10105792•Federal Council message on approval of CFF 1988 accounts
10105792Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)30 mai 1989Other
Extrait par Omnilex
The Federal Council transmitted to the Federal Assembly a draft federal decree approving the Swiss Federal Railways’ 1988 accounts, balance sheet, and management report. The message explains that the CFF exceeded the infrastructure contribution target, posted an operating surplus, and generally met the 1988 performance mandate, while noting some weaknesses in passenger-volume maximization and infrastructure maintenance budgeting. The draft decree relies on Art. 7 lit. c of the CFF Act.
Art. 7 lit. c CFF Act; approval of annual accounts and management report; the Federal Council submits to the Federal Assembly the accounts, balance sheet and management report of the CFF for approval. Approval is justified where the enterprise has fulfilled the performance mandate and the accounting results show the assigned infrastructure contribution target has been met or exceeded, notwithstanding certain sectoral or budgetary reservations.
89.027
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1988
du 26 avril 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral concer- nant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1988 et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
234
1989 - 238
Condensé
Avec le budget 1988, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ont enjoint aux CFF de fournir une contribution de 121,5 millions de francs pour les dépenses d'infrastructure et d'équilibrer leurs comptes. En 1988, les CFF ont apporté une contribution d'infras- tructure de 135 millions de francs et ont également enregistré un excédent de produits de 42, 2 millions de francs.
Les CFF ont donc rempli leur mandat. Divers indices de productivité confirment que la contribution d'infrastructure fixée pour les CFF a effectivement obligé ces derniers à mettre entièrement à contri- bution leur potentiel de production. Certaines réserves doivent ce- pendant être formulées au sujet de la maximisation du volume du trafic-voyageurs. Dans l'ensemble, il convient de poursuivre les efforts visant à améliorer les produits.
Par rapport à 1987, il y a lieu de souligner particulièrement les résultats des comptes 1988:
Dans le secteur des voyageurs, le nombre des personnes transportées a atteint 259,3 millions (+ 0,9 %) et les produits de transport 1285,8 millions de francs (+ 1,9 %). Quant au secteur des marchan- dises, il a enregistré des taux de croissance plus élevés. Le ton- nage acheminé a fait un bond de 8,4 pour cent pour s'inscrire à 48 millions de tonnes, mais les produits n'ont progressé que de 2,3 pour cent et s'établissent à 1179, 3 millions. Les charges de per- sonnel se sont alourdies de 4,8 pour cent et s'élèvent à 2644, 9 millions. Les frais de choses ont, une nouvelle fois, subi une aug- mentation supérieure à la moyenne (+ 7,3 %). Quant aux investisse- ments bruts des CFF, ils se sont montés à 1509 millions (+ 28,2 %), soit 28,2 pour cent de plus qu'en 1987.
235
Les comptes 1988 des CFF grèvent les finances fédérales à raison de 1356 millions de francs, y compris les allégements tarifaires. Cela représente 214 millions de francs de plus qu'en 1987. Le budget de l'entreprise prévoyait une augmentation des prestations fédérales de 154,5 millions. La différence par rapport au budget se décompose de la manière suivante: 11,9 millions au titre de l'indemnisation pour les prestations commandées après coup dans le ferroutage, 3, 7 millions supplémentaires pour les allégements tarifaires et 43, 7 millions de plus pour la prestation fédérale en faveur de l'infras- tructure. Le non-respect des prévisions du compte de résultats de l'infrastructure s'explique par les autres coûts des dégâts provo- qués par les intempéries de 1987 et par le plus grand nombre des décomptes pour les projets d'investissement. Cela étant, la crois- sance des prestations fédérales pour les CFF ne doit pas être impu- tée à ces derniers.
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Message
1 Partie générale
11 Introduction
Le conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux (CFF) nous a remis le 5 avril 1989 les comptes et le rapport de gestion de l'exercice 1988. Nous commentons ci-après les résultats de l'entre- prise.
C'est avec les comptes 1987 que nous avons modifié la présentation du message par rapport aux années précédentes. Pour garantir la continuité et les possibilités de comparaison, nous nous inspirons de notre message de l'année dernière, relatif aux comptes des CFF (FF 1988 II 577). Comme par le passé, nous renoncons à répéter en détail les chiffres et les explications figurant dans le rapport de gestion de l'entreprise. En revanche, nous fournirons davantage d'informations lorsque cela est nécessaire au regard du mandat 1987.
Ce mandat et les modifications qu'il a entraînées dans la loi fédé- rale du 23 juin 1944 sur les chemins de fer fédéraux (loi sur les CFF; RS 742.31) visent à ce que la présentation des comptes reflète mieux que par le passé la capacité de rendement de l'entreprise. La Confédération peut désormais enjoindre aux CFF de fournir une cer- taine contribution d'infrastructure, ce qui constitue un objectif clair, ambitieux, mais réaliste.
