10105782•Admission of exhaust gas analyzers to verification
10105782Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)16 mai 1989Granted
Extrait par Omnilex
The Federal Office of Metrology admitted the Allen Testproducts Division model DEA 42-700 exhaust gas analyzer for verification. The notice identifies the manufacturer and the device configuration, including the gas analysis module and integrated printer. The admission was issued on 16 May 1989 under the metrology and verification regulations cited in the notice.
Art. 17 Federal Act on Metrology; Art. 10 Ordinance on the Qualification of Measuring Instruments; Art. 2 Ordinance on Exhaust Gas Measuring Devices; admission to verification of a measuring instrument. The competent federal metrology authority may admit a measuring-device model to verification where the applicable technical and qualification requirements are met. The notice operates as an administrative act conferring verification eligibility on the specified model; it is limited to the device configuration described in the publication and is based on the cited metrology framework.
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé
du 16 mai 1989
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications) et conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les appareils mesureurs des gaz d'échappement du 15 mai 1985, nous avons admis à la vérification le modèle cité ci-dessous.
Fabricant: Allen Testproducts Division, Kalamazoo, Michigan USA
8938
Appareil mesureur des gaz d'échappement pour CO, CO2, et HC avec analyseur de moteurs de la marque Allen, type DEA 42-700 en une partie, avec module d'analyse des gaz 53-720 et imprimante intégrée.
16 mai 1989
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
32865
1454
1989 - 245
Notification
(Art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [DPA])
Perez-Ruiz José-Luis, né le 26 février 1942, de nationalité espagnole, anciennement domicilié à Lausanne, rue du Tunnel 17, actuellement sans domicile connu.
Vu le procès-verbal final dressé le 17 février 1986, par le service des enquêtes de la Direction des douanes dé Lausanne, vous avez été condamné par mandats de répression:
a. De la Régie fédérale des alcools, du 22 novembre 1988, pour infraction à la loi fédérale sur l'alcool, en application de l'article 28 de cette loi et de l'article 14, 2e alinéa, DPA, à une amende de 6000 francs et au paiement d'un émolument de décision de 600 francs et à un émolument d'écriture de 10 francs;
b. De la Direction des douanes de Lausanne, du 18 avril 1989, pour contraven- tion douanière et infraction à l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (AChA), en application des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 AChA, à une amende de 1205 francs et au paiement d'un émolument de décision de 120 francs.
Vous pouvez former opposition à ces mandats de répression dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire d'opposition doit être adressé à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par la Direction des douanes de Lausanne et à la Régie fédérale des alcools, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette administration.
L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises et les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, si possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 7935 francs pour les amendes et les frais de procédure précités ainsi que le montant de 2603 fr. 95 pour les redevances d'entrée au compte de chèques postaux 10-517-7 de la Direction des douanes de Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force des mandats de répression. En cas de non-paiement, les montants des amendes pourront être convertis en arrêts (art. 10 DPA).
16 mai 1989
Direction générale des douanes
32873
1455
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
atelier de conditionnement et de fabrication 8 ho, 16 f
17 avril 1989 au 21 avril 1990 (renouvellement )
atelier de machines automatiques
5 ho
3 juillet 1989 au 4 juillet 1992 (renouvellement )
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
24 ho
8 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
10 ho, 6 f
17 avril 1989 au 18 avril 1992 (renouvellement )
7 ho, 1 f
10 avril 1989 au 14 avril 1990
12 ho
31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
constructions métalliques
20 ho
8 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
EFIMEX SA, Aigle VD
14 ho
ler mai 1989 au 30 décembre 1989
production 6 ho
ler mai 1989 au 30 décembre 1989
1456
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
réception et condensation du lait frais
4 ho
9 avril 1989 au 14 avril 1990
45 ho
7 mai 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
2 ho
26 juin 1989 au 27 juin 1992 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
4 ho
16 avril 1989 au 18 avril 1992 (renouvellement )
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)
2 j
10 avril 1989 au 23 décembre 1989
1457
10 ho, 4 f
5 juin 1989 au 6 juin 1992 (renouvellement )
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1ª al., LT)
pilotage à Marly FR
12 ho
