Federal decree approving customs tariff measuresGénéré par IA

Arrêté fédéral approuvant des mesures touchant le tarif des douanes

du 8 mars 1989

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19861); vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés;

vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19813) concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les préférences tarifaires);

vu le rapport du 11 janvier 19894) concernant les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1988,

arrête:

Article premier

Sont approuvées:

a. La modification du 12 décembre 19885) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866), selon annexe 1, appendice 1, au rapport;

b. La modification du 23 novembre 19887) de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars 19738) sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange);

c. La modification du 12 décembre 19885) de l'annexe à la loi fédérale du 13 décembre 19749) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, selon l'annexe 1, appendice 1, au rapport;

d. La modification du 12 décembre 19885) de l'annexe à l'ordonnance du 21 avril 197610) concernant le calcul des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés, selon l'annexe 1, appendice 1, au rapport;

e. La modification du 12 décembre 19885) de l'annexe 1 à l'ordonnance du 26 mai 198211) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement, selon l'annexe 1, appendice 1, au rapport;

f. L'ordonnance du 7 décembre 198712) relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement.

1. RS 632.10 5) RO 1989 139

2. RS 632.111.72

3. RS 632.10 annexe

4. RS 632.421.0 annexe

5. RS 632.111.72 annexe

6. RS 632.111.722 annexe

7. RS 632.91

8. RO 1988 2202

9. RS 632.911 annexe 1

10. RO 1988 980

!

4. FF 1989 I 450

1989 - 175

997

Mesures touchant le tarif des douanes

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

Conseil national, 1er mars 1989 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 8 mars 1989 Le président: Reymond La secrétaire: Huber

32634

998

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Arrêté fédéral approuvant des mesures touchant le tarif des douanes du 8 mars 1989

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Datum 28.03.1989

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