Le présent message permettra donc:
a. D'apprécier si les CFF ont atteint les buts qui leur étaient assignés et
b. De vérifier l'opportunité des objectifs fixés par le Conseil fé- deral et l'Assemblée fédérale.
237
12 Appréciation générale succincte des comptes 1988
121 Aperçu des principaux résultats
Production et prestations de trafic
Tableau 1: Principaux chiffres concernant la production et les prestations de trafic
Production et prestations de trafic
Comptes
Budget
Comptes
Différence avec les comptes 1987
le budget 1988
en millions d'unités
en pour-cent
Trafic-voyageurs
85,9
90,2 2571)
90,7
5,6
0,6
257,6
259,9
0,9
1,11)
10680
2,4
1,01)
Trafic-marchandises
25,4
25,5
26,8
5,5
5,1
44,4
44,8
48,2
8,4
0,9
6812
7503
10,1
8,61)
Entreprise
112
116,4
118,2
5,5
1,5
37210
37944
37372
0,4
1,5
65,5
65,8
0,5
238
1987
1988
1988
.3.
Comptes de résultats
a. Compte de résultats d'entreprise
Tableau 2: Données du compte de résultats d'entreprise
Compte de résultats d'entreprise
Comptes
Budget
Comptes
Différence avec les comptes 1987
le budget 1988
en millions de francs
en pour-cent
Produits de transport
2924,7
2986,3
3013,0
3,0
0,9
1262,3
1274,0
1285,8
1,9
0,9
1152,4
1176,3
1179,3
2,3
0,3
510,0
536,0
547,9
7,4
2,2
Produits accessoires
511,5
498,9
535,1
4,6
7,3
Propres prestations pour le
196,8
181,0
216,5
10,0
19,6
magasin
124,5
123,0
115,8
5,9
Prestations pour le compte de
résultats d'infrastructure
794,5
826,0
883,2
11,2
6,9
Autres produits
39,4
40,7
34,5
12,4
15,2
Total des produits
4591,4
4655,9
4798,1
4,5
3,1
Charges de personnel
2523,2
2628,8
2644,9
4,8
0,6
Frais de choses
986,7
1037,6
1058,3
7,3
2,0
Amortissements
523,1
529,6
541,3
3,5
2,2
Intérêts
242,5
265,9
255,5
5,4
Gros entretien résultant
d'ordres d'investissement
66,0
65,0
96,1
45,6
47,8
Contribution d'infrastructure
versée à la Confédération
218,5
121,5
135,0
11,1
Autres charges
8,1
7,5
24,8
206,2
230,7
Total des charges
4568,1
4655,9
4755,9
4,1
2,1
Excédent des produits Déficit
23,3
42,2
81,1
239
1987
1988
1988
compte des investissements
Prestations pour ordres de
b. Compte de résultats d'infrastructure
Tableau 3: Données du compte de resultats d'infrastructure
Production et prestations de transport
1987
1988
1988
Différence avec les comptes 1987
le budget 1988
.
en millions de francs
en pour-cent
Amortissements
253,7
261,0
260,4
2,6
Intérêts
138,7
161,0
151,0
8,9
Entretien ordinaire
349,3
340,0
389,7
11,6
14,6
Gros entretien résultant
d'ordres d'investissement
52,8
64,0
82,1
55,5
28,3
Total des charges
794,5
826,0
883,2
11,2
6,9
Contribution d'infrastructure CFF
218,5
121,5
135,0
11,1
Prestation d'infrastructure
(solde) Confédération
576,0
704,5
748,2
29,9
6,2
Total des produits
794,5
826,0
883,2
11,2
6,9
Comptes
Budget
Comptes
·
240
c. Compte des investissements
Tableau 4: Résultats du compte des investissements
Compte des investissements
Comptes
Budget
Comptes
Différence avec les comptes 1987
le budget
1987
1988
1988
1988
en millions de francs
en pour-cent
Investissements bruts
1177,5
1480,8
1509,0
28,2
1,9
Contributions de tiers
155,4
185,8
189,2
21,8
1,8
Investissements nets
(à la charge des CFF) Dont: RAIL 2000
1022,1
1295,0
1319,8
29,1
1,9
28,0
30,0
52,0
85,6
73,3
122 Appréciation des résultats
122.1 Mode d'exécution du mandat de 1987
Les résultats du compte des investissements n'influent qu'indirecte- ment sur le compte de resultats de l'entreprise. Il fournit unique- ment les données de base relatives aux coûts annuels des investisse-' ments ( intérêts et amortissements) .