15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement)
préparation des émulsions et confection/emballage des pro- duits photographiques à Fribourg
28 ho, 4 f
15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement)
atelier de montage de la montre "Swatch"
40 ho, 200 f
13 novembre 1989 au 14 novembre 1992 (renouvellement)
4 ho
6 février 1989 au 8 février 1992 (renouvellement )
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2º al., et 24, 2º al., LT)
impression et expédition de l'"EXPRESS"
25 ho
19 mars 1989 au 21 mars 1992 (renouvellement)
confection des papiers photographiques à Fribourg 60 ho
15 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement)
atelier de montage de la montre "Swatch" 35 ho
12 novembre 1989 au 14 novembre 1992 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
1458
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1º al., LT)
68 ho
14 mai 1989 au 16 mai 1992 (renouvellement )
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'office federal de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
16 mai 1989
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1459
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union suisse des fabricants, grossistes et détaillants d'appareils acoustiques (AKUSTIKA), la «Hörmittelzentralenkonferenz (HZK)» et la Fondation cen- trale SRLS ont déposé un projet de règlement concernant les examens profession- nels d'audio-prothésiste, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 12 avril 1984.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 mai 1989
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
32873
1460
i
44902
Serrurier sur véhicules Fahrzeugschlosser Fabbro di veicoli
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de serrurier sur véhicules
du 23 février 1989
B
Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis serruriers sur véhicules
du 23 février 1989
Entrée en vigueur 1 er juillet 1989
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
16 mai 1989
32833
Chancellerie fédérale
ad 1988 - 133
1461
45302
Tôlier en carrosserie Carrosseriespengler Lattoniere da corrozzeria
A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de tôlier en carrosserie
du 23 février 1989
B
Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis tôliers en carrosserie
du 23 février 1989
Entrée en vigueur 1er juillet 1989
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
16 mai 1989
32834
Chancellerie fédérale
1462
ad 1988 - 134
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations fonciè- res et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Fétigny FR, remaniement parcellaire, 5ème étape, projet nº 1441-5
Commune de Bry FR, fosse et fumière le Closalet, projet n° 3249
Commune de Château-d'Oex VD, rationalisation de bâtiment Granges d'Oex, projet nº 2430
Commune des Bayards NE, rationalisation de bâtiment au Creux, projet nº 979
Commune de la Ferrière BE, fosse à purin la Rangée des Robert 48, projet nº 7209
Commune de Chaux-de-Fonds NE, fumière et fosses à purin à Boinod, projet nº 1056
Commune de Bossonnens FR, fosse et fumière en Golettaz, projet nº 3250
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .
16 mai 1989
Service fédéral des améliorations foncières
1463
Gesuche für Rundfunk-Versuche
Demandes de concessions pour des essais locaux de radiodiffusion
25e supplément du 16 mai 1989
Domande per prove locali di radiodiffusione 25° supplemento del 16 maggio 1989
A. Gesuche
Demandes Domande
B. Einsichtnahme und Äusserungsrecht
Droit de consulter les dossiers et de se prononcer Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi
Einsichtnahme in Gesuchsunterlagen Consultation des dossiers Esame della documentazione relativa alla domanda
Äusserungsrecht Droit de se prononcer Diritto di pronunciarsi
Diese Veröffentlichung nach Artikel 30 Absatz 1 der Verordnung über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) ist aufgrund der Angaben der Gesuchsteller zusam- mengestellt.
La présente publication répond à l'article 30, 1er alinéa, de l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) et réunit les indications fournies par les requérants.
La presente pubblicazione è redatta, conformemente all'articolo 30 capoverso 1 dell'ordinanza sulle prove locali di radiodiffusione (OPR) in base ai dati forniti dai richiedenti.
1464
1989-269
1
A. Gesuche
Demandes
Domande
Prestations particulières de radiodiffusion Prestazioni particolari di radiodiffusione
Demande nº 1067 Télédistribution Nendaz SA TV Info-Nendaz
Requérant: Télédistribution Nendaz SA
Activités dans le domaine des médias: Exploitation d'un réseau de télédis- tribution par câbles
Siège de l'organisateur: Haute-Nendaz
Canton se trouvant dans la zone d'arrosage: Valais
Description de la zone d'arrosage: Commune de Nendaz
Organisation: Société anonyme
Nombre probable des collaborateurs (collaboratrices): Personnel déjà en place
Budget probable des investissements: 30 000 francs
Coûts d'exploitation probables et annuels: 1000 francs
Financement prévu: Participation du PCIN (Pool de Coordination des In- térêts de Nendaz) et de Télédistribution Nendaz SA.
