10105772•Military court summonses for accused servicemen
10105772Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)2 mai 1989Other
Extrait par Omnilex
The Federal Gazette publication reproduces several summonses issued by military court divisions 1, 2, and 10A. The named servicemen are ordered to appear on fixed dates and locations to answer charges such as refusal to serve, intentional insubordination, failure to comply with service regulations, unjustified absence, and instigation to falsify service documents or titles. Each notice states that failure to appear will result in judgment in absentia.
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Dournow Stéphane, fils de Bernard et de Monique, née Albrecht, né le 22 mai 1966, à Genève, d'où originaire, forain, précédemment domicilié à 1290 Versoix, place du Molard 16, c/o M. Gérard Wetzel, actuellement sans domicile connu; sap à cp sap chars III/2;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mardi 30 mai 1989, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous l'inculpation principalement de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle, et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 avril 1989
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Nicolas Stoll
32846
1340
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Cereghetti Giacomo, fils de Riccardo et d'Agnès, née Rüttimann, né le 28 août 1943, originaire de Muggio, employé, actuellement sans domicile connu; sgt à cp ld fus 811;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 22 juin 1989, à 9 h. 30, à Villeneuve VD, Maison-de-Ville, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiairement de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
20 avril 1989
Tribunal militaire de division 10A: Le président, major Raymond Fluckiger
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Kalt Thierry, fils de René et de Gladys, née Saillet, né le 1er mai 1961, à Genève, originaire de Sulz AG et Puplinge, mécanicien sur autos, actuellement sans domicile connu; cpl PA à cp PA IV/6;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le vendredi 19 mai 1989, 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 avril 1989
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Michel Maillefer
32846
1341
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Ferrari Christian, fils de Mario et de Rosa, née Waser, né le 21 mai 1955, à Moutier, originaire de Courroux, mécanicien, précédemment domicilié à 2764 Courrendlin; sdt auto à cp rens 9;
Peray Franck, fils de Serge et d'Anne-Marie, née Cerutti, né le 25 octobre 1962, à Genève, originaire de Saint-Gingolph, employé de commerce, précédemment domicilié à 1248 Hermance, route d'Hermance 512; It auto à cp EM cyc 1;
Wenger Pierre, fils d'Otto et de Denise, née Chevallaz, né le 10 mai 1955, à Genève, originaire de Wahlern, ébéniste, précédemment domicilié à 1233 Bernex, En Combes 16, c/o Mlle Bocard; fus à cp fus III/121;
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 19 mai 1989, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour Ferrari d'absence injustifiée, pour Peray d'instigation à faux dans les documents de service, subsidiairement d'instigation à faux dans les titres, et pour Wenger d'insoumission intentionnelle, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
24 avril 1989
32846
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
1342
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1989
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Heft
17
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Datum 02.05.1989
Date
Data
Seite
1340-1342
Page
Pagina
Ref. No
10 105 772
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Summons of the accused to appear before military court
The cited servicemen are summoned to appear at the specified hearings before the military courts, with default judgment threatened if they do not appear.
The publication sets hearing dates, venues, and the accusations for each person, and expressly states that absence will lead to judgment by default.
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