Le mandat 1987 a entraîné d'importantes modifications du compte de résultats. Aussi nous permettons-nous de vous rappeler succinctement la manière dont le mandat est censé être exécuté.
Selon le mandat de prestations 1987, la Confédération couvre les dé- penses d'infrastructure ( amortissements, intérêts, entretien). Comme les CFF amortissent et entretiennent toutes les installations et qu'ils collectent et rémunèrent les fonds étrangers nécessaires aux investissements, toutes les charges sont d'abord comptabilisées dans leur compte de resultats d'entreprise1). La part des amortisse- ments, des intérêts et de l'entretien de l'infrastructure est impu- tée ensuite dans le compte de résultats de l'infrastructure2). Si- multanément, ce montant est comptabilisé dans la partie "produits" du compte de résultats d'entreprise3 ).
241
Les CFF doivent fournir une contribution pour les dépenses d'in- frastructure. Celle-ci est fixée dans le budget. Elle représente donc une charge pour les CFF et leur compte de resultats d'entre- prise4 ). Pour leur compte de résultats d'infrastructure, c'est, en revanche, un produit5). La prestation d'infrastrucure de la Confédération6 ) constitue la différence entre les charges du compte de resultats d'infrastructure et la contribution des CFF.
La figure 1 présente le compte de résultats d'entreprise et le compte de résultats d'infrastructure.
Figure 1: Rapports entre le compte de résultats d'entreprise et le compte de résultats d'infrastructure dans les comptes 1988 (résultats en mio. de fr.)
Comptes de résultats d'entreprise
Compte de résultats d'infrastructure
Charges1) Frais de personnes Frais de choses Amortissements Intérêts Gros entretien Autres charges
(4755,9)
Parts (883,2)
Charges2) Amortissements (883,2) Intérêts Entretien ord./gros entret. résultant d'ordres d'invest.
Contribution d'infrastructure4) (135,0)
Excédent des produits (42,2)
Produits
Produits
(4798, 1) Trafic-voyageurs/trafic-marchan- dises
Contribution d'infrastructure CFF5) (135,0)
Prestations d'infrastructure6) Confédération (solde: 784,2)
Indemnité Produits accessoires Propres prestations (compte in- vest., magasin) Autres produits
Prestations pour compte de ré-3) sultats d'infrastructure(883, 2)
Déficit éventuel
--
242
!
1
122.2 Appréciation du rendement des CFF
Dans le budget 1988, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ont enjoint aux CFF d'équilibrer leurs comptes en fournissant une con- tribution d'infrastructure de 121,5 millions de francs. Les écarts par rapport aux objectifs mettent en évidence les prestations de l'entreprise, insuffisantes ou satisfaisantes.
Avec les comptes de 1988, les CFF dépassent d'environ 55,7 millions ces objectifs. La différence se décompose en
une contribution d'infrastructure supérieure de 13,5 millions et en
un excédent de produits de 42,2 millions.
Les produits budgetisés pour le transport des voyageurs et des mar- chandises ont été dépassés respectivement de 11,8 et de 3 millions de francs, mais les produits supplémentaires du trafic-marchandises n'ont pas été aussi grands que l'accroissement du tonnage. Compara- tivement à l'année précédente, les produits de transport réalisés sont supérieurs de 1,9 pour cent dans le secteur des voyageurs et de 2,3 pour cent dans celui des marchandises.
La couverture des charges (abstraction faite de la contribution d'infrastructure des CFF et des prestations d'infrastructure de la Confédération) est cependant passée de 87,3 pour cent en 1987 à 84,7 pour cent en 1988 (estimation du budget: 84,5 %).
13 Appréciation détaillée des résultats comptables
131 La part des CFF dans les coûts d'infrastructure (contribution d'infrastructure) comme critère d'appréciation de leur capatité de rendement
131.1 Les CFF ont-ils atteint l'objectif qui leur était assigné?
La contribution d'infrastructure est le principal élément d'appré- ciation de la capacité de rendement des CFF. Vu le mandat de pres-
243
tations de 1987, ceux-ci fournissent une contribution de 135 mil- lions de francs, soit 13,5 millions de plus que la somme convenue. Par ailleurs, ils ont réalisé un excédent de produits de 42, 2 mil- lions de francs.
