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Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 novembre 1990
Initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 25 avril 1989 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires»; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires», pré- sentée le 25 avril 1989, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci. aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1989 - 273 98 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I
1449
Initiative populaire fédérale
Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein
Rosemarie Bohi, Rufacherstrasse 30, 4055 Basel
Werner Brauen, Asylstrasse 46, 3063 Ittigen
Gilbert Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
Joëlle Della Valle, Dürrenmattweg 10, 4123 Allschwil
Patrik Weidmann, Brünnligasse 2, 4116 Metzerlen
Jürg Wick, Grossackerstrasse 94, 8041 Zürich.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, président: M. Bernhard Böhi, Zollweidenstrasse 31, 4142 Münchenstein, et publiée dans la Feuille fédérale du 16 mai 1989.
2 mai 1989
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser
32863
1450
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «contre les manœuvres dilatoires dans le traitement des initiatives populaires»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 121ter (nouveau)
1 Toute initiative populaire doit être soumise au verdict du peuple et des cantons dans les deux ans qui suivent son dépôt.
2 Lorsque des motifs suffisants le justifient, le Conseil fédéral peut, en accord avec le comité d'initiative, décider d'un report raisonnable de la date à laquelle la votation populaire sur l'initiative aura lieu.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:
Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
L'article 121ter de la constitution fédérale s'applique à toutes les initiatives populaires qui ont été déposées après son acceptation par le peuple et les cantons.
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1451
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 16.05.1989
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Data
Seite
1449-1451
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10 105 780
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