Récapitulation de la demande (texte du requérant)
Le réseau de télédistribution Télédistribution Nendaz SA dessert environ 1000 abonnés (ménages) habitant la commune susmentionnée et 1000 résidences se- condaires à Haute-Nendaz. La station de tête se trouve à Haute-Nendaz et le réseau est propriété de Télédistribution Nendaz SA. Dans le but d'informer la population sur les diverses manifestations et activités culturelles, sportives, tou- ristiques, ect. se déroulant dans l'une ou l'autre localité de la région, il est envi- sagé d'offrir aux abonnés une nouvelle prestation sous forme de câblotexte dé- nommé «TV Info-Nendaz». Le PCIN (Pool de Coordination des Intérêts de Nendaz) disposera de deux à trois pages hebdomadaires pour les informations la concernant. Ces informations paraîtront en français pour les indigènes et en allemand, anglais, hollandais pour les touristes. Le téléréseau est équipé d'un canal (canal C3) réservé exclusivement à ce service d'informations. Les pages défileront en permanence et seront produites par un générateur de texte installé au bureau de l'Office du Tourisme à Haute-Nendaz. Des informations spécifi- ques pourront être données (en cas de catastrophe par exemple). Les autorités de la Commune souhaitent la concrétisation de ce projet favorisant l'animation dans la région.
99 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I
1465
B. Einsichtnahme und Äusserungsrecht
Droit de consulter les dossiers et de se prononcer Esame della documentazione e diritto di pronunciarsi
In die Gesuchsunterlagen kann beim
Radio- und Fernsehdienst Generalsekretariat EVED (GS EVED) Bahnhofplatz 10B, 2. Stock 3003 Bern
Einsicht genommen werden.
Aufgrund von Artikel 30 Absatz 4 der Verordnung vom 7. Juni 19821) über lokale Rundfunk-Versuche (RVO) kann sich jedermann, der im vorgesehe- nen Versorgungsgebiet eines Gesuchstellers Wohnsitz oder Sitz hat, innert 30 Tagen nach dieser Veröffentlichung im Bundesblatt schriftlich zum Ge- such bzw. den Gesuchen äussern.
Allfällige Äusserungen sind einzureichen an:
Generalsekretariat EVED 3003 Bern
Les documents remis à l'appui de la demande peuvent être consultés à l'adresse ci-après:
Secrétariat général du DFTCE Service de la radio et de la télévision Bahnhofplatz 10B, 2e étage
3003 Berne
Conformément à l'article 30, 4e alinéa, de l'ordonnance du 7 juin 19821) sur les essais locaux de radio-diffusion (OER), quiconque est domicilié ou
1466
Les interventions seront adressées au Secrétariat général du DFTCE 3003 Berne
Può essere esaminata la documentazione presso il
Servizio Radio e Televisione Segretariato generale DFTCE (SG DFTCE) Bahnhofplatz 10B, 2º piano 3003 Berna
L'articolo 30 capoverso 4 dell'ordinanza del 7 giugno 19821) sulle prove lo- cali di radiodiffusione (OPR), prevede che chiunque sia domiciliato o ab- bia la sede nella zona destinataria possa pronunciarsi per scritto sulla do- manda, risp. sulle domande, entro trenta giorni dalla pubblicazione nel Fo- glio federale.
Eventuali osservazioni saranno inoltrate al:
Segretariato generale DFTCE 3003 Berna
Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
16 mai 1989
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
16 maggio 1989
Dipartimento federale dei trasporti, delle comunicazioni e delle energie
9007
1467
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé du 16 mai 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.05.1989
Date
Data
Seite
1454-1467
Page
Pagina
Ref. No
10 105 782
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Whether the Allen exhaust gas analyzer model DEA 42-700 is admitted to verification
The model is admitted to verification.
The admission was issued pursuant to the cited metrology and verification regulations.
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