La contribution d'infrastructure est déterminée lors de l'etablis- sement du budget, lequel est établi sur la base de données provi- soires en ce qui concerne le personnel. Il en résulte fréquemment des différences. En 1988, celles-ci ont porté sur l'allocation de renchérissement de 2 pour cent (au lieu de 1,5 %) servie dès le 1er janvier 1988 (frais supplémentaires: 12,5 mio. de fr.) et sur l'allocation de 23 millions versée en automne. De ce fait, les CFF auraient pu réduire leur contribution d'infrastructure du montant correspondant, conformément à l'article 34 de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.311). Le résultat favorable de leur activité leur a permis d'y renoncer cette année.
Les CFF sont parvenus non seulement à augmenter leur contribution d'infrastructure, mais aussi à alimenter une réserve de 18 millions pour les jours de repos et de compensation non accordés, ainsi qu'à enregistrer un excédent de produits de 42, 2 millions.
Par contre, ils ont dépassé les dépenses d'entretien budgétisées dans le compte de résultats de l'infrastructure. Les coûts résul- tant des dégâts causés par les intempéries (environ 20 mio. fr.) ont fait augmenter les dépenses d'entretien ordinaires. Le grand nombre, inattendu, des décomptes d'objets d'investissement a grevé plus que prévu le gros entretien pour ordres d'investissement. Un tel écart n'est pas satisfaisant. Mais il ne peut guère être évité dans tous les cas. Nous nous attendons malgré tout à ce que les de- penses d'entretien puissent être budgétisées plus précisément grâce à une plus grande expérience, ce qui permettra de mieux respecter les valeurs supputées.
0
244
Bien que les objectifs aient été atteints, les taux de couverture - des coûts globaux (produit sans prestation de la Confédération pour l'infrastructure / charges sans contribution d'infrastruc- ture)
ont continué de baisser, le premier de 87,3 à 84,7 pour cent et le second de 27,5 à 15,3 pour cent. Les valeurs budgétisées (84,5 et 14,7 %) ont été respectées. Cette évolution négative est due principalement aux produits modestes du trafic-marchandises.
131.2 Vérification de l'objectif fixé par le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale
Eu égard au résultat favorable réalisé, on peut se demander si la contribution d'infrastructure a été fixée à un niveau assez élevé et si cela a exigé effectivement de grands efforts de la part des CFF.
a. La productivité de l'exploitation montre le volume de produc- tion atteint avec le personnel disponible. La comparaison de ces chiffres avec les données des années précédentes met en évidence une hausse du rendement. Les CFF ont exigé de leur personnel un engagement plus grand et plus rationnel.
1986 1987
1988 Variation en pour-cent par rapport à 1987
Productivité de l'exploitation Train-kilomètre par heure de travail
1,59
1,70 1,80
0,6
17 Feuille fédérale. 141e année. Vol. II
245
b. Pour déterminer la productivité en matière de trafic, on compare les heures de travail du personnel aux prestations de transport demandées :
1986 1987 1988 Variation en pour-cent par rapport à 1987
Productivité en matière de trafic ( voyageurs-kilomètres + tonnes-kilomètres) : heures de travail
0,244 0,267 0,280
4,8
La demande de prestations de transport des CFF a augmenté plus fortement que l'effectif du personnel. L'engagement sup- plementaire demandé aux agents est judicieux: il a permis d'écouler une demande supplémentaire effective.
c. Le nombre obtenu en divisant les voyageurs et tonnes-kilome- tres par les trains-kilomètres répond à la question de savoir si l'offre a mieux été utilisée que l'année précédente.
1986 1987 1988 Variation en pour-cent par rapport à 1987
Taux d'utilisation ( voyageurs-kilomètres + tonnes-kilomètres) : trains-kilomètres
0,154 0,157 0,156
Le taux d'utilisation s'est faiblement détérioré. Les CFF ont visi- blement fourni des prestations supplémentaires qui n'ont pas toutes été acceptées par le marché.
246
autant d'importance que dans l'économie privée, car les CFF sont loin d'être autonomes, particulièrement dans les secteurs des tarifs et du personnel.
Les indices des produits figurent aux chiffres 133.1 et 133.2.
Dans l'ensemble, les produits par unité transportée se sont sta- bilisés, mais ils se sont, en revanche, détériorés pour chaque unité de prestation. Les distances de transport moyennes se sont amplifiées. Or la structure tarifaire est telle que les taux ki- lometriques diminuent en fonction de l'augmentation des tra- jets. Cette évolution est marquée dans le secteur des marchan- dises, où le trafic de transit s'est fortement accru.
Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution d'infrastructure, il est très difficile d'évaluer correctement les produits. Les CFF ont dépassé les valeurs budgétisées de 0,9 pour cent dans le secteur des voyageurs et de 0,3 pour cent dans celui des mar- chandises. Cela signifie qu'ils ont estimé l'évolution du trafic avec d'autant plus de soin que le budget ne contenait pas de ré- serves cachées.
