.06.1989
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Data
Seite
277-282
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Ref. No
10 105 797
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether the federal decree on subsidies for social work schools should be prorogued until 31 December 1992.
The Federal Council proposed prorogation for three years to ensure continuity of subsidies until a permanent federal law could be enacted.
The current decree expired on 31 December 1989, and a new federal law would not be ready in time; therefore a temporary extension was proposed.
Whether the parliamentary motion Fischer-Sursee should be filed away.
The Federal Council proposed that the motion be filed away in light of the new prorogation proposal.
The message states that the motion should be classified together with the prorogation proposal.
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