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10105744 ΓÇó Military court summonses for alleged service offences
10105744Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)4 avr. 1989Not Examined
This official publication contains summonses issued by military division courts against five servicemen. Each notice identifies the person, the hearing date and place, and the alleged offences, mainly intentional insubordination, with some cases also involving refusal to serve or non-observance of service rules. Several notices also mention the possible revocation of a suspended sentence. The document is procedural only and does not contain any merits decision.
Military justice; publication of summonses for service offences. The document records the issuance of appearance notices by military division courts and specifies that non-appearance may lead to judgment in absentia. It does not decide the merits of the accused persons’ liability; it is purely a procedural act announcing the charges, hearing dates, and possible ancillary consequences such as revocation of suspended sentences.
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Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Grolimund Patrick, fils d'Alfred et de Désirée, née Métral, né le 20 janvier 1964, à Delémont, originaire de Mümliswil-Ramiswil, ouvrier, précédemment domicilié à 2800 Delémont, rue du Jura 15, actuellement sans domicile connu; can ach à cp ach 9;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 14 avril 1989, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
20 mars 1989
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Vauthier Pascal, fils de Suzanne Vauthier, né le 14 avril 1961, à Porrentruy, originaire de Courtedoux, ouvrier; recr motoc non incorporée;
Haefliger Bernhard, fils de François Roland et d'Adrienne, née Vercellini, né le 30 septembre 1957, à Sion, originaire de Rothenburg, cuisinier; aide-cuis à cp exploit I/2;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le mardi 9 mai 1989, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de district, sous l'inculpation pour Vauthier de refus de servir, plus la révocation éventuelle de sursis, et pour Haefliger d'inobservation de prescriptions de services et d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
22 mars 1989
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Nicolas Stoll
32771
1019
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Pollet Jean-Jacques, fils de Jean-Jacques et d'Alice, née Bloch, né le 18 avril 1966, à Saint-Imier, originaire de Villarvolard, manœuvre, précédemment domicilié à 1227 Carouge, route de la Fontenette 33, actuellement sans domicile connu; sap à cp sap chars III/2;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 19 avril 1989, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
23 mars 1989
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Jacques Couyoumtzélis
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
Gossin Raphaël, fils de Jean-Paul et de Liliane, née Prétat, né le 30 juin 1961, à Delémont, originaire de Crémines, sans profession, actuellement sans domicile connu; sdt à cp S chars 15;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 9 mai 1989, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
22 mars 1989
Tribunal militaire de division 1: Le président, It-colonel Roland Châtelain
32771
1020
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1989
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Heft
13
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Datum 04.04.1989
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1019-1020
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10 105 744
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