Au chapitre des charges, il y a lieu de mentionner les frais de personnel et le gros entretien. Dans les deux cas, les CFF ont dépassé les prévision budgétaires.
Le gros entretien est supérieur de 31,1 millions de francs (+ 47,8 %) aux chiffres du budget. Cela se traduit principalement par une détérioration du compte de resultats de l'infrastruc- ture. Cette situation n'est pas satisfaisante, mais l'achèvement des grands ouvrages de construction ne peut pas constamment être estimé avec toute la précision voulue. A l'avenir également, il faudra s'accommoder d'une certaine imprécision.
247
.
Avec une différence de 16,1 millions de francs, les frais de personnel dépassent seulement de 0,6 pour cent les prévisions budgétaires. Les réserves budgétaires afférentes au personnel, constatées dans le message sur les comptes de 1987, ont pu être éliminées.
Diverses raisons expliquent cet état de fait. Les CFF ont estimé pour la première fois leurs charges de personnel en fonction de l'effectif qui pouvait être recruté et non en fonction de celui qui était nécessaire en soi. Ils sont cependant restés en-deça de leurs propres prévisions. La réserve ainsi constituée a été entièrement absorbée par les mesures que nous avons prises et qui n'étaient pas inscrites dans le budget :
allocation allouée en automne,
supplément de l'allocation de renchérissement (0,5 %); le bud- get prévoyait 1,5 pour cent et non 2 pour cent, et
cotisations et prestations complémentaires plus élevées pour la Caisse de pensions et de secours.
Les deux premières mesures résultent de nos directives. En 1988, les CFF ont, en augmentation des autres charges, ouvert une réserve (18 mio. de fr.) pour les jours de repos et de com- pension non accordés. Ils pourront ainsi prévenir les problèmes financiers qui résulteront prochainement de l'insuffisance de l'effectif.
Mis à part l'entretien figurant dans le compte de resultats d'infrastructure, le budget des CFF est suffisamment fiable pour que l'on puisse fixer de manière appropriée leur contribution d'infrastructure. Le dépassement des frais budgétisés pour l'en- tretien de l'infrastructure ne porte pas atteinte au résultat de l'exploitation des CFF, mais entraîne une augmentation des pres- tations fédérales. La suppression des frais consécutifs aux in- tempéries de 1987 et le perfectionnement des connaissances lais- sent entrevoir des améliorations dans ce domaine. Nous exigeons en outre des CFF qu'ils annoncent désormais assez tôt les
248
1
i .
éventuels dépassements du budget dans ce domaine. L'autorité de surveillance et les CFF décideront alors en commun si et comment l'écart peut être évité.
Dans l'ensemble, les objectifs assignés par le Conseil fédéral et le Parlement ont exigé des efforts de la part des CFF. L'entreprise a donc rempli sa mission. Le résultat d'exploitation est favorable, mais les besoins financiers sont en augmentation au chapitre de l'infrastructure. C'est pourquoi il importe de poursuivre dans la voie de l'optimisation des produits, tracée dans le message sur le budget 1989 des CFF.
132 Appréciation des secteurs bénéficiant de l'indemnité
La contribution d'infrastructure constitue un moyen d'influer sur le rendement des CFF. Par ailleurs, en commandant les prestations de service public, la Confédération dispose d'une possibilité d'agir sur l'aménagement des divers secteurs de production.
132.1 Mandat de prestations 1987; secteurs bénéficiant de l'indemnité
Aux termes du mandat de prestations 1987, le transport régional des voyageurs et le ferroutage font partie des prestations de service public. La Confédération les commande et indemnise dans l'année en cours les frais d'exploitation non couverts. Pour le ferroutage, elle couvre également les coûts d'infrastructure.
.
249
L'indemnité est fixée au préalable de manière contraignante. De ce fait, c'est surtout pendant l'élaboration du budget que la Confédé- ration influe sur ces deux trafics.
a. Transport regional des voyageurs
Les CFF renouvellent constamment leur matériel roulant, même pour le transport régional des voyageurs. Ils tiennent ainsi compte de l'exigence du mandat en vertu de laquelle les prestations de servi- ce public doivent être fournies à un niveau de qualité conforme aux souhaits de la clientèle.
Aucun changement d'horaire n'a eu lieu en 1988. C'est pourquoi l'offre commandée par la Confédération est restée quasiment inchan- gée en 1988. Aussi l'augmentation de l'indemnité est-elle faible comparativement à cette année. Elle s'est inscrite à 19 millions de francs (+ 3,8 %) et se trouve ainsi inférieure à la croissance des charges de personnel et des frais de choses. Etant donné que les prix de transport n'ont pas été augmentés et que les prestations se sont un peu moins développées dans le trafic régional que dans le trafic sur de longues distances, les CFF ont visiblement enre- gistré des succès sur le front des rationalisations, notamment dans le domaine des manoeuvres.
b. Ferroutage
Dans l'ensemble, les considérations émises à propos du transport régional des voyageurs valent aussi pour la commande et l'indemni- sation du ferroutage.
On constate un grand essor des tonnages dans ce secteur. L'évolu- tion confirme le succès de la stratégie d'expansion que nous avons poursuivie. A notre demande, les CFF ont introduit de nouvelles of- fres et accordé un rabais de 50 francs pour chaque envoi. Cette ré- duction de prix s'est avérée un excellent argument de vente.
250
L'évolution des tarifs accuse un certain retard. Les produits 'n'augmentent pas dans la même mesure que les tonnages, ce qui est imputable aux faibles coûts variables du transport routier des mar- chandises.
En réduisant les tarifs et en introduisant de nouvelles offres, nous avons modifié notre commande initiale de ferroutage. Cela étant, les CFF ont eu droit à une indemnisation accrue, conforme- ment à l'article 35, 3e alinéa, lettre d, de l'ordonnance sur les CFF. Les Chambres fédérales l'ont approuvée en ouvrant un crédit supplémentaire de 11,9 millions de francs.
Ainsi, la Confédération soutient en 1988 le ferroutage par les mesures suivantes :
chaque envoi en ferroutage est subventionné à raison de 300 francs
chaque train de ferroutage est subventionné à raison d'environ 4000 francs
chaque train-kilomètre de ferroutage est subventionné à raison d'environ 14 francs.
Les efforts déployés dans ce domaine gagnent en importance, eu égard aux négociations menées avec les CE. Des travaux sont actuel- lement en cours pour élargir l'offre et l'infrastructure. Nous vous en informerons spécialement et nous vous soumettrons assez tôt d'éventuelles propositions.
132.2 Indemnité pour les mesures tarifaires de la Confédération
Le 1er octobre 1986, l'Assemblée fédérale a décidé d'abaisser les . tarifs en vue de promouvoir les transports publics (FF 1986 III 401). Elle s'est engagée par la même occasion à indemniser les en- treprises d'un éventuel manque à gagner et des frais supplémentai- res résultant de ces mesures.
251
Pour 1987, les indemnités ont été déterminées d'après un calcul préalable. En accord avec les entreprises intéressées, nous avons décidé de vérifier en 1988 les montants convenus au moyen d'un cal- cul a posteriori. Celui-ci a clairement montré les problèmes liés à une détermination "objective" des indemnités. Les mesures de ges- tion s'ajoutent, en effet, aux répercussions des mesures tarifai- res. C'est pourquoi nous sommes convenus pour 1988 d'indemniser le trafic-voyageurs des CFF d'après le montant établi pour l'année précédente. Pour des raisons de technique comptable, les CFF béné- ficient en 1988 de paiements s'élevant à 43,2 millions de francs (1987: 41 mio. de fr.). Dans le trafic-marchandises, l'indemnité effective se monte à 15,5 millions.
D'après les plus récentes conclusions d'une étude permanente sur le trafic-voyageurs, qui se fait au travers de questionnaires transmis par téléphone et par écrit, les CFF constatent une hausse de la mo- bilité générale. De plus, ils croient pouvoir reconnaître une modi- fication de la répartition du trafic (modal split), qu'ils attri- buent aux mesures tarifaires. De telles conclusions doivent néan- moins être tirées avec la prudence qui s'impose, étant donné que le marché des transports est en pleine expansion. En effet, les usa- gers actuels des transports publics font davantage de voyages et cette augmentation du trafic est plus marquée que dans le transport routier privé. Il en résulte inévitablement une modification du mo- dal split en faveur des transports publics. Mais cela ne prouve pas que ceux-ci ont attiré une partie des automobilistes.
133 Appréciation des autres secteurs de l'entreprise
Les autres secteurs de l'entreprise sont du ressort exclusif des CFF. La Confédération ne peut et ne veut y intervenir que si l'objectif global de l'entreprise est compromis de manière durable.
252
1
133.1 Transport de voyageurs sur de longues distances
Dans le secteur des voyageurs, les données relatives aux produits et à l'utilisation de l'offre se présentent de la manière suivante :
1986
1987
1988
Variation en pour-cent par rapport à 1987
Données concernant les produits
Produit1) dans le trafic-
voyageurs
5,16
4,63
4,67
12,65
11,18
11,09
Taux d'utilisation vkm: train-km
116
124,3
119,1
Par rapport à l'année précédente, les données concernant les produits ne se sont guère modifiées, mais le taux d'utilisation des trains voyageurs a baissé. Ces résultats ne sont pas satisfaisants.
Nous nous félicitons des efforts consentis par les CFF dans le do- maine du marketing, et notamment des campagnes qui visent à mieux utiliser les capacités disponibles.
Les campagnes temporaires à prix réduits - telle l'émission de car- tes journalières spéciales en novembre 1988 (campagne "Oiseaux mi- grateurs") - tendent vers un tel objectif. Or le contrôle de l'ef- ficacité de ces offres spéciales suscite de notables difficultés, car il faut déduire des recettes de la campagne
ses coûts directs,
la baisse des produits de l'assortiment des titres de transport ordinaires et
les coûts des éventuelles capacités supplémentaires nécessaires à l'écoulement du surcroît de trafic.
253
L
Pour obtenir non seulement un effet publicitaire, mais aussi des recettes supplémentaires, il est fondamental de fixer judicieuse- ment le prix du titre de transport vendu moins cher. Cette remarque s'applique par analogie aux rabais octroyés pour les foires, et les campagnes d'anniversaire (p. ex. centenaire du chemin de fer du Brünig).
"Déduction faite de tous les coûts", les CFF sont d'avis que les recettes supplémentaires provenant de la campagne "Oiseaux migra- teurs" s'élèvent à quelque huit cent mille francs, soit de 15 à 16 pour cent des recettes découlant de la vente de ces cartes journa- lières. Il reste à savoir si les CFF ont dûment pris en compte tous les effets de la campagne lorsqu'ils en ont contrôle le succès.
Nous nous réservons le droit de faire examiner de manière approfon- die les effets des offres à prix réduits, également en ce qui con- cerne les aspects de marketing et l'appréciation de telles offres par les voyageurs. Nous estimons, en principe, qu'il est erroné, du point de vue de l'économie d'entreprise, de pratiquer une politique généralisée de bas prix dans les transports publics. Les bonnes prestations des CFF sont estimées par la clientèle, qui est dispo- sée à en payer le juste prix. Si des offres à prix réduits visent des objectifs politiques, il convient d'accorder un mandat dans ce sens à l'entreprise. En revanche, des offres à bon marché, bien conçues et limitées dans le temps, peuvent tout à fait susciter de la sympathie pour les transports publics et améliorer l'utilisation des capacités insuffisamment mises à contribution. Cela exige toutefois un contrôle approfondi de l'efficacité des mesures.
254
133.2 Trafic-marchandises
Un aperçu de la situation du trafic-marchandises offre des données comparables à celles du trafic-voyageurs.
1986
1987
1988
Variation en pour-cent par rapport à 1987
Données concernant les produits Recettes du trafic- marchandises1)
26,14
25,95
24,47
5,3
par tonne- kilomètre (ct.)
16,92
16,92
15,51
Taux d'utilisation tkm: train-km
273
268
280
4,5
L'évolution du tonnage des marchandises, favorisée par la conjonc- ture, est réjouissante. Il a fallu néanmoins que les CFF entrepren- nent des efforts pour participer à la croissance du marché.
Il semble opportun, notamment pour des raisons écologiques, qu'ils tendent plutôt à maximiser le tonnage transporté. Si l'essor con- joncturel perdure, on peut se demander si la pression sur les prix ne se relâchera pas malgré tout, permettant ainsi d'obtenir à nou- veau des prix de transport plus élevés. Des études des CFF sont en cours à ce sujet.
Pour que l'entreprise ne dépende pas des cycles conjoncturels, seules de nouvelles offres de bonne qualite permettront de renfor- cer à long terme la position des CFF sur le marché. Ceux-ci nous ont déjà renseignés à plusieurs reprises sur leurs projets. Ils prendront bientôt les premières décisions partielles qui s'impo- sent, notamment au sujet de la stratégie relative à Cargo Domicile.
255
.
i
La promotion de la construction des voies de raccordement et du trafic combiné constitue toujours une importante mesure d'appoint dans la conquête de parts du marché. Tant le nombre des demandes que les contributions allouées ne cessent d'augmenter .
134 Personnel
Les CFF ont budgétisé pour 1988 un effectif de 37 944 collabora- teurs. Ils ont estimé que ce dernier était absolument indispensable pour garantir la production régulière des prestations.
En fait, les CFF ont dû affronter des difficultés de recrutement et n'ont pu employer que 37 372 personnes en moyenne annuelle. L'in- suffisance de l'effectif a donc porté sur 572 collaborateurs. Les goulets d'étranglement affectent particulièrement la traction et l'accompagnement des trains.
Endépit du manque de personnel, les difficultés d'introduction de l'horaire 1987-1989 ont, pour la plupart, été surmontées grâce aux efforts extraordinaires consentis par les agents.
Comme les tâches des CFF sont exigeantes et qu'elles ne sont pas faciles à accomplir, nous tenons à exprimer notre reconnaissance et nos remerciements à la direction et aux collaborateurs de l'entre- prise pour le travail fourni et l'assiduité dont ils ont fait mon- tre pendant toute l'année.
135 Investissements
En 1988, les CFF ont enregistré une véritable poussée des investis- sements. Conformément aux prévisions budgétaires, la croissance du volume des mises de fonds a dépassé 25 pour cent. Ce taux important met en évidence le retard accumulé par les CFF en matière d'inves- tissement. Comme les investissements nets se montent à 1320 mil- lions de francs, les CFF ont quasiment consacré la moitié des re-
256
cettes de transport aux mises de fonds. Cette évolution souligne l'exigence de la modernisation des chemins de fer, à laquelle souscrivent le Parlement et le Conseil fédéral.
Un part croissante des investissements se rapporte à la réalisation de RAIL 2000. En 1988, elle a atteint 52 millions de francs ( bud- get: 30 mio. de fr .; compte 1987: 28 mio. de fr.). Sur cette somme, 16 millions ont été dépensés pour les véhicules, 12 millions pour la double voie Zoug - Cham et 24 millions pour l'établissement de projets.
Pour le moment, les frais subsequents concernent uniquement la ré- munération du capital investi.
2 Partie spéciale
21 Répercussions financières sur la Confédération
Le compte de résultats d'entreprise présente les prestations sui- vantes de la Confédération.
257
Tableau 5: Indemnité et aide financière de la Confédération
Prestations financières de la Confédération
1986
1987
1988
En millions de francs
Au titre de la législation ordi- naire concernant les CFF
612
495
514
50
15
Déficit
1035
1086
1296
Au titre d'autres arrêtés fédéraux
Allégements tarifaires dans les transports publics
55
59
1
1
Total
1036
1142
1356
Paraît dans le compte financier de la Confédération une année plus tard.
Y compris la commande supplémentaire de 12 millions de francs.
La prestation d'infrastructure est payée par la Confédération l'an- née suivante. Durant l'année de comparaison, le montant global fi- gurant dans le compte financier de la Confédération diverge donc du total du tableau 5. Compte tenu du décalage du paiement, le compte financier de la Confédération enregistre les sommes suivantes (en mio. de fr.) :
1986 980
1987
954
1988 1186
6
Prestation d'infrastructure
258
Le recul de 1987 est surtout imputable à l'adoption du nouveau man- dat de prestations. L'indemnisation du transport régional des voya- geurs ne contenait plus de part des coûts d'infrastructure. Ces derniers apparaissent uniquement dans la prestation fédérale d'in- frastructure de 1988, ce qui explique en partie l'augmentation en- tre 1987 et 1988.
Les dépenses d'infrastructure sont supérieures aux prévisions bud- gétaires. Dans la mesure où les CFF ont reconnu assez tôt cette évolution, cette dernière a pu être prise en considération dans le budget de la Confédération pour 1989. Les CFF enregistrent néan- moins des charges d'infrastructure supérieures de 34 millions de francs. Sur cette somme, ils prennent en charge cette année 14 mil- lions en augmentant leur contribution d'infrastructure. Les 20 mil- lions restants correspondent aux coûts, intervenus en 1988, des dé- gâts causés par les intempéries. C'est pourquoi nous avons été dis- posés à demander un crédit supplémentaire pour cette différence.
22 Bases légales
Aux termes de l'article 7, lettre c, de la loi sur les CFF (RS 742.31), les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
259
Arrêté fédéral sur les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1988
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23 juin 19441) sur les Chemins de fer fédéraux;
vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour 1988; vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le conseil d'administration des CFF le 5 avril 1989;
vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 19892),
arrête:
Article premier
1 Les comptes de 1988 et le bilan des Chemins de fer fédéraux au 31 décembre 1988 sont approuvés.
2 Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1988 est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
32866
260
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1988 du 26 avril 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.1989
Date
Data
Seite
234-260
Page
Pagina
Ref. No
10 105 792
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Approval of the CFF 1988 accounts and balance sheet
The Federal Council proposed approval of the 1988 accounts and balance sheet.
The message states that the CFF fulfilled the 1988 mandate and that the draft decree should approve the accounts and management report.
Approval of the CFF 1988 management report
The Federal Council proposed approval of the 1988 management report.
The message concludes that the CFF met the objectives set by the budget and federal mandate, justifying